Comissão parlamentar de inquérito : o fato determinado e os limites materiais como garantidores dos direitos fundamentais

Analisa a limitação dos poderes das comissões parlamentares de inquérito e do fato determinado como garantidores do exercício dos direitos fundamentais no âmbito dessas mesmas comissões, a partir da doutrina sobre o assunto e da jurisprudência do Supremo Tribunal Federal. O enorme espaço que as CPIs têm na sociedade, aliado ao "poder de investigação próprio de autoridades judiciais", conferido pela Constituição Federal, nem sempre é compreendido pela maioria dos seus membros, que, não hesitam em dar a ela poderes jurisdicionais, privativos do Judiciário, gerando, desta forma, a violência contra os direitos fundamentais das testemunhas e pessoas por ela investigadas.

Regularização fundiária urbana de interesse social: a coordenação entre as políticas de urbanismo e de habitação social no Brasil à luz de experiências do direito francês

A regularização fundiária urbana de interesse social só pode ser compreendida juridicamente se considerar-se que, além da legalização da posse ou da propriedade do bem imóvel, ela abrange obrigatoriamente uma série de intervenções urbanísticas fundamentais. Outra premissa necessária ao estudo jurídico é que esta espécie de operação urbana não pode ser compreendida isoladamente, enquanto uma instituição particular, pois ela pressupõe a definição das condições por meio das quais o planejamento urbano e o planejamento habitacional se determinam reciprocamente, favorecendo a concretização de direitos fundamentais. Três valores-base devem inspirar o desenvolvimento desta correlação entre as políticas urbanísticas e as habitacionais, são eles: a moradia como direito fundamental complexo ligado à ideia mais ampla de direito à cidade, a propriedade como direito protegido juridicamente apenas quando observado o princípio da função social da propriedade e a justa distribuição das mais-valias urbanas como princípio reitor da intervenção dos poderes públicos nos espaços urbanos para efetivar uma distribuição mais isonômica do espaço. Com base no contexto normativo brasileiro e a realidade institucional concreta dos Municípios e tendo em vista a experiência francesa a respeito das políticas urbanas e habitacionais, é possível pensar um quadro legal e regimes jurídicos adequados à realização mais eficaz das operações urbanas de regularização fundiária.

4-6-20, signature de la Paix avec la Hongrie, en tête M. Benart [i.e. Beynar] hongrois [passant devant un piquet d'honneur à Versailles] : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 59536

4-6-20, signature de la Paix avec la Hongrie, le roi de Grèce [montant les marches du perron du Grand Trianon] : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 59539

Recueil de copies et de pièces imprimées concernant principalement la juridiction de la connetablie et maréchaussée de France. Ce recueil s'arrête à 1782.

