L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales

Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux.

Contrat de cyberconsommation et arbitrage : les leçons de l'arrêt Dell

En juillet 2007, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois sur un litige lié au commerce électronique et dont les faits sont nés au Québec. L’affaire est d’une grande banalité : un contrat de consommation conclu par la voie de l’internet donna lieu à un litige car le prix proposé par le commerçant était erroné. Dans ce jugement historique, la Cour suprême a renversé les décisions des cours inférieures et est allée dans la direction contraire d’une modification législative adoptée le lendemain des auditions à la Cour, qui ne s’appliquait pas au cas en l’espèce. Ce jugement a causé des débats non seulement sur ce que la Cour a dit, mais aussi quant à l’opportunité qui lui était offerte de clarifier plusieurs questions d’importance. Ce mémoire utilise l’affaire Dell comme fil conducteur de l’étude du contrat de cyberconsommation et traite aussi de certaines questions incidentes sur ce droit en constant changement. En premier lieu, nous étudions le contrat de cyberconsommation et ensuite nous examinons le fond de l’affaire, une question qui n’a d’ailleurs pas encore reçu une analyse judiciaire. Dans la dernière partie, nous faisons une analyse critique des questions juridiques traitées par la Cour suprême. Nous concluons en remarquant que la Cour a perdu une occasion unique de clarifier certaines incongruïtés du droit de la cyberconsommation.

Une méthode d'inférence bayésienne pour les modèles espace-état affines faiblement identifiés appliquée à une stratégie d'arbitrage statistique de la dynamique de la structure à terme des taux d'intérêt

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Le harcèlement psychologique au travail : concepts-clés, sources de droit et réparations retenues par la Commission des relations du travail et les tribunaux d'arbitrage

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Les considérations environnementales dans l'arbitrage d'investissement sous l'égide du CIRDI

L’arbitrage international, outre le recours aux tribunaux de l’État hôte, est la méthode la plus utilisée pour régler les différends relatifs aux investissements étrangers. Plusieurs accords internationaux d’investissement incluent des dispositions ayant trait à l’arbitrage sous l’égide du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) mis en place par la Convention de Washington de 1966. Les tribunaux arbitraux constitués sous l’égide du Centre sont ainsi appelés à trancher des différends qui concernent la conduite d’États hôtes vis-à-vis ses investisseurs étrangers ; leurs décisions ayant de fortes conséquences sur l’intérêt public, concrètement lorsqu’il s’agit de la protection de l’environnement. L’évolution croissante du droit environnemental et son empiètement sur la protection des investissements a déclenché une série de différends qui ne se limitent plus à mettre en cause des nationalisations ou des violations de contrats - comme auparavant - mais tournent souvent autour de mesures étatiques de politique publique qui impliquent des questions sensibles telles que, inter alia, la gestion de déchets dangereux, l’accès à l’eau potable, l’étalement urbain, la protection de la biodiversité. Par conséquent, le rôle des tribunaux CIRDI et de leurs décisions devient décisif dans le développement du droit des investissements et dans le débat sur la protection des investissements face aux mesures législatives en matière environnementale. Cette étude a pour objet d’analyser la place des considérations environnementales dans les sentences arbitrales CIRDI. Spécifiquement, il s’agit d’étaler les principaux arguments retenus par les tribunaux internationaux, et de dégager les grandes tendances jurisprudentielles en matière d’arbitrage international d’investissements face aux mesures environnementales.

L'arbitrage impliquant les personnes publiques : tendances et perspectives

Cette étude aborde la problématique de la participation des personnes morales de droit public à l’arbitrage à l’occasion des litiges relatifs aux relations qu’elles entretiennent avec les personnes privées étrangères. Par opportunisme économique, un certain nombre de pays développés et en développement se montrent tout à fait favorables à ce que l’État se soumette au contentieux arbitral. Dans d’autres pays, tels qu’en Amérique latine et dans le monde arabe, il se manifeste des tendances nettement hostiles gravitant entre l’interdiction totale et une adhésion conditionnelle de l’État à l’arbitrage. Deux écoles s’affrontent, celle des privatistes qui considèrent l’arbitre international comme le juge naturel du milieu des affaires, face à celle des étatistes qui postulent que les juridictions étatiques demeurent les seules habiles à connaitre souverainement des litiges opposants les personnes publiques à leur interlocuteur privé. Les raisons qui sous-tendent l’assouplissement de certains gouvernements vers un élan libéral de l’arbitrage en droit public, résultent du phénomène globalisant de l’économie qui tend à réduire à néant les règles internes des États dans le cadre du nouvel ordre économique mondial. Par contre, les conséquences sociales, financières et juridiques des sentences arbitrales portent certains gouvernements à adopter une position réfractaire à l’arbitrage mettant en cause les entités publiques. Ils brandissent le droit à l’autodétermination des peuples pour éviter le bradage de leurs ressources au détriment des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations, et ce, en dépit du fait que l’investissement direct étranger joue un rôle considérable dans le développement des pays en émergence. Notre défi ultime dans ce travail est d’explorer les diverses avenues permettant d’atteindre un juste équilibre entre les intérêts publics et la protection des investissements privés. Ceci exige un changement de paradigme qui prendra en compte les dimensions plurielles que constitue le contentieux investisseurs-États.

