931 resultados para Indigenous intellectual property
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The EU is considered to be one of the main proponents of what has been called the deep trade agenda—that is, the push for further trade liberalization with an emphasis on the removal of domestic non-tariff regulatory measures affecting trade, as opposed to the traditional focus on the removal of trade barriers at borders. As negotiations on the Doha Development Round have stalled, the EU has attempted to achieve these aims by entering into comprehensive free trade agreements (FTAs) that are not only limited exclusively to tariffs but also extend to non-tariff barriers, including services, intellectual property rights (IPRs), competition, and investment. These FTAs place great emphasis on regulatory convergence as a means to secure greater market openings. The paper examines the EU's current external trade policy in the area of IP, particularly its attempts to promote its own regulatory model for the protection of IP rights through trade agreements. By looking at the IP enforcement provisions of such agreements, the article also examines how the divisive issues that are currently hindering the progress of negotiations at WTO level, including the demands from developing countries to maintain a degree of autonomy in the area of IP regulation as well as the need to balance IP protection with human rights protection, are being dealt with in recent EU FTAs.
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This study critically analyzes the historical role and influence of multinational drug cotpOrations and multinational corporations in general; the u.s. government and the Canadian state in negotiating the global recognition ofIntellectual Property Rights (IPR) under GATT/NAFTA. This process began in 1969 when the Liberal government, in response to high prices for brand-name drugs amended the Patent Act to introduce compulsory licensing by reducing monopoly protection from 20 to seven years. Although the financial position ofthe multinational drug industry was not affected, it campaigned vigorously to change the 1969 legislation. In 1987, the Patent Act was amended to extend protection to 10 years as a condition for free trade talks with the u.s. Nonetheless, the drug industry was not satisfied and accused Canada of providing a bad example to other nations. Therefore, it continued to campaign for global recognition ofIPR laws under GATT. Following the conclusion of the GATTI Trade-Related aspects of Intellectual Property Rights agreement (TRIPS) in 1991, the multinational drug industry and the American government, to the surprise of many, were still not satisfied and sought to implement harsher conditions under NAFTA. The Progressive Conservative government readily agreed without any objections or consideration for the social consequences. As a result, Bill C-91 was introduced. It abandoned compulsory licenses and was made retroactive from December 21, 1991. It is the contention of this thesis that the economic survival of multinational corporations on a global scale depends on the role and functions of the modem state. Similarly, the existence of the state depends on the ideological-political and socioeconomic assistance it gives to multinational corporations on a national and international scale. This dialectical relation of the state and multinational corporations is explored in our theoretical and historical analysis of their role in public policy.
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Non-governmental organizations and transnational networks have been increasingly successful a t gaining influence within issue areas traditionally controlled by the state. In many instances, non-state actors have been instrumental in forcing issues onto the global agenda, have aided in the development or transformation of global regimes, and have participated in securing state compliance for the adoption of new international norms. This paper argues that, consistent with social constructivist theory, ideas are important in influencing state preferences and change may be possible when certain factors are present. I f non-state actors can influence states, it is meaningful to understand how this happens. This paper focuses on a campaign led by Medecins Sans Frontieres that began in the late 1990s to acquire affordable medicines for patients in developing states that could not afford patented drugs. The campaign reached a measure of success in that member states of the World Trade Organization re-negotiated contested terms and meanings within the trade agreement for intellectual property rights and allowed concessions that would benefit lower income states. What factors contributed to the success of the campaign? And what were the most important factors - the issue, the actors or the mechanisms used?
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"L’auteure Lucie Guibault aborde la question des ""logiciels libres"" dans le cadre des droits d’auteurs et des brevets. Ces logiciels sont des programmes informatiques qui sont gratuitement distribués au public, dont la modification et la redistribution sont fortement encouragées, mais dont la vente ou la commercialisation est découragée ou même carrément prohibée. Ces caractéristiques particulières distinguent les logiciels libres des ""programmes propriétés"" traditionnels, qui se basent sur le principe que le créateur d’un programme en possède les droits de propriété et qu’il est le seul autorisé à le modifier ou le vendre, sous réserve de sa capacité à faire cession de ces droits. Les logiciels libres sont fondés sur une idéologie de coopération, qui promeut la propagation des idées et des connaissances et qui favorise ainsi la création de meilleurs logiciels. L’auteure présente les grandes caractéristiques des trois principales licences de logiciels libres, soit la ""General Public License"", la licence ""Berkeley Software Distribution"" et la ""Mozilla Public License"". Elle soutient que ces logiciels libres et les régimes normatifs qui les encadrent sont à l’origine d’un changement de paradigme au sein des régimes européens et hollandais de protection des droits d’auteurs et des brevets. La première partie de l’article analyse les régimes des droits d’auteur des trois licences de logiciels libres. L’auteure souligne que ces régimes ont été établis en se basant sur la prémisse qu’il n’y a pas de distinction significative entre les créateurs et les utilisateurs de logiciels libres. Les régimes normatifs reflètent cette situation en prévoyant un ensemble de droits et d’obligations pour les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation, de la reproduction, de la modification et de la redistribution gratuite des logiciels libres. L’auteur explique comment ces régimes normatifs s’intègrent au sein de la législation européenne et hollandaise, entre autre au niveau du droit de propriété, du droit commercial, du droit des communications et du droit des obligations. L’auteur démontre que, de façon générale, ces régimes normatifs législatifs semblent s’être adéquatement adaptés aux nouvelles réalités posées par les règles de droits d’auteurs des logiciels libres. La seconde partie aborde la problématique du droit des brevets, tel que défini par la législation européenne et hollandaise. La plupart des utilisateurs et créateurs de logiciels libres s’opposent aux régimes de brevets traditionnels, qui limitent l’innovation et les possibilités de développement techniques. L’auteur décrit les différents régimes alternatifs de brevets offerts par les trois licences de logiciels libres. De plus, l’auteur présente l’encadrement légal pour ces nouveaux brevets, tel que défini par les législations européennes et hollandaises. Elle soutient que cet encadrement légal est inadéquat et qu’il n’est pas adapté aux besoins des utilisateurs de logiciels libres."
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Il existe une nouvelle catégorie de technologie, les vaccins dérivés de plantes («VDPs»), qui englobe des produits qui ont un grand potentiel pour l’amélioration de la santé à l’échelle globale. Bien qu’ils ne soient pas encore disponibles pour le public, le développement des VDPs a progressé de façon telle qu’ils devraient être prêts à être mis en marché et distribués sous peu. Ainsi, c’est le moment idéal pour lancer un débat sur la meilleure façon de protéger cette nouvelle catégorie de technologie. Vu leur nature, les VDPs ne se qualifient pas parfaitement pour aucune forme de protection de propriété intellectuelle. En effet, un VDP est à la fois une variété de plante, une biotechnologie, un médicament et un produit qui vise spécifiquement les besoins de pays en voie de développement. Chacune de ces caractéristiques soulève ses propres problématiques en ce qui a trait à la propriété intellectuelle. C’est pourquoi il appert difficile d’identifier la forme de protection la plus adéquate et appropriée pour les VDPs. Cet article traite de la nature d’un VDP, des différentes catégories dans lesquelles il pourrait être classé, des différents types de systèmes de protection de propriété intellectuelle auxquels il pourrait être éligible ainsi que des problèmes qui pourraient être soulevés par tous ces éléments. Ces discussions visent à mettre l’accent sur le fait que nous avons affaire à une toute nouvelle catégorie d’innovation technologique. L’auteure est donc d’avis qu’une approche proactive est nécessaire pour discuter d’un système de protection de propriété intellectuelle en relation avec les VDPs. En ce moment, c’est l’inventeur qui choisi comment il protègera son invention. Les moyens employés par ce dernier pourraient être subséquemment modifiés ou annulés par une décision judiciaire mais comme plusieurs autres inventeurs d’une même catégorie de technologie auront probablement déjà adopté une stratégie de protection similaire, ce type de mesures judiciaire, très tard dans le processus, pourra avoir des résultats néfastes sur les détenteurs de droits. Le développement de lignes directrices d’entrée de jeu, avec l’aide d’un panel d’experts de préférence, peut contribuer à éviter les situations de confusion qui ont déjà été vécues avec l’application d’autres nouvelles technologies et qui devraient servir de leçon pour l’encadrement des VDPs.
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This thesis entitled Exceptions and limitations to intellectual property rights with special reference to patent and copyright law.The study on the limitations and exceptions to copyright and patent was mainly characterized by its diversity and flexibility. The unique feature of limited monopoly appended to intellectual property was always a matter of wide controversy.The historical analysis substantiated this instrumentalist philosophy of intellectual property.the study from a legal space characterized by diversity and flexibility and end up in that legal space being characterized by homogeneity and standardization. The issue of flexibility and restrictiveness in the context of TRIPS is the next challenging task. Before devising flexibility to TST, the question to be answered is whether such a mechanism is desirable in the context of TRIPS.In conclusion it is submitted to reorient the intellectual property framework in the context of the noble public interest objectives.
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Theoretically speaking, property is extension of the personality of the individual. It serves the purpose of satisfying the self of the individual in the society. Various theories have been attempted to explain its origin and development. However, it is the socialist theory of property which finds acceptance in many societies today. A proper definition of the concept of property has notbeen given in the statutes governing protection of property or in the Indian Constitution. While deciding cases under the Indian Penal Code, the courts have however, been interpreting the term 'property' in a manner facilitating its accommodation within the contours of the socialist theory of property, though there was no attempt for any formal theorization. An examination of the decisions under the Penal Code provisions and Constituent Assembly Debates has reinforced the above view that our courts as well as legislature have adopted the socialist concept of property. Because of the importance of the theory of property in the general scheme of this study, it was thought appropriate toinclude a chapter on the theory of property as reflected in our constitution.
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Some material used with permission from Frank Bott