Le renvoi des jeunes contrevenants aux tribunaux pour adultes : la loi et les pratiques

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

La détermination de la peine dans le contexte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est récente en matière de justice des mineurs. Sa mise en vigueur en avril 2003 a précisé et changé les critères de la détermination de la peine. Le présent mémoire vise à mieux cerner ce sur quoi les juges se fondent pour prendre leurs décisions. À cette fin, une analyse de la jurisprudence disponible ainsi que des entrevues avec des juges oeuvrant à la chambre de la jeunesse de Montréal ont été effectuées. L’application des dispositions relatives aux objectifs et aux principes propres à la détermination de la peine a suscité des commentaires de la part des juges et des difficultés ont été soulevées. Des balises ont également été établies par les juges dans le cadre de leur pratique. Ils les suivent pour déterminer les peines. Il en ressort que le système de justice pour mineurs se rapproche du système de justice pour adultes, dont les interventions sont davantage centrées sur l’infraction que sur l’infracteur. Les juges semblent néanmoins accorder une attention particulière pour que ces deux systèmes de justice demeurent différents, et ce malgré le rapprochement constaté. De plus, il ressort qu’un équilibre est recherché entre deux principes directeurs : la proportionnalité de la peine à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale de ce dernier.

L'utilisation du pouvoir discrétionnaire des policiers dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Le 1er avril 2003, l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a fourni aux policiers canadiens de nouveaux outils pour procéder à des interventions non-judiciaires auprès d’adolescents contrevenants. Dorénavant, les policiers détiennent le pouvoir officiel d’imposer des mesures extrajudiciaires aux adolescents interpellés pour avoir commis des infractions plutôt que de procéder à leur arrestation formelle. La présente étude vise à déterminer quelles caractéristiques des adolescents et circonstances des infractions ont un impact significatif sur les décisions des policiers d’imposer ces mesures plutôt que de procéder à des arrestations. Les résultats sont basés sur trois échantillons de participations criminelles juvéniles enregistrées par un corps policier canadien entre 2003 et 2010: le premier composé d’infractions contre la personne (n= 3 482), le second, d’infractions contre la propriété (n= 8 230) et le troisième, d’autres crimes (n= 1 974). L’analyse de régression logistique multiniveaux a été utilisée pour déterminer les facteurs — tels que le sexe, l’âge et les contacts antérieurs avec la justice des adolescents ainsi que la localisation dans le temps et l’espace de l’infraction — ont un impact significatif sur le pouvoir discrétionnaire des policiers. Certains facteurs ont une influence universelle d’une catégorie de crime à l’autre, tandis que d’autres ont un impact spécifique selon le type d’infraction commise.

An exploration of the cases referred to victim-offender mediation within the framework of the juvenile justice system

Ce mémoire de maîtrise cherche à jeter un regard approfondi sur les cas des jeunes contrevenants référés au processus de médiation à Trajet, un organisme de justice alternative à Montréal. Plus précisément, les objectifs sont de décrire les caractéristiques des cas référés, d’explorer leur relation avec la participation au processus de médiation et avec le résultat de celui-ci, et de comparer ces mêmes éléments en regard de deux périodes inclues dans le projet : celle où s’appliquait la Loi sur les jeunes contrevenants et celle où la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents assortie de l’Entente cadre sont entrés en vigueur. Des méthodes de recherche quantitatives ont été utilisées pour analyser les cas référés à Trajet sur une période de 10 ans (1999-2009). Des analyses descriptives ont permis d’établir les caractéristiques communes ou divergentes entre les cas référés à Trajet et ceux référés à d’autres programmes de médiation. Des analyses bi-variées ont révélé qu’une relation significative existait entre la participation au processus de médiation et l’âge et le sexe des contrevenants, le nombre de crimes commis par ceux-ci, le nombre de victimes impliquées, le type de victime, l’âge et le sexe des victimes et, le délai entre la commission du crime et le transfert du dossier à Trajet. La réalisation d’une régression logistique a révélé que trois caractéristiques prédisent de manière significative la participation à la médiation : l’âge des contrevenants, le nombre de victimes impliquées et le délai entre la commission du crime et le transfert du dossier à Trajet. La faible proportion d’échecs du processus de médiation a rendu inutile la réalisation d’analyses bi et multi-variées eu égard au résultat du processus de médiation. Des différences significatives ont été trouvées entre les cas référés en médiation sous la Loi sur les jeunes contrevenants et ceux référés sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents assortie à l’Entente cadre en ce qui a trait au type de crime, au nombre de délits commis, à l’existence d’une référence précédente à Trajet, aux raisons pour lesquelles la médiation n’a pas eu lieu, à la restitution sous toutes ces formes et, plus spécialement, la restitution financière. La participation à la médiation est apparue plus probable sous la LSJPA que sous la LJC. Des corrélations partielles ont montré que différentes caractéristiques étaient associées à la participation à la médiation dans les deux périodes en question. Seule une caractéristique, le sexe des victimes, s’est avérée reliée significativement à la participation à la médiation tant sous la LJC que sous la LSJPA. Les résultats de ce projet ont donné lieu à une connaissance plus approfondie des cas référés à Trajet pour un processus de médiation et à une exploration de l’impact que la LSJPA et l’Entente cadre sur ce processus. Toutefois, l’échantillon étant limité au cas traités à Trajet ne permet pas la généralisation de ces résultats à l’ensemble des cas référés aux organismes de justice alternative du Québec pour le processus de médiation.

