Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil. (Requête de Jacques-Louis de La Rue de Fourmetot, Claude-Bonaventure de La Rue de Beaumont, Jean-Baptiste et Nicolas-Marie de La Rue, tous enfants de Jacques-Etienne de La Rue, en cassation d'un jugement du 17 août 1763, qui les condamne comme complices de banqueroute frauduleuse / [Signé : Roussel].)


Autoria(s): imp. de C.-E. Chenault ((Paris))
Contribuinte(s)

Roussel. Rédacteur

Data(s)

1763

Resumo

[Factum. La Rue, Jacques-Etienne. 1763?]

Formato

In-4 °

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Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k852249s

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de C.-E. Chenault ((Paris))

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36735985x

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-FM-17722

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph