999 resultados para Droit au logement

Leçons de législation criminelle, appendice au "Cours de code pénal", par M. A. Bertauld,...

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Modifications au projet de loi sur la garantie demandées par la Fédération des Chambres syndicales des magasins d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de France... 5, rue de La Michodière, Paris. (2 janvier 1903.)

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De la Mainmorte au moyen âge, de la possibilité pour le mainmortable ou serf de quitter son domicile et de recouvrer sa liberté, des charges et des obligations du mainmortable envers son seigneur, la condition du mainmortable comparée à celle du paysan du milieu du XIXe siècle dans le comté de Bourgogne en particulier, étude historique par le Dr J. Bertin,...

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Nomenclature des Etablissements insalubres dangereux ou incommodes annexée aux décrets du 3 mai 1886 et suivants jusqu'au 10 octobre 1899. Extrait du "Rapport général sur les travaux des conseils d'hygiène et de salubrité de Meurthe-et-Moselle en 1898" (Tome XXXIV)

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Note sur la nécessité de modifier les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 quant au dépôt légal des imprimés

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Notions de droit constitutionnel et administratif

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Notre régime fiscal d'après l'inventaire de la situation financière de la France au début de la 13e législature. Résumé et observations critiques

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Nouveau plan de l'administration de la justice civile, dans lequel on propose des moyens d'assurer au mérite seul tous les offices ou places de judicature, d'accélérer le jugement des procès, et d'en diminuer les frais

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Observations de la compagnie des avoués près le tribunal civil de la Seine sur le projet de loi dû à l'initiative de M. Jacques Piou, député, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil, relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs

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