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Pétition sur la loi du Secours à accorder aux chefs de famille ayant sept enfants. (Signé : Ch. Nathan-Picard [1 décembre 1885])

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Des Partages d'ascendants et des modifications à introduire dans la loi sur cette matière, à propos de l'enquête agricole, par M. F. Barafort,...

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Projet de loi présenté à la sanction des chambres, le 9 août 1842, pour fixer l'âge de la majorité du roi et organiser la régence pendant sa minorité

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De Quelques Desiderata sur la loi Roussel, mémoire présenté à la Société protectrice de l'enfance, par M. le Dr A. Baratier,...

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Deux mots sur le bon droit de Ferdinand VII, roi d'Espagne, à la promulgation de la loi de 1789, décrétés par son père Charles IV, relativement à la succession du trône d'Espagne

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Examen de la loi sur les loyers du 21 avril 1871, au point de vue des droits du travailleur, par H. Barbe,...

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Hors la loi. 1888

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Réflexions sur le nouveau projet de loi des élections présenté à la Chambre des Députés, le 15 février 1820, par M. T.-E. Esquire, électeur futur (A.-T. Barbier)

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Encyclopédie méthodique. Assemblée nationale constituante . Contenant l'histoire de la Révolution, les débats & les actes de l'Assemblée, avec la collection des lois ou décrets sanctionnés par le Roi, tome second. Contenant les débats qui ont eu lieu dans l'Assemblée, tant sur les objets législatifs, que sur les événemens qui ont occupé ses séances. Par M. Peuchet, homme de loi, un des administrateurs provisoires de la municipalité de Paris, en 1789, &c

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A MM. les très honorables membres de la Chambre des Députés. Très humble pétition des créanciers du Roi, devenus, par la loi, créanciers de l'État, et desquels les créances ont été reconnues et fixées par la commission créée par l'ordonnance du Roi, du 2 auguste 1828. [Signé : le Cte de Pfaffenhoffen, 3 auguste 1830.]

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La Législation anglaise sur la vente des meubles. Loi de codification du 20 février 1894. ("Sale of goods act", 1893.) Notice et traduction par MM. Henri Lévy-Ullmann,... Edward G. Barclay,...

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Observations sur le projet de loi concernant les brevets d'invention, extrait de l'"Ingénieur français", par M. A.-S. Picard,...

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Projet de loi portant modification à la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, par M. A.-S. Picard,...

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Le Droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions. Commentaire de la loi du 13 novembre 1933

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Suffrage universel. Projet de loi électorale , par un ancien député

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