La lutte au terrorisme international au Canada: panopticon ou banopticon ?

Depuis quelques années, mais surtout depuis le 11 septembre 2001, les contrôles migratoires sont devenus le locus principal d’affirmation du pouvoir souverain dans les pays occidentaux. La mouvance sécuritaire actuelle semble avoir donné les outils conceptuels nécessaires aux États pour leur permettre d’amalgamer des notions autrefois distinctes, comme la sécurité et l’immigration, et d’en inférer des liens qui paraissent désormais naturels et évidents aux yeux du public. Le Canada s’inscrit aussi dans cette mouvance où l’immigrant et l’étranger sont désormais pensés en relation avec l’illégalité, la criminalité et le sujet de non-droit. En pratique, cela se traduit par la mise en œuvre étatique d’un pouvoir souverain qui se manifeste clairement et ouvertement dans le cadre de contrôles migratoires de plus en plus serrés et contraignants. Ainsi, alimenté par la justification sécuritaire, par l’affect de la peur et par la nécessité de combattre le terrorisme international, le Canada applique ses lois et ses politiques de manière à exercer un contrôle accru sur sa population, plus particulièrement sur les migrants en général, mais encore davantage sur les demandeurs d’asile et les réfugiés soupçonnés de terrorisme. La mise en œuvre de pratiques restrictives à l’endroit des demandeurs d’asile et des réfugiés est facilitée par une conviction très tenace. À la lumière de son comportement, le gouvernement canadien semble convaincu que l’exclusion, l’expulsion, voire le refoulement, à l’extérieur du territoire national des personnes jugées être de potentiels terroristes, permettront de renforcer la sécurité nationale. Cette conviction est elle-même supportée par une autre, à savoir la croyance selon laquelle le pouvoir souverain d’exclure quelqu’un du territoire est absolu et, qu’en situation d’exception, il ne peut être limité d’aucune manière par le droit international. Suivant ceci, la lutte antiterroriste s’exécute presque exclusivement par le rejet des éléments potentiellement dangereux à l’extérieur du pays, au détriment d’autres mesures moins attentatoires des droits et libertés, plus légitimes et plus à même de remplir les objectifs liés à la lutte au terrorisme international. Dans notre étude, par une relecture d’une décision paradigmatique de la Cour suprême du Canada, l’affaire Suresh, nous chercherons à ébranler ces convictions. Notre thèse est à l’effet que la prétention du Canada à vouloir en arriver à un monde plus sécuritaire, en excluant d’une protection internationale contre la torture et en refoulant de potentiels terroristes à l'extérieur de son territoire, constitue une entreprise vouée à l’échec allant potentiellement à l’encontre des objectifs de lutte au terrorisme et qui se réalise présentement dans le déni de ses obligations internationales relatives aux droits de l’Homme et à la lutte contre l’impunité. Généralement, à la lumière d’une analyse de certaines obligations du Canada dans ces domaines, notre étude révélera trois éléments, ceux-ci se trouvant en filigrane de toute notre réflexion. Premièrement, le pouvoir souverain du Canada d’exclure des individus de son territoire n’est pas absolu. Deuxièmement, le droit d’une personne à obtenir protection non plus n’est pas absolu et des mécanismes d’équilibrage existant en droit international permettent de protéger les personnes tout en s’assurant que le Canada ne devienne pas un refuge pour les terroristes potentiels. Troisièmement, le Canada est astreint à d’autres obligations internationales. Celles-ci protègent les personnes exclues d’une protection et forcent le gouvernement à lutter contre l’impunité.

