L’exception de moralité publique dans les accords de l’OMC et son application dans le différend canado-européen sur la chasse au phoque

Parmi les critiques visant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est souvent reproché à celle-ci d’accorder trop peu d’importance aux préoccupations non commerciales des consommateurs et des États, reflet de leurs valeurs sociétales ou culturelles, sous prétexte de lutter contre les entraves au commerce international. Pourtant, dans le domaine du commerce des marchandises, l’article XX du GATT prévoit certaines exceptions générales, permettant éventuellement aux États de justifier une mesure restrictive pour le commerce, notamment pour des raisons de protection de la moralité publique. Or, cette « exception de moralité publique », rarement invoquée à ce jour, est au cœur du différend commercial opposant actuellement le Canada à l’Union européenne, après l’embargo adopté en 2009 par celle-ci sur les produits issus de la chasse au phoque, considérée comme cruelle par de nombreux Européens. Dans ce mémoire, nous avons tenté d’envisager l’issue possible de ce litige. À cette fin, nous avons réalisé une étude préliminaire du concept de moralité publique en droit international public et présenté en détails le contexte, notamment politique, de ce différend; puis nous avons procédé à son analyse par étapes, selon la méthode retenue à ce jour par l’Organe de règlement des différends (ORD). À l’issue de nos réflexions, nous avons conclu que l’ORD devrait constater que la mesure européenne contestée vise à répondre à un réel souci de protection de la moralité publique en Europe; toutefois, il est probable, selon nous, que l’embargo européen ne soit pas considéré comme « nécessaire » à cette fin, au sens de l’article XX du GATT : en effet, l’ORD estimera sans doute que l’Union européenne aurait pu mettre en œuvre des solutions moins incompatibles avec ses obligations au titre du GATT. Nous pensons donc, hélas, que l’issue de ce litige ne satisfera pas ceux qui réclament une plus grande ouverture de l’OMC vis-à-vis de considérations non commerciales légitimes.

Les tiers dans le contentieux arbitral des investissements internationaux : de l'intervention au recours direct

L’arbitrage public international est demeuré un domaine exclusif aux États souverains jusqu’à la fin des années 50, alors que sont apparus les traités bilatéraux relatifs aux investissements (TBI). La principale caractéristique de ces TBI est sans conteste le recours direct de l’investisseur étranger en arbitrage international contre des États récalcitrants, une alternative aux tribunaux locaux souvent inefficaces. Plus récemment, en 1998, l’organe d’appel de l’OMC est allé jusqu’à accepter l’opinion d’amicus curiae dans un différend opposant des États et aujourd’hui, l’admission de ce type d’opinion est expressément prévue dans plusieurs TBI de nouvelle génération. Mais si l’investisseur bénéficie d’un recours devant une instance arbitrale neutre, il en va tout autrement pour la population locale qui se trouve souvent lésée par la présence, sur son territoire, d’investisseurs étrangers. Le droit de présenter une opinion ne peut remplacer le droit de faire valoir une réclamation. Se pose donc la question : est-ce que, dans le contexte actuel du droit de l’investissement international, des tiers (par rapport aux parties signataires de TBI et par rapport aux parties au différend) peuvent prétendre à une voie de recours direct en arbitrage international? Nous sommes d’avis qu’une telle voie de recours est actuellement possible et que le contexte de l’arbitrage relatif à l’investissement constitue un terrain fertile pour la mise en place de ce droit, étant donné la place déjà faite aux investisseurs. Nous verrons que les principales objections à l’admission de tiers à l’arbitrage international peuvent être rejetées. L’objection de l’absence du consentement des parties intéressées tombe quand on constate les nombreux cas d’arbitrage international où la portée du consentement a été étendue pour inclure des non-parties ou encore pour soumettre à l’arbitrage des matières non envisagées au départ. Par ailleurs, l’absence de qualité pour agir en droit international est un problème théorique, car les investisseurs y ont déjà accès malgré l’absence de cette qualité. Reste donc à déterminer quelle pourrait être la base d’un recours en droit substantiel international pour qu’un tiers puisse faire valoir une réclamation. Nous verrons qu’il existe des instruments juridiques et des principes internationaux dont la contravention pourrait très bien engager la responsabilité de l’État ou de l’investisseur fautif, tout comme il est possible de bien circonscrire les critères d’admissibilité des tiers à la procédure d’arbitrage international.

