The Credibility and Authoritativeness of Documentary Information in Determining Refugee Status: The Canadian Experience

This article reviews the origins of the Documentation, Information and Research Branch (the 'Documentation Center') of Canada's Immigration and Refugee Board (IRB), established in 1988 as a part of a major revision of the procedure for determination of refugee status. The Documentation Center conducts research to produce documents describing conditions in refugee-producing countries, and also disseminates information from outside. The information is available to decision-makers, IRB staff, counsel and claimants. Given the importance of decisions on refugee status, the article looks at the credibility and the authoritativeness of the information, by analyzing the structure of information used. It recalls the different types of information 'package' produced, such as a country profiles and the Question and Answer Series, the Weekly Madia Review, the 'Perspectives' series, Responses to Information Requests and Country files, and considers the trend towards standardization across the country. The research process is reviewed, as are the hiring criteria for researchers, the composition of the 'collection', how acquisitions are made, and the development of databases, particularly on country of origin (human rights material) and legal information, which are accessible on-line. The author examines how documentary information can be used by decision-makers to draw conclusions as to whether the claim has a credible basis or the claimant has a well-founded fear of persecution. Relevant caselaw is available to assess and weigh the claim. The experience of Amnesty International in similar work is cited for comparative purposes. A number of 'safeguards' are mentioned, which contribute to the goal of impartiality in research, or which otherwise enhance the credibility of the information, and the author suggests that guidelines might be drafted to explain and assist in the realization of these aims. Greater resources might also enable the Center to undertake the task of 'certifying' the authoritativeness of sources. The author concludes that, as a new institution in Canadian administrative law, the Documentation Center opens interesting avenues for the future. Beacause it ensures an acceptable degree of impartiality of its research and the documents it produces, it may be a useful model for others tribunals adjudicating in fields where evidence is either difficult to gather, or is otherwise complex.

La puissance des faits qui sont tus : la Cour suprême du Canada et l'expulsion vers la torture

Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), la Cour suprême du Canada en vient à la conclusion que les principes de justice fondamentale prévus à l'm1icle 7 de la Charte canadienne des droits et libertés autorisent, dans des circonstances exceptionnelles, l'expulsion d'une personne vers la torture. La Cour nous indique que l'identification des principes de justice fondamentale doit se fonder sur une démarche contextuelle et sur un consensus dans la société canadienne. Le fondement factuel dans le raisonnement de la Cour est pourtant inexistant. Elle ne traite ni du contexte en matière d'immigration, ni du contexte en matière de sécurité nationale entourant cette décision. La Cour prescrit un haut degré de retenue pour le contrôle judiciaire de la décision du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'expulser une personne vers la torture. Cette retenue explique en partie le traitement déficient des faits. La Cour conclut qu'il y aurait un consensus dans la société canadienne sur le principe de justice fondamentale qui autorise l'expulsion d'une personne vers la torture sans fournir la preuve de ce fait social. L'absence de traitement des faits et de la preuve affecte la légitimité – la force persuasive - de la décision de la Cour suprême dans Suresh.

L'homologation et l'entérinement des ententes issues de processus de règlement amiable des litiges administratifs

Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire.

Extradition et non-refoulement : la justice fondamentale en péril? Analyse du cas Németh c. Canada (Justice)

Dans Németh c. Canada (Justice) (2010), la Cour suprême vient à la conclusion qu’il est possible, pour le ministre de la Justice, d’autoriser l’extradition d’un réfugié dans la mesure où cette dernière n’est pas injuste ou tyrannique, et qu’elle ne vise pas à punir la personne pour des motifs de persécution. Le juge Cromwell précise qu’il n’est pas nécessaire de révoquer le statut de réfugié avant le processus d’extradition ; le ministre n’a qu’à démontrer que les clauses de cessation se trouvant dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliquent. Cela implique qu’il doit faire la preuve, selon la balance des probabilités, que les réfugiés n’ont plus de raison de craindre la persécution dans leur pays d’origine, en établissant qu’il y a un changement stable de circonstances. Toutefois, le processus actuel d’extradition n’assure pas pleinement les protections procédurales auxquelles ont droit les réfugiés, dans la mesure où la Loi sur l’extradition accorde un pouvoir discrétionnaire au ministre de décider, au cas par cas, qui devrait avoir droit à une audition orale pour étayer sa cause. Puisque la possibilité de persécution au retour reste une question empreinte de subjectivité et fait appel à la crédibilité, il est du devoir du ministre d’accorder une forme d'audition aux réfugiés afin d’offrir de solides garanties procédurales. Or, la Cour n’est pas allée jusqu’à prescrire un tel devoir. Dans ce mémoire, nous nous interrogeons sur l’étendue des protections procédurales qui devraient être accordées à un réfugié menacé d’extradition.

