Le renvoi des jeunes contrevenants aux tribunaux pour adultes : la loi et les pratiques

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

La mesure d'exception de renvoi des adolescents vers les tribunaux pour adultes qui était prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, désormais abolie, est le sujet de cette recherche. Depuis quelques années, des modifications apportées à la mesure de renvoi sont venues faciliter la procédure permettant d'envoyer un adolescent devant la juridiction criminelle adulte. Les années qui se sont écoulées depuis les amendements législatifs apportés en 1992 et 1995 à la mesure de renvoi et les nouveaux changements apportés par la récente Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soulèvent inévitablement plusieurs questions. La question principale de recherche concerne plus particulièrement l'étude des perceptions des différents acteurs impliqués (juges, procureurs de la Couronne et avocats de la défense) dans le processus judiciaire quant aux changements sur leur pratique et ce, dans le contexte des amendements législatifs. Nous voulons vérifier si les changements apportés permettent toujours aux différents praticiens de privilégier en matière de renvoi les mesures de traitement, de réhabilitation, d'aide ou d'éducation. Par l'analyse des résultats d'entrevues que nous avons effectuées avec différents acteurs judiciaires, nous concluons que les perceptions sont à l'effet qu'il n'y a eu que peu de modifications aux pratiques. Les différents acteurs perçoivent qu'ils ont pu, malgré les amendements, privilégier la réhabilitation de l'adolescent et ce, malgré le fait qu'ils aient aussi la perception que les modifications apportées aient un caractère de plus en plus répressif.

The exceptional measure of youth transfer to ordinary court, which was prescribed by the recently abolished Young of Jenders Act, is the subject ofthis research. Over the last few years, some amendments thave modified the measure of transfer which has eased the procedure to transfer a youth to an ordinary court.The years that have passed since the legislative amendments enacted in 1992 and 1995 to the transfer provisions and the changes brought by the recent Youth Criminal Justice Act raise several questions. The principal question of this research particularly concerns the manner in which the actors (judges, Crown prosecutors and defense lawyer) involved in the judicial proceedings perceive the changes in their practices within the context of the amendments. We want to verify ifthe different actors are still able to give greater importance to the measures of treatment, rehabilitation, assistance and education despite the fact that the legislative provisions are more repressive. With the help ofthe results obtained from the interviews heId with differents actors, we conclude that the perceptions indicate that there is not much change in the practices. The different actors, despite the amendments, perceive that they were able to give greater importance to the measures of treatment, rehabilitation, assistance and education, even though they believe that the amendments are more and more repressive.