L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales

Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux.

Étude sur le châtiment corporel des enfants chez les protestants conservateurs francophones du Québec : conflit entre loi séculière et loi divine?

Résumé La recherche présentée ici porte sur la manière dont les protestants conservateurs francophones du Québec évaluent la compatibilité entre leurs croyances religieuses et les lois qui limitent le recours au châtiment corporel à l’égard des enfants. Plus précisément, elle s’intéresse à la façon dont ils résolvent les conflits éventuels entre leurs croyances puisées dans la Bible et ces lois. En ce sens, la Bible prescrit dans plusieurs de ses versets, notamment dans le proverbe 22 :15, d’utiliser le châtiment corporel comme moyen pour chasser une inclination au mal qui serait innée chez les enfants et d’effectuer ce châtiment à l’aide d’une verge. De ce fait, de nombreux protestants conservateurs emploient des objets (cuillers en bois, bâtons, baguettes) pour administrer ce châtiment à leurs enfants. Or, ces pratiques entrent en contradiction avec l’article 43 du Code criminel du Canada qui limite et encadre le recours au châtiment corporel et avec la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec qui protège les enfants contre des traitements pouvant s’apparenter à de la maltraitance et qui risquent de compromettre leur développement. La méthodologie utilisée est une méthodologie qualitative mixte basée d’abord sur une série d’observations non participantes in situ à des services religieux et des ateliers d’enseignement doctrinal dans quatre congrégations protestantes conservatrices (deux Églises évangéliques, une Église pentecôtiste et une Église baptiste) suivie d’une série d’entretiens auprès de trente-neuf protestants conservateurs québécois francophones appartenant à ces congrégations. Ce matériel a été complété par une analyse documentaire des écrits produits par ces groupes et des écrits d’autres organisations conservatrices consultés par ces groupes. L’analyse des données a permis de dégager chez les protestants conservateurs à l’étude trois différentes attitudes face à l’incompatibilité entre leurs préceptes religieux et les lois séculières : une attitude de conciliation qui se traduit par un effort d’accommodement de ces préceptes à la loi ; une attitude d’omission face à la loi séculière où l’individu opte pour une désobéissance passive de la loi ; et une attitude contestataire face aux autorités où la désobéissance aux lois est envisagée comme une forme de militance. Nous examinons les éléments qui influencent ces différents positionnements face aux lois. En plus de répondre aux objectifs visés, la présente recherche constitue une étude approfondie du discours des protestants conservateurs québécois francophones sur le châtiment corporel des enfants et de leurs pratiques.

Les risques découlant de la diffusion sur les plateformes néomédiatiques du point de vue des producteurs audiovisuels

La diffusion sur les plateformes néomédiatiques d’œuvres audiovisuelles, comme les sites Internet des télédiffuseurs ou des webdiffuseurs, la vidéo sur demande, la télévision mobile ou la webdistribution, modifie les risques que les producteurs audiovisuels doivent gérer normalement sur les plateformes traditionnelles, comme la télévision. La mutation des risques découle de quatre sources en particulier, soit du marché, des pratiques d’affaires, des lois et règlements et des techniques elles-mêmes. Ces sources peuvent également induire des normes pouvant constituer un cadre juridique afin de moduler ou éliminer les risques. Le présent mémoire analyse les risques encourus lors de la diffusion sur les plateformes néomédiatiques d’œuvres audiovisuelles du point de vue des producteurs par l’entremise du processus de gestion de risques. Il identifie et recense ainsi les risques en mutation et les nouveaux risques auxquels les producteurs sont confrontés. Puis, les risques identifiés y sont définis et le cadre juridique est abordé dans le contexte de la mise en œuvre d’une stratégie de gestion de risques et des mesures afin d’atténuer ou d’éviter les risques encourus par les activités de production et d’exploitation des producteurs.

