Rôle et pouvoirs de l'officier de justice lors de l'ouverture du régime de protection : le majeur inapte est-il protégé adéquatement?

Le vieillissement de la population est un phénomène démographique auquel est confronté le Québec. Dans ce contexte, la protection des personnes inaptes et vulnérables, prendra de plus en plus d'importance au cours des prochaines années. Ces personnes doivent bénéficier d'une protection adéquate lors de l'ouverture d'un régime de protection à leur égard. Considérant que l'ouverture d'un régime de protection au majeur inapte est toujours le résultat d'une décision judiciaire, le greffier de la Cour supérieure du Québec a un rôle fondamental à jouer à l'occasion dans le processus judiciaire. À titre d'officier de justice, il a compétence pour prononcer le jugement d'ouverture du régime de protection. Par conséquent, le présent mémoire consiste à vérifier si les majeurs inaptes sont bien protégés par le rôle et les pouvoirs de l'officier de justice. Pour ce faire, le sujet à l'étude a fait l'objet d'une double approche. Dans un premier temps, le cadre juridique à l'intérieur duquel le greffier doit exécuter ses fonctions sera étudié. Dans un deuxième temps, les résultats et l'analyse d'une enquête empirique auprès des greffiers de la Cour supérieure du Québec seront exposés. Cette démarche permet une approche comparative entre la théorie et la pratique en la matière et permet de constater qu'il peut y avoir un écart entre les deux.

Le droit international localement pour et par les femmes indiennes : la protection contre la violence domestique à Mumbai, Inde

Le droit international véhicule des principes de droits des femmes dits universels. Pourtant, ces droits prennent un tout autre sens lorsque confrontés aux réalités locales. En Inde, le droit hindou entretient la notion de devoirs par opposition aux droits individuels. Ainsi, la femme est définie selon ses relations à la famille et au mariage plutôt que selon ses libertés sociales. Toute dérogation dans les devoirs de la femme envers sa famille ou son mari est une raison valable pour punir la délinquance et discipliner. Cette étude s’intéresse aux tensions entre les standards internationaux et locaux à partir de l’étude de la Protection of Women against Domestic Violence Act de 2005 (PWDVA). Cette loi se trouve au confluent de l’universalisme du droit international des droits humains et du pluralisme culturel en Inde. La PWDVA semble remettre en question le statut de la femme et de la famille dans la société. Les idéaux du droit peuvent-ils être adaptés aux diverses réalités nationales et locales? Comment les organisations non gouvernementales (ONG) s’inscrivent-elles dans la conjugaison du droit vivant et du droit international pour contrer la violence domestique? Cette recherche étudie le rôle des ONG dans l’adaptation et la traduction des normes internationales dans le contexte culturel et social indien. Une analyse approfondie de documents théoriques et juridiques, des observations participatives et des entrevues au sein d'une ONG à Mumbai en 2013 ont permis d’observer la transition des normes internationales vers le local. Un tel séjour de recherche fut possible à l’aide d'une méthodologie suivant le cadre théorique du féminisme postmoderne et de l’anthropologie juridique. L’analyse des résultats a mené à la conclusion que les ONG jouent un rôle de médiateur entre les normes appartenant au droit international, au droit national indien et au droit vivant. Celles-ci doivent interpréter les droits humains intégrés à la PWDVA en reconnaissant ce qui est idéaliste et ce qui est réaliste à la lumière des réalités locales, faisant ainsi l’équilibre entre le besoin de transformations des communautés et le respect des valeurs à préserver. Cette recherche offre donc une ouverture quant aux solutions possibles pour contrer les tensions entre droits des femmes et droits culturels dans un contexte de développement international.

Le statut de Rome de la cour pénale internationale et le droit interne d’un pays en situation de conflit armé : le cas de la Colombie

L'incorporation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans l’ordre juridique d'un État partie représente pour celui-ci un énorme engagement envers la justice, la protection et la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine. La situation est particulièrement préoccupante dans le cas de la Colombie où la violation de ces droits fondamentaux a historiquement été notoire au cours du conflit armé interne qui sévit encore dans le pays aujourd’hui. Du fait de la ratification du Statut de Rome par l'État colombien, ce pays a le devoir de privilégier la recherche de la vérité, de la justice, de la réparation intégrale et les garanties de non-répétition pour les victimes du conflit armé. Ce traité international vise à empêcher la mise en place de règles consacrant l'impunité et empêchant de connaître la vérité de faits, comme ce qui a longtemps été le cas dans ce pays et qui a entraîné la prolongation du conflit pendant tant d'années. L'adoption du Statut de Rome par l'État colombien a produit différents effets juridiques dans le droit interne colombien. Certains de ces effets peuvent être observés dans les lois adoptées par le Congrès de la République ainsi que dans les arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de justice où s'expriment les obligations internationales de l'État, rattachées au respect du système universel des droits de l'homme. Ce mémoire vise ainsi entre autres à exposer de quelle manière les dispositions sur les amnisties et la Loi Justice et paix rendent inefficace la mise en œuvre législative du Statut de Rome en Colombie.

