Les conjoints de fait au Québec : perspectives féministes pour un encadrement légal

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit LL.M. (2-325-1-0)"

Le Québec est la seule province canadienne à ne pas imposer d'obligation légale quant aux rapports interpersonnels entre les membres de couples non mariés. Pourtant, leur nombre augmente considérablement et, en 2001, il y avait 1 158 410 couples en union libre au Canada, dont 508 525 vivaient au Québec. Les conjoints de fait des autres provinces canadiennes ont revendiqué un statut juridique d'égalité de droits avec les couples mariés, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada et à la mise en vigueur de lois visant l'encadrement juridique de la rupture de ces conjoints de fait. C'est ainsi que toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, imposent une obligation alimentaire entre conjoints de fait à la rupture. La présente étude utilise les méthodologies d'analyse proposées par les théories légales féministes pour aborder la situation juridique de la famille québécoise dans un contexte historique et social afin de suggérer la mise en place d'un cadre légal des rapports interpersonnels des conjoints de fait. Afin de favoriser une plus grande égalité et une solidarité familiale, l'auteur propose l'établissement d'une obligation alimentaire compensatoire entre les membres des couples québécois non-mariés, avec enfants.

Quebec is the only Canadian province that does not impose legal obligations regarding interpersonal relations between the members of unmarried couples. In 2001, there was 1 158 410 unmarried couples in Canada, of which 508 525 were living in the province of Ouebec. Common law spouses from other provinces have claimed equal legal status with married couples, which lead to many decisions from the Supreme Court of Canada and to provincial legislations regarding their separation. Thus, ail Canadian provinces except Ouebec impose alimentary support on common law spouses at separation. This study uses the methodology of feminist legal theories to approach the legal situation of Quebec families in a historical and sociological context to propose a legislation regarding interpersonal relations within unmarried couples. According to the author, there should be a compensatory obligation of support between the members of unmarried couples with children to favor equality and familial solidarity.