Les difficultés d’application du droit international au conflit du Haut-Karabagh : effectivités et causes géopolitiques

Conflit présenté comme gelé, la guerre du Haut-Karabagh n’en est pas moins réelle, s’inscrivant dans une géopolitique régionale complexe et passionnante, nécessitant de s’intéresser à l’histoire des peuples de la région, à l’histoire des conquêtes et politiques menées concomitamment. Comprendre les raisons de ce conflit situé aux limites de l’Europe et de l’Asie, comprendre les enjeux en cause, que se soit la problématique énergétique ou l’importance stratégique de la région du Caucase à la fois pour la Russie mais également pour les Etats-Unis ou l’Union Européenne ; autant de réflexions que soulève cette recherche. Au delà, c’est l’influence réciproque du droit international et du politique qui sera prise en compte, notamment concernant l’échec des négociations actuelles. Les difficultés d’application du droit international à ce conflit sui generis se situent à plusieurs niveaux ; sur le statut de la région principalement, mais également sur les mécanismes de sanctions et de réparations devant s’appliquer aux crimes sur les personnes et les biens et qui se heurtent à la classification difficile du conflit.

Spécifier pour mieux protéger? : l’évolution de la notion d’orientation sexuelle comme critère de discrimination au sein du droit international

Le présent travail s’interroge quant au niveau de protection offert par la structure actuelle du droit international à l’ensemble de la population LGBT en vertu des normes juridiques de non-discrimination. Il questionne par le fait même la nécessité de créer une convention internationale spécifique contre la discrimination faite en fonction de l’orientation sexuelle au sein du système onusien des droits de la personne. Afin de le déterminer, une analyse bipartite est proposée. L’évolution de la notion d’orientation sexuelle au sein du droit international de 1975 à aujourd’hui expose dans un premier temps l’applicabilité de la norme de non-discrimination à l’ensemble de la population, et ce, malgré la polarisation de la communauté internationale sur la question. Par la suite, la jurisprudence du Comité des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle illustre la mise sur pied d’un régime de protection des minorités sexuelles modulé par les tractations politiques présentes sur la scène internationale. Ce mémoire conclut que la protection de la population LGBT ne nécessite pas la création une convention internationale contre la discrimination faite en fonction de l’orientation sexuelle, mais plutôt l’imposition d’une garantie universellement applicable de la norme juridique de non-discrimination à tous les droits fondamentaux reconnus par le système des traités des Nations Unies.

Rights of the Prisoner: An Evolving Jurisprudence

Imprisonment is the most common method of punishment resorted to by almost all legal systems.The new theories of crime causation propounded in the latter half of the nineteenth century gave rise to the feeling that the prisons could be used as appropriate institutions for reforming the offenders. It called for individualisation of punishment.As a result of international movements for humanisation of prisons the judiciary' in tine common law countries started taking active interest in prisoner's treatment.Various studies reveal that much has been done in America to improve the lot of prisoners and to treat them as human beings.The courts there have gone to the extent of saying that there is no iron curtain between a prisoner and the constitution. Most of the rights available to citizens except those which they cannot enjoy due to the conditions of incarceration have also been granted to prisoner.In India also the judiciary has come forward to protect the rights of the prisoners.Maneka Gandhi is a turning point in prisoner's rights.The repeated intervention of courts in prison administration project the view that prisoners have been denied the basic human rights.The High Courts and the Supreme Court of India have been gradually exercising jurisdiction ixl assuming prison justice, including improving the quality of food and amenities, payment of wages and appropriate standards of medical care. Access to courts must be made easier to the aggrieved prisoners.The government should come forward along with some public spirited citizens and voluntary organisations to form a "discharged prisoner“ aid society. The society should exploit opportunities for rehabilitation of prisoners after their release.Most of the prison buildings in the State of Kerala are ill-equipped, ill furnished and without proper ventilation or sanitation and with insufficient water supply arrangements.In India prisoners and prisons today are governed by the old central legislations like Prisons Act l894 Prisoners Act 1900 and the Transfer of Prisoners Act 1950.

“Rights of Women against Domestic Violence - The Law and Emerging Challenges”

Domestic violence is a gender based violation of human rights having multi- dimensional repercussions in the well- being of individuals in family and society. The Indian legislation to protect the women from domestic violence is significant in providing a mechanism for enforcing positive civil rights of protection and injunction orders to the victims of domestic violence along with the existing remedies of criminal sanctions. However the Act was brought in the backdrop of an established tradition of cohesive and stable family setting. This, in turn, results in the emergence of new issues and challenges which necessitates deeper understandings of indigenous sociocultural institutions in India i.e., marriage and family. This study is an attempt to analyse the Indian law on domestic violence and to assess whether the law addresses and answers the problems of domestic violence effectively in the culture specific setting of India