L'étendue de la compétence ratione materiae du juge étatique dans le règlement des différends nés de l'exécution d'un contrat complexe.

Les arrêts sur l’affaire Beaudoin c. Université de Sherbrooke (Cour Supérieure et Cour d’Appel du Québec 2008-2010) ont porté sur l’intensité de l’obligation de consultation insérée dans l’accord de partenariat de recherche. Ce type de partenariat est souvent créé par un accord et peut prendre plusieurs formes. La plupart d’entre elles sont méconnues par le droit, c’est pourquoi la doctrine les considère comme étant des entreprises complexes puisque le choix des partenaires est souvent guidé par le souci d’échapper au formalisme qu’imposent les règles étatiques. Cependant, les pratiques connues dans le secteur d’activité des associés et les accords qui les lient sont souvent les seules règles qu’ils suivent. En cas de conflit, ils recourent généralement à un tiers expert pour régler leur litige, la saisine des tribunaux ne se faisant qu’exceptionnellement. Dans cette cause, les contractions entre les deux décisions ont soulevé quelques interrogations : d’une part, sur la capacité des tribunaux à trancher des conflits qui peuvent naître au cours de l’exécution de ce type de contrat, et d’autre part sur la compatibilité des règles matérielles applicables au fond par les juges lorsque les parties ne sont liées que par la lex contractus et les usages reconnus dans leur secteur d’activité. Cette étude tente donc d’identifier la forme de partenariat en cause afin de mesurer l’étendue de la compétence ratione materiae du juge dans la résolution des conflits nés d’un contrat complexe (PARTIE I), et d’examiner l’opportunité de recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges (PARTIE II).

The Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)

The United States of America and the European Union are currently negotiating a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). It is one of the most ambitious free trade and investment initiatives, going much further than eliminating tariffs. TTIP mainly aims at reducing “non-tariff barriers”. While tariffs on goods have been imposed with an eye to foreign competition, most of the non-tariff barriers are the laws and regulations that are the result of social struggles for the protection of consumers and workers. It is therefore certain that TTIP will impact workers. This volume provides a preliminary assessment of the likely consequences for labor by: - providing an overall introduction to the TTIP negotiations; -assessing the reliability of the studies claiming employment gains; - highlighting specific problematic proposals such as the investor-to-state dispute settlement mechanism; - presenting the position of organized labor from both sides of the Atlantic. / Among the contributors are Stefan Beck (Kassel), Lance Compa (Ithaca, New York), Pia Eberhardt (Brussels) and Werner Raza (Vienna).

The mutual agreement procedure and arbitration of double taxation disputes

It is in the interest of most states to eliminate double taxation (i.e. the payment of the same tax in two jurisdictions) of transnational commercial enterprises. Because such disputes involve, on the one hand, the state imposition of taxes, a right universally asserted by all states, and private entities on the other, taxation disputes between such parties are not, on their face, easily susceptible to arbitration. This article analyzes two dispute settlement procedures-the OECD First Model Tax Convention and a similar EU Convention-with the exclusive focus on disputes relating to the imposition of double taxation. It will look at the ways in which state roles may vary under these procedures from assisting in the negotiation process to taking a part similar to, but with important differences from, diplomatic protection on behalf of an affected enterprise. The article will examine the situations under which the settlement procedure is required and/or available, how the procedures are triggered, the obligations and parts played by the parties, the means by which the disputes are resolved (from negotiations to tribunals) and the limitations of the procedures. Are they “taxpayer friendly”? As a result the reader may draw comparisons between the two procedures. Finally, the article will look at the proposed OECD Arbitration Clause which is intended to be incorporated into Article 25 of the OECD Model Tax Convention as well as how these mechanisms relate and/or conflict with bilateral tax treaties and the GATS.