Contient : 1 « Charta pro consulibus et habitatoribus villae de Florentia. Charte en faveur des habitants de la ville de Florence en la senechaussée de Toulouze. Trésor des chartes, pièce 630 du registre 80, page 396 ». Acte, en latin, du roi JEAN. Novembre 1350 ; 2 « Edit du roy HENRY IV, concernant les duels, donné à Blois, au mois d'avril 1602, registré au parlement le 7e juin suivant » ; 3 « Observations sommaires sur la jurisdiction des connetable et maréchaux de France » (fol. 19-31), suivies de reflexions sur ces observations (fol. 33-38) ; d'un relevé des édits et déclarations concernant la connétablie et la juridiction des maréchaux (fol. 39) ; d'une pièce imprimée intitulée : « Articles extraits des edits, ordonnances, declarations du roi et arrêts du conseil d'Etat, concernant les offices du point d'honneur », de 1693 à 1771 (fol. 41-44) ; d'une autre pièce imprimée, portant pour titre : « Articles extraits des ordonnances, edits et declarations, ou les Douze anciens articles fondamentaux enregistrés en la cour et publiés en la communauté des avocats et procureurs, dits vulgairement l'Ordonnance de 1356, pour la justice militaire et jurisdiction royale, civile, de police et criminelle du siege general de la connestablie et mareschaussée de France, à la table de marbre du Palais à Paris, universelle pour tout le royaume » ; 4 « Observations au sujet de l'arrêt de la cour, du 9 may 1767 », concernant les « soy-disants jésuites » ; 5 « Projet de requisitoire et de jugement de la connetablie » concernant les jésuites ; 6 « Arrest de la chambre des comptes, qui, en execution de l'ordonnance du 15 janvier 1573 et de la declaration du roi du 6 janvier 1574, enregistrées les 3 avril 1573 et 12 fevrier 1574, ordonne que les commissaires des guerres, controleurs, tresoriers, payeurs, de la gendarmerie, feront enregistrer leurs provisions au siege de la connétablie, avec déclaration de leur residence et domicile, et en outre les payeurs, les actes de leurs cautions, et fait defenses aux tresoriers, payeurs de leur payer à l'avenir leurs gages qu'en rapportant copie collationnée, pour une fois seulement, desdits enregistrements faute de quoi lesdits gages ne seront passés au jugement de leurs comptes. Du 23 août 1746 ». Pièce imprimée ; 7 « Articles extraits des anciennes ordonnances, edits et declarations, arrests et reglemens, pour etablir la necessité où sont les commissaires, controlleurs, tresoriers et payeurs generaux ou particuliers, ordinaires ou extraordinaires des guerres, de la maison du roy, de la cavalerie legère, des regimens et garnisons, et autres, de faire enregistrer au siège général de la connétablie et marechaussée de France, à la table de marbre du Palais à Paris, leurs lettres de provisions, actes de reception de caution et departement, y envoyer les roles des montres, et y declarer le lieu de leur residence et le nom de leurs cautions, sous peine de ne pouvoir être payés de leurs gages, qui ne pourront être alloués sans cette formalité, dans les comptes des tresoriers et payeurs, comme aussi l'obligation où ces officiers sont de proceder sur les actions qui leur sont intentées au sujet des fonctions dépendantes de leurs charges et maniement, de même que pour les contestations qui leur surviennent pour raison de leurs ventes d'offices, vente volontaire ou forcée par saisie reelle et adjudication en justice dans ce tribunal, où ils ont leurs causes commises exclusivement à toutes autres cours et juges, sans que le committimus ni l'evocation puisse avoir lieu, dont ils sont conseillers nés par la seance et voix deliberative qu'il a plu à Sa Majesté leur y accorder en certain cas, et dans lequel, par cette raison, leurs informations de vie et moeurs et leurs assemblées doivent se faire ». Paris, 1746. Pièce imprimée ; 8 « Arrest du conseil d'Estat du roi, qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Besançon, du 20 novembre 1731, ni à tout ce qui s'en était ensuivi, ordonne que le procès encommencé contre les nommés Antoine Le Noir et François-Marie de La Croix, cavaliers de marechaussée, à la résidence d'Orgelet, pour raison de sommes par eux induement exigées d'un prisonnier par eux conduit dans les prisons de la conciergerie dudit parlement de Besançon, sera fait et jugé par les officiers du siège de la connétablie, conformement à la sentence dudit