Medical Assistance in Dying in Canada: An Ethical Analysis of Conscientious and Religious Objections

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Les référendums sur la souveraineté de l'Écosse et de la Catalogne : le renvoi relatif à la sécession du Québec en comparaison

L’année 2014 est marquée par les référendums sur la souveraineté de l’Écosse et de la Catalogne, deux nations partageant de nombreux points communs sur les plans de l’histoire et de la culture. Le cadre juridique pré-référendaire de chacune de ces régions est fondamentalement le même: l’existence juridique de l’Écosse et de la Catalogne est directement issue de la volonté d’un État central unitaire, respectivement le Royaume-Uni et l’Espagne. La compétence législative de tenir un référendum sur l’autodétermination de ces régions est d’ailleurs ambiguë. Devant ce dilemme, le Royaume-Uni permet à l’Écosse d’organiser un référendum sur sa souveraineté. Il en résulte un processus démocratique juste, équitable, décisif et respecté de tous. De son côté, l’Espagne interdit à la Catalogne d’en faire de même, ce qui n’empêche pas Barcelone de tout mettre en œuvre afin de consulter sa population. Il en découle un processus de participation citoyenne n’ayant rien à voir avec un référendum en bonne et due forme. 20 ans après le dernier référendum sur la souveraineté du Québec, l’étude des référendums de l’Écosse et de la Catalogne nous permet de mettre en lumière la justesse, mais aussi l’incohérence partielle des enseignements de la Cour suprême du Canada dans son Renvoi relatif à la sécession du Québec. D’un côté, la nécessité d’équilibrer les principes constitutionnels sous-jacents de démocratie et de constitutionnalisme est mise en exergue. Parallèlement, les concepts de question et de réponse claires, d’effectivité et de négociations post-référendaires prennent une toute autre couleur face à un nouvel impératif absent des conclusions de la Cour suprême : celui des négociations pré-référendaires.

Medical Assistance in Dying in Canada: An Ethical Analysis of Conscientious and Religious Objections

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What is a hereditament?

Discusses the Supreme Court judgment in Woolway (Valuation Officer) v Mazars LLP on whether two non-contiguous floors in an office block that were under common occupation could be treated as a single "hereditament" for non-domestic rating purposes. Outlines the three broad principles identified by the court as the test for defining a hereditament. Considers the practical implications of this new framework, especially for valuation officers.

Mr Micawber anticipates Feist: transformations of mental labour.

This paper traces transformations of mental labour and its distribution between human and machine from Mr Micawber's parody of arithmetical calculation (result happiness) in the mid-19th century to the late 20th century judgment of the Supreme Court of United States in Feist v. Rural (1991), concerned with copyright in databases.

Charte canadienne et droits linguistiques : frontières allégoriques et autres assertions consensuelles

La frontière entre le politique et l'intellectualisme militant est, d'ordinaire, ténue. Tout univers politico-constitutionnel est ainsi susceptible de faire les frais d'un martèlement doctrinal qui, à maints égards, relève davantage du construit que du donné. Résultante directe d'une construction parfois intéressée, le récit identitaire, à force de répétition, s'installera confortablement sur les sièges de l'imaginaire populaire. Il accèdera, au fil du temps, au statut de mythe pur et simple. Ce dernier, politiquement parlant, revêt de puissants effets aphrodisiaques. La présente thèse doctorale s'intéresse plus particulièrement aux mythes créés, depuis 1982, par un segment de la doctrine québécoise : en matière de droits linguistiques, objet principal de notre étude, Charte canadienne des droits et libertés et Cour suprême, toutes deux liguées contre le Québec, combineront leurs efforts afin d'assurer le recul du fait français dans la Belle Province. Quant aux francophones hors Québec, ceux-ci, depuis l'effritement du concept de nation canadienne-française, sont dorénavant exclus de l'équation, expurgés de l'échiquier constitutionnel. En fait, l'adoption d'un nationalisme méthodologique comme nouvelle orthodoxie politique et doctrinale rend ardue, en plusieurs sens, la conciliation de leur existence avec les paradigmes et épistémologie maintenant consacrés. Ainsi, et selon la logique du tiers exclu, une victoire francophone hors Québec signifiera, du fait d'une prétendue symétrie interprétative, un gain pour la communauté anglo-québécoise. Cette thèse vise à discuter de la teneur de diverses allégories établies et, le cas échéant, à reconsidérer la portée réelle de la Charte canadienne en matière linguistique. Il sera alors démontré que plusieurs lieux communs formulés par les milieux intellectuels québécois échouent au moins partiellement, le test de l'analyse factuelle. Celui-ci certifiera de l'exclusion, par la doxa, de toute décision judiciaire ou autre vérité empirique ne pouvant cadrer à même les paramètres, voire les prismes, de l'orthodoxie suggérée.

