Dynamiques d’intimidation contre la force publique : enjeux pour les policiers et les agents correctionnels

Une des caractéristiques fondamentales des policiers et des agents correctionnels est le recours légitime à la coercition pour imposer leur autorité. Cette force publique doit donc, en théorie, avoir le dessus sur toute forme de force privée. Dans l’étude des phénomènes de violence, cette caractéristique rend leur victimisation singulière. À ce jour, les formes d’influence, de pressions indues et d’intimidation vécus par les agents de la force publique demeurent relativement peu étudiées. Les objectifs de cette thèse sont d’améliorer notre compréhension des dynamiques d’intimidation, de soulever les différents enjeux pour la force publique et de proposer une théorie de l’intimidation criminelle. La force publique étant, avant toute chose, une émanation de l’État, nous avons commencé par analyser la problématique de l’intimidation criminelle de manière plus globale. En testant la théorie de l’action de sécurité (Cusson, 2010), nous avons constaté qu’une force publique intimidée et corrompue entraîne une perte de légitimité et une inefficacité du système judiciaire dans sa lutte contre la criminalité. Nous avons ensuite adopté une perspective interactionniste pour comprendre les dynamiques d’intimidation au quotidien. Nous nous sommes demandés quels étaient les éléments qui rendaient une intimidation crédible et grave pour les policiers. En identifiant leur monde d’objets (Blumer, 1986), nous avons constaté que les actes d’intimidation qui survenaient en dehors du cadre professionnel étaient jugés plus graves par les policiers et que l’appartenance de l’intimidateur à une organisation criminelle entraînait une augmentation de la gravité de la menace. Ensuite, nous nous sommes interrogés sur la notion d’identité sociale des agents correctionnels victimes d’intimidation (Tedeschi et Felson, 1994). Nous avons constaté que les intimidations mineures mais répétées avaient tendance à modifier les pratiques professionnelles des surveillants. Une analyse intégrée de ces perspectives met en lumière l’existence de deux formes d’intimidation : une intimidation réactive et peu sévère en nature et une intimidation planifiée et grave. Elle soulève également trois enjeux pour la force publique : son aspect symbolique, la transformation de son action et sa légitimité. En intégrant ces enjeux, une théorie de l’intimidation criminelle est proposée. En dernier lieu, des solutions préventives et répressives sont avancées pour lutter contre ce phénomène.

Entre répression et protection : l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la traite de personnes migrantes au Québec : points de vue des agents de l'ASFC et d'intervenants auprès de victimes migrantes

Des lois sont adoptées, des politiques implantées, des centaines de milliers de dollars investis dans la formation des employés, et puis ? Cette recherche de type exploratoire tente de jeter la lumière sur ce qui se passe actuellement dans les points d'entrée canadiens situés au Québec en matière de lutte contre la traite de personnes migrantes et de présenter, s'il y a lieu, les incohérences entre l'engagement du Canada à lutter contre la traite de personnes et les pratiques des agents des services frontaliers du Canada sur le terrain. Pour ce faire, nous avons interviewé sept agents des services frontaliers du Canada travaillant à l'Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, quatrième poste frontalier aéroportuaire en importance au Canada et premier au Québec, afin d'en apprendre davantage sur les connaissances ainsi que sur les expériences de ceux-ci en matière de traite de personnes migrantes. Nous avons aussi rencontré quatre intervenants venant en aide aux victimes migrantes de la traite de personnes au Québec, principalement dans la région de Montréal, dans le but d'en savoir un peu plus sur l'expérience des victimes en lien avec l'Agence des services frontaliers du Canada et les impacts de ces expériences sur celles-ci. Si les agents interviewés semblent avoir une assez bonne idée, même si celle-ci paraît largement influencée par les médias, de ce qu'est la traite de personnes migrantes, rares sont ceux qui, dans le cadre de leurs fonctions, ont une expérience pratique auprès des victimes. L'absence de formation substantielle et continue, la perception du rôle de l'ASFC par ses agents ainsi que le manque de leadership de la direction en ce qui a trait à la traite de personnes migrantes semblent être des accrocs majeurs à la volonté politique du gouvernement canadien, plus particulièrement de l'Agence des services frontaliers du Canada, de combattre la traite de personnes migrantes sur son propre territoire. Les obstacles sont nombreux dans la lutte contre la traite de personnes aux frontières canadiennes et représentent un défi de taille à la fois complexe et compliqué. Une approche centrée sur la prévention et une plus grande sensibilisation des agents des services frontaliers du Canada proposent un début de solution.

Encadrement provincial des valeurs mobilières : à la recherche d’un modèle amélioré

Mise en garde : Ce mémoire a été réalisé grâce au soutien financier du Fonds d’éducation et de saine gouvernance de l'Autorité des marchés financiers. Les informations, opinions et avis exprimés n'engagent que la responsabilité de Marie-Annick Laurendeau.

