919 resultados para Intellectual property law - copyright - patent -trade mark - trade name - privacy - data protection
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From the Introduction. The pharmaceutical sector inquiry carried out by the European Commission in 2008 provides a useful framework for assessing the relationship between the patent system on the one hand and competition policy and law on the other hand. The pharmaceutical market is not only specifically regulated. It is also influenced by the special characteristics of the patent system which enables pharmaceutical companies engaged in research activities to enter into additional arrangements to cope with the competitive pressures of early patent application and the delays in drug approval. Patents appear difficult to reconcile with the need for sufficient and adequate access to medicines, which is why competition expectations imposed on the pharmaceutical sector are very high. The patent system and competition law are interacting components of the market, into which they must both be integrated. This can result in competition law taking a very strict view on the pharmaceutical industry by establishing strict functional performance standards for the reliance on intellectual property rights protection granted by patent law. This is in particular because in this sector the potential welfare losses are not likely to be of only monetary nature. In brief, the more inefficiencies the patent system produces, the greater the risk of an expansive application of competition law in this field. The aim of the present study is to offer a critical and objective view on the use or abuse of patents and defensive strategies in the pharmaceutical industry. It shall also seek to establish whether patents as presently regulated offer an appropriate degree of protection of intellectual property held by the economic operators in the pharmaceutical sector and whether there is a need or, for that matter, scope for improvement. A useful starting point for the present study is provided by the pharmaceutical sector competition inquiry (hereafter “the sector inquiry”) carried out by the European Commission during the first half of 2008. On 8 July 2008, the Commission adopted its Final Report pursuant to Article 17 of Regulation 1/2003 EC, revealing a series of “antitrust shortcomings” that would require further investigation1.
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For industry people, journalists, activists, lawyers, diplomats, national legislators, and students of the World Trade Organization's Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) has awesome proportions. These are magnified by the fact that these groups lack detailed knowledge of either IP as such or international trade law. IP involves a broad spread of academic specialists and practitioners covering heterogeneous complex regimes of patents, copyright, trade marks, design, undisclosed information (trade secrets), and geographical indications. IP, and subsequently TRIPS, is the meeting point of many stakeholders and actors with conflicting interests spread between market aspirations and concepts of public good. In a globalized economy with deep interconnections across sectors, national borders challenged by inchoate technologies, dynamic social stakeholders, and converging technologies, it is fundamental to have a clear and uncluttered understanding of this Agreement. That is because TRIPS impinges on trade in many products of daily life, from pharmaceuticals to entertainment electronics, as well as mitigating and adaptive technologies for climate change and sustainable development. Given its saliency and ubiquity in economic life, TRIPS has often generated misunderstanding and controversy in the public debate. To complicate matters, technical and legal issues at the interface of technology, IP, and trade remain the province of an eclectic band of specialists and on the radar of interest groups with goals on opposite poles.
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Mode of access: Internet.
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Opinnäytetyö keskittyi kriittisiin tapahtumiin, joita on tullut yhtiön tai sen edeltävän yhtiön, joka oli Mobile Screen TV – 4 ALL, tekemien aikaisempien patenttihakemusten yhteydessä . Tutkimus vertasi ja evaluoi yhtiön aikaisemmin tekemien keksintöjen suojausta. Toisaalta opinnäytetyön päämäärä oli tutkia ja selvittää monitapaus-menetelmällä yhtiön aikaisempia keksintöjä ja miten aineettoman oikeuden suojaus toteutui prosessien eri vaiheissa. Tämä päättötyötutkielma vei loppuun asti erittäin suuren patenttien ja hyödyllisyysmallien hakemusten tutkimuksen. LH Communications Oy on tehnyt monia niistä, mutta tutkimus sisälsi myös joitakin kilpailijoiden hakemuksia. Tässä tutkimuksessa oli kaksi pääkysymystä. Miten pieni yhtiö voisi suojella heidän uusia ideoitaan ja keksintöjään ja myös samalla pitää yhtiön talouden hyvällä tasolla. Tämä tutkimus käytti The Critical Incidents Technique (CIT), joka keskittyy kriittisiin tapahtumiin, selvittääkseen sopivia menetelmiä pienelle yhtiölle siitä, miten suojella uusia ajatuksia, ideoita ja keksintöjä ja samanaikaisesti olla tuottava niiden kanssa. Tutkimuksemme käsitteli kaikenlaisia tarvittavia käytäntöjä pienessä yhtiössä ja päähuomio pienessä yhtiössä tulee olla omien keksintöjen suojaamisessa. Paras suojaus on tehdä patentteja, mutta se tulee maksamaan hyvin paljon koko tapahtumasarjan aikana.
