The Extra-territorial Obligations of European States regarding Human Rights in the Context of Terrorism

This chapter focuses on the growing tendency of international human rights law to require states to protect the rights of non-nationals who are in the state unlawfully and of nationals and non-nationals who are outside the state, especially when any of these people are involved in terrorist or counter-terrorist activity. It reviews these additional obligations within a European context, focusing on EU law and the law of the European Convention on Human Rights and drawing on the case law of UK courts. Part 1 considers when a European state must grant asylum to alleged terrorists on the basis that otherwise they would suffer human rights abuses in the state from which they are fleeing. Part 2 examines whether, outside of asylum claims, a European state must not deport or extradite an alleged terrorist because he or she might suffer an abuse of human rights in the receiving state. Part 3 looks at whether a European state whose security forces are engaged in counter-terrorism activities abroad is obliged to protect the human rights of the individuals serving in those forces and/or the human rights of the alleged terrorists they are confronting. While welcoming the extension of state responsibility, the chapter notes that it is occurring in a way which introduces three aspects of relativity into the protection of human rights. First, European law protects only some human rights extra-territorially. Second, it protects those rights only when there is ‘a real risk’ of their being violated. Third, sometimes it protects those rights only when there is a real risk of their being violated ‘flagrantly’.

Is there any room for the doctrine of fundamental rights of states in today's international law?

This article serves as a general substantive introduction to the special issue on the fundamental rights of states in international law. It introduces the concept in theoretical and doctrinal terms, and lays out the questions that will be addressed by the contributions to the special issue. These questions include: 1) What do attributes like ‘inherent’, ‘inalienable’ and ‘permanent’ mean with regard to state rights?; 2) Do they lead to identifying a unitary distinct category of fundamental rights of states?; 3) If so, what is their source and legal character?; 4) What are their legal implications, eg, when they come into conflict with other obligations of the right holder or with the actions of other states and international organisations?; and ultimately, 5) Is there still room in today’s international law for a doctrine of ‘fundamental’ rights of states? The article reviews the fundamental rights of states in positive law sources and in international legal scholarship, and identifies the reasons for a renaissance of attention for this doctrine.

Application extraterritoriale du droit international des droits de l'homme

Les obligations de l'Etat en matière de droits de l'homme s'étendent-elles au-delà de ses frontières? Le sujet prend une importance considérable actuellement: interventions militaires à l'étranger, opérations de paix, occupation militaire, centres de détention à l'étranger, mouvements séparatistes soutenus par un Etat étranger, éloignement des étrangers, entraide judiciaire et administrative internationale, exequatur de décisions étrangères violant les droits de l'homme... Ces thèmes, et d'autres, sont abordés dans l'ouvrage sous l'angle du Pacte ONU II, de la CEDH, et de la Convention et la Déclaration américaines dans une approche comparative et systématique. L'ouvrage analyse en détail la jurisprudence et la pratique internationales relatives à ces instruments. L'auteur est avocat au Barreau du Canton de Vaud (Lausanne) et titulaire d'un LL.M. de l'Université de Cambridge.

Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.

L'accord de Cotonou et les contradictions du droit international : l'intégration des règles de l'Organisation mondiale du commerce et des droits humains dans la coopération ACP-CE

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (LL.D.) Et à A la faculté de droit Jean Monnet en vue de l'obtention du doctorat en Sciences Juridiques"

Les politiques et pratiques commerciales québécoises en matière de boissons alcooliques dans le contexte du droit commercial international

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en Droit (LL.M.)"

De la légitimité du recours à l'action déclaratoire dans les litiges du commerce international

Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec.

The placebo effect: international patent law and the protection of traditional plant medicine

Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

The Obligations of Transnational Corporations in the Global Context

Dans cet article nous défendrons l'idée que la notion courante d'obligation s'avère inadéquate pour régler des problèmes globaux. Nous ferions mieux de reconnaitre des acteurs collectifs, spécialement des multinationales, comme des agents importants dans le domaine des droits de l'homme puisqu'ils sont beaucoup mieux préparés pour traiter des problèmes complexes que les individus. Deuxièmement, cet article défends l'idée que ceci n'est pas particulièrement idealiste, car elle prend sa source dans des phénomènes politiques actuels. Le droit international et les arrangements extra-juridiques peuvent être interprétés comme un cadre institutionnel suscitant une contrainte de justification. Néanmoins, toutes les initiatives d'auto-régulation privée ne sont pas souhaitables ou légitimes.