Interview with Professor Mark Brodin about his book "William P. Homans Jr.: A Life In Court"

Boston lawyer William P. Homans Jr. devoted his fifty-year career to the defense of the poor and downtrodden, the protection of our most basic civil liberties, and the abolition of the death penalty. Descendant of two of Boston's oldest and most prominent families, and combat veteran of both the British and American Navies during World War II, Homans became unlikely guru to the 1960s generation of radical lawyers and antiwar activists. He was on the defense team in the 1968 conspiracy trial of Dr. Benjamin Spock and four other leading opponents of the Vietnam War accused of aiding and abetting resistance to the military draft, and represented Dr. Kenneth Edelin in the 1975 manslaughter prosecution arising out of a lawful abortion performed after Roe v. Wade. The narrative contrasts Bill Homans' storied legal career with a troubled personal life in a balanced but unvarnished manner, testifying to the strength of the human spirit when committed to the pursuit of the common good. About the author: Mark S. Brodin is Professor of Law at Boston College Law School and the author of numerous books and law journal articles in the areas of civil and criminal procedure, evidence, litigation, and employment discrimination. A graduate of Columbia College (1969) and Columbia Law School (1972), he served as law clerk to United States District Judge Joseph L. Tauro and staff attorney with the Lawyers' Committee for Civil Rights in Boston. He has also practiced for brief periods as a public defender in Boston and a prosecutor in Norfolk County.

INFO2009 - Computer Crime Learning Resource

An E-Learning Gateway for the latest news and information relating to Computer Crime for INFO2009

Análisis de la política anti-narcóticos en la República del Perú y la influencia de la cooperación estadounidense (2006-2011)

En este estudio de caso se presenta un repaso histórico de las políticas anti-narcóticos en el Perú así como la influencia que ha ejercido EE. UU en ésta a través de la cooperación bilateral. Se analizan igualmente los programas de cooperación en el gobierno de Alan García(2006 - 2011) y sus resultados

Los grupos paramilitares en Bogotá y Cundinamarca, 1997-2005

Este artículo considera el período comprendido entre la segunda mitad de los 90, cuando aparecieron “grupos paramilitares” en Cundinamarca y Bogotá, y mediados de la primera década de este siglo, cuando fueron desmanteladas algunas de estas estructuras por parte de las autoridades, hubo entrega de armas por otras y surgieron organizaciones paramilitares “sustitutas” que permanecen activas en el ámbito territorial referido en este estudio. Destaca la actividad “antiinsurgente” desarrollada por los paramilitares en zonas coincidentes con aquellas donde las Fuerzas Militares adelantaron operaciones contrainsurgentes. Además, documenta el proceso de transformación y desintegración que sufrieron en el centro del país algunas estructuras paramilitares que acogieron el proceso de diálogo con el gobierno Uribe como parte de las Autodefensas Unidas de Colombia –AUC–a la vez que enfrentaban una “guerra interna” con otros grupos paramilitares recalcitrantes a participar del acuerdo. Finalmente presenta una apreciación sobre la evolución futura de los “ejércitos privados” que perviven luego de culminado el desarme de las AUC.-----This article surveys the period that covers the second half of the 1990’s, when “paramilitary groups” became visible in Cundinamarca and Bogotá, and the first half of the present decade, when a number of these structures were diminished as a result of law enforcement operations, a few others engaged in disarmament and new “substitute” paramilitary outfits emerged in the area referred by this study. It highlights the “anti-insurgent” activity of the paramilitary in areas that overlap with those where regular military forces carried out counterinsurgent operations. It also references the process of transformation and disintegration of paramilitary units in central Colombia that joined peace talks with the Uribe administration as part of the Autodefensas Unidas de Colombia –AUC–, as they simultaneously engaged in an “internal war” with other paramilitary groups reluctant to the agreement. It concludes with an appreciation about the future evolution of those “private armies” which endure after the AUC disarmament.

Derecho penal y la obligación de investigar y sancionar graves violaciones de derechos humanos y el derecho internacional humanitario -especial referencia a la sentencia de la corte constitucional colombiana c-579/13-

En el presente trabajo se analiza la obligación de investigar graves violaciones de Derechos Humanos y Derecho Internacional Humanitario, a la luz de la sentencia de la Corte Constitucional Colombiana referente a la constitucionalidad del Marco Jurídico para la paz. De la aparente remisión que hace la Corte Constitucional a la Corte Interamericana de Derechos Humanos sobre el deber de investigar graves violaciones de Derechos Humanos y de Derecho Internacional Humanitario se concluye que la Corte Constitucional propone como premisa mayor una obligación que surge de una interpretación extensiva de la Convención Interamericana. De la misma forma, se estudia el tratamiento indebido del derecho aplicable a las amnistías e indultos, que se relaciona con la necesidad de evitar cualquier tipo de impunidad, cuyo concepto sirve para esclarecer cuáles son los estándares que se quiere proteger. Por último, se analiza el contexto al que se pretende aplicar dicha obligación, es decir, la justicia transicional, proponiendo un modelo interpretativo de los fines de la pena, y su aplicación por medio de la favorabilidad penal, para la justicia transicional, que sea acorde a la interpretación de la Convención Interamericana.