Conflicts of law and the mutual recognition of same-sex unions in the EU

My thesis uses legal arguments to demonstrate a requirement for recognition of same-sex marriages and registered partnerships between EU Member States. I draw on the US experience, where arguments for recognition of marriages void in some states previously arose in relation to interracial marriages. I show how there the issue of recognition today depends on conflicts of law and its interface with US constitutional freedoms against discrimination. I introduce the themes of the importance of domicile, the role of the public policy exception, vested rights, and relevant US constitutional freedoms. Recognition in the EU also depends on managing the tension between private international law and freedoms guaranteed by higher norms, in this case the EU Treaties and the European Convention on Human Rights. I set out the inconsistencies between various private international law systems and the problems this creates. Other difficulties are caused by the use of nationality as a connecting factor to determine personal capacity, and the overuse of the public policy exception. I argue that EU Law can constrain the use of conflicts law or public policy by any Member State where these are used to deny effect to same-sex unions validly formed elsewhere. I address the fact that family law falls only partly within Union competence, that existing EU Directives have had limited success at achieving full equality and that powers to implement new measures have not been used to their full potential. However, Treaty provisions outlawing discrimination on grounds of nationality can be interpreted so as to require recognition in many cases. Treaty citizenship rights can also be interpreted favourably to mandate recognition, once private international law is itself recognised as an obstacle to free movement. Finally, evolving interpretations of the European Convention on Human Rights may also support claims for cross-border recognition of existing relationships.

Report on the Expert Group Meeting on the Comprehensive and Integral International Convention to Promote and Protect the Rights and Dignity of Persons with Disabilities

The main objective of the meeting was to present recommendations to the Ad Hoc Committee established by the United Nations to consider proposals and elements for inclusion in an international convention aimed at protecting and promoting the rights and dignity of persons with disabilities. Attending the meeting were key stakeholders from the human rights and disabled community, public and private sector, the academic community, and members of the United Nations system.

Is the anti-trafficking framework really for the 'victims'? : reflections on Burmese victims of human trafficking and non-trafficked migrants in Thailand

Since the year 2000 when the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, human trafficking has been regarded as one of the egregious violations of human rights, and global efforts have been made to eradicate it. The anti-trafficking framework has multiple dimensions, and the way the anti-trafficking framework is constructed influences its impact on the victims and non-trafficked migrants. This paper will analyze the impact of the anti-trafficking framework on the experiences of Burmese victims and non-trafficked migrants in Thailand. I will question the conventional framework of anti-trafficking, and seek to construct a framework more appropriate for addressing victims' actual needs. In conclusion, the anti-trafficking framework should serve the best interest of the victim; still, it should not be one which might adversely affect the interest of the would-be victim who is not identified as a victim according to the law.

Dangerous unions : mapping human smuggling and human trafficking in international marriage through Japan's legal response

This working paper explores human smuggling and human trafficking through international marriage. It focuses on Japan's criminal justice response, while examining the major stakeholders involved in this activity. The paper focuses on the time period from 2008-2013. International marriages, particularly commercially brokered arrangements, have rapidly increased throughout East and Southeast Asia, with more women from less developed countries moving to richer destinations. The increasing prevalence of brokered marriages, and the overall numbers of marriage migrants, provides cover for criminal organizations to smuggle labor migrants on false marriages, and to send some migrants into what are clearly human trafficking situations.

Fundamental rights in the EU: three years after Lisbon, the Luxembourg perspective. Research Paper in Law (Cooperative Research Paper) 02/2013

For more than 10 years after the signature of the Treaty of Rome in 1957, the question of the protection of human rights had never been in issue. The emphasis was on the creation and consolidation of the common market establishing the free movement of persons, of services, of goods and of capital. Neither the initial Treaties nor the jurisprudence of the Court made any reference to the protection of human rights in the process of the creation of the common market. It all started in 1969 in the Stauder case with this very short sentence: “Interpreted in this way the provision at issue contains nothing capable of prejudicing the fundamental human rights