Obligation des États de coopérer en droit international des cours d’eau transfrontaliers : état du droit et étude du cas Chinois

Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir.

‘State failure’ and the extraterritorial use of force in self-defence against non-state actors

The thesis is first and foremost the examination of the notion and consequences of ‘state failure’ in international law. The disputes surrounding criteria for creation and recognition of states pertain to efforts to analyse legal and factual issues unravelling throughout the continuing existence of states, as best evidenced by the ‘state failure’ phenomenon. It is argued that although the ‘statehood’ of failed states remains uncontested, their sovereignty is increasingly considered to be dependent on the existence of effective governments. The second part of this thesis focuses on the examinations of the legal consequences of the continuing existence of failed states in the context of jus ad bellum. Since the creation of the United Nations the ability of states to resort to armed force without violating what might be considered as the single most important norm of international law, has been considerably limited. State failure and increasing importance of non-state actors has become a greatly topical issue within recent years in both scholarship and the popular imagination. There have been important legal developments within international law, which have provoked much academic, and in particular, legal commentary. On one level, the thesis contributes to this commentary. Despite the fact that the international community continues to perpetuate a notion of ‘statehood’ which allows the state-centric system of international law to exist, when dealing with practical and political realities of state failure, international law may no longer consider external sovereignty of states as an undeniable entitlement to statehood. Accordingly, the main research question of this thesis is whether the implicit and explicit invocation of the state failure provides sufficient legal basis for the intervention in self-defence against non-state actors in located in failed states. It has been argued that state failure has a profound impact, the extent of which is yet to be fully explored, on the modern landscape of peace and security.

"Everything was designed to make sure that this thing endured" : Processus de légitimation et la Responsabilité de protéger

L’objet de cette thèse est la « Responsabilité de protéger » (RdP), son émergence et les processus de légitimation qui ont contribué à son acceptation dans les arènes de la politique globale. Le principe d’une intervention militaire à des fins humanitaires gagne en légitimité dans les années 1990, bien qu’il soit marqué par d’intenses polémiques dans la pratique. Les situations de conflits où les civils sont brutalement persécutés et les interventions demandées et organisées pour y répondre sont maintenant largement justifiées dans les termes de la RdP. Est donc apparu d’abord un changement normatif. Ce changement s’est cristallisé dans le rapport de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté des États (CIISE) qui a forgé l’expression « responsabilité de protéger ». Le point de départ ici est cependant que la RdP marque un changement discursif dans la manière de parler et de justifier ces pratiques. Je montre comment les termes de la RdP en sont venus à être ceux qui dégagent le plus large consensus autour de la question de l’intervention à des fins humanitaires. La thèse centrale de cette recherche est que le relatif succès de la RdP tient au fait que les architectes de la CIISE et les entrepreneurs de la RdP ont déployé un sens pratique aiguisé du champ de la politique globale. Le procédé principal employé est de mettre en lumière les processus de légitimation activement mis en oeuvre pour stimuler ce changement discursif. J’avance que les agents ont su placer la RdP, et par extension le principe de l’intervention à des fins humanitaires, dans le domaine du non problématique en déployant un langage et des pratiques vus comme ne posant pas problème. Concrètement, il s’est agi de choisir les agents à qui serait accordée la reconnaissance de parler, mais qui seraient aussi en mesure de proposer une solution d’une manière considérée comme légitime dans les arènes de la politique globale. Traquer les processus de légitimation est un procédé analytique qui permet de comprendre le succès de la RdP, mais qui révèle également des éléments fondamentaux du fonctionnement formel et informel de la politique globale.