Épistémologie du risque : la troisième voie d'Ulrich Beck et son influence sur la doctrine environnementaliste

"En 1986, était publiée la première édition en langue originale de La Société du risque du sociologue et philosophe allemand Ulrich Beck. Un quart de siècle après cette édition séminale et dix ans après sa première parution en français, il semble pertinent de jauger dans quelle mesure cet ouvrage, l’un des plus importants dans le champ des sciences sociales de ces vingt dernières années, a pu ou non influencer la doctrine juridique en particulier, celle consacrée au droit de l’environnement. En effet, Ulrich Beck, dont les réflexions s’inscrivent dans le sillage des préoccupations écologiques contemporaines, prit les risques environnementaux comme point de départ de sa théorie. Dans le cadre limité de cette introduction, il s’agira de se pencher exclusivement sur les tensions épistémologiques traversant les analyses orientées vers la gestion du risque. Sur ce point, Ulrich Beck a développé une pensée originale, traçant ce que l’on pourrait qualifier de troisième voie entre les options réalistes d’une part, constructivistes d’autre part, options que l’on observe généralement dans la littérature de sciences sociales consacrée au risque et à sa gestion. Après cette présentation succincte, cette contribution constatera le peu d’influence que l’analyse produite par Ulrich Beck présente dans le champ des études juridiques relatives au droit de l’environnement. Plusieurs hypothèses explicatives de cette absence seront avancées. Surtout, il s’agira de regretter le peu d’ancrage épistémologique de la plupart des travaux juridiques portant sur l’environnement ; en particulier, le potentiel d’une réflexion environnementaliste fondée sur une approche davantage constructiviste du risque sera brièvement exploré."

The legality of online Privacy-Enhancing Technologies

L’utilisation d’Internet prend beaucoup d’ampleur depuis quelques années et le commerce électronique connaît une hausse considérable. Nous pouvons présentement acheter facilement via Internet sans quitter notre domicile et avons accès à d’innombrables sources d’information. Cependant, la navigation sur Internet permet également la création de bases de données détaillées décrivant les habitudes de chaque utilisateur, informations ensuite utilisées par des tiers afin de cerner le profil de leur clientèle cible, ce qui inquiète plusieurs intervenants. Les informations concernant un individu peuvent être récoltées par l’interception de données transactionnelles, par l’espionnage en ligne, ainsi que par l’enregistrement d’adresses IP. Afin de résoudre les problèmes de vie privée et de s’assurer que les commerçants respectent la législation applicable en la matière, ainsi que les exigences mises de l’avant par la Commission européenne, plusieurs entreprises comme Zero-knowledge Systems Inc. et Anonymizer.com offrent des logiciels permettant la protection de la vie privée en ligne (privacy-enhancing technologies ou PETs). Ces programmes utilisent le cryptage d’information, une méthode rendant les données illisibles pour tous à l’exception du destinataire. L’objectif de la technologie utilisée a été de créer des systèmes mathématiques rigoureux pouvant empêcher la découverte de l’identité de l’auteur même par le plus déterminé des pirates, diminuant ainsi les risques de vol d’information ou la divulgation accidentelle de données confidentielles. Malgré le fait que ces logiciels de protection de la vie privée permettent un plus grand respect des Directives européennes en la matière, une analyse plus approfondie du sujet témoigne du fait que ces technologies pourraient être contraires aux lois concernant le cryptage en droit canadien, américain et français.

Análisis de la participación de China en organismos multilaterales en materia ambiental

Análisis de la participación de China en organismos multilaterales en materia ambiental es un documento de investigación que muestra un análisis sobre la evolución de un pensamiento industrializado relacionado con el desarrollo de una conciencia ambiental. Se pretende demostrar que existe una incoherencia en la aplicación de normatividades tanto a nivel interno como externo, bajo un análisis que inicia con la década de los cincuenta hasta nuestros días.

La captura del estado vista desde los procesos de formulación e implementación de la política pública agro ingreso seguro. Periodo 2007-2009

RESUMEN En esta monografía el interés es comprender la dimensión de la captura del estado, su complejidad y cómo ha penetrado en la cultura política institucional de nuestro país; así mismo, el análisis permite entender el grado de influencia de los grupos de poder para lograr leyes y regulaciones a favor suyo en detrimento del interés general. Este trabajo aborda dicho fenómeno en los procesos de formulación e implementación de la política pública de Agro Ingreso Seguro – AIS– y explica consecuencias y efectos de la captura del Estado en su gobernabilidad y eficacia social. Para ello se desarrolló una investigación de tipo documental que permitió identificar el grado de legitimación de los propósitos de la política pública poniendo en perspectiva la intervención de agentes capturadores en el proceso de implementación de la política Agro Ingreso Seguro.