La lucha de la Unión Europea contra el crimen organizado transnacional. Estudio de caso: tráfico ilegal de armas pequeñas y ligeras provenientes de Albania y Kosovo (2001-2005)

En el contexto de la lucha de la Unión Europea contra el crimen organizado transnacional, el tráfico ilegal de armas pequeñas y ligeras proveniente de los grupos criminales albaneses y kosovares, es uno de los delitos a los que la Unión Europea ha tenido que hacer frente. Así pues, esta investigación logró analizar cómo la falta de coordinación de las políticas europeas implementadas para luchar contra el tráfico ilegal de armas pequeñas y ligeras y la corrupción estatal en Albania y Kosovo, fueron los dos factores de mayor influencia para evidenciar el impacto a la efectividad de dichas políticas implementadas. Para esto se debió comprender las dinámicas de los grupos criminales y la influencia de la corrupción en su actuar, y después examinar las políticas implementadas por la Unión Europea y los factores que no permitieron que existiera coordinación entre ellas.

La ejecución de las sentencias urbanísticas

El Estado español tiene más de 100.000 construcciones ilegales. En la actualidad, la ejecución de las sentencias en materia urbanística no es eficaz. Existe, por tanto, una situación de inejecución de las sentencias urbanísticas. Un ciudadano puede construir una casa al amparo de una licencia. Sin embargo, a veces, esta licencia es ilegal porque infringe el plan urbanístico aplicable y incluso la propia ley de urbanismo. La consecuencia jurídica de la ilegal es la obligatoriedad del derribo de lo ilegalmente construido. Lo mismo sucede ante la declaración de ilegalidad de un plan urbanístico. En este caso, el juez o tribunal estimará la ilegalidad del plan y el fallo deberá ser ejecutado. La solución no es un fácil porque la demolición o derribo de la construcción ilegal trae consigo el pago de una indemnización a los propietarios que han edificado al amparo de una licencia ilegal.El derecho a la ejecución de sentencias es prescrito por el artículo 24 de la Constitución española. Este artículo 24 garantiza el derecho de todos ciudadanos a una tutela judicial efectiva. El Tribunal Constitucional español en sus sentencias número 67/1984 y 28/1989, reconocieron que el derecho a la ejecución de las resoluciones judiciales deriva del propio derecho a la tutela judicial efectiva. La justicia administrativa está regulada por la Ley 29/1998, del 13 de julio, reguladora de la jurisdicción contencioso-administrativa. En su artículo 103.1 de la Ley 29/1998, establece que los jueces y los tribunales de la jurisdicción administrativa son los competentes para hacer ejecutar las sentencias. Por otro lado, el artículo 117.3 de la Constitución Española otorga la competencia en exclusiva a los jueces y tribunales para hacer ejecutar las sentencias, como manifestación del principio de división de poderes.En último lugar, los valores que la legislación urbanística española incorpora, tales como, el desarrollo sostenible, urbanismo sostenible y la cohesión social, quedan inaplicados si las sentencias urbanísticas no se ejecutan.

Teoría de la interpretación y legitimidad del Tribunal Constitucional (Tema Central)

En este artículo se reflexiona acerca de la posibilidad de establecer la existencia, en la actividad hermenéutica de los Tribunales Constitucionales, de unas directrices o guías interpretativas que una vez especificadas puedan ser utilizadas como parámetro para controlar la juridicidad de la reconducción de la vida constitucional efectiva a las reglas de la Constitución. Todo ello pasando, en primer lugar, por el estudio de dos problemáticas: el papel de la jurisprudencia en el sistema de fuentes y los criterios de interpretación como instrumentos aptos para impedir o facilitar que dicha jurisprudencia pueda ser considerada fuente del Derecho, y, en segundo lugar, de los diferentes instrumentos hermenéuticos que se configuran como enlace entre disposición y norma y sus resultados interpretativos. Todo para llegar a demostrar que la utilización de los diferentes criterios de interpretación no puede ser evaluada por medio de un parámetro externo, como el de la teoría dogmática de la interpretación, sino que ellos se controlan por sí mismos, es decir, que el único control posible es un control de coherencia de su aplicación.

Pre-empting technical barriers in the Single Market. CEPS Policy Brief No. 277, 11 July 2012

Effective enforcement and compliance with EU law is not just a legal necessity, it is also of economic interest since the potential of the Single Market will be fully exploited. Enforcement barriers generate unjustified costs and hindrances or uncertainty for cross-border business and might deprive consumers from receiving the full benefit of greater choice and/or cheaper offers. The EU has developed several types of enforcement efforts (preventive initiatives, pre-infringement initiatives and formal infringement procedures). More recently, the emphasis has been placed on effective prevention. This CEPS Policy Brief analyses the functioning of one preventive mechanism (the 98/34 Directive) and assesses its potential to detect and prevent technical or other barriers in the course of the last 25 years. Based on an empirical approach, it shows that this amazing mechanism has successfully prevented thousands of new technical barriers from arising in the internal goods market.