L'émergence d'un principe de justice distributive en droit international économique : analyse de l'évolution du traitement spécial et différencié du GATT à l'OMC

La libéralisation des échanges a fait augmenter les richesses, mais en réalité, elles se sont concentrées dans les pays développés. La question de la distribution plus équitable des richesses s'est rapidement posée. Le système GATT/OMC a joué un rôle décisif dans la libéralisation des échanges et dans l'articulation des rapports entre les pays développés et les pays en développement (PED). L'émergence et l'incarnation juridique dans le système GATT/OMC d'un principe de justice distributive passe par l'évolution du traitement spécial et différencié (TSD). Sous le GATT, le TSD s'est d'abord manifesté par l'article XVIII et la Partie IV du GATT de 1947, la Clause d'habilitation et le Système de préférences de 1971. Le TSD ainsi proposé appartenait essentiellement à la sof law et a échoué dans sa tentative d'intégrer les PED au système SCM. Sous l'OMC, le TSD a changé de paradigme et de mandat. Le TSD est passé d'un outil voué à mettre au développement des PED à un mécanisme employé à aider les PED à mettre en œuvre les nouvelles politiques de libéralisation découlant des accords de l'OMC. Les dispositions TSD seront alors dispersées dans l'ensemble des accords de l'OMC, mais sans jamais transcender la forme «soft law» qui les caractérisait sous le GATT. L'échec de la Conférence de Seattle, en 1999, engendrera le «Programme de Doha pour le développement», en 2001. La Déclaration de Doha était alors perçue comme l'incarnation de la transformation de l'OMC en organisation qui se préoccupe désormais de justice distributive. En observant de près le texte de la Déclaration de Doha et en analysant sa valeur juridique, on ne constate pas de progrès significatifs. Encore une fois, les mesures proposées le sont sous forme de déclarations d'intention et de promesses, voire d'engagement à négocier. Actuellement, le Cycle de Doha tarde à aboutir et tout nous porte à croire que l'avènement de l'OMC n'a pas concrétisé la volonté des PED d'une répartition plus équitable des richesses.

Right to asylum and border control : implications of european union policies on access to EU territory of people in need of international protection

Depuis plusieurs années, les États membres de l’Union européenne (UE) se soumettent à des politiques restrictives, en matière d’asile, qui les contraignent à respecter leur engagement de protéger les personnes qui fuient la persécution. Plusieurs politiques de dissuasion de l’UE sont controversées. Certaines ont d’abord été élaborées dans différents États, avant que l’UE ne mette en place une politique commune en matière d’asile. Certaines des ces politiques migratoires ont été copiées, et ont un effet négatif sur la transformation des procédures d’asile et du droit des réfugiés dans d’autres pays, tel le Canada. En raison des normes minimales imposées par la législation de l’UE, les États membres adoptent des politiques et instaurent des pratiques, qui sont mises en doute et sont critiquées par l’UNHCR et les ONG, quant au respect des obligations internationales à l'égard des droits de la personne. Parmi les politiques et les pratiques les plus critiquées certaines touchent le secteur du contrôle frontalier. En tentant de remédier à l’abolition des frontières internes, les États membres imposent aux demandeurs d’asile des barrières migratoires quasi impossibles à surmonter. Les forçant ainsi à s’entasser dans des centres de migration, au nord de l’Afrique, à rebrousser chemin ou encore à mourir en haute mer.

TRIPS Agreement and Public Health: An Overview of International Issues

This paper deals with brief overview of the developments of international provisions on IPR related to public health. It discusses flexibilities before and after TRIPS Agreement and difficulties faced by developing countries in implementing TRIPS obligations and protecting public health. Also discussed are the reasons for the Doha Declaration and issues relating to implementation of Para 6 of the Declaration. Discusses the inadequacy in the compulsory licence based approach to solve public health crisis and argues for a more comprehensive approach to find a long term solution to the public health issues

International Law as a Source of Constitutional Law

This article has the purpose to prove that the Customary International Law and the Conventional International Law are sources of Constitutional Law. First, it analyses the matter of the relations between International Law and National or Domestic law according with the theories dualism and monist and international decisions. Then, it studies the reception and the hierarchy of International Customary and Conventional Law to Domestic Law including Constitution. This matter has been studied according with several Constitutions and the international doctrine. Then, it considers the constitutional regulations about international law in the Constitution of the Republic of Colombia. The general conclusion is that International Law is incorporated in domestic law according with the Constitution of each country. But every state has the duty to carry out in good faith its obligations arising from treaties and other sources of International Law, and it may not invoke provisions in its Constitutions or its Laws as an excuse for failure to perform this duty. Accordingly, state practice and decided cases have established this provision, and the same rule is established in articles 27 and 46 of the Vienna Convention on Law of Treaties of 1969.