A violência no âmbito de escolas públicas do ensino fundamental do Município de Aracaju

RESUMO: A violência escolar, entendida como todo ato praticado de maneira isolada ou em grupo nas instituições de ensino ou em suas redondezas, envolvendo o corpo discente e/ou docente desses estabelecimentos, é uma realidade vivenciada pelos mesmos e reconhecida por toda a sociedade. Nessa perspectiva, a presente pesquisa investigou a problemática nas instituições de ensino público da Cidade de Aracaju, capital de Sergipe, Brasil. A pesquisa possibilitou demonstrar algumas das causas e consequências da violência, e entender os motivos que permitem o seu desenvolvimento em escolas públicas, campo da pesquisa, com subsídios não somente na ciência da educação como também na ciência jurídica, visto que fundamenta suas ideias em Leis e Normas que orientam e tipificam o comportamento do indivíduo na sociedade. Nesta pesquisa – de caráter exploratório e descritivo, de cunho analítico, coerente com as questões e objetivos propostos ao objeto de estudo – recorreu-se a uma pesquisa de campo com análise quali-quantitativa com resultados apresentados em gráficos, quadros e registros de ocorrência, utilizando como universo pesquisado escolas públicas municipais de Aracaju, através de questionário aplicado aos diretores e funcionários em visita “in loco”. A pesquisa é baseada em teorias que fundamentam os resultados encontrados de que o “homem é produto do meio”, isto é, a sociedade em que vive e a família têm uma influência e um papel fundamental na formação da personalidade do indivíduo, seja ele bom ou ruim. ABSTRACT: The school violence, understood as any act performed in isolation or in groups in educational institutions or in its surroundings, involving the student body and / or teaching of these establishments, is a reality faced by them and recognized throughout society. From this perspective, this research investigated the issue in public education institutions in the city of Aracaju, capital of Sergipe, Brazil. The research allow us to demonstrate some of the causes and consequences of violence, and understand the reasons that allow its development in public schools, field of research, with subsidies not only in science education as well as in legal science, since it bases its ideas on Laws and Regulations that guide and typify the behavior of the individual in society. In this research, exploratory and descriptive character, of an analytical view, consistent with the proposed objectives and issues to the object of this study - resorted to a field research with quantitative and qualitative analysis with results presented in graphs, charts and records of occurrence, using as group studied public schools in Aracaju, through a questionnaire applied to directors and employees to visit in the place. The research is based on theories that motivate the results found that “the man is the product of the environment”, this means, the society in which they live and the family have an influence and a key role in shaping the character of the individual, be it good or bad. KEYWORDS: school

Public–private partnerships in Russia: dynamics contributing to an emerging policy paradigm

Public–private partnerships (PPPs) are new in Russia and represent project implementation in progress. The government is actively pursuing PPP deployment in sectors such as transportation and urban infrastructure, and at all levels including federal, regional and especially local. Despite the lack of pertinent laws and regulations, the PPP public policy quickly transforms into a policy paradigm that provides simplified concepts and solutions and intensifies partnership development. The article delineates an emerging model of Russia’s PPP policy paradigm, whose structure includes the shared understanding of the need for long-term collaboration between the public sector and business, a changing set of government responsibilities that imply an increasing private provision of public services, and new institutional capacities. This article critically appraises the principal dynamics that contribute to an emerging PPP policy paradigm, namely the broad government treatment of the meaning of a partnership and of a contractual PPP; a liberal PPP approval process that lacks clear guidelines and consistency across regions; excessive emphasis on positive PPP externalities and neglect of drawbacks; and unjustifiably extensive government financial support to PPPs. Whilst a paradigm appears to be useful specifically for the policy purpose of PPP expansion, it may also mask inefficiencies such as higher prices of public services and greater government risks.

Tecnicas de sensoriamento remoto e geoprocessamento aplicadas ao mapeamento geologico e geotecnico no municipio de Tres Cachoeiras, litoral norte do Rio Grande do Sul