Serie de documentos. Facultad de Jurisprudencia N° 71. Aspectos prácticos del proceso ante el órgano de solución de diferencias de la Organización Mundial del Comercio (OMC) y del procedimiento interno colombiano para la adopción de medidas en el ámbito internacional

La Organización Mundial del Comercio es una organización internacional que cumple una doble función. Como lo sugiere su nombre, busca la apertura en materia comercial sirviendo como foro a los Estados, para que estos puedan negociar la eliminación de barreras técnicas y económicas para el comercio. Cuenta también con un Órgano de Solución de Diferencias, fruto de un proceso de casi cinco décadas de ensayos, errores y reformas que son de vital importancia para que los Estados, sin importar su tamaño o la asimetría en temas de desarrollo, puedan participar del comercio mundial en condiciones de igualdad relativa1. Se habla de igualdad relativa y no absoluta, porque la OMC comprende que los países en vías de desarrollo necesitan tiempo, asesoría y recibir inicialmente un trato diferenciado en razón de su condición, para poder entrar a hacer parte de la cadena de comercio internacional. La Organización Mundial del Comercio se basa en la creencia firme de que el comercio internacional abierto conlleva al desarrollo, dado que incentiva la inversión extranjera directa y la expansión de las oportunidades comerciales de los productores y empresarios locales.

Evolución del derecho internacional de inversiones: hacia un régimen global estable (Tema Central)

En los últimos años, los flujos de inversión han crecido a nivel mundial y junto con estos se ha producido un desarrollo normativo que comprende la creación de más de 3.000 tratados bilaterales y regionales. Estos tratados comparten similares estándares sustantivos de trato, así como procedimientos similares de solución de controversias. Por esta razón, se ha conceptualizado a este conjunto de normas en el derecho internacional como un régimen emergente global de inversiones, el cual está generando constantes tensiones entre estados. La creación de este régimen emergente no es espontánea, ya que proviene de un complejo proceso de evolución que se desarrolla a través de la historia del derecho internacional. El presente trabajo analiza la historia y evolución del Derecho Internacional de Inversiones, e identifica los puntos clave que deben ser considerados en la construcción de una regulación integral de la inversión extranjera.

La legalidad de las inversiones como un requisito para la protección de los tratados internacionales de inversiones (Tema Central)

Un gran número de acuerdos internacionales de inversiones (AII) contiene la formulación “inversiones realizadas de conformidad con las leyes nacionales” o una enunciación similar. En términos generales, la tendencia ha sido considerar que esta formulación hace referencia a la legalidad y a la validez de la inversión. El objetivo del presente trabajo es analizar en qué medida las inversiones extranjeras realizadas ilegalmente pueden beneficiarse de la protección de los AII y de su mecanismo de solución de controversias. Para ello, la primera parte identificará las posibles localizaciones de esta formulación y sus implicaciones. La segunda examinará qué sucede con las inversiones que se tornan ilegales, si la ilegalidad debe ser tratada como una objeción jurisdiccional o como una cuestión de fondo y, finalmente, si la ilegalidad es consecuencia de la violación de normas substantivas o también de meras formalidades.

De caminos y controversias: el MERCOSUR a diez años de la entrada en vigor del Protocolo de Olivos (Coyuntura)

The ten years since the Olivos Protocol entered into force represent a milestone in Mercosur’s dispute-resolution system. In this sense, this paper aims to analyze the antecedents of the present system (Annex III of Asuncion Treaty and Brasilia Protocol), and evaluate the present conflict-resolution mechanisms, with special reference to the innovations introduced in this respect and disputes resolved under the Olivos Protocol. Finally, the article analyzes some of the possible paths that the dispute-resolution system might take in the future.

Curbing agricultural exceptionalism: The EU's response to external challenge

From 1948 to 1994, the agricultural sector was afforded special treatment in the GATT. We analyse the extent to which this agricultural exceptionalism was curbed as a result of the GATT Uruguay Round Agreement on Agriculture, discuss why it was curbed and finally explore the implication of this for EU policy making. We argue that, in particular, two major changes in GATT institutions brought about restrictions on agricultural exceptionalism. First, the Uruguay Round was a 'single undertaking' in which progress on other dossiers was contingent upon an outcome on agriculture. The EU had keenly supported this new decision rule in the GATT. Within the EU this led to the MacSharry reforms of the Common Agricultural Policy (CAP) in 1992, paving the way for a trade agreement on agriculture within the GATT. Second, under the new quasi-judicial dispute settlement procedure, countries are expected to bring their policies into conformity with WTO rules or face retaliatory trade sanctions. This has brought about a greater willingness on the part of the EU to submit its farm policy to WTO disciplines.

