Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement.

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.

Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise

Réalisé en cotutelle

Les définitions dans les codes civils

"Omnis definitio in jure civili periculosa est". Le principe selon lequel toute définition est périlleuse constitue l’une des idées séculaires véhiculées par la tradition de droit civil. Malgré cela, le Code civil français et, plus récemment, le "Code civil du Québec" contiennent tous deux un nombre important de définitions légales. Abordées du point de vue du lexicographe, ces définitions soulèvent la question de savoir à quel point elles doivent être prises en considération dans les dictionnaires juridiques : en présence d’une définition légale, le lexicographe devrait-il simplement la paraphraser ou devrait-il plutôt chercher à rendre compte du sens tel qu’il est véhiculé dans le discours juridique? En étudiant les enjeux soulevés par cette question, le présent texte propose une démarche lexicographique qui relativise l’influence des définitions légales sur le contenu des dictionnaires de droit civil.

Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.

Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise

Réalisé en cotutelle

Safer construction : the development of a voluntary code of practice to improve safety performance in the Australian construction industry

In Australia, between 1994 and 2000, 50 construction workers were killed each year as a result of their work, the industry fatality rate, at 10.4 per 100,000 persons, is similar to the national road toll fatality rate and the rate of serious injury is 50% higher than the all industries average. This poor performance represents a significant threat to the industry’s social sustainability. Despite the best efforts of regulators and policy makers at both State and Federal levels, the incidence of death, injury and illness in the Australian construction industry has remained intransigently high, prompting an industry-led initiative to improve the occupational health and safety (OHS) performance of the Australian construction industry. The ‘Safer Construction’ project involves the development of an evidence-based Voluntary Code of Practice for OHS in the industry.

The role of the Saudi government and the Saudi building code in implementing sustainable housing construction in Saudi Arabia

The housing construction industry in Saudi Arabia has been booming rapidly in the past two decades. This boom has faced multiple downfalls in relation to government regulations and building codes, one of which is the application of sustainable methods to the housing construction. This paper sheds some light on the current role of the Saudi government and the role of the Saudi Building Code (SBC) in the housing construction industry. The methodology utilised in this paper was a Delphi survey that was distributed to twenty-five key stakeholders in the housing construction industry in Saudi Arabia. The results indicate that there is a lack of integration between the Saudi Building Code and the current construction methods used in the current construction industry. Some factors and elements are recommended to be incorporated into the Saudi Building Code and to be adopted as regulations in the Saudi housing construction industry.

Verification of Masonry Building Code to Flexural Behavior of Cement-Stabilized Soil Block

Most studies involving cement-stabilized soil blocks (CSSB) concern material properties, such as the characteristics of erosion and strength and how the composition of the block affects these properties. Moreover, research has been conducted on the performance of various mortars, investigating their material properties and the tensile bond strength between CSSB units and mortar. In contrast, very little is currently known about CSSB masonry structural behavior. Because structural design codes of traditional masonry buildings were well developed over the past century, many of the same principles may be applicable to CSSB masonry buildings. This paper details the topic of flexural behavior of CSSB masonry walls and whether the Masonry Standards Joint Committee (MSJC) code can be applied to this material for improved safety of such buildings. DOI: 10.1061/(ASCE)MT.1943-5533.0000566. (C) 2013 American Society of Civil Engineers.

Una teoría general para la enseñanza del derecho civil : una propuesta para el Bicentenario

Resumen: El presente trabajo propone elementos para una reformulación de la enseñanza del Derecho Civil en la Argentina del Bicentenario. Parte del análisis del estado actual de la enseñanza en esta rama jurídica, con especial referencia a sus etapas históricas. Considera luego lo que se denomina “el modelo del cententario”, con particular atención a la influencia de la modernidad ilustrada y la cultura del Código. Evalúa luego la cuestión a partir de la tensión entre modernidad ilustrada y posmodernidad, proponiendo una alternativa al modelo de enseñanza surgido de la posmodernidad. Como hipótesis de trabajo propone una lectura de la denominada cultura jurídica desde los principios del derecho, y aportar así una alternativa desde la perspectiva del realismo jurídico clásico.