Essays on Corruption and Enforcement

Thesis (Ph.D.)--University of Washington, 2016-08

L'autorité des obiter dicta de la Cour suprême

En 1980, la Cour suprême du Canada a rendu, dans l'arrêt Sellars, une décision qui a été interprétée par plusieurs juristes comme formulant un principe attribuant un effet contraignant à certains obiter dicta de la Cour. Autrefois limitée à la ratio decidendi, la portée obligatoire d'une décision de la Cour suprême s'étendrait dorénavant aux obiter dicta partagés par une majorité de juges. C'est, du moins, le principe qui a été reconnu et adopté par une majorité des cours d'appel canadiennes et par un nombre important de tribunaux inférieurs. Cette étude vise à retracer l'émergence de ce qu'on peut appeler «le principe Sellars». Ensuite, nous tentons d'isoler certains facteurs qui en expliqueraient l'apparition en droit canadien, pour, enfin, déterminer si, dorénavant, les obiter dicta de la Cour suprême doivent être traités comme des arguments d'autorité ou comme des diktats autoritaires.

La construcción teórica de los acuerdos ejecutivos en el derecho estadounidense. El aporte de la Corte Suprema

La celebración de acuerdos ejecutivos constituye una práctica fuertemente arraigada en la política internacional de los Estados Unidos. En el desarrollo teórico sobre el tema, la jurisprudencia de la Corte Suprema de ese país ha desempeñado un papel significativo al contribuir al esclarecimiento de algunos aspectos complejos de esta clase de convenios. Precisamente, este aporte se propone, como objetivo, examinar algunas instancias relevantes en la evolución de la jurisprudencia del alto tribunal referente a los acuerdos en forma simplificada. El recorrido por el tema permite advertir que la construcción teórica de los acuerdos ejecutivos en el escenario normativo estadounidense constituye un proceso dinámico expuesto a una frecuente renovación de sus criterios centrales.

LA PROTECCIÓN DE LOS DERECHOS DE AUTOR EN LAS INSTITUCIONES PÚBLICAS: EL CASO DEL TRIBUNAL SUPREMO DE ELECCIONES

Las instituciones públicas tienen el derecho de disfrutar de latitularidad de las obras literarias que producen, según estácontemplado en la legislación nacional. A pesar de que lalegislación es clara, las instituciones del Estado no siempre registran sus obras en el Registro Nacional de Derechos de Autor y Derechos Conexos. Se estudia en particular el caso del Tribunal Supremo de Elecciones para determinar cuáles obras tiene inscritas, cuáles faltan por registrar y por qué.