Potential WTO challenges to the CAP

Since the early 1990s the EU's CAP has undergone considerable change with, first, a switch from market price support to direct payments in 1992 and, second, a further decoupling of support with the creation of the single payment scheme in 2003. Nonetheless, whether the current Doha Round of WTO trade negotiations is successfully completed or not, the CAP will come under renewed scrutiny, as a result either of negotiated reductions in support or of litigation through the WTO's dispute settlement process. This article discusses CAP market price and income support in the context of these likely WTO constraints.

Historicizing counterurbanization: in-migration and the reconstruction of rural space in Berkshire (UK), 1901-51

This article uses census data for Berkshire to argue that large-scale counterurbanization began much earlier than is generally recognized in some parts of southern England. This was not just movement down the urban hierarchy, which as Pooley and Turnbull have demonstrated was a long-term feature of England’s settlement system, but in some cases at least amenity-driven migration to rural areas of the kind increasingly recognized as a core component of recent counterurbanization. Despite a reduction of acreage Berkshire’s rural districts saw a 54% rise in population between 1901 and 1951. The sub-regional pattern of growth is assessed to gauge whether ‘clean break’ migration to the remote west of the county (which remained effectively out of commuting range from London throughout the period) was taking place, or whether counterurbanization was confined to the more accessible eastern districts. However, whilst population did increase in both west and east, it was in fact the central districts that grew most impressively. Three case study parishes are investigated in order to gauge the nature and consequences of counterurbanization at a local level. Professional and business migrants figure prominently, seeking to preserve and promote the rural attributes of their new communities, without however cutting their ties to urban centres. It is argued that migration to rural Berkshire in the first half of the twentieth century cannot adequately be described either as a form of extended suburbanization or an anti-metropolitan ‘clean break’. Rather, early counterurbanization marks the first stage on the long road to a post-productivist countryside, in which countryside becomes detached from agriculture, there is socio-economic convergence between town and country, and the ‘rural’ increasingly becomes defined by landscape and identity rather than economic function.

EU membership of the WTO: international trade disputes and judicial protection of individuals by EU Courts

The European Union (EU) is embedded in a pluralistic legal context because of the EU and its Member States’ treaty memberships and domestic laws. Where EU conduct has implications for both the EU’s international trade relations and the legal position of individual traders, it possibly affects EU and its Member States’ obligations under the law of the World Trade Organization (WTO law) as well as the Union’s own multi-layered constitutional legal order. The present paper analyses the way in which the European Court of Justice (ECJ) accommodates WTO and EU law in the context of international trade disputes triggered by the EU. Given the ECJ’s denial of direct effect of WTO law in principle, the paper focuses on the protection of rights and remedies conferred by EU law. It assesses the implications of the WTO Dispute Settlement Understanding (DSU) – which tolerates the acceptance of retaliatory measures constraining traders’ activities in sectors different from those subject to the original trade dispute (Bananas and Hormones cases) – for the protection of ‘retaliation victims’. The paper concludes that governmental discretion conferred by WTO law has not affected the applicability of EU constitutional law but possibly shapes the actual scope of EU rights and remedies where such discretion is exercised in the EU’s general interest.

Haircut undone? The Greek drama and prospects for investment arbitration

As a result of the sovereign debt crisis that engulfed Europe in 2010, investors are much more likely to pursue dispute resolution options when faced with losses. This paper seeks to examine the position of investors who suffered losses in the Greek haircut of 2012 in the context of investment treaty arbitration. The paper evaluates arguments that investments in Greek sovereign bonds have been expropriated by the introduction of retrofit CACs and that compensation is payable as a result of the protections offered by BITs. The paper investigates whether sovereign bonds come within the definition of protected investment in BITs, assesses the degree to which CACs act as a jurisdictional bar to investor-state claims and attempts an evaluation of whether claims could be successful. The analysis uses as an illustration recent cases brought against Greece at ICSID. The paper concludes by considering whether the Greek haircut was expropriatory and reflects on the possible outcome of current arbitrations.