siège, du 13 decembre 1731, fait défense aux officiers du parlement de Besançon de prendre aucune connoissance des abus, excès et malversations commis par les officiers et archers de marechaussée dans l'exercice de leurs charges et commissions. Du 16 fevrier 1732 » ; Autre « arrêt du conseil d'Estat du roi, qui renvoye au siége de la connetablie la connoissance des accusations intentées contre le nommé Jean-Baptiste Lambert, cavalier de la marechaussée du département d'Arras, pour raison d'excès pretendus par lui commis en la personne d'un habitant de la ville de Lille en Flandre, qu'il avoit arrêté en vertu de l'ordre verbal de son lieutenant ; casse et annulle le decret de prise de corps decerné à ce sujet par les maieur et echevins de Lille, contre ledit Lambert, et leur fait défenses de rendre de pareils jugemens à l'avenir, et de connoître des fautes, abus et malversations qui pourroient être commis par les officiers de la marechaussée dans l'exercice de leurs fonctions, à peine de nullité, et de repondre en leurs propres et privés noms des dommages et intérêts desdits officiers ; ordonne que ledit arrêt sera enregistré au greffe de l'hôtel de ville. Du 12 juillet 1737 » ; 9 « Discussion elevée entre la connetablie et le parlement de Besançon, au sujet de la competence de la connetablie » ; a « Remontrance du parlement de Besançon » ; b « Observations sur les remontrances du parlement de Besançon » ; c « Projet de reponse » par JOLY DE FLEURY, procureur général au parlement de Paris, « à une consultation de M. le garde des sceaux » au sujet des remontrances susenoncées, 16 juin 1782 ; Double des pièces qui font l'objet des articles ci-dessus, cotés a, b, c ; 10 « Memoire pour le sieur Joly prévôt de la connetablie et marechaussée de France, à la suite et près la personne de feu monsieur le marechal de La Feuillade, qui traite de l'origine, des pouvoirs, fonctions, privileges et exemptions, ensemble des juges des privileges, des prevôts, officiers et archers, gardes de la prevôtés à la suite, et près la personne de chacun de messieurs les maréchaux de France, pourvus par le roi sur leur nomination » le tout rédigé par « Noirot, procureur » et publié « à Paris au Palais » en 1744. Pièce imprimée de 28 pages ; 11 « Autorités qui établissent le droit au siége de la connétablie de connoître et juger, souverainement et sans appel, les cas prévôtaux, en appellant audit siége les anciens avocats de la cour au nombre porté par l'ordonnance, et faisant juger la compétence à la Tournelle du parlement ». Les autorités citées sont comprises entre les années 1549-1647. Pièce de 8 pages in-4° imprimée « à Paris, chez P. G. Simon, imprimeur du parlement, rue Mignon Saint André des Arts, 1782 » ; 12 « Arrest de la cour du parlement, qui maintient le siège de la connetablie et marechaussée de France à la table de marbre du Palais à Paris, dans le droit de connoitre de tous cas et délits, dont la connoissance lui appartient, et dont il est en possession de connoitre, aux termes et conformément aux edits, ordonnances, declarations du roi, arrêts et reglemens concernant la jurisdiction dudit siége... Donné en notre dite cour de parlement le 2 septembre... 1767 ». Pièce de 8 pages in-4°, imprimée « à Paris, chez P.-G. Simon, imprimeur du parlement, rue de La Harpe, à l'Hercule, 1768 » ; 13 Extrait de l'« Encyclopedie », tome X, page 94, au mot Maréchal de France ; 14 « Declaration du roi... LOUIS » XIV, « donnée à Arles, au mois de janvier 1660, verifiée en parlement, le 5e fevrier, enregistrée au siège de la connestablie, le 10e du même mois de ladite année, confirmée par autre declaration du 20e août 1663, par laquelle S. M. ordonne qu'en reiterant et confirmant les edits et declarations cy devant données, concernant la jurisdiction de la connestablie et marechaussée de France à la table de marbre du Palais, à Paris, notamment celles de 1356, 1573 et 1617, portant que le privilège de committimus aux requestes du Palais et de l'Hostel, et l'attribution du scel du Chastelet ne peuvent avoir lieu contre ledit siège, et toutes saisies faites entre les mains des tresoriers de l'ordinaire et extraordinaire des guerres et cavalerie legère, et autres payeurs des gages des officiers et archers de marechaussée, sont nulles, si elles ne sont faites de l'ordonnance du lieutenant general de la connestablie »