Le Canada et l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés : une application large en réponse aux menaces à la sécurité nationale

En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci permet à tout État ayant adhéré à cet instrument de refuser d'accueillir sur son territoire les individus à l'origine des plus grands crimes internationaux et nationaux. Le Canada, en ratifiant la Convention de 1951 et son Protocole en 1969, a incorporé dans sa législation nationale cette clause d'exclusion dans l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le présent mémoire porte sur l'application de cette clause d'exclusion en droit canadien. Nous proposons une analyse de l'application de cette disposition en droit interne. L’objectif général est de montrer que les cours de justice favorisent une interprétation trop large de la clause d’exclusion, dénaturant ainsi son statut de règle d’exception. En effet, cette interprétation jurisprudentielle a pour conséquence d’attribuer un poids prépondérant à la sécurité nationale aux dépens du caractère humanitaire qui imprègne le droit d’asile depuis ses origines.

La notion de bonne foi dans les immunités législatives au Québec : entre imprécision et redondance

Les immunités législatives pour bonne foi sont une composante importante des règles spécifiques s’appliquant à la responsabilité civile des administrations publiques. Apparues dans les années 1940 au Québec, elles visent à insuffler à la responsabilité civile les considérations propres à l’action étatique (difficulté des tâches, pouvoir discrétionnaire, liberté d’action, etc.). Or, la notion principale de ces immunités, la bonne foi, est d’une nature fragile. Tiraillée entre une vision subjective et objective, elle souffre de nombreuses lacunes. Originalement fondée sur l’évaluation de l’état d’esprit d’une personne, la bonne foi reproduit dorénavant le concept de faute lourde présent en responsabilité civile. Il en résulte un système qui crée de la confusion sur l’état mental nécessaire pour entrainer la responsabilité d’une administration publique. Au surplus, le régime de la bonne foi est variable et change selon les fonctions exercées par les administrations publiques. Ces attributs mettent en exergue le peu d’utilité de cette notion : la bonne foi dédouble plusieurs éléments déjà présents en responsabilité civile québécoise et partant de là, affaiblit sa place comme règle particulière applicable aux administrations publiques. Bref, par son caractère adaptable, la bonne foi est un calque de la responsabilité civile québécoise et son faible apport embrouille le régime de cette dernière.

Introducció al dret administratiu = Introducción al derecho administrativo [versió html]

Aquesta publicació virtual és el recull adaptat de les unitats didàctiques corresponents a les assignatures “Introducció al Dret Administratiu I” (mòdul I) i “Introducció al Dret Administratiu II” (mòdul II) impartides, des del curs acadèmic 2004-2005, com a complements de formació dels Estudis de segon grau de Crimonologia de la Facultat de Dret de la Universitat de Girona. Esta publicación virtual es la recopilación adaptada de las unidades didácticas correspondientes a las assignaturas "Introducción al Derecho Administrativo I" (módulo I) y "Introducción al Derecho Administrativo II" (módulo II) impartidas, desde el curso académico 2004-2005, como complemento de formación de los Estudios de segundo grado de Criminologia de la Facultad de Derecho de la Universidad de Girona

Introducció al dret administratiu = Introducción al derecho administrativo [versió comprimida]

Aquesta publicació virtual és el recull adaptat de les unitats didàctiques corresponents a les assignatures “Introducció al Dret Administratiu I” (mòdul I) i “Introducció al Dret Administratiu II” (mòdul II) impartides, des del curs acadèmic 2004-2005, com a complements de formació dels Estudis de segon grau de Crimonologia de la Facultat de Dret de la Universitat de Girona. Esta publicación virtual es la recopilación adaptada de las unidades didácticas correspondientes a las assignaturas "Introducción al Derecho Administrativo I" (módulo I) y "Introducción al Derecho Administrativo II" (módulo II) impartidas, desde el curso académico 2004-2005, como complemento de formación de los Estudios de segundo grado de Criminologia de la Facultad de Derecho de la Universidad de Girona

Consejos superiores de la administración, neocorporativismo y participación orgánica

La Constitución Política de 1991 introdujo el concepto de participación como dato fundamental de su estructura. Un estudio ligero permite evidenciar una cantidad de artículos que regulan la materia participativa sin embargo, dichos preceptos se encuentran sin una relación de convexidad precisa. En cuanto al tema de la participación del administrado en la administración pública, como género de la especie que engloba las normas precisas sobre el ejercicio de funciones administrativas por particulares, el problema es de mayor complejidad; ello debido a que el problema participativo supone el estudio de teorías sociológicas que explican el fenómeno desde perspectivas que superan el ámbito normativo de los preceptos que consagran dicho fenómeno. El presente artículo tiene como propósito estudiar desde un punto de vista teórico el problema de la participación como fundamento del ejercicio de funciones administrativas por particulares con el objeto de explicar su fundamento último. Para este efecto, el artículo propone un panorama general de los fundamentos tradicionales del derecho administrativo y su eficacia actual, dentro del marco de una sociedad compleja en permanente conexión con el Estado Social de Derecho. A su vez expone teorías explicativas de la relación mencionada y sus efectos en la producción de normas jurídicas. Por último, expone un estudio de caso para la aplicación de los fundamentos teóricos expuestos en este artículo.