L'interaction entre le droit civil et le droit du travail : le rôle du contrat dans l'accès aux régimes de protection des travailleurs

L’interrelation entre le droit civil et le du droit du travail présente multiples facettes. Le présent mémoire traite de l’une des manifestations de cette interaction, soit du recours à l’appareil contractuel pour donner ouverture à l’application de certaines lois de protection des travailleurs dans la sphère provinciale au Québec. L’accès aux lois du travail étant réservé aux personnes qui possèdent le statut de « travailleur » ou de « salarié » au sens de ces lois, la façon dont ces notions sont définies par le législateur est importante. Nous étudions dans notre texte l’incidence que le recours à la notion de contrat de travail peut avoir dans ce contexte. Dans la première partie du mémoire, nous étudions le rôle du droit civil dans le développement du droit du travail. Nous nous penchons sur l’existence d’un ensemble de droits et d’obligations rattaché au rapport de travail indépendamment de la volonté des parties. Ensuite, nous présentons les deux fondements possibles du rapport visé par les lois du travail, soit la thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation du travail », ainsi que la façon dont elles sont reçues au Québec et ailleurs. Dans la troisième partie de notre texte, nous examinons les effets pratiques d’appliquer les critères du droit des contrats lorsqu’il s’agit d’établir si une personne peut bénéficier des lois du travail à partir de l’analyse de certaines décisions jurisprudentielles. Nous nous penchons de façon plus particulière sur le traitement accordé par les tribunaux aux personnes qui occupent des emplois atypiques comme les travailleurs occasionnels, saisonniers et autonomes. Nous explorons également si une approche fondée sur la réalité factuelle, les particularités du travail en cause et les objectifs des lois d’ordre public peut constituer une piste de solution à la problématique que le recours à la figure contractuelle pour déterminer l’application des lois du travail soulève.

“Rights of Women against Domestic Violence - The Law and Emerging Challenges”

Domestic violence is a gender based violation of human rights having multi- dimensional repercussions in the well- being of individuals in family and society. The Indian legislation to protect the women from domestic violence is significant in providing a mechanism for enforcing positive civil rights of protection and injunction orders to the victims of domestic violence along with the existing remedies of criminal sanctions. However the Act was brought in the backdrop of an established tradition of cohesive and stable family setting. This, in turn, results in the emergence of new issues and challenges which necessitates deeper understandings of indigenous sociocultural institutions in India i.e., marriage and family. This study is an attempt to analyse the Indian law on domestic violence and to assess whether the law addresses and answers the problems of domestic violence effectively in the culture specific setting of India

Design and Programming of Cathodic Protection for SHIPS

In order to minimize the risk of failures or major renewals of hull structures during the ship's expected life span, it is imperative that the precaution must be taken with regard to an adequate margin of safety against any one or combination of failure modes including excessive yielding, buckling, brittle fracture, fatigue and corrosion. The most efficient system for combating underwater corrosion is 'cathodic protection'. The basic principle of this method is that the ship's structure is made cathodic, i.e. the anodic (corrosion) reactions are suppressed by the application of an opposing current and the ship is there by protected. This paper deals with state of art in cathodic protection and its programming in ship structure

INFO2009 Group 6 - Data Security & the Data Protection Act

Content related to the second INFO2009 assignment for Group 6's radio interview on data security and the DPA

Participación de los adultos mayores del municipio de Cachipay – Cundinamarca en la construcción de una política pública que responda al fenómeno del envejecimiento

El interés de esta Investigación Diagnóstica es mostrar la importancia de la participación social de los adultos mayores en el proceso de diseño de políticas públicas en el Municipio de Cachipay. Se demuestra que las necesidades sentidas y las expectativas de atención integral identificadas desde los adultos mayores, aportan información fundamental y complementaria a los diagnósticos elaborados con base únicamente en fuentes institucionales. Tomando conceptos de vulnerabilidad, exclusión social, el principio de respeto a los derechos humanos y siguiendo la norma nacional contenida en la Ley 1251 de 2008 de envejecimiento y vejez, la investigación avanza en la identificación de conceptos, instrumentos y dinámicas de participación social, para que el gobierno local diseñe políticas públicas concertadas que garanticen una vida digna a la población de la tercera edad.

Conceptual Rapprochement and the Analysis of the Historical, Normative and Jurisprudential Treatment of the Rural Workers, as Regards the Need for Special Protection

This article aims to present an approach to the issue of farm or rural zone workers, including a labour law study of agrarian legal decisions, so as to demonstrate their importance in respect to social, economic and cultural rights in Colombia. The study will serve to illustrate through the history, the applicable law and the jurisprudence, the different ways in which farmers have been treated from the time of the origin until the arrival of modern systems of industrialization. It calls into question the effectiveness of existing laws and the role of the courts, in spite of globalization, to maintain the minimum rights and guarantees of farm workers who are considered to be a vulnerable population. In conclusion, this study seeks to illustrate the current role of the Labor law and the National Health Service in the area of demonstrating of the existence or absence of mechanisms to protect workers in rural areas and the need to create some mechanisms that involve social justice given its prime importance in the Constitution of 1991.

