Arrêt du conseil d'Etat concernant les privilèges des enfants des Secrétaires du roi créés près les cours avant 1689, qui les décharge des droits de franc-fief

[Acte. 1718-06-18. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil les contestations faites au grand conseil à la requête du Sr de La Motte-Piquet, garde des sceaux de la chancellerie de Rennes, contre S. Camery, fermier des droits de contrôle des actes de Bretagne

[Acte. 1718-06-25. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui confirme et maintient les secrétaires du roi de la grande chancellerie, les vétérans et leurs veuves dans les exemptions des droits de détail, de subvention au détail...

[Acte. 1719-06-30. Paris]

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui supprime, en faveur du public, les droits des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des chancelleries . Et ordonne que le remboursement en sera fait sur le caissier de la Compagnie des Indes. Du 19 decembre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

[Acte. 1719-12-19. Paris]

Arrêt du conseild 'état qui modère, à commencer du 1er janvier 1752, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provision des offices vacants et autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuels

[Acte. 1751-12-21. Versailles]

Etat général des dettes de l'Etat à la mort du feu Roy Louis XIV . Arrivée le premier septembre 1715. Leur réduction & payement. Avec la suppression & extinction d'un grand nombre d'offices & droits, à la décharge des peuples, jusqu'au premier septembre 1720

[Acte. 1720]

Construction. Primes et prêts spéciaux. [1954.] Aide complémentaire, logements économiques. 2e édition. [Textes mis à jour à la date du 15 mars 1954 par les soins du Ministère de la Reconstruction et du logement.]

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Construction. Primes et prêts spéciaux . Logements économiques et familiaux. Logement des fonctionnaires. Edition mise à jour au 1er janvier 1957

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Sociétés et valeurs mobilières . Textes législatifs et réglementaires. [Recueil des principaux textes relatifs aux sociétés et à certaines valeurs mobilières. Edition mise à jour au 1er février 1956. Ministère des Finances et des affaires économiques.]

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