As técnicas de sensoriarnento remoto e geoprocessamento são fundamentais para processamento e integração de dados de mapeamento geológico/geotécnico, principalmente estudos de gerenciamento e planejamento. A área estudada compreende o município de Três Cachoeiras. Litoral Norte do Rio Grande do Sul o qual inclui-se na "Reserva da Biosfera da Mata Atlântica". O município tem st: deparado com problemas de localização de sitios adequados à disposição final dos resíduos sólidos. bem como o assentamento de loteamentos residenciais e industriais, localização de jazidas de extração de material para construção, fontes de abastecimento de água e necessidade de criação de áreas de preservação ambiental. O objetivo deste trabalho foi produzir mapeamentos da área em questão, através da pesquisa geológico-geotécnica desenvolvida com emprego de imagens de satélite e fotografias aéreas, em que as informações foram cruzadas no SIG. Baseado nisto, investigaram-se os aspectos acima mencionados. a partir de uma contribuição geológico/geotécnica ao município, incluindo-se levantamento de campo, fotointerpretação, processamento e classificação de imagens do município de Três Cachoeiras, sendo os dados integrados num sistema de geoprocessamento. Utilizando-se cartas planialtimétricas, fotografias aéreas e imagem de satélite LANDSAT TM5. foram criados planos de informação como o limite da área estudada, a estrutura viária municipal, a delimitação de reservas ecológicas baseadas na legislação ambiental vigente e, por meio do modelo numérico do terreno, a carta de declividade. A fotointerpretação gerou planos de rede de drenagem, litológica. morfoestruturas e formações superficiais. Os dados de campo. sobrepostos às litológicas obtidas por fotointerpretação, produziram a carta litológica. No tratamento das imagem, foram gerados produtos com contraste, operações entre bandas, filtragens e análise de componentes principais, os quais contribuíram parira classificação da imagem e resultando nos planos de rochas/solos e cobertura/uso do solo (carta de uso atual do solo). O cruzamento destas informações permitiu a obtenção da carta de formações superficiais, lidrogeológica que, juntamente com as cartas litológica, declividades e uso atual do solo distribuíram os atributos do meio físico em planos elaborados por novos cruzamentos, que satisfazem o objetivo do estudo, sendo estes planos o produto final, ou seja, cartas de recomendação: a extração de materiais para construção civil; a implantação de obras de infraestrutura; a disposição de resíduos sólidos e loteamentos; geotécnica à agricultura; à implantação de áreas destinadas à preservação ambienta1 e recuperação.

A evolução das práticas de governança corporativa nas empresas brasileiras de capital aberto

O objetivo deste trabalho é avaliar se houve evolução nas práticas de governança corporativa entre os anos de 2005 a 2012 nas empresas brasileiras que abriram capital entre 2004 e 2006, e se esta evolução ocorreu no sentido de melhoria das práticas de governança. Busca-se também entender se esta evolução ocorreu continuamente em todo o período estudado ou se somente nos primeiros anos após seu IPO. Também busca-se compreender se a evolução ocorreu somente nos requisitos mandatórios por lei ou se houve uma real mudança de cultura nas empresas após abrirem seu capital. Para mensurar a qualidade das práticas de governança foi utilizado o Corporate Governance Index – CGI desenvolvido por Leal e Carvalhal-da-Silva (2007) para avaliar as práticas de governança em empresas brasileiras. O índice é composto de 24 questões binárias, e considera-se uma evolução nas práticas quanto mais o índice da empresa se aproxima dos 24 pontos. O índice foi calculado ano a ano para o período e empresas estudadas. Em seguida, o índice foi dividido em duas partes, questões diretamente relacionadas a leis e regulamentações e questões não diretamente relacionadas a leis e regulamentações. Utilizando os testes estatísticos T-student e W de Kendall, comprovou-se estatisticamente que houve evolução nas práticas de governança corporativa entre os anos de 2005 a 2012, entretanto, prova-se estatisticamente que esta melhora está concentrada no período de 2005 a 2008, sendo que não foi constatada uma alteração significativa nas práticas no período de 2009 a 2012. Identificou-se também que houve uma evolução positiva nas práticas de governança não diretamente relacionadas a leis e regulamentações entre os anos de 2005 a 2012, entretanto, quando retira-se deste teste as questões que foram indiretamente impactadas por mudanças nas instruções da CVM que ocorreram no período, encontra-se uma piora nas práticas de governança entre 2005 e 2012. Estes resultados sugerem que as empresas estão trabalhando em um movimento de “check the box” das boas práticas de governança, cumprindo o que é mandatório por lei e regulamentações, e questiona se as evoluções de leis, regulamentações e códigos de boas práticas de governança corporativa no Brasil estão cumprindo o seu objetivo final de desenvolver uma cultura de boa governança nas empresas brasileiras.

