A MM. les très honorables membres de la Chambre des Députés. Très humble pétition des créanciers du Roi, devenus, par la loi, créanciers de l'État, et desquels les créances ont été reconnues et fixées par la commission créée par l'ordonnance du Roi, du 2 auguste 1828. [Signé : le Cte de Pfaffenhoffen, 3 auguste 1830.]


Autoria(s): Pfaffenhoffen, François-Simon (1797-1872 ; comte de)
Data(s)

1830

Formato

In-8° , 15 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6102183p

Idioma(s)

fre

Publicador

impr. de Pihan-Delaforest (Morinval) ((Paris,))

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb310979743

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LB50-68

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph