Table perpétuelle des textes législatifs... Publication trimestrielle de mise au courant...

1913/07 (N3).

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1913/10 (N4).

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1913/01 (N1).

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1914/04 (N2).

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1914/07 (N3).

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1914/01 (N1).

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1923/01 (N1A4)-1923/10.

Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil. (Requête de Jacques-Louis de La Rue de Fourmetot, Claude-Bonaventure de La Rue de Beaumont, Jean-Baptiste et Nicolas-Marie de La Rue, tous enfants de Jacques-Etienne de La Rue, en cassation d'un jugement du 17 août 1763, qui les condamne comme complices de banqueroute frauduleuse / [Signé : Roussel].)

[Factum. La Rue, Jacques-Etienne. 1763?]