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La présente recherche a pour but de faire le point sur l'état du droit canadien et sur ses perspectives futures en relation avec les œuvres créées par ordinateurs. L'outil terminologique choisi pour notre objectif est le logiciel de traduction automatique multilingue qui, à cause de sa complexité, s'éloigne le plus du programmeur « créateur» et se rapproche le plus d'œuvres qui ne peuvent être directement attribuées aux linguistes et programmeurs. Ces outils et leurs créations seront d'après nous les prochains outils technologiques à confronter le droit. En effet, dans un avenir prévisible, considérant l'évolution technologique, ces logiciels produiront des textes qui bénéficieront d'une valeur commerciale ajoutée et c'est alors que certains feront valoir leurs « droits », non seulement sur les textes mais aussi sur la technologie. Pour atteindre cet objectif, nous débuterons par un retour historique sur la technologie et ses origines. Par la suite, nous ferons une analyse de la protection actuelle accordée aux logiciels, aux banques de données et aux traductions qu'ils produisent. Nous déterminerons ensuite qui sera responsable des textes produits en relation avec le texte d'origine et avec sa résultante au niveau du droit d'auteur et de celui de la responsabilité civile. Cette recherche nous amènera à conclure que le droit actuel est « mésadapté » tant à l'égard de la protection qu'au niveau de la responsabilité. Ces conclusions devront d'après nous imposer un retour aux principes fondamentaux du droit. Ce fondamentalisme légal sera pour nous le prix à payer pour la légitimité. En effet, plus particulièrement concernant le droit d'auteur, nous conclurons qu'il devra cesser d'être le « fourre-tout» du droit de la propriété intellectuelle et redevenir ce qu'il doit être: un droit qui protège la créativité. Cette démarche prospective tirera ses racines du fait que nous serons obligés de conclure que les juristes canadiens ont refusé, à tort à notre point de vue, de renvoyer au monde des brevets les méthodes et procédés nouveaux et inventifs, ce qui donc a introduit des problématiques inutiles qui exacerbent l'incertitude. Finalement, notre cheminement nous dirigera vers le droit de la responsabilité où nous soutiendrons que le fournisseur ne peut actuellement être responsable du texte produit puisqu'il ne participe pas directement aux choix et ne porte pas atteinte au contenu. Voici donc en quelques mots le cœur de notre recherche qui entrouvre une boîte de Pandore.
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Il existe une nouvelle catégorie de technologie, les vaccins dérivés de plantes («VDPs»), qui englobe des produits qui ont un grand potentiel pour l’amélioration de la santé à l’échelle globale. Bien qu’ils ne soient pas encore disponibles pour le public, le développement des VDPs a progressé de façon telle qu’ils devraient être prêts à être mis en marché et distribués sous peu. Ainsi, c’est le moment idéal pour lancer un débat sur la meilleure façon de protéger cette nouvelle catégorie de technologie. Vu leur nature, les VDPs ne se qualifient pas parfaitement pour aucune forme de protection de propriété intellectuelle. En effet, un VDP est à la fois une variété de plante, une biotechnologie, un médicament et un produit qui vise spécifiquement les besoins de pays en voie de développement. Chacune de ces caractéristiques soulève ses propres problématiques en ce qui a trait à la propriété intellectuelle. C’est pourquoi il appert difficile d’identifier la forme de protection la plus adéquate et appropriée pour les VDPs. Cet article traite de la nature d’un VDP, des différentes catégories dans lesquelles il pourrait être classé, des différents types de systèmes de protection de propriété intellectuelle auxquels il pourrait être éligible ainsi que des problèmes qui pourraient être soulevés par tous ces éléments. Ces discussions visent à mettre l’accent sur le fait que nous avons affaire à une toute nouvelle catégorie d’innovation technologique. L’auteure est donc d’avis qu’une approche proactive est nécessaire pour discuter d’un système de protection de propriété intellectuelle en relation avec les VDPs. En ce moment, c’est l’inventeur qui choisi comment il protègera son invention. Les moyens employés par ce dernier pourraient être subséquemment modifiés ou annulés par une décision judiciaire mais comme plusieurs autres inventeurs d’une même catégorie de technologie auront probablement déjà adopté une stratégie de protection similaire, ce type de mesures judiciaire, très tard dans le processus, pourra avoir des résultats néfastes sur les détenteurs de droits. Le développement de lignes directrices d’entrée de jeu, avec l’aide d’un panel d’experts de préférence, peut contribuer à éviter les situations de confusion qui ont déjà été vécues avec l’application d’autres nouvelles technologies et qui devraient servir de leçon pour l’encadrement des VDPs.
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The European Union (EU) is embedded in a pluralistic legal context because of the EU and its Member States’ treaty memberships and domestic laws. Where EU conduct has implications for both the EU’s international trade relations and the legal position of individual traders, it possibly affects EU and its Member States’ obligations under the law of the World Trade Organization (WTO law) as well as the Union’s own multi-layered constitutional legal order. The present paper analyses the way in which the European Court of Justice (ECJ) accommodates WTO and EU law in the context of international trade disputes triggered by the EU. Given the ECJ’s denial of direct effect of WTO law in principle, the paper focuses on the protection of rights and remedies conferred by EU law. It assesses the implications of the WTO Dispute Settlement Understanding (DSU) – which tolerates the acceptance of retaliatory measures constraining traders’ activities in sectors different from those subject to the original trade dispute (Bananas and Hormones cases) – for the protection of ‘retaliation victims’. The paper concludes that governmental discretion conferred by WTO law has not affected the applicability of EU constitutional law but possibly shapes the actual scope of EU rights and remedies where such discretion is exercised in the EU’s general interest.
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Uma parcela importante do crescimento econômico é devida a inovações. Esta dissertação revisa a literatura recente em propriedade intelectual. Esta revisão discute os seguintes artigos: Kremer (1998), Boldrin e Levine (2001), Kremer (2001), Shavell e Ypersele (2001), Lerner (2002) e DiMasi, Hansen e Grabowski (2003). Estes contém tanto artigos empíricos quanto teóricos. Na primeira categoria está um artigo sobre efeitos na inovação de mudanças na força das patentes e outro sobre custo de desenvolver novos medicamentos. Os estudos teóricos propõem melhorias e alternativas ao sistema de patentes, por exemplo, recompensas opcionais, compras de patentes, eliminação de patentes em alguns setores e compromisso de compra prévio.