Le statut de Rome de la cour pénale internationale et le droit interne d’un pays en situation de conflit armé : le cas de la Colombie

L'incorporation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans l’ordre juridique d'un État partie représente pour celui-ci un énorme engagement envers la justice, la protection et la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine. La situation est particulièrement préoccupante dans le cas de la Colombie où la violation de ces droits fondamentaux a historiquement été notoire au cours du conflit armé interne qui sévit encore dans le pays aujourd’hui. Du fait de la ratification du Statut de Rome par l'État colombien, ce pays a le devoir de privilégier la recherche de la vérité, de la justice, de la réparation intégrale et les garanties de non-répétition pour les victimes du conflit armé. Ce traité international vise à empêcher la mise en place de règles consacrant l'impunité et empêchant de connaître la vérité de faits, comme ce qui a longtemps été le cas dans ce pays et qui a entraîné la prolongation du conflit pendant tant d'années. L'adoption du Statut de Rome par l'État colombien a produit différents effets juridiques dans le droit interne colombien. Certains de ces effets peuvent être observés dans les lois adoptées par le Congrès de la République ainsi que dans les arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de justice où s'expriment les obligations internationales de l'État, rattachées au respect du système universel des droits de l'homme. Ce mémoire vise ainsi entre autres à exposer de quelle manière les dispositions sur les amnisties et la Loi Justice et paix rendent inefficace la mise en œuvre législative du Statut de Rome en Colombie.

L'influence thérapeutique de la perception de justice informationnelle et interpersonnelle sur les symptômes de stress post-traumatique des victimes d'actes criminels

À la suite d’un crime, les victimes vont ressentir différents besoins et celui d’être informé serait fondamental (Baril, 1984). Les recherches ont permis d’établir que les policiers ont un rôle important à jouer dans la transmission des informations aux victimes puisqu’ils sont les premiers acteurs du système pénal avec lesquels celles-ci sont en contact (Laxminarayan, 2013). De plus, la perception des victimes quant à la façon dont elles ont été traitées par les policiers peut avoir un impact significatif sur leur rétablissement psychologique. Cette étude a pour but de mesurer l’effet thérapeutique des interactions entre les victimes et les policiers ainsi que de la transmission des informations aux victimes à la suite d’un crime sur l’état de stress post-traumatique (ÉSPT). Pour ce faire, l’instrument qui a été administré aux participants (n=188) est l’Échelle modifiée des symptômes du trouble de stress post-traumatique. Cet instrument est une version adaptée et validée en français (Guay, Marchand, Iucci et Martin, 2002) de l’échelle MPSS-SR élaborée par Falsetti, Resnick, Resick et Kilpatrick (1993). Cette échelle permet d’évaluer la présence des symptômes de stress post-traumatique en terme de fréquence et de sévérité. Les résultats de l’étude montrent que l’information est un déterminant important d’un traitement juste et la qualité de ce traitement à un effet thérapeutique sur les symptômes de stress post-traumatique. Une discussion des résultats dans une perspective plus globale concernant les théories en victimologie sur la perception de justice, la problématique de la victimisation secondaire et les implications pour les politiques en matière de droits des victimes sera présentée à la fin de cette recherche.

La justice scolaire

Ce mémoire a pour but d’explorer la littérature sur le sujet de la justice scolaire. L’étude sera divisée sous trois axes. Il sera question d’abord de l’accessibilité à l’éducation. Il y a au moins quatre grands principes au libéralisme : (1) les individus sont libres et égaux ; (2) les individus ont tous droit à des chances égales de mener à terme leur projet de vie ; (3) les individus sont détenteurs d’un ensemble de droits garantis par la société ; (4) l’État adopte une posture de neutralité. Partant de ces valeurs, nous établissons des liens avec la nécessité d’une accessibilité à l’éducation. En second lieu, ce mémoire étudiera trois modèles d’école : l’école parentale, l’école étatique, et l’école orientée vers l’autonomie. Nous argumenterons, avec Harry Brighouse, à l’effet que l’éducation orientée vers l’autonomie constitue l’objectif qui respecte le plus les valeurs du libéralisme, dont l’impératif de neutralité, et les intérêts des jeunes. Dans la dernière partie de cette étude, nous étudierons trois conceptions de l’égalité : égalité des ressources (Jean-Fabien Spitz), égalité des opportunités (Richard Arneson) de bien-être et le suffisantisme (Debra Satz). Afin de juger de leurs qualités respectives, nous tenterons de les appliquer au système éducatif afin d’en faire ressortir les forces et les faiblesses.