Legal outlier, again? U.S. felon suffrage: comparative and international human rights perspectives

The judiciousness of American felon suffrage policies has long been the subject of scholarly debate, not least due to the large number of affected Americans: an estimated 5.3 million citizens are ineligible to vote as a result of a criminal conviction. This article offers comparative law and international human rights perspectives and aims to make two main contributions to the American and global discourse. After an introduction in Part I, Part II offers comparative law perspectives on challenges to disenfranchisement legislation, juxtaposing U.S. case law against recent judgments rendered by courts in Canada, South Africa, Australia, and by the European Court of Human Rights. The article submits that owing to its unique constitutional stipulations, as well as to a general reluctance to engage foreign legal sources, U.S. jurisprudence lags behind an emerging global jurisprudential trend that increasingly views convicts’ disenfranchisement as a suspect practice and subjects it to judicial review. This transnational judicial discourse follows a democratic paradigm and adopts a “residual liberty” approach to criminal justice that considers convicts to be rights-holders. The discourse rejects regulatory justifications for convicts’ disenfranchisement, and instead sees disenfranchisement as a penal measure. In order to determine its suitability as a punishment, the adverse effects of disenfranchisement are weighed against its purported social benefits, using balancing or proportionality review. Part III analyzes the international human rights treaty regime. It assesses, in particular, Article 25 of the International Covenant on Civil and Political Rights (“ICCPR”), which proclaims that “every citizen” has a right to vote without “unreasonable restrictions.” The analysis concludes that the phrase “unreasonable restrictions” is generally interpreted in a manner which tolerates certain forms of disenfranchisement, whereas other forms (such as life disenfranchisement) may be incompatible with treaty obligations. This article submits that disenfranchisement is a normatively flawed punishment. It fails to treat convicts as politically-equal community members, degrades them, and causes them grave harms both as individuals and as members of social groups. These adverse effects outweigh the purported social benefits of disenfranchisement. Furthermore, as a core component of the right to vote, voter eligibility should cease to be subjected to balancing or proportionality review. The presumed facilitative nature of the right to vote makes suffrage less susceptible to deference-based objections regarding the judicial review of legislation, as well as to cultural relativity objections to further the international standardization of human rights obligations. In view of this, this article proposes the adoption of a new optional protocol to the ICCPR proscribing convicts’ disenfranchisement. The article draws analogies between the proposed protocol and the ICCPR’s “Optional Protocol Aiming at the Abolition of the Death Penalty.” If adopted, the proposed protocol would strengthen the current trajectory towards expanding convicts’ suffrage that emanates from the invigorated transnational judicial discourse.

EU membership of the WTO: international trade disputes and judicial protection of individuals by EU Courts

The European Union (EU) is embedded in a pluralistic legal context because of the EU and its Member States’ treaty memberships and domestic laws. Where EU conduct has implications for both the EU’s international trade relations and the legal position of individual traders, it possibly affects EU and its Member States’ obligations under the law of the World Trade Organization (WTO law) as well as the Union’s own multi-layered constitutional legal order. The present paper analyses the way in which the European Court of Justice (ECJ) accommodates WTO and EU law in the context of international trade disputes triggered by the EU. Given the ECJ’s denial of direct effect of WTO law in principle, the paper focuses on the protection of rights and remedies conferred by EU law. It assesses the implications of the WTO Dispute Settlement Understanding (DSU) – which tolerates the acceptance of retaliatory measures constraining traders’ activities in sectors different from those subject to the original trade dispute (Bananas and Hormones cases) – for the protection of ‘retaliation victims’. The paper concludes that governmental discretion conferred by WTO law has not affected the applicability of EU constitutional law but possibly shapes the actual scope of EU rights and remedies where such discretion is exercised in the EU’s general interest.