Recueil de copies de pièces.

Contient : 1 « Traicté de neutralité entre la France et la comté de Bourgongne », conclu sous la médiation des ligues suisses. « 19 juillet 1555 » ; 2 « Traicté de Vaucelles par M. l'admiral de Coligny, pour et au nom du roy Henry II, d'une part, et l'Empereur et le roy d'Angleterre, son fils, d'autre part... Fait et passé en l'abbaye de Vaucelles, le 5 jour de febvrier 1555 » ; 3 « Explication du precedent traicté, auquel le duc de Savoye est comprins » ; 4 « Traicté de Sercamp, pour une suspension d'armes entre les roys de France et d'Espagne... le 17 d'octobre 1558 » ; suivi de plusieurs prolongations de ladite suspension ; 5 « Traicté de Cambresis, entre Henry II, roy de France, et Philippe II, roy d'Espagne... Cateau en Cambresis, le 3 jour du mois d'apvril, l'an de grace... mille cinq cent cinquante neuf, apres Pasques » ; suivi de la teneur des pouvoirs donnés aux ambassadeurs respectifs et des actes des serments prêtés par les deux rois ; 6 « Traicté particulier, outre le principal traicté de paix fait au Chasteau en Cambresis » ; suivi de la « Ratification par le roy d'Espagne »

Recueil de copies de pièces, pour servir à l'histoire de France, de 791 à 1610.

