National Application of International Law: The Statutory Interpretation Perspective

Reprinted with permission of the Publisher from The Canadian Yearbook of Internation Law, 41 by Don McRae © University of British Columbia Press 2003. All rights reserved.

Les questions de compétence internationale des tribunaux québécois soulevées par le recours collectif multi-juridictionnel : pragmatisme ou cohérence théorique

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit des affaires"

Death for life : a study of targeted killing by States in international law

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.

Exécution au Québec de sûretés présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne dans le contexte d'une faillite

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires"

Notion d'internationalité et fraude à la loi en matière de contrat

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit"

L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.) et à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-économie-Sciences Sociales en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l'arrêté du 25 avril 2002)"

La responsabilité précontractuelle, perspectives québécoise et internationale

Ce mémoire aborde la question de la responsabilité précontractuelle en regardant son incidence en droit québécois ainsi qu'en droit international. Plus précisément, il s'agit de savoir comment est traitée la rupture des négociations lorsqu'aucun avant-contrat n'a été rédigé à cet effet. Afin de pouvoir déterminer ses grands paramètres, le texte aborde dans un premier temps la nature de cette responsabilité. N'étant pas codifiée en droit québécois et ne faisant l'objet d'aucune spécification dans les grands instruments internationaux, cette nature doit être associée à l'un des deux grands régimes de responsabilité soit: contractuel ou extracontractuel. L'importance de cette détermination n'est pas simplement théorique puisqu'elle a une influence directe sur plusieurs éléments comme la prescription ou le droit international privé. Au Québec, la doctrine et la jurisprudence ont choisi d'associer la responsabilité précontractuelle au domaine extracontractuel. Ainsi, elle devra suivre le modèle classique de faute, dommage et lien causal. Cependant, en droit international, la question de la nature reste encore nébuleuse compte tenu de la diversité des membres qui composent les comités d'élaboration des normes. Tous s'entendent pourtant sur un concept fondamental entourant la responsabilité précontractuelle : la bonne foi. Elle est au centre de la faute et dicte une éthique des pourparlers. Ainsi, dans un deuxième temps, la mise en œuvre de la responsabilité est abordée. De cette notion de bonne foi découlent de nombreux devoirs que les parties négociantes se doivent de respecter. Ils sont de création jurisprudentielle et demandent une étude au cas par cas. La liberté contractuelle étant le principe de base dans la formation des contrats, les tribunaux québécois sanctionnent rarement les cas de rupture des négociations. C'est ce principe de liberté qui empêche les pays de common law d'accepter le concept de bonne foi et de responsabilité précontractuelle, même s'ils sanctionnent, par l'intermédiaire de mécanismes, les comportements fautifs dans les pourparlers. Finalement, les dommages et les intérêts pouvant être réclamés varient. Au Québec et en France, autant les pertes subies que les gains manqués sont indemnisés tandis que les instruments internationaux sont plus réticents pour accorder un montant pour le gain manqué. Bref, la responsabilité précontractuelle est en pleine construction et son utilisation devant les tribunaux est encore peu fréquente.

Right to Food, Food Security and Food Aid Under International Law, or the Limits of a right-based approach

The right to food has become a pillar of international humanitarian and human rights law. The increasing number of food-related emergencies and the evolution of the international order brought the more precise notion of food security and made a potential right to receive food aid emerge. Despite this apparent centrality, recent statistics show that a life free from hunger is for many people all over the world still a utopian idea. The paper will explore nature and content of the right to food, food security and food aid under international law in order to understand the reasons behind the substantial failure of this right-centred approach, emphasising the lack of legal effects of many food-related provisions because of excessive moral connotations of the right to be free from hunger. Bearing in mind the three-dimensional nature of food security, the paper will also suggest that all attention has been focused on the availability of food, while real difficulties arise in terms of accessibility and adequacy. Emergency situations provide an excellent example of this unbalance, as the emerging right to receive food aid focus itself on the availability of food, without improving local production and adequacy. Looking at other evolving sectors of international law, such as the protection of the environment, and particularly the safeguard of biological diversity, alternative solutions will be envisaged in order to “feed” the right to food.

The communication by States of International Law to their direct stakeholders

El derecho internacional fue concebido como un derecho interestatal. Sin embargo, como consecuencia del desarrollo progresivo del derecho, nuevos actores y nuevos sujetos han ido surgiendo. El individuo es uno de ellos bajo diferentes perspectivas, bajo la perspectiva penal al asumir la responsabilidad de sus actos frente a los diferentes tribunales ad hoc y, ahora ante la Corte Penal Internacional. También se ha desarrollado la figura bajo la perspectiva de los derechos humanos. Este artículo analiza las formas como las políticas estatales relativas al derecho internacional se presentan a los individuos, a las personas jurídicas y a los demás actores.

International Law Observatory: International Activity

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