Von französischer Dominanz zur kulturellen Autonomie. Sprachproblematik und Unterricht im flämischen Teil Belgiens (1830 - 1990)

Die Autoren stellen die Auseinandersetzungen um die Sprachenfrage und die Kulturdominanz des Französischen im flämischen Teil Belgiens in ihrer historischen Entwicklung bis heute dar. Der Gebrauch des Französischen diente in den vergangenen Jahrhunderten bis in die jüngste Zeit als Instrument der sozialen Unterscheidung. Sowohl durch die Aktivitäten verschiedener flämischer Bewegungen als auch durch eine ökonomische Machtverschiebung von Wallonien nach Flandern gewann das Niederländische an Gewicht. In Kultur und Politik, in den Schulen und Universitäten wurden Sprachen nun nach dem Regionalprinzip verteilt. Die Sprache der Region wurde endgültig die Sprache des Unterrichts. Konflikte um die kulturelle Autonomie und eine Förderalisierung des sozialen Lebens sind aber weiterhin das Belgien bestimmende politische Thema. (DIPF/Orig.)

Drones y el orden legal internacional. Tecnología, estrategia y largas cadenas de acción

The main thesis of this article is that the increasing recourse to the use of unmanned aerial systems in asymmetric warfare and the beginning routinization of U.S. drone operations represent part of an evolutionary change in the spatial ordering of global politics -- Using a heuristic framework based on actor-network theory, it is argued that practices of panoptic observation and selective airstrikes, being in need of legal justification, contribute to a reterritorialization of asymmetric conflicts -- Under a new normative spatial regime, a legal condition of state immaturity is constructed, which establishes a zone of conditional sovereignty subject to transnational aerial policing -- At the same time, this process is neither a deterministic result of the new technology nor a deliberate effect of policies to which drones are merely neutral instruments -- Rather, military technology and political decisions both form part of a long chain of action which has evolved under the specific circumstances of recent military interventions

Dissonant Belonging and the Making of Community: Native Hawaiian Claims to Selfhood and Home

In 1898 the United States illegally annexed the Hawaiian Islands over the protests of Queen Liliʽuokalani and the Hawaiian people. American hegemony has been deepened in the intervening years through a range of colonizing practices that alienate Kanaka Maoli, the indigenous people of Hawaiʽi, from their land and culture. Dissonant Belonging and the Making of Community is an exploration of contemporary Hawaiian peoplehood that reclaims indigenous conceptions of multiethnicity from colonizing narratives of nation and race. Drawing from archival holdings at the University of Hawaiʽi, Mānoa and in-depth interviews, this project offers an analysis of public and everyday discourses of nation, race, and peoplehood to trace the discursive struggle over Local identity and politics. A context-specific social formation in Hawaiʽi, “Local” is commonly understood as a multiethnic identity that has its roots in working-class, ethnic minority culture of the mid-twentieth century. However, American discourses of race and, later, multiethnicity have functioned to render invisible the indigenous roots of this social formation. Dissonant Belonging and the Making of Community reclaims these roots as an important site of indigenous resistance to American colonialism. It traces, on the one hand, the ways in which Native Hawaiian resistance has been alternately erased and appropriated. On the other hand, it explores the meanings of Local identity to Native Hawaiians and the ways in which indigenous conceptions of multiethnicity enabled a thriving community under conditions of colonialism.

Głosowanie elektroniczne – nowe wyzwanie dla demokracji?

The notion of democracy poses a significant challenge and problem in modern considerations on history, philosophy and politics. At present, in the face of the so-called information revolution, democracy has undoubtedly undergone profound and easily visible transformations. It can be said that the application of IT to exercise democratic power has brought about a revolution that will span a period of many years, given the different potential differing states have to spread the new technologies. The development of information and communications technology (ICT) has introduced new notions related to democracy, such as teledemocracy, technopolitics or electronic democracy (e-democracy). The subject of this paper, electronic voting (e-voting) is among the highly significant instruments of e-democracy. Electronic voting is the fulfillment of the principle of national sovereignty as it can be applied in the procedures of both indirect (e-elections) and direct (e-referendum) democracy.

Exploring the contradictions between Brazil’s role in the global climate change regime and its position in regional environmental governance.