Contient : 1 et 2 Duché de Réthelois ; 1 « Lettre d'exemption d'aydes, accordée aux habitans du duché de Rethelois par CHARLES VI, roy de France... Paris, le 29 decembre 1405 » ; 2 « Veriffications faictes desdictes lettres patentes, tant au Chastelet de Paris qu'autres endroictz ». La vérification est faite ici par « BRUNEAU DE S. CLAIR, chevalier, maistre du scel du roy et garde de la prevosté de Paris... le sambdy 2 may... 1411 », et contient la transcription de « quatre lettres ou mandemens de messeigneurs les generaux conseillers sur le faict des aydes ordonnées pour la guerre », datées de Paris, 17 avril 1406, 12 décembre 1407, 29 janvier 1409, 2 mai 1410 ; 3 à 5 Jeanne d'Arc ; 3 « Annoblissement donné par CHARLES VII,... roy de France, à la Pucelle d'Orleans et à tous ses parens ». Mehun-sur-Yèvre, décembre 1429. En latin ; 4 Traduction des lettres d'anoblissement qui précèdent ; 5 « Lettre de ladicte PUCELLE D'ORLEANS, escrite aux Anglois, lorsqu'ils tenoient le siege devant Orleans... Escript le mardy, en la grande sepmaine » ; 6 et 7 Écosse ; 6 « Extraict des memoires envoyez d'Escosse et recueillis par le commandement du roy d'Escosse des registres des anciennes alliances d'entre les deux couronnes de France et d'Escosse », de 791 à 1523 ; 7 « Contract de mariage d'entre le roy François II et la reyne d'Escosse », Marie Stuart. Paris, le 19 avril 1558 ; 8 à 19 Contrats de mariage ; 8 « Contract de mariage de Philippe II, roy... d'Espagne, et madame Elizabeth de France ». Paris, 20 juin 1559 ; 9 « Contract de mariage d'Emanuel Philbert, duc de Savoye, et madame Marguerite de France », fille du roi François Ier. Paris, 27 juin 1559 ; 10 « Contract de mariage d'entre le roy Charles IX et madame » Élisabeth d'Autriche. Madrid, 14 janvier 1570 ; 11 « Contract de mariage d'entre Henry III, roy... de France, et madame Louise de Lorraine,.. Rheims, 14 fevrier 1575 » ; 12 « Articles de mariage d'entre le roy... Henry IV,... et la princesse Marie de Medicis,... Florence, 25 avril 1600 » ; 13 « Renonciation faicte par la reyne Marie de Medicis à la succession de ses pere et mere ». Fontainebleau, 23 mai 1601 ; 14 « Articles de mariage d'entre [Nicolas, second fils de Henri IV], duc d'Orleans, et [Marie, fille de Henri de Bourbon, duc de Montpensier], accordez... à Paris, le 14 janvier 1608 » ; 15 « Contract de mariage du roy... Louis » XIII et de l'infante d'Espagne, Anne d'Autriche, fille de Philippe III. Madrid, 22 août 1612 ; 16 à 18 Teneur des pouvoirs donnés par LOUIS XIII, MARIE DE MEDICIS et PHILIPPE III, pour la conclusion dudit contrat ; 19 « Contract de mariage de Philippe IV, roy d'Espagne, avecq... Elisabeth de France », fille de Henri IV. 25 mars 1612 ; 20 « Droicts, auctoritez et prerogatives de la couronne de France » ; 21 « Pouvoir donné par CHARLES IX, roy de France, à Mr le duc d'Anjou, son frere, pour le gouvernement et [être] son lieutenant general par tout son royaume... Paris, le 12 novembre 1567 » ; 22 à 38 Henri IV ; 22 « Acte d'abjuration d'heresies faicte par HENRY LE GRAND, lors de sa conversion, qui fut le 25 juillet 1593 » ; 23 « Serment fait par HENRY LE GRAND,... sur l'observation » des « deux traictez... de mutuelle confederation offensive et deffensive... faicte entre [lui] et... Elizabeth, royne d'Angleterre... en l'eglise S. Ouen, à Rouen, le 19 octobre 1596 » ; 24 « Acte du serment cy devant presté » ; 25 « Don de droicts seigneuriaux, faict par HENRY IV à Gabrielle d'Estrées,... A La Fere, le 24 may 1596 » ; 26 « Pouvoir donné par la reyne d'Angleterre... ELIZABETH,... au comte de Scherosbery, pour presenter à Henry IV l'ordre de la Jarretiere... Grenach, le 6 septembre 1596 » ; 27 « Acceptation faite par HENRY IV,... dud. ordre de la Jarretiere... Rouen, le 22 octobre 1596 » ; 28 « Provisions données par HENRY IV à Henry de Bourbon, prince de Condé, de la charge de gouverneur et lieutenant general en Guyenne... S. Germain en Laye, le 25 septembre 1596 » ; 29 « Lettres de legitimation données par HENRY IV, en faveur de [Catherine] Henriette [fille du roi et de Gabrielle d'Estrées]... Paris, mars 1597 » ; 30 « Pouvoir donné par HENRY IV à Gabrielle d'Estrées, pour avoir la garde noble de ladicte damoiselle Henriette,... Paris, 10 may 1597 » ; 31 « Erection du comté de Beaufort en duché et pairie de France, faicte » par le roi HENRI IV en faveur de Gabrielle d'Estrées,... Donné au camp devant Amyens, au mois de juillet 1597 » ; 32 « Reception faicte par HENRY IV de la foy et hommage faicte à S. M. par madame Gabrielle d'Estrées, à cause du duché et pairie de Beaufort. 1597 » ; 33 « Don de droicts seigneuriaux, faict par HENRY IV en faveur de madame Gabrielle, à cause de l'acquisition du duché de Beaufort. 1597 » ; 34 « Reglement pour les parties casuelles, arresté au conseil du roy, le 29 octobre 1598 » ; 35 « Declaration de la guerre contre Mr le duc de Savoye [Charles-Emmanuel] pour le marquisat de Saluces... Faict à Lyon, le 11 aoust 1600 » ; 36 « Arrest de mort donné contre Mr le duc de Biron,... Faict en parlement, le dernier jour de juillet 1602 » ; 37 « Declaration faicte par HENRY IV au proffict de S. M. angloise [le roi Jacques]... Paris, 28 avril 1610 » ; 38 « Lettre de M. le cardinal DU PERRON à Henry IV,... De Rome, ce 29 octobre 1606 » ; 39 et 40 Philippe le Bel ; 39 « Lettre du pape BONIFACE VIII à Philippe IV, roy de France... Donné à Lateran, le quatriesme des nones de decembre, l'an de N. S. 1302 » ; 40 « Responce de PHILIPPES LE BEL »

The Seemingly Unrelated Dynamic Cointegration Regression Model and Testing for Purching Power Parity.

This paper studies seemingly unrelated linear models with integrated regressors and stationary errors. By adding leads and lags of the first differences of the regressors and estimating this augmented dynamic regression model by feasible generalized least squares using the long-run covariance matrix, we obtain an efficient estimator of the cointegrating vector that has a limiting mixed normal distribution. Simulation results suggest that this new estimator compares favorably with others already proposed in the literature. We apply these new estimators to the testing of purchasing power parity (PPP) among the G-7 countries. The test based on the efficient estimates rejects the PPP hypothesis for most countries.