La génesis del matrimonio civil

Resumen: Es insuficiente para comprender adecuadamente las causas sociales, políticas e ideológicas de la incorporación del matrimonio civil obligatorio a nuestra legislación, el analizar el período histórico próximo a la sanción de la ley 2.393. Por ello hemos organizado la investigación en tres capítulos: “Los matrimonios entre personas de distinta religión”, “Católicos y liberales” y “La Ley de Matrimonio Civil”. El primero abarca la problemática, las distintas soluciones y la legislación aplicable, en el Río de la Plata, desde el tiempo de la colonia hasta la sanción del Código Civil. El segundo, la concepción filosófica de los hombres de la generación del ochenta, protagonistas de la sanción de la ley 2.393, las dos corrientes de pensamiento enfrentadas por su concepto del hombre, la libertad y el Estado, la posición de la prensa, los criterios sustentados por los doctorandos de la época, el fenómeno inmigratorio y el proceso de secularización. Por último, el proyecto de ley, sus repercusiones en la sociedad, en la prensa, el clero y la opinión pública; y su tratamiento en el Congreso de la Nación. Buscamos discernir las causas verdaderas y principales y las ficticias que llevaron a la introducción del matrimonio civil en el derecho argentino, para ello no solo hemos consultado las fuentes habituales, sino que hemos examinado gran cantidad de fuentes originales de la época. Entre ellas, a) la totalidad de los artículos publicados en los diarios La Prensa y La Nación durante el período 1870–1888; b) las Cartas remitidas por el Obispo de Buenos Aires, Monseñor Aneiros y por el Obispo de Córdoba, Fray Reginaldo al Senado de la Nación; c) Actas de las Sesiones de las Cámaras de Diputados y Senadores y d) las tesis doctorales de Francisco Barroetaveña, Daniel Goytia, Julio Sánchez Viamonte, Leopoldo Tahiér, Federico Valdez, Alejandro González Vélez y Alejandro Garramuño.

El estatuto del ser humano en estado embrionario en el proyecto del Código Civil

Resumen: El artículo aborda el tema del estatus jurídico del ser humano en estado embrionario en el proyecto de nuevo Código Civil y Comercial presentado en 2012. Se parte de la cuestión de que el orden jurídico no crea la personalidad, sino que la reconoce en el ser humano por el solo hecho de serlo y se analiza el Código Civil de Vélez Sársfield en sus diversas interpretaciones. Se concluye que a la luz de la Constitución Nacional y el resto del derecho positivo vigente el ser humano en estado embrionario o fetal, desde el momento mismo de su concepción, goza de todos los derechos reconocidos y garantizados por el orden jurídico. En ese marco, se analiza el Artículo 19 del proyecto y se observa que realiza una arbitraria e injusta discriminación al establecer dos momentos para el comienzo de la existencia de la persona. Además, la redacción deja en una indefinición jurídica al ser humano fecundado y concebido extrauterinamente antes de su implantación. También se analiza el tema en relación con la propuesta de articulado referido al cuerpo humano (Art. 17). Se considera el peligro de cosificación y atentado contra la dignidad humana que encierra la propuesta.

Cuatro cuestiones sobre la regulación de las técnicas de fecundación artificial en el provecto de Código Civil 2012

Resumen: El presente artículo analiza el tema de las técnicas de fecundación artificial en el proyecto de nuevo Código Civil y Comercial presentado en el Congreso Argentino en el año 2012. Considera que el proyecto sólo regula algunos efectos filiatorios y soslaya importantes cuestiones que son decisivas a la luz de la dignidad de la persona humana y sus derechos fundamentales. En concreto, se analizan críticamente cuatro presupuestos o cuestiones previas que condicionan la regulación jurídica del tema, a saber: a) La autorización o no de las técnicas de fecundación artificial; b) La cuestión del comienzo de la existencia de la persona humana; c) La autorización de la dación de gametos con fines reproductivos; d) La voluntad procreacional y la determinación de la filiación.