Protection of Urban Lands: Advances in Medellin’s Public Policy

The problem of land ownership protection in this country is an issue that must be faced by those who have as part of their responsibilities the recognition, the restitution and the reparation of victims of forced displacement. One of the points that must be analyzed is the protection of ownership of urban lands, a subject falling under municipal responsibility. The development of a public policy by the City of Medellín for the protection of such lands is a significant advance for the creation of protocols and for the return of rights to those who have adandoned their lands because of violence or who have been divested of their homes in urban areas.

Friendly Settlements in the Framework of the Inter- American Human Rights System

The Inter-American system for the protection of human rights provides that disputesbetween States and victims of human rights violations or their representatives can beresolved through a friendly settlement. In this arrangement, conducted before the regionalorgans of protection of human rights, the State accepts its international responsibility,commits itself to investigate and judge the responsible and makes commitmentson compensation to the offended, the victims, on his part, renounce to take the caseto the Inter-American Court of Human Rights, and the Inter-American Commissionmonitors the legal consistency of the agreement and holds the role of independentobserver. What are these agreements, what possibilities and limitations provide to theopposing parties and, above all, what kind of reparation offer to victims of humanrights violations are issues to resolve in this article.

A Grey Area of Rights and Knowledge: Displacement in Colombia, South-South Migration and Health Equity

Globalization and liberalization of the economies have produced among others drastic effects on the human mobility, generating confusion, enhancing discrimination and a lack of respect to the rights of several migrant collectives. In this article we analyse several challenges for the study of these phenomena, based on the case of the neglected health rights of Colombian women, who have been forced to displace by the country's internal conflict, and are thus pushed to cross the border to Ecuador. The article identifies several knowledge gaps that could allow and advance a better understanding of these critical subjects. The paper - a think piece -is based upon a general review of documents and studies on the relation between migration and health. The supporting theory on the research comes from international organisations such as the WHO and IOM, NGOs, grass-roots organisations and academic research. This paper shows the need for focusing on the reality of supra states which globalization has generated, and t e urgency of securing the access to essential health preconditions to migrant populations. These issues can no longer be neglected and should be included on agendas at international level, widening the approach of programs to the displaced/immigrant population by taking into account the need to ensure the essential health preconditions (equity), prevention, and protection. Further, it is clear that women and children require a better protection with enhanced prevention and responding measures to sexual abuse, stigmatisation, violence and the respect of their rights.

Entre la gobernanza social e institucional: Una mirada al fenómeno de la trata de personas en Colombia en el período entre 2000 y 2012

La presente monografía tiene por objetivo identificar la influencia de las acciones emprendidas por la sociedad civil y las organizaciones internacionales frente a la problemática de la trata de personas en Colombia, durante el período comprendido entre los años 2000 y 2012. En este sentido, la investigación constituye un esfuerzo por develar las transformaciones en las narrativas institucionales que han posibilitado el reconocimiento de los elementos de prevención y centralidad de las víctimas, como ejes articuladores del discurso gubernamental frente a la trata de personas. Para ello, se hace uso de la teoría de la gobernanza global enmarcada en el enfoque constructivista de las Relaciones Internacionales, en tanto permite establecer una relación entre las acciones de los diferentes actores y el impacto de estas en la construcción de estrategias nacionales para hacer frente a problemáticas que, como la trata de personas, se encuentran en estrecha relación con el mundo globalizado.

Cooperación internacional de las naciones unidas al plan nacional de educación en derechos humanos (planedh) en Colombia, (2004 - 2012)

El interés de este estudio de caso es analizar el papel de la cooperación internacional de la Oficina del Alto Comisionado de las Naciones Unidas (OACNUDH) en la implementación del Plan Nacional de Educación en Derechos Humanos (PLANEDH) como política pública en Colombia. El análisis conducirá a la importancia del apoyo de la OACNUDH en el proceso de consolidación del PLANEDH como política pública y como estrategia para garantizar la promoción, protección y ejecución de los derechos humanos. Para el caso, se tomará la perspectiva teórica del neoliberalismo institucional de Robert Keohane, por medio de la cual se pretende explicar la influencia de las instituciones internacionales en las acciones de los Estados.

La situación de los refugiados palestinos en el Líbano a partir del Acuerdo de Taif en la década de los 90.

El interés de esta monografía es analizar la situación en la que viven los refugiados palestinos en el Líbano a partir de las políticas impuestas por el gobierno desde la década de los 90. Se analiza y explica cómo un Estado con el fin de defender su seguridad nacional se convierte en una fuente de amenazas para la seguridad humana de ciertos individuos. A través de la perspectiva de Barry Buzan se busca explicar el proceso de securitización por medio del cual los refugiados palestinos son vistos como una amenaza existencial para la seguridad nacional libanesa.