Nuevos riesgos ambientales y derecho administrativo

El objetivo de este trabajo investigativo, consiste en determinar los mecanismos que contempla el derecho administrativo para materializar el principio de precaución, enfocado a la eficiente protección del medio ambiente. En resumen, se trata de analizar el funcionamiento y la estructura de las diferentes herramientas jurídicas que se aplican para prevenir la causación de riesgos en el medio ambiente El enfoque conceptual que se empleó, se basó en el concepto de “análisis jurídico del riesgo ambiental” para realizar una aproximación a la naturaleza de este, exponer los mecanismos de evaluación de riesgos dentro del derecho administrativo, y finalizar con un análisis del papel que cumple la administración en el manejo, control y represión frente a la causación de estos riesgos ambientales.

Transformaciones y evolución de las fuentes del derecho administrativo colombiano a partir de los tratados de integración

Esta tesis producto del trabajo de investigación se planteo sobre las bases de un derecho administrativo interno creado para resolver los problemas suscitados al interior del Estado en consonancia con los postulados constitucionales, teniendo en cuenta el artículo 4° en que se establece la supremacía de la Constitución y los artículo 9°, 93, 94 y 224 al 227 que ordenan el desarrollo del derecho de integración en el marco de los países Latinoamericanos y del Caribe, por lo que surge la imperiosa necesidad de armonizar el derecho de la integración con el ordenamiento jurídico nacional y en especial con el derecho administrativo quien deberá recepcionar el mencionado ordenamiento supraestatal, alterando las tradicionales concepciones de las fuentes de este derecho interno. Por lo tanto, desde la perspectiva del derecho administrativo comprendido como un derecho legislado que regula las relaciones entre el Estado y los particulares en el que prevalece el “principio de legalidad” de los actos administrativos, se puede intuir que constituye un problema jurídico los impactos derivados de los tratados de integración, donde nos preguntamos sí las categorías de fuentes actuales del derecho administrativo son las adecuadas para abordar la recepción de estas disposiciones Por lo que al explorara las incidencias en el derecho administrativo con ocasión de la recepción del derecho de integración con particular énfasis en la Comunidad Andina, identificamos que uno de los rasgos más distintivos del ordenamiento jurídico andino, como el de otros esquemas de integración, proviene del discutido concepto de supranacionalidad. Dentro de la teoría jurídica contemporánea la comprensión de este término trae una novísima concepción que al mismo tiempo es respetuosa de la soberanía interna de los Estados miembros, la cual permite el surgimiento del nuevo ente común donde es posible la distribución de competencias en la reglamentación de ciertos ámbitos entre autoridades multilaterales y nacionales, conservando su propia autonomía. Este concepto ha permitido que en el ordenamiento comunitario andino, a semejanza de lo que acontece en el derecho interno de los Estados, exista un sistema de control de las normas jurídicas garantizado por una jurisdicción contenciosa-administrativa ejercida a través del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina. Lo que en definitiva incide en el derecho administrativo interno al encontramos frente a ordenamientos independientes, como lo son los del derecho de integración, en los que se producen, aplican y ejecutan normas según las reglas de juego adoptadas para ese efecto por los Estados miembros, que dependerán del marco del proceso de integración y su armonización con las normas internas. Es por ello, que en el resultado final de esta tesis se constata la aparición de nuevas fuentes de legalidad, donde ya no sólo se contemplará la ley y la jurisprudencia, ésta última posicionada con el devenir del tiempo debido a su pertinencia, como lo podemos contrastar con la expedición del Nuevo Código de Procedimiento Contencioso Administrativo (L. 1437/11) que aún no ha entrado en vigencia, en donde se resalta la importancia del Precedente Judicial a partir de las sentencias de unificación del Consejo de Estado. Pero más allá, de este nuevo reconocimiento legislativo, el sistema de fuentes establecido se verá alterado en su jerarquía con el derecho que nace con ocasión de los tratados de integración, lo que aún no se refleja en este nuevo Código, el cual no prevé la aplicación de las nuevas fuentes de legalidad.