The Americans with Disabilities Act.

Includes index.

Maltreatment and Juvenile Delinquency Among Crossover Youth

Objectif. Les jeunes crossover sont définis comme des adolescents qui sont à la fois victimes de maltraitance et délinquants juvéniles. L'objectif de ce mémoire est d’examiner les relations entre les paramètres de la maltraitance (ex., récurrence, sous-types et variété) et les paramètres de la délinquance juvénile (ex., précocité, volume, variété, gravité moyenne et présence de sous-types) vécus par les jeunes crossover. Méthodes. La source des données est constituée de rapports officiels pour tous les adolescents et adolescentes québécois qui ont plaidé coupables ou ont été reconnus coupables d'un crime entre le 1e janvier 2005 et le 31 décembre 2010. D'abord, un portrait des jeunes crossover québécois est dressé à l’aide de statistiques descriptives. Ensuite, des analyses multivariées sont utilisées pour déterminer si les paramètres de la maltraitance prédisent les différentes dimensions de la délinquance et pour examiner les différences selon le sexe. Résultats. La délinquance des jeunes crossover est plus importante que celle des délinquants non-maltraités. Les expériences différentielles de la maltraitance sont liées à des paramètres hétérogènes de la délinquance juvénile. La récurrence de la maltraitance est un prédicteur important des paramètres de la délinquance ultérieure. De plus, la maltraitance est particulièrement influente sur la délinquance des garçons. Implications. Les interventions au sein des systèmes de la protection de la jeunesse et de la justice juvénile doivent être adaptées afin d'identifier les jeunes à risque de délinquance grave, de cibler les dimensions spécifiques de la maltraitance et d’entraver leurs liens à la délinquance ultérieure. L'intervention doit être privilégiée pour les victimes de multiples incidents de maltraitance et pour les garçons victimes de maltraitance.

Maltreatment and Juvenile Delinquency Among Crossover Youth

Objectif. Les jeunes crossover sont définis comme des adolescents qui sont à la fois victimes de maltraitance et délinquants juvéniles. L'objectif de ce mémoire est d’examiner les relations entre les paramètres de la maltraitance (ex., récurrence, sous-types et variété) et les paramètres de la délinquance juvénile (ex., précocité, volume, variété, gravité moyenne et présence de sous-types) vécus par les jeunes crossover. Méthodes. La source des données est constituée de rapports officiels pour tous les adolescents et adolescentes québécois qui ont plaidé coupables ou ont été reconnus coupables d'un crime entre le 1e janvier 2005 et le 31 décembre 2010. D'abord, un portrait des jeunes crossover québécois est dressé à l’aide de statistiques descriptives. Ensuite, des analyses multivariées sont utilisées pour déterminer si les paramètres de la maltraitance prédisent les différentes dimensions de la délinquance et pour examiner les différences selon le sexe. Résultats. La délinquance des jeunes crossover est plus importante que celle des délinquants non-maltraités. Les expériences différentielles de la maltraitance sont liées à des paramètres hétérogènes de la délinquance juvénile. La récurrence de la maltraitance est un prédicteur important des paramètres de la délinquance ultérieure. De plus, la maltraitance est particulièrement influente sur la délinquance des garçons. Implications. Les interventions au sein des systèmes de la protection de la jeunesse et de la justice juvénile doivent être adaptées afin d'identifier les jeunes à risque de délinquance grave, de cibler les dimensions spécifiques de la maltraitance et d’entraver leurs liens à la délinquance ultérieure. L'intervention doit être privilégiée pour les victimes de multiples incidents de maltraitance et pour les garçons victimes de maltraitance.

Youth Festival Music Performance : Deception Bay

Research Background - Young people with negative experiences of mainstream education often display low levels of traditional academic achievement. These young people tend to display considerable cultural and social resources developed through their repeated experiences of adversity. Education research has a duty to provide these young people with opportunities to showcase, assess and translate their social and cultural resources into symbolic forms of capital. This creative work addresses the following research question. How can educators develop disengaged teenager's social and cultural capital through live music performances? Research Contribution - These live music performances afford the young participants opportunities to display their artistic, technical, social and cultural resources through a popular cultural format. In doing so they require education institutions to provide venues that demonstrate the skills these young people acquire through flexible learning environments. The new knowledge derived from this research focuses on the academic and self confidence benefits for disengaged young people using festival performances as authentic learning activities. Research Significance - This research is significant because it aims to maximise the number of tangible outcomes related to a school-based arts project. The young participants gained technical, artistic, social and commercial skills during this project. This performance led to more recording and opportunities to perform at other youth festivals in SE QLD. Individual performances were distributed and downloaded via creative commons licences at the Australian Creative Resource Archive. It also contributed to their certified qualifications and acted as pilot research data for two competitively funded ARC grants (DP0209421 & LP0883643)

Show me a bad kid and I’ll show you a lousy parent : making parents responsible for youth crime in Australian and Canadian Contexts

This article surveys literature bearing on the issue of parental liability and responsibility for the crimes of young offenders, with a particular focus on comparing different approaches to dealing with the issue in Australia and Canada. This comparative analysis of Australian and Canadian legislative and policy approaches is situated within a broader discussion of arguments about the “punitive turn” in youth justice, responsibilisation, and cross-jurisdictional criminal justice policy transfer and convergence. Our findings suggest that there are significant differences in the manner and extent to which Australia and Canada have invoked parental responsibility laws and policies as part of the solution to dealing with youth crime. We conclude by speculating on some of the reasons for these differences and establishing an agenda for additional needed cross-jurisdictional research. In particular, we argue that it would be fruitful to undertake a cross-jurisdictional study that examines the development and effects of parental responsibility laws across a larger number of different Western countries as well as across individual states and provinces within these national jurisdictions.

“Show me a bad kid and I’ll show you a lousy parent” : making parents responsible for youth crime in Australian and Canadian contexts

In this article we survey relevant international literature on the issue of parental liability and responsibility for the crimes of young offenders. In addition, as a starting point for needed cross-jurisdictional research, we focus on different approaches that have been taken to making parents responsible for youth crime in Australia and Canada. This comparative analysis of Australian and Canadian legislative and policy approaches is situated within a broader discussion of arguments about parental responsibility, the ‘punitive turn’ in youth justice, and cross-jurisdictional criminal justice policy transfer and convergence. One unexpected finding of our literature survey is the relatively sparse attention given to the issue of parental responsibility for youth crime in legal and criminological literature compared to the attention it receives in the media and popular-public culture. In Part I we examine the different views that have been articulated in the social science literature for and against parental responsibility laws, along with arguments that have been made about why such laws have been enacted in an increasing number of Western countries in recent years. In Part II, we situate our comparative study of Australian and Canadian legislative and policy approaches within a broader discussion of arguments about the ‘punitive turn’ in youth justice, responsibilisation, and cross-jurisdictional criminal justice policy transfer and convergence. In Part III, we identify and examine the scope of different parental responsibility laws that have been enacted in Australia and Canada; noting significant differences in the manner and extent to which parental responsibility laws and policies have been invoked as part of the solution to dealing with youth crime. In our concluding discussion, in Part IV, we try to speculate on some of the reasons for these differences and set an agenda for needed future research on the topic.