La construction sociale du statut juridique de l'eau en Amérique du Nord

Un résumé en anglais est également disponible.

Une analyse de la sanction économique en droit international

Le principal reproche qui est adressé au droit international est la faiblesse de ses mécanismes de sanctions. Pour cette raison, plusieurs penseurs juridiques ont conclu que le droit international n'existait pas. Le présent mémoire vise donc à étudier la rhétorique derrière cette affirmation et à examiner sa validité. Pour ce faire, nous analysons dans un premier temps la relation entre la sanction et le droit à travers le cadre positiviste du XIXe siècle. Nous étudions tour à tour les soi-disant critères constitutifs de la sanction. Nous les comparons avec d'autres ordres non juridiques pour ensuite rejeter le postulat positiviste qui fait de la contrainte et de la centralisation des pouvoirs les éléments essentiels de la sanction. Nous étudions ensuite le cadre d'adoption des sanctions économiques du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette étape nous permet d'expliquer les principales faiblesses et limitations du droit international. Parmi celles-ci, le manque de coopération internationale, le droit de veto et le principe de la souveraineté nationale sont les éléments qui freinent l'adoption des sanctions coopération internationale. Nous examinons ensuite les objectifs derrière l'imposition des sanctions ainsi que leur efficacité. Finalement, nous étudions les embargos en général et les embargos sur les armes. Cette étude nous permet d'une part de démontrer les effets des sanctions économiques sur la population civile et sur les États tiers. D'autre part, elle nous permet de mieux comprendre les problèmes relatifs à l'administration d'une sanction, ainsi qu'aux mesures de contournement des interdictions.

La constitutionnalisation de la juridiction inhérente au Canada : origines et fondements

Bien que la juridiction inhérente des cours superIeures constitue une notion souvent utilisée par les tribunaux au Canada, plusieurs facettes importantes de cette notion demeurent inconnues et incomprises. Le présent mémoire s'attarde à retracer l'origine et les fondements des pouvoirs inhérents afin d'en expliquer la constitutionnalisation dans l'ordre constitutionnel canadien contemporain. Pour ce faire, nous avons retracé l'essence des pouvoirs inhérents au moyen d'une démarche historique afin d'énoncer une théorie constitutionnelle cohérente des pouvoirs inhérents qui permettra de juger du bien-fondé de leurs nombreuses manifestations contemporaines. L'enchâssement de la juridiction inhérente dans la Constitution canadienne repose sur le statut, la nature et les caractéristiques uniques des cours supérieures. Plus particulièrement, le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire constitue le fondement contemporain de la constitutionnalisation de la juridiction inhérente. Cette constatation permet alors d'avancer l'idée selon laquelle les pouvoirs inhérents nécessaires au maintien de l'indépendance judiciaire des cours supérieures doivent être élevés au rang de normes constitutionnelles supralégislatives.

Réflexions critiques au sujet de la métaphore du dialogue en droit constitutionnel canadien

Cet article a été publié dans la Revue du Barreau du Québec, Tome 63 - Numéro spécial en marge du 20e anniversaire de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.

La reconnaissance juridique de l’« entreprise citoyenne » ou la conséquence de la perception nouvelle de l’entreprise en tant que construction collective

Aux frontières de la réflexion éthique se situe celle sur le droit des affaires et la gouvernance d’entreprise. Les droits français et nord-américains des entreprises matérialisent un souci d’éthique dans la perception qu’ils offrent de l’équilibre des pouvoirs au sein de la firme. La définition de la finalité des pouvoirs des dirigeants relevant de la corporate governance suscite une éthique liée à cette finalité. En concevant l’entreprise comme une construction collective où doivent intervenir les stakeholders, les instruments juridiques introduisent l’éthique dans la prise de décision des dirigeants et créent un sentiment de développement et de citoyenneté collectifs. La saisine par le monde juridique des paradigmes de la stakeholder theory et de la responsabilité sociale des entreprises témoigne d’une composante sociale caractérisant l’entreprise et consacre l’avènement d’une entreprise nouvelle que certains qualifient d’« entreprise du troisième type ». Loin de n’être qu’une « tour d’ivoire », cette entreprise dispose (par l’intermédiaire de l’espace discrétionnaire dont les dirigeants jouissent dans leur pouvoir de décision) des moyens efficients pour se préoccuper du bien commun et adopter un comportement éthique.