Charte canadienne et droits linguistiques : frontières allégoriques et autres assertions consensuelles

La frontière entre le politique et l'intellectualisme militant est, d'ordinaire, ténue. Tout univers politico-constitutionnel est ainsi susceptible de faire les frais d'un martèlement doctrinal qui, à maints égards, relève davantage du construit que du donné. Résultante directe d'une construction parfois intéressée, le récit identitaire, à force de répétition, s'installera confortablement sur les sièges de l'imaginaire populaire. Il accèdera, au fil du temps, au statut de mythe pur et simple. Ce dernier, politiquement parlant, revêt de puissants effets aphrodisiaques. La présente thèse doctorale s'intéresse plus particulièrement aux mythes créés, depuis 1982, par un segment de la doctrine québécoise : en matière de droits linguistiques, objet principal de notre étude, Charte canadienne des droits et libertés et Cour suprême, toutes deux liguées contre le Québec, combineront leurs efforts afin d'assurer le recul du fait français dans la Belle Province. Quant aux francophones hors Québec, ceux-ci, depuis l'effritement du concept de nation canadienne-française, sont dorénavant exclus de l'équation, expurgés de l'échiquier constitutionnel. En fait, l'adoption d'un nationalisme méthodologique comme nouvelle orthodoxie politique et doctrinale rend ardue, en plusieurs sens, la conciliation de leur existence avec les paradigmes et épistémologie maintenant consacrés. Ainsi, et selon la logique du tiers exclu, une victoire francophone hors Québec signifiera, du fait d'une prétendue symétrie interprétative, un gain pour la communauté anglo-québécoise. Cette thèse vise à discuter de la teneur de diverses allégories établies et, le cas échéant, à reconsidérer la portée réelle de la Charte canadienne en matière linguistique. Il sera alors démontré que plusieurs lieux communs formulés par les milieux intellectuels québécois échouent au moins partiellement, le test de l'analyse factuelle. Celui-ci certifiera de l'exclusion, par la doxa, de toute décision judiciaire ou autre vérité empirique ne pouvant cadrer à même les paramètres, voire les prismes, de l'orthodoxie suggérée.

Roster of State Officials, 2007

Pursuant to Iowa Code section 2B.5, the State Roster is published as a correct list of state officers and deputies, members of boards and commissions, justices of the Supreme Court, judges of the Court of Appeals, judges of the district courts, including district associate judges and judicial magistrates, and members of the General Assembly. More specifically, the State Roster lists the membership of active, policy-making boards and commissions established by state law, executive order of the Governor, or Iowa Court Rule. The State Roster may also list advisory councils of a permanent nature whose members are appointed by the Governor, as well as other boards and commissions of interest to the public.

Roster of State Officials, 2001

Pursuant to Iowa Code section 2B.5, the State Roster is published as a correct list of state officers and deputies, members of boards and commissions, justices of the Supreme Court, judges of the Court of Appeals, judges of the district courts, including district associate judges and judicial magistrates, and members of the General Assembly. More specifically, the State Roster lists the membership of active, policy-making boards and commissions established by state law, executive order of the Governor, or Iowa Court Rule. The State Roster may also list advisory councils of a permanent nature whose members are appointed by the Governor, as well as other boards and commissions of interest to the public.

Roster of State Officials, 2000

Pursuant to Iowa Code section 2B.5, the State Roster is published as a correct list of state officers and deputies, members of boards and commissions, justices of the Supreme Court, judges of the Court of Appeals, judges of the district courts, including district associate judges and judicial magistrates, and members of the General Assembly. More specifically, the State Roster lists the membership of active, policy-making boards and commissions established by state law, executive order of the Governor, or Iowa Court Rule. The State Roster may also list advisory councils of a permanent nature whose members are appointed by the Governor, as well as other boards and commissions of interest to the public.

Roster of State Officials, 1999

Pursuant to Iowa Code section 2B.5, the State Roster is published as a correct list of state officers and deputies, members of boards and commissions, justices of the Supreme Court, judges of the Court of Appeals, judges of the district courts, including district associate judges and judicial magistrates, and members of the General Assembly. More specifically, the State Roster lists the membership of active, policy-making boards and commissions established by state law, executive order of the Governor, or Iowa Court Rule. The State Roster may also list advisory councils of a permanent nature whose members are appointed by the Governor, as well as other boards and commissions of interest to the public.