Professional Responsibility and Legal Ethics in Queensland

With the commencement of the Legal Profession Act 2007 (Qld) and the establishment of the Legal Services Commission, the legal profession and legal services market in Queensland has experienced significant changes to its regulatory environment. Professional Responsibility and Legal Ethics in Queensland provides a detailed explanation and analysis of these changes. The book will assist lawyers to plan for successful practice within this new environment by examining such topics as: • The scope and application of key provisions within the Legal Profession Act; • The role, functions and policies of the Legal Services Commission; • The ethical and regulatory implications of operating as an Incorporated Legal Practice or as a Multi-Disciplinary Partnership; • Developments affecting trust accounts and client money dealings more generally; • Recent case law, Tribunal decisions and Legal Services Commission guidelines in relation to the new conduct standards of Unsatisfactory Professional Conduct and Professional Misconduct; and • The impact of the new legislation and regulatory environment on a range of traditional ethical duty categories such as the duty to communicate, costs and billing practices, as well as the paramount duties to the court and to the administration of justice. An invaluable reference for legal professionals, this book is also an important resource for law students grappling with questions raised by legal ethics and their application to the workplace.

Social citizenship and employment for secondary school students

The project aimed to understand how young people in different socio-demographic categories (age, gender, rurality) conceptualise and negotiate employment relations and the structural mechanisms (education, industry, legislation) through which youth are socialised in employment citizenship. The study extends previous research on youth employment in that it combines data from young people with that from other key actors in education and employment; that is, schools, employers, government, unions and non-government organizations. Despite the disparate nature of these groups there were some common themes regarding young workers. All agreed, for example, that there was a need for a greater level of employment knowledge and understanding among young people and that the current provisions for information dissemination on this subject are inadequate. There was also general consensus that, despite the need for some further clarifications and some potential limitations, the Child Employment Act 2006 (Qld) was beneficial.

Land Sales Act 1984: The time limit for an application for exemption

The decision of Wilson J in Wan and Ors v NPD Property Development Pty Ltd [2004] QSC 232 also concerned the operation of the Land Sales Act 1984 (Qld) (‘the Act’). As previously noted, s 8(1) of the Act provides that a proposed allotment of freehold land might be sold only in certain circumstances. An agreement made in contravention of s 8(1) is void. Section 19 allows a purchaser (and others) to apply for an exemption from any of the provisions of Pt 2. By s 19(6), notwithstanding s 8, a person may agree to sell a proposed allotment if the instrument that binds a person to purchase the proposed allotment is conditional upon the grant of an exemption. By s 19(7) an application for exemption must be made ‘within 30 days after the event that marks the entry of a purchaser upon the purchase of the proposed allotment.’

Developing ethical identities in young offenders through restorative justice practice in Australia

Restorative justice is firmly established in Australian juvenile justice. While the official language used to describe restorative initiatives varies across states and territories, the most common form is a meeting or conference between young offenders and their victims (most commonly known as a family group or youth justice conference). During the past decade, an impressive amount of empirical research has examined how the restorative justice process affects offenders, victims and other participants (such as supporters for young offenders and victims). Results from this line of research are remarkably consistent and show that participants generally regard restorative conferences as procedurally fair and that they are satisfied with the outcomes (eg what young offenders agree to do to make up for their offending behaviour, such as offer a sincere apology or perform work for the victim or the community). What is less common, however, is the perception among participants that restorative conferences achieve the key aim of restoration.By ‘restoration’ we refer to encounters where ‘offenders apologise, their apologies are accepted, victims offer forgiveness,and conferences conclude with a feeling of mutual good will’.

Juvenile justice and truancy legislation : The move towards parental responsibilisation in Queensland

Much current Queensland media rhetoric, government policy and legislation on truancy and youth justice appears to be based on ideas of responsibilisation – of sheeting responsibility for children’s behaviour back onto their parents. This article examines the evidence of parental responsibility provisions in juvenile justice and truancy legislation in Queensland and the drivers behind this approach. It considers recent legislative initiatives as part of an international trend toward making parents ‘responsible’ for the wrongs of their children. It identifies the parental responsibility rhetoric appearing in recent ministerial statements and associated media reports. It then asks the questions – are these legislative provisions being enforced? And if so, are they successful? Are they simply adding to the administrative burdens placed on teachers and schools, and the socioeconomic burdens placed on already disadvantaged parents? Parental responsibility provisions have been discussed at length in the context of juvenile offending and research suggests that punishing parents for the acts of their children does not decrease delinquency. The paper asks how, as a society, we intend to evaluate these punitive measures against parents?