Similar to other developing countries Brazil’s position on climate change emphasises national sovereignty and the principle of “common but differentiated responsibilities”. However, in recent years Brasilia has also announced voluntary reductions in carbon emissions, making Brazil one of the leading emerging countries in its approach to climate change, while enhancing its international reputation and legitimacy. Compared to its neighbours Brazil has older and more developed domestic environmental institutions and movements. Yet, Brazil’s global leadership on climate change does not translate into a similar role in regional environmental governance. In the 2000s Argentina and Uruguay became embroiled in a bitter environmental conflict involving a shared natural resource, the Uruguay River. Brazil not only refused to mediate, but also kept it out of regional forums insisting on the conflict’s bilateral nature. Furthermore, Mercosur’s environmental agenda has progressively become eroded while Brazilian-led Unasur lacks an institutional framework dedicated to environmental concerns. This indicates that environmental concerns are far more important for Brazil’s global image than for its role as a regional leader. It also highlights the limited scope of the climate change negotiations which focus narrowly on reducing carbon emissions, without taking wider concerns over energy generation or environmental and social justice into account. Brazil has promoted hydropower generation, portrayed as “clean” energy. Yet, these projects have sparked strong domestic and regional civil society opposition due to their social and environmental costs which make it difficult for Brazil to claim a regional leadership role on environmental concerns.

Comércio electrónico - O tratamento contabilístico e fiscal das transacções via comércio electrómico

Mestrado em Contabilidade Internacional

Integracja europejska w mikroperspektywie. Graniczne miasta blizniacze w Europie Zachodniej i Srodkowo-Wschodniej

The dynamization of integration processes in Europe has generated numerous research topics for political analysis. Border integration is an expression of the broader unification processes of certain structures. It is also a manifestation of the observation that people think globally, but function locally. The European integration perspective is therefore practically implemented in micro structures, exemplified by border twin towns. The objective of this paper is to revive the micro perspective as a useful approach in the investigation of integration processes. This perspective is applied in the field of border studies, which focus on research into the transformation of European borders resulting from integration processes, as well as on the transformations of the concepts of statehood, territoriality and sovereignty. It is assumed that these phenomena are definitely more observable at the outskirts of states than in their centers. Theoretical and empirical considerations are based on the example of border twin towns, as the European units of local government that integrate across borders. The main differences between the integration of towns in Western Europe and Central and Eastern Europe are also indicated in the analysis.

The New Silk Road, a Glimpse to China's Regime?

China's Silk Road Economic Belt plan is a part of One Belt, One Road initiative that aims to create trade routes from China all the way to Europe. Despite the potential benefits, there are also problems along the way. In this research I am examining the adverse effects of one part of the Silk Road Economic Belt with my focus on Xinjiang Uyghur minority and their rights and Central Asian regional stability. Moreover, I suggest that China's past commitments in the international society as well as her actions in relations to the undertaking can give an insight into a regime where China would be the dominant power in international society. I have used qualitative analysis to study the topics. My most important methodological tools to examine the topics are as follows. I utilise conceptual analysis to borrow concepts from international relations field. I use method of situation analysis when I am describing the current circumstances in China's Xinjiang and Central Asia. Inductive analysis is the overall method since I suggest that the content I have examined could give an insight to how China regards and relates to international law in the future. Moreover, my theoretical framework of the research sees international law as a tool that a state can use to gain more power but at the same time international law restricts state's behaviour. Based on the findings of this research, in case of Xinjiang the New Silk Road is likely to worsen Uyghurs situation because of Beijing's worries and harsh actions to prevent any disturbance. However, the New Silk Road could bring stability and maintain regional security in Central Asia when the states could see it beneficial to unite for cooperation which can result with greater benefits. China's potential future regime will emphasize sovereignty and non-interference to states’ domestic matters. Moreover, there will be no room for minority rights in China's concept of human rights. Human rights are meant to protect rights of masses but are of secondary importance since development and security will be more important goals to pursue. In the field of cooperation, China is increasingly using multilateral forums to discuss the matters but reserves bilateral negotiations for executing the plans.