Arbitrage Pricing Theory and Return Generating Process: A Macroeconomic Approach to Indian Stock Market

A study focusing on the identification of return generating factors and to the extent of their influence on share prices the outcome will be a tool for investment analysis in the hands of investors portfolio managers and mutual funds who are mostly concerned with changing share prices. Since the study takes into account the influence of macroeconomic variables on variations in share returns by using the outcome the government can frame out suitable policies on long term basis and that will help in nurturing a healthy economy and resultant stock market. As every company management tries to maximize the wealth of the share holders a clear idea about the return generating variables and their influence will help the management to frame various policies to maximize the wealth of the shareholders.

Valuation and arbitrage

The use of discounted cash flow (DCF) methods in investment valuation and appraisal is argued by many academics as being rational and more rigorous than the traditional capitalisation model. However those advocates of DCF should be cautious in their claims for rationality. The various DCF models all rely upon an all-encompassing equated yield (IRR) within the calculation. This paper will argue that this is a simplification of the risk perception which the investor places on the income profile from property. In determining the long term capital value of a property an 'average' DCF method will produce the 'correct' price, however, the individual short term values of each cash-flow may differ significantly. In the UK property market today, where we are facing a period in which prices are not expected to rise generally at the same rate or with such persistence as hitherto, investors and tenants are increasingly concerned with the down side implications of rental growth and investors may indeed be interested in trading property over a shorter investment horizon than they had originally planned. The purpose of this paper is therefore to bring to the analysis a rigorous framework which can be used to analyse the constituent cash flows within the freehold valuation. We show that the arbitrage analysis lends itself to segregating the capital value of the cash flows in a way which is more appropriate for financial investors

Cross-country effects of regulatory capital arbitrage

One reason for the recent asset price bubbles in many developed countries could be regulatory capital arbitrage. Regulatory and legal changes can help traditional banks to move their assets off their balance sheets into the lightly regulated shadows and thus enable regulatory arbitrage through the securitized sector. This paper adopts a global vector autoregression (GVAR) methodology to assess the effects of regulatory capital arbitrage on equity prices, house prices and economic activity across 11 OECD countries/ regions. A counterfactual experiment disentangles the effects of regulatory arbitrage following a change in the net capital rule for investment banks in April 2004 and the adoption of the Basel II Accord in June 2004. The results provide evidence for the existence of an international finance multiplier, with about half of the countries overshooting U.S. impulse responses. The counterfactual shows that regulatory arbitrage via the U.S. securitized sector may enhance the cross-country reallocation of capital from housing markets towards equity markets.

Trading death: the implications of annuity replication for the annuity puzzle, arbitrage, speculation and portfolios

Annuities are perceived as being illiquid financial instruments, and this has limited their attractiveness to consumers and their inclusion in financial models. However, short positions in annuities can be replicated using life insurance and debt, permitting long positions in annuities to be offset, or short annuity positions to be created. The implications of this result for the annuity puzzle, arbitrage between the annuity and life insurance markets, and speculation on expected longevity are investigated. It is argued that annuity replication could help reduce the annuity puzzle, improve the price efficiency of annuity markets and promote the inclusion of annuities in household portfolios.

The determinants of a cross market arbitrage opportunity: theory and evidence for the European bond market

This paper examines the determinants of cross-platform arbitrage profits. We develop a structural model that enables us to decompose the likelihood of an arbitrage opportunity into three distinct factors: the fixed cost to trade the opportunity, the level at which one of the platforms delays a price update and the impact of the order flow on the quoted prices (inventory and asymmetric information effects). We then investigate the predictions from the theoretical model for the European Bond market with the estimation of a probit model. Our main finding is that the results found in the empirical part corroborate strongly the predictions from the structural model. The event of a cross market arbitrage opportunity has a certain degree of predictability where an optimal ex ante scenario is represented by a low level of spreads on both platforms, a time of the day close to the end of trading hours and a high volume of trade.

Signalling and arbitrage

Given a competitive signalling game, we study a transformed game which includes the natural enrichment of contractual opportunities in a market. We show that subgame perfect equilibrium outcomes in the new game which satisfy certa in competitive hypotheses induce sequential equilibrium outcomes in the original game which satisfy the Cho-Kreps extended intuitive criterion. Arbitrage opportunities in the transformed game achieve results similar to refinements of sequential equilibria in the original game.

The role of no-arbitrage on forecasting: lessons from a parametric term structure model

Parametric term structure models have been successfully applied to innumerous problems in fixed income markets, including pricing, hedging, managing risk, as well as studying monetary policy implications. On their turn, dynamic term structure models, equipped with stronger economic structure, have been mainly adopted to price derivatives and explain empirical stylized facts. In this paper, we combine flavors of those two classes of models to test if no-arbitrage affects forecasting. We construct cross section (allowing arbitrages) and arbitrage-free versions of a parametric polynomial model to analyze how well they predict out-of-sample interest rates. Based on U.S. Treasury yield data, we find that no-arbitrage restrictions significantly improve forecasts. Arbitrage-free versions achieve overall smaller biases and Root Mean Square Errors for most maturities and forecasting horizons. Furthermore, a decomposition of forecasts into forward-rates and holding return premia indicates that the superior performance of no-arbitrage versions is due to a better identification of bond risk premium.