Cyberjustice in Brazil : the use of technology to enhance access to justice and procedural celerity

Dans une société mondialisée, où les relations sont intégrées à une vitesse différente avec l'utilisation des technologies de l'information et des communications, l'accès à la justice gagne de nouveaux concepts, mais elle est encore confrontée à de vieux obstacles. La crise mondiale de l'accès à la justice dans le système judiciaire provoque des débats concernant l'égalité en vertu de la loi, la capacité des individus, la connaissance des droits, l'aide juridique, les coûts et les délais. Les deux derniers ont été les facteurs les plus importants du mécontentement des individus avec le système judiciaire. La présente étude a pour objet d'analyser l'incidence de l'utilisation de la technologie dans l’appareil judiciaire, avec l'accent sur la réalité brésilienne, la voie législative et des expériences antérieures dans le développement de logiciels de cyberjustice. La mise en œuvre de ces instruments innovants exige des investissements et de la planification, avec une attention particulière sur l'incidence qu'ils peuvent avoir sur les routines traditionnelles des tribunaux. De nouveaux défis sont sur la voie de ce processus de transformation et doivent être traités avec professionnalisme afin d'éviter l'échec de projets de qualité. En outre, si la technologie peut faire partie des différents aspects de notre quotidien et l'utilisation de modes alternatifs de résolution des conflits en ligne sont considérés comme un succès, pourquoi serait-il difficile de faire ce changement dans la prestation de la justice par le système judiciaire? Des solutions technologiques adoptées dans d'autres pays ne sont pas facilement transférables à un environnement culturel différent, mais il y a toujours la possibilité d'apprendre des expériences des autres et d’éviter de mauvaises voies qui pourraient compromettre la définition globale de l'accès à la justice.

Le rôle de la preuve dans la décision d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité au Canada

Travail dirigé présenté à la faculté des études supérieures en vue de l’obtention du grade de Maître en science (M.Sc.) en criminologie, option criminalistique et informations

New Standards of Justice: Uncovering Motivations for Mexico’s Recent Judicial Reforms amid a Security Crisis

From the introduction: Mexico is in a state of siege. In recent years, organized crime and drug-related violence have escalated dramatically, taking innocent lives and leaving the country mired in bloodshed. The Mexican government, under the leadership of President Felipe Calderón, has responded in part by significantly extending the reach of its security operations, deploying thousands of federal police officers and military troops to combat the activities of drug cartels, and collaborating with the United States on an extensive regional security plan known as the Mérida Initiative. In the midst of the security crisis, however, the government has somewhat paradoxically adopted judicial reforms that protect human rights and civil liberties rather than erode them, specifically the presumption of innocence standard in criminal proceedings and the implementation of oral trials. Assuming that the new laws on the books will be applied in practice, these reforms represent an important commitment on the part of the government to uphold human rights and civil liberties. This is in stark contrast to the infamous judicial reforms in Colombia—the institutionalization of anonymous or “faceless” prosecutions in special courts—implemented after a surge in leftist and cartel brutality, and the murders of several prominent public and judicial officials in the 1980s.

Right to Maintenance Under Criminal Law - A Critical Study

Some study has been made earlier, but no attempt has ever been made to make the study comprehensive and comparative. There exists also no information as to the working of the system. Hence the work is undertaken to provide first hand knowledge of the legal institutions that had handled and now handles annually large masses of deprived and neglected population. An investigation is also necessary to know the legal and social characteristics of the jurisdiction enjoined on the court so that this will help compare the law in the statute with the law and practice. The evaluation of the working system in the changed social atmosphere is also an urgent need of the hour

The Demobilization Process of Paramilitaries in Colombia: Between Politics and Justice

The phenomenon of paramilitarism in Colombia has received an ambiguous treatment, balancing between political and criminal issues; an oscillation that has been intimately linked to the evolution of the Colombian internal conflict. This contribution analyzes the recent negotiations held with paramilitary groups by the administration of Alvaro Uribe Vélez (2002-2010). After a brief account of the dependency path that has determined this historical episode, I propose an assessment of the use of judicial categories by the various actors of the negotiations. The main argument is that those categories –war criminal, political criminal, drug smuggler, etc.– do not depend on the intrinsic nature of an armed actor, but are socially constructed by a conflictive process of material and symbolic struggles. The capacity to categorize private violence, as legitimate or illegitimate, political or criminal, appears as one of the basic manifestations of the state’s action, as well as one of the main conflicts presiding at the rocess of state formation.

La participación de las ONG en Naciones Unidas y su contribución a la gobernanza global

El objetivo de este trabajo es analizar el fenómeno de la participación de las ONG en el marco de la Organización de Naciones Unidas (ONU) y las implicaciones del mismo en las dinámicas de la gobernanza global. Se explican los conceptos principales para el análisis y posteriormente se hace una revisión de los antecedentes que permitieron el desarrollo de dicho fenómeno dentro de la organización y fuera de ella. Luego se centra el análisis en la incidencia de las ONG en la ONU y para la gobernanza global; se concluye con una reflexión sobre lo que puede esperarse de esta incidencia para el futuro de la organización.

Educação como política social de prevenção ao cometimento de crimes dolosos contra a vida e reincidência criminal

Esta dissertação teve como diretriz principal percecionar até que ponto a educação se torna eficaz como política pública capaz de ajudar a enfrentar a criminalidade. Tal enfrentamento ocorre por dois vieses distintos; O primeiro tem caráter mais preventivo, de modo que a educação tem sua atuação voltada à prevenção da criminalidade; enquanto o segundo viés consiste em prevenir a reincidência criminal com a aplicação de políticas educativas a apenados. Neste trabalho de investigação realizou-se uma breve revisão bibliográfica, abrangendo alguns autores teóricos que enfatizaram como se dá o processo de aquisição e desenvolvimento do conhecimento no indivíduo, dentre os quais constam: Descartes, Rousseau, Kant, além de Piaget e Vygotsky. A pesquisa consistiu em levantamento nos processos julgados pela comarca de João Pessoa do Tribunal do Júri no ano de 2011, a fim de verificar o grau de escolaridade dos réus, bem como no Estabelecimento Prisional, com vistas a levantamentos sobre a reincidência criminal. Os resultados da pesquisa demonstraram que é latente a eficácia da educação como política pública de combate a criminalidade. Foi apurada também, a enorme economia financeira que produziria uma maior concentração de investimentos educativos em detrimento de investimentos em segurança pública.

Sustainable development, rolled-out neoliberalism and sustainable communities

Recent contributions by geographers on the relationships between states and citizens have documented the rise of rolled-out neoliberalism. Development agendas are, it is argued, increasingly dominated by the principles of market-driven reforms, social inequality, and a drive towards enhancing the economic competitiveness of the supply side of the economy. However, at the same time, a parallel set of discourses has emerged in the development literature which argues that it is principles of sustainable development that have, in practice, become dominant. The emphasis is, instead, on democratic empowerment, environmental conservation, and social justice. This paper examines the relationships between these ostensibly very different interpretations of contemporary development with an assessment of one of the Labour government's most ambitious planning agendas-the publication in February 2003 of the document Sustainable Communities: Building for the Future. The proposals are promoted as a "step change" in the planning system with a new emphasis on tackling shortages of housing in the South East and reviving the economy of the Thames Gateway area. The paper assesses the different ways in which such programmes can be interpreted and argues that contemporary development practices in countries such as Britain are constituted by a hybridity of approaches and rationalities and cannot be reduced to simple characterisations of rolled-out neoliberalism or sustainable development.

A scenario-driven decision support system for serious crime investigation

Consideration of a wide range of plausible crime scenarios during any crime investigation is important to seek convincing evidence and hence to minimize the likelihood of miscarriages of justice. It is equally important for crime investigators to be able to employ effective and efficient evidence-collection strategies that are likely to produce the most conclusive information under limited available resources. An intelligent decision support system that can assist human investigators by automatically constructing plausible scenarios, and reasoning with the likely best investigating actions will clearly be very helpful in addressing these challenging problems. This paper presents a system for creating scenario spaces from given evidence, based on an integrated application of techniques for compositional modelling and Bayesian network-based evidence evaluation. Methods of analysis are also provided by the use of entropy to exploit the synthesized scenario spaces in order to prioritize investigating actions and hypotheses. These theoretical developments are illustrated by realistic examples of serious crime investigation.

Crimes financeiros e política criminal : estudo de acórdãos do TRF da 3ª Região sobre os crimes de gestão fraudulenta e gestão temerária no período de 2001 a 2010

Este trabalho visa produzir conhecimento sobre como o Tribunal Regional Federal da 3ª Região tem decidido sobre dois dos principais crimes afetos à administração das instituições financeiras: gestão fraudulenta e gestão temerária. Trata-se de delitos criticados pela doutrina em razão das falhas de definição dos tipos, desde a edição da Lei 7.492, em 1986. Além disso, a sua previsão legislativa possui características que os aproximam do paradigma do direito penal do risco, ou seja: são crimes de perigo abstrato, que tutelam bem jurídico supra-individual, praticados por administradores detentores do dever de probidade na condução das instituições frente aos riscos inerentes à dinâmica do sistema financeiro. A adoção desse paradigma é controversa na doutrina penal por implicar a flexibilização de garantias do Estado Democrático de Direito sob a perspectiva do paradigma do direito penal tradicional. Diante disso, adota-se a metodologia de análise de conteúdo de decisões para se responder a dois problemas de pesquisa: (1) Quais os critérios adotados pelo Tribunal para a configuração dos crimes? (2) As decisões aproximam-se de algum paradigma de direito penal? As hipóteses objeto de teste são: (1) que o Tribunal considera principalmente a prática da conduta sem analisar a sua potencialidade lesiva sob uma perspectiva ex ante; e, (2) que esse discurso de imputação de responsabilidade aproxima as decisões do paradigma do direito penal do risco, considerados, em contexto, outros elementos presentes nas decisões. Na primeira parte, é feita uma introdução metodológica; na segunda, estabelece-se o referencial teórico; na terceira e na quarta, realizam-se as análises dos resultados quantitativos e qualitativos obtidos com a sua discussão; por fim, procede-se à conclusão, levantando-se novo problema a ser investigado.