Clouds of Suspicion: Airspace Arrangements, Escalation, and Discord in U.S./NATO-Russian Relations

How have cooperative airspace arrangements contributed to cooperation and discord in the Euro-Atlantic region? This study analyzes the role of three sets of airspace arrangements developed by Euro-Atlantic states since the end of the Cold War—(1) cooperative aerial surveillance of military activity, (2) exchange of air situational data, and (3) joint engagement of theater air and missile threats—in political-military relations among neighbors and within the region. These arrangements provide insights into the integration of Central and Eastern European states into Western security institutions, and the current discord that centers on the conflict in Ukraine and Russia’s place in regional security. The study highlights the role of airspace incidents as contributors to conflict escalation and identifies opportunities for transparency- and confidence-building measures to improve U.S./NATO-Russian relations. The study recommends strengthening the Open Skies Treaty in order to facilitate the resolution of conflicts and improve region-wide military transparency. It notes that political-military arrangements for engaging theater air and missile threats created by NATO and Russia over the last twenty years are currently postured in a way that divides the region and inhibits mutual security. In turn, the U.S.-led Regional Airspace Initiatives that facilitated the exchange of air situational data between NATO and then-NATO-aspirants such as Poland and the Baltic states, offer a useful precedent for improving air sovereignty and promoting information sharing to reduce the fear of war among participating states. Thus, projects like NATO’s Air Situational Data Exchange and the NATO-Russia Council Cooperative Airspace Initiative—if extended to the exchange of data about military aircraft—have the potential to buttress deterrence and contribute to conflict prevention. The study concludes that documenting the evolution of airspace arrangements since the end of the Cold War contributes to understanding of the conflicting narratives put forward by Russia, the West, and the states “in-between” with respect to reasons for the current state of regional security. The long-term project of developing a zone of stable peace in the Euro-Atlantic must begin with the difficult task of building inclusive security institutions to accommodate the concerns of all regional actors.

A tributação direta das sociedades na União Europeia: perspetivas futuras

Na União Europeia a harmonização da tributação direta não tem acompanhado a harmonização da tributação indireta, sobretudo quando a análise se centra no Imposto sobre o Valor Acrescentado, o qual se encontra harmonizado. Esta situação fica a dever-se, essencialmente, à exigência da regra da unanimidade, por um lado, e ao receio dos Estados Membros da perda de soberania fiscal, por outro. No sentido de atenuar esta dicotomia, a Comissão Europeia, após a análise de diversas soluções para a tributação direta unitária das sociedades, aprovou, em 2011, uma Proposta de Diretiva relativa a uma matéria coletável comum consolidada do imposto sobre as sociedades (MCCCIS). Este modelo assenta na utilização de uma fórmula de repartição da matéria coletável, aplicada às sociedades e grupos de sociedades, que resulta da conjugação de diversos fatores: vendas, trabalho e ativos. À quota-parte da matéria coletável que cabe a cada Estado Membro, é aplicável a taxa interna (ou nacional) de imposto sobre as sociedades. Verifica-se que ainda existem algumas imprecisões e aspetos menos consensuais que necessitam de ser aperfeiçoados. Estuda-se a Proposta de Diretiva em pormenor comparativamente com normativo português, chegando-se à conclusão que, em termos substanciais, são maiores as convergências do que as divergências. Apresenta-se um exemplo prático que serve para fundamentar as tomadas de posição dos Estados Membros relativamente à adoção da MCCCIS e, recorrendo a cenários, chega-se à conclusão que os ganhos e as perdas estão diretamente relacionadas com a quota-parte da MCCCIS que corresponde a cada Estado Membro. Apesar de todas as virtudes e tendo em consideração todas as condicionantes deste regime, conclui-se que não se afigura uma realidade imediata e linear a adoção, por parte dos Estados Membros, da MCCCIS.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

Obligation des États de coopérer en droit international des cours d’eau transfrontaliers : état du droit et étude du cas Chinois

Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir.