Landmark Cases in Property Law

This book explores the development of basic principles of property law in leading cases. Each paper considers a case on land, personal property or intangibles, discussing what that case contributes to the dominant themes of property jurisprudence - how are property rights acquired? What is the content of property rights? What are the limits or boundaries of property? How are property rights extinguished? Individually and collectively, the papers identify a number of important themes for the doctrinal development of property institutions and their broader justification. These themes include: the obscure and incremental development of seemingly foundational principles, the role of instrumentalism in property reasoning, the influence of the law of tort on the scope of property doctrines, and the impact of Roman legal reasoning on the common law of property. One or more of these themes (and others) is revealed through careful case analysis in each paper and they are collected and critically explored in the editors' introduction. This makes for a coherent and provocative collection.

Cases, Materials and Text on National, Supranational and International Non-Discrimination Law

This casebook, the result of the collaborative efforts of a panel of experts from various EU Member States, is the latest in the Ius Commune Casebook series developed at the Universities of Maastricht and Leuven. The book provides a comprehensive and skilfully designed resource for students, practitioners, researchers, public officials, NGOs, consumer organisations and the judiciary. In common with earlier books in the series, this casebook presents cases and other materials (legislative materials, international and European materials, excerpts from books or articles). As non-discrimination law is a comparatively new subject, the chapters search for and develop the concepts of discrimination law on the basis of a wide variety of young and often still emerging case law and legislation. The result is a comprehensive textbook with materials from a wide variety of EU Member States. The book is entirely in English (i.e. materials are translated where not available in English). At the end of each chapter a comparative overview ties the material together, with emphasis, where appropriate, on existing or emerging general principles in the legal systems within Europe.
The book illustrates the distinct relationship between international, European and national legislation in the field of non-discrimination law. It covers the grounds of discrimination addressed in the Racial Equality and Employment Equality Directives, as well as non-discrimination law relating to gender. In so doing, it covers the law of a large number of EU Member States, alongside some international comparisons.
The Ius Commune Casebook on Non-Discrimination Law<br/>- provides practitioners with ready access to primary and secondary legal material needed to assist them in crafting test case strategies.
- provides the judiciary with the tools needed to respond sensitively to such cases.
- provides material for teaching non-discrimination law to law and other students.
- provides a basis for ongoing research on non-discrimination law.
- provides an up-to-date overview of the implementation of the Directives and of the state of the law.
This Casebook is the result of a project which has been supported by a grant from the European Commission's Anti-Discrimination Programme.

The Law and Economics of the Civil Law of Mandate

Présentation à la Annual Law & Economics Conference 2007, Université de Bologne.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

Privacy law in Australia

This book begins by examining the nature and scope of the right to privacy and the moral basis and status: What is privacy? What interests does it affect and protect? Is there a justification for the right?
It discusses the relevant legal regime in all Australian jurisdictions. It covers the extent to which privacy has been protected under common law and equity and then weaves these principles into the statutory discussion of privacy. It focusses specifically on the most important areas of privacy protection - medical records, communications, criminal investigations and DNA, employment, territory, etc. Finally, it examines how the law may develop in the future.

The disunity of employment law and sentencing

This article discusses the lack of integration between criminal sanctions and employment deprivations (in the form of being dismissed from employment or disqualified from working in certain industries). Offenders who are employed in certain industries, especially the professions, often suffer a far greater net punishment upon being found guilty of a criminal offence than other offenders, thereby violating the principle of proportionality and the (related) principle of equality in the impact of sanctions. The reason that such a situation has developed is because criminal sanctions and employment deprivations have evolved from different streams of jurisprudence. This article argues that sentencers should impose a ‘net’ sanction for a criminal offence, thereby merging these streams of jurisprudence. This would require courts to be vested with the power to suspend or disqualify people from being employed in certain occupations. The legal analysis in this article focuses on case and statutory law in Australia, however, the same broad principles apply in all common law jurisdictions, including the UK. Hence, the reform proposals suggested in this article are relevant throughout the common law world.

Ambiguities and inconsistencies in relation to the obligations of proxies under corporations law: a model for reform

This article reconsiders the important question which came to light as a result of the controversial 2002 Coles Myer annual general meeting: do directors that are appointed as proxy have an obligation to vote as directed (and indeed should they)? A recent decision of the New South Wales Supreme Court, which was subsequently approved on appeal, stands for the proposition that proxy holders are agents of the shareholders that appointed them. However, currently the Corporations Act only requires a Chairman appointed as proxy to vote as directed — not an ordinary director. This article briefly explains the present state of the law in Australia on this issue, and then explores some interesting recent judicial remarks which may suggest that ordinary directors appointed as proxy must vote as directed in order to satisfy their director’s duties (both common law and statutory) to the company. We finally outline a proposed statutory reform initiative which seeks to remove the present uncertainty in the law by introducing a blanket requirement that all proxy holders must vote as directed.

The new law of Torts

An essential text for tort law students, this is the first to comprehensively cover recent tort reform legislation as enacted in each Australian jurisdiction, and to deal with the impact these reforms have had on the common law. Both authors from Deakin University, Victoria.

Principles of property law

This comprehensive text covers all of the materials relevant to property law in a detailed and thorough manner. The second edition examines the basic tenants of property law,as well as specific property interests such as land interests and the way in which these interests are conveyed, registered and co-ordinated.The book considers the development of native title as a legally recognised form of property in Australia and how such an interest sits within the common law and statutory infrastructure. Principles of Property Law is a vital book for students studying this complex area and is also a valuable addition to the library of academics and practitioners interested in this field.

Labour law

Second edition university text discussing the principles of labour law, first published in 1999. Provides a comprehensive discussion of such topics as the employment relationship, termination of employment, the federal system of labour regulation and legal regulation of trade unions. Revised edition has been updated to reflect recent changes in the common law and under the Workplace Relations Act 1996. Features case examples, summary questions and graded exercises for students. Includes table of cases, table of statutes and index. Author is a Barrister and Solicitor and a lecturer in the School of Law at Deakin University.

Historical evolution and modern implications of concepts of consent to, and refusal of, medical treatment in the law of trespass

Many mischiefs arise on the change of a maxim and rule of the Common Law, which those who altered it could not see when they made the change.

Damages for pain and suffering in tort law

Legislation enacted between 2002 and 2005 by each Australian State and Territory reformed and partially codified the common law of personal injuries. This column examines the nature and history of damages for pain and suffering and analyses the approach taken by different Australian jurisdictions to compensation for non-economic loss. Non-economic loss is generally composed of pain and suffering, loss of amenities of life, and loss of enjoyment of life (some jurisdictions, eg New South Wales, also include disfigurement, and loss of expectation of life). Several jurisdictions have imposed thresholds that a claimant must meet as a prerequisite to suing for damages at common law.