L'autorité des obiter dicta de la Cour suprême


Autoria(s): Devinat, Mathieu
Contribuinte(s)

Devinat, Mathieu

Data(s)

1998

Resumo

En 1980, la Cour suprême du Canada a rendu, dans l'arrêt Sellars, une décision qui a été interprétée par plusieurs juristes comme formulant un principe attribuant un effet contraignant à certains obiter dicta de la Cour. Autrefois limitée à la ratio decidendi, la portée obligatoire d'une décision de la Cour suprême s'étendrait dorénavant aux obiter dicta partagés par une majorité de juges. C'est, du moins, le principe qui a été reconnu et adopté par une majorité des cours d'appel canadiennes et par un nombre important de tribunaux inférieurs. Cette étude vise à retracer l'émergence de ce qu'on peut appeler «le principe Sellars». Ensuite, nous tentons d'isoler certains facteurs qui en expliqueraient l'apparition en droit canadien, pour, enfin, déterminer si, dorénavant, les obiter dicta de la Cour suprême doivent être traités comme des arguments d'autorité ou comme des diktats autoritaires.

Abstract : In 1980, in Sellars, the Supreme Court of Canada rendered a decision which was interpreted by several members of the legal profession as establishing the principle of the binding effect of certain obiter dicta of the Court. The binding effect of a decision of the Supreme Court, which was formerly limited to the ratio decidendi, would in the future extend to obiter dicta shared by a majority of judges. Such, at least, is the principle which was admitted and adopted by the majority of Canadian appellate courts and by a significant number of lower courts. The purpose of this article is first to trace the emergence of what can be called «the Sellars principle». .Subsequently, we will attempt to identify certain factors which explain the establishment of this principle in Canadian law. Finally, we will discuss the question whether, as of now, obiter dicta of the Supreme Court must be considered as persuasive or binding.

Identificador

http://hdl.handle.net/11143/8889

Mathieu Devinat « L'autorité des obiter dicta de la Cour suprême du Canada », (1998) 77 R. du B. can. 1-35.

Idioma(s)

fre

Relação

ISSN:0008-3003

Canadian Bar review = Revue du Barreau canadien

Direitos

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Palavras-Chave #Droit canadien #Canadien Law #Stare decisis #Legal Precedents #Précédents juridiques
Tipo

Article