Les archives de la civilisation mésopotamienne

Travail de recherche réalisé à l'hiver 2009 pour le cours ARV1050 Introduction à l'archivistique, sous la direction de Sabine Mas.

Imagerie à haut contraste et caractérisation d'exoplanètes par la spectroscopie intégrale de champ

Cette thèse porte sur l’amélioration des techniques d’imagerie à haut-contraste permettant la détection directe de compagnons à de faibles séparations de leur étoile hôte. Plus précisément, elle s’inscrit dans le développement du Gemini Planet Imager (GPI) qui est un instrument de deuxième génération pour les télescopes Gemini. Cette caméra utilisera un spectromètre à champ intégral (SCI) pour caractériser les compagnons détectés et pour réduire le bruit de tavelure limitant leur détection et corrigera la turbulence atmosphérique à un niveau encore jamais atteint en utilisant deux miroirs déformables dans son système d’optique adaptative (OA) : le woofer et le tweeter. Le woofer corrigera les aberrations de basses fréquences spatiales et de grandes amplitudes alors que le tweeter compensera les aberrations de plus hautes fréquences ayant une plus faible amplitude. Dans un premier temps, les performances pouvant être atteintes à l’aide des SCIs présentement en fonction sur les télescopes de 8-10 m sont investiguées en observant le compagnon de l’étoile GQ Lup à l’aide du SCI NIFS et du système OA ALTAIR installés sur le télescope Gemini Nord. La technique de l’imagerie différentielle angulaire (IDA) est utilisée pour atténuer le bruit de tavelure d’un facteur 2 à 6. Les spectres obtenus en bandes JHK ont été utilisés pour contraindre la masse du compagnon par comparaison avec les prédictions des modèles atmosphériques et évolutifs à 8−60 MJup, où MJup représente la masse de Jupiter. Ainsi, il est déterminé qu’il s’agit plus probablement d’une naine brune que d’une planète. Comme les SCIs présentement en fonction sont des caméras polyvalentes pouvant être utilisées pour plusieurs domaines de l’astrophysique, leur conception n’a pas été optimisée pour l’imagerie à haut-contraste. Ainsi, la deuxième étape de cette thèse a consisté à concevoir et tester en laboratoire un prototype de SCI optimisé pour cette tâche. Quatre algorithmes de suppression du bruit de tavelure ont été testés sur les données obtenues : la simple différence, la double différence, la déconvolution spectrale ainsi qu’un nouvel algorithme développé au sein de cette thèse baptisé l’algorithme des spectres jumeaux. Nous trouvons que l’algorithme des spectres jumeaux est le plus performant pour les deux types de compagnons testés : les compagnons méthaniques et non-méthaniques. Le rapport signal-sur-bruit de la détection a été amélioré d’un facteur allant jusqu’à 14 pour un compagnon méthanique et d’un facteur 2 pour un compagnon non-méthanique. Dernièrement, nous nous intéressons à certains problèmes liés à la séparation de la commande entre deux miroirs déformables dans le système OA de GPI. Nous présentons tout d’abord une méthode utilisant des calculs analytiques et des simulations Monte Carlo pour déterminer les paramètres clés du woofer tels que son diamètre, son nombre d’éléments actifs et leur course qui ont ensuite eu des répercussions sur le design général de l’instrument. Ensuite, le système étudié utilisant un reconstructeur de Fourier, nous proposons de séparer la commande entre les deux miroirs dans l’espace de Fourier et de limiter les modes transférés au woofer à ceux qu’il peut précisément reproduire. Dans le contexte de GPI, ceci permet de remplacer deux matrices de 1600×69 éléments nécessaires pour une séparation “classique” de la commande par une seule de 45×69 composantes et ainsi d’utiliser un processeur prêt à être utilisé plutôt qu’une architecture informatique plus complexe.