Essays in Corporate Bankruptcy

Esta tese é composta por três ensaios sobre o mercado de crédito e as instituições que regem bancarrota corporativa. No capítulo um, trazemos evidências que questionam a ideia de que maiores níveis de proteção ao credor sempre promovem desenvolvimento do mercado de crédito. Desde a publicação dos artigos seminais de La Porta et al (1997,1998), a métrica de proteção ao credor que os autores propuseram -- o índice de proteção ao credor -- tem sido amplamente utilizada na literatura de Law and Finance como variável explicativa em modelos de regressão linear em forma reduzida para determinar a correlação entre proteção ao credor e desenvolvimento do mercado de crédito. Neste artigo, exploramos alguns problemas com essa abordagem. Do ponto de vista teórico, essa abordagem geralmente supõe uma relação monotônica entre proteção ao credor e expansão do crédito. Nós apresentamos um modelo teórico para um mercado de crédito com seleção adversa em que um nível intermediário de proteção ao credor é capaz de implementar equilíbrios first best. Este resultado está de acordo com diversos outros artigos teóricos, tanto em equilíbrio geral quanto em equilíbrio parcial. Do ponto de vista empírico, tiramos proveito das reformas realizadas por alguns países durante as décadas de 1990 e 2000 para implementar uma estratégia inspirada na literatura de treatment effects e estimar o efeito sobre o valor de mercado e sobre a dívida de: i) permitir automatic stay a firmas em recuperação; e ii) conceder aos credores o direito de afastar os administradores. Os resultados que obtivemos apontam para um impacto positivo de automatic stay sobre todas as variáveis que dependem do valor de mercado da firma. Não encontramos efeito sobre dívida, e não encontramos efeitos significativos do direito de afastar administradores sobre valor de mercado ou dívida. O capítulo dois avalia as consequências empíricas de uma reforma na lei de falências sobre um mercado de crédito pouco desenvolvido. No início de 2005, o Congresso Nacional brasileiro aprovou uma nova lei de falências, a lei 11.101/05. Usando dados de firmas brasileiras e não-brasileiras, nós estimamos, usando dois modelos diferentes, o efeito da reforma falimentar sobre variáveis contratuais e não-contratuais de dívida. Ambos os modelos produzem resultados similares. Encontramos um aumento no volume total de dívida e na dívida de longo prazo, e uma redução no custo de dívida. Não encontramos efeitos significativos sobre a estrutura de propriedade da dívida. No capítulo três, desenvolvemos um modelo estimável de equilíbrio em search direcionado aplicado ao mercado de crédito, modelo este que pode ser usado para realizar avaliações ex ante de mudanças institucionais que afetem o crédito (como reformas em leis de falência). A literatura em economia há muito reconhece uma relação causal entre instituições (como leis e regulações) e desenvolvimento dos mercados financeiros. Essa conclusão qualitativa é amplamente reconhecida, mas há pouca evidência de sua importância quantitativa. Com o nosso modelo, é possível estimar como contratos de dívida mudam em resposta a mudanças nos parâmetros que descrevem as instituições da economia. Também é possível estimar o impacto sobre investimentos realizados pelas firmas, bem como caracterizar a distribuição do tamanho, idade e produtividade das firmas antes e depois da mudança institucional. Como ilustração, realizamos um exercício empírico em que usamos dados de firmas brasileiras para simular o impacto de variações na taxa de recuperação de créditos sobre os valores médios e totais de dívida e capital das firmas. Encontramos dívida crescente e capital quase sempre também crescente na taxa de recuperação.

A influência da estrutura e dos processos organizacionais nas contratações públicas

O objetivo desta pesquisa foi conhecer como ocorreram as mudanças no planejamento da contratação em uma organização pública. O estudo de caso concentrou-se no Tribunal de Contas do Distrito Federal-TCDF, um órgão autônomo da Administração Pública direta do Distrito Federal. Os dados da pesquisa foram baseados em documentos e legislações relacionados ao órgão em estudo e em entrevistas com as chefias vinculadas à contratação pública. A análise foi efetuada de forma exploratório-descritiva, com abordagem qualitativa. Os dados coletados trouxeram a caracterização do órgão e apresentaram informações sobre as mudanças de procedimentos internos relacionadas à contratação pública, além dos efeitos dessas mudanças para a organização. O estudo demonstrou o quanto a instituição foi receptiva às mudanças e inovações administrativas. Dentre os fatores que ocasionaram as mudanças, destacam-se a flexibilidade que a organização apresenta em adaptar-se às variações externas impostas pelas legislações e normativas e, sobretudo, a necessidade da mudança. Confirmando o caráter sistêmico das organizações, detecta-se que muitas mudanças ocorridas geraram bons resultados.