National Application of International Law: The Statutory Interpretation Perspective

Reprinted with permission of the Publisher from The Canadian Yearbook of Internation Law, 41 by Don McRae © University of British Columbia Press 2003. All rights reserved.

Death for life : a study of targeted killing by States in international law

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.

RAILAS Lauri, The Rise of the LEX ELECTRONICA and the International Sale of Goods Publication of the faculty of law, University of Helsinski, Helsinski, 2004 Recension effectuée par Karim SEFFAR

L’ouvrage constitue la thèse de Doctorat de Monsieur Lauri Railas soutenue le 16 Octobre 2004 à la faculté de droit de l’Université de Helsinki. Expert reconnu en droit du commerce international, son parcours professionnel explique les orientations prises dans son étude et son approche très large des transactions relatives à la vente internationale de marchandises comparativement à d’autres travaux dans le même domaine. L’auteur a été conseiller juridique à l’Institut d’arbitrage de la chambre de commerce centrale finlandaise puis secrétaire général de la section finlandaise de la chambre internationale de commerce. Il a, ensuite, occupé le poste d’administrateur principal au secrétariat général du conseil de l’Union Européenne entre 1996 et 2002. Il est, actuellement, associé senior chez Krogerus & Co, un des plus importants cabinets d’avocats de Finlande. L’originalité de la thèse réside dans le fait qu’elle aborde les transactions relatives à la vente internationale de marchandises du point de vue du commerce électronique. L’étude traite de la création d’un cadre juridique uniforme et cohérent encadrant l’utilisation des instruments du commerce élecronique pour la vente internationale de marchandises en se concentrant, uniquement, sur le commerce électronique entre professionnels (B to B) et plus précisément sur les initiatives des organisations internationales pour en diffuser et en faciliter l’usage. S’inspirant des théories de l’analyse économique du droit, le postulat de départ de Monsieur Railas est que le commerce électronique peut changer les procédures du commerce international et apporter d’importante économie de coûts. Pour ce faire, un cadre juridique pour le commerce électronique et plus généralement les affaires électroniques, est en cours d’élaboration par les organisations internationales. L’étude aborde ces développements dans différents domaines comme la formation du contrat, le crédit documentaire ou encore la résolution des conflits.L’approche est holistique et basée sur les efforts déployés pour introduire des sources uniformes de régulation pour les transactions électroniques dans le commerce international. L’auteur recense un large répertoire de règles de droit qui sont en majorité d’origine internationales avec pour objectif la détermination du rôle que peuvent jouer les communications électroniques dans la passation de contrats de vente de marchandises, leur livraison mais aussi dans le recours au service de tiers dans des fonctions comme le transport, l’assurance-transport et la sécurisation des droits des différentes parties impliquées. L’idée de base étant que la vente internationale et le transport constituent une chaine de contrats et de services interreliés. En plus des règles de droits déjà établies, l’auteur analyse différentes initiatives de régulation novatrices pour le commerce électronique initiées par la CNUDCI notamment. L’ouvrage traite, également, des problématiques générales comme la formation des contrats et la signature électronique. Par ailleurs, l’auteur procède à l’analyse des contrats de vente dans lesquels le vendeur a l’obligation de livrer en plus des marchandises, les documents relatifs aux marchandises et ceux de transfert de propriété. Les marchandises étant soumises à différents droits de propriété, les documents de vente et de transport ont un rôle important à jouer dans l’exercice de ces droits. Enfin, l’auteur considère la procédure de résolution des conflits comme une part du cycle de vie de chaque transaction. L’arbitrage en ligne et les autres méthodes de résolution en ligne des conflits contribuant à la réalisation de transactions électroniques réussies. L’ouvrage peut être particulièrement utile pour les personnes qui s’intéressent à l’harmonisation internationale des droits applicables au commerce international. L’auteur fait une analyse, particulièrement intéressante, de plusieurs instruments et projets comme les E-terms 2004 de la chambre internationale de commerce, le système Boléro, le système TEDI (Trade Electronic Data Interchange) et le système de transactions financières SWIFNet. La finalité de la démarche est de trouver une plate-forme commune qui fasse en sorte que les transactions électroniques puissent être conclues de manière sécuritaire en s’inspirant des résultats tangibles d’harmonisation atteints par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et par les principes UNIDROIT mais aussi du consensus selon lequel le commerce électronique doit être gouverné dans une large part par les instruments de « droit mou » comme les codes de conduite, et que, les règlements extrajudiciaires des conflits doivent être utilisés pour les transactions électroniques.

Right to Food, Food Security and Food Aid Under International Law, or the Limits of a right-based approach

The right to food has become a pillar of international humanitarian and human rights law. The increasing number of food-related emergencies and the evolution of the international order brought the more precise notion of food security and made a potential right to receive food aid emerge. Despite this apparent centrality, recent statistics show that a life free from hunger is for many people all over the world still a utopian idea. The paper will explore nature and content of the right to food, food security and food aid under international law in order to understand the reasons behind the substantial failure of this right-centred approach, emphasising the lack of legal effects of many food-related provisions because of excessive moral connotations of the right to be free from hunger. Bearing in mind the three-dimensional nature of food security, the paper will also suggest that all attention has been focused on the availability of food, while real difficulties arise in terms of accessibility and adequacy. Emergency situations provide an excellent example of this unbalance, as the emerging right to receive food aid focus itself on the availability of food, without improving local production and adequacy. Looking at other evolving sectors of international law, such as the protection of the environment, and particularly the safeguard of biological diversity, alternative solutions will be envisaged in order to “feed” the right to food.

The communication by States of International Law to their direct stakeholders

El derecho internacional fue concebido como un derecho interestatal. Sin embargo, como consecuencia del desarrollo progresivo del derecho, nuevos actores y nuevos sujetos han ido surgiendo. El individuo es uno de ellos bajo diferentes perspectivas, bajo la perspectiva penal al asumir la responsabilidad de sus actos frente a los diferentes tribunales ad hoc y, ahora ante la Corte Penal Internacional. También se ha desarrollado la figura bajo la perspectiva de los derechos humanos. Este artículo analiza las formas como las políticas estatales relativas al derecho internacional se presentan a los individuos, a las personas jurídicas y a los demás actores.

International Law Observatory: International Activity

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International Law as a Source of Constitutional Law

This article has the purpose to prove that the Customary International Law and the Conventional International Law are sources of Constitutional Law. First, it analyses the matter of the relations between International Law and National or Domestic law according with the theories dualism and monist and international decisions. Then, it studies the reception and the hierarchy of International Customary and Conventional Law to Domestic Law including Constitution. This matter has been studied according with several Constitutions and the international doctrine. Then, it considers the constitutional regulations about international law in the Constitution of the Republic of Colombia. The general conclusion is that International Law is incorporated in domestic law according with the Constitution of each country. But every state has the duty to carry out in good faith its obligations arising from treaties and other sources of International Law, and it may not invoke provisions in its Constitutions or its Laws as an excuse for failure to perform this duty. Accordingly, state practice and decided cases have established this provision, and the same rule is established in articles 27 and 46 of the Vienna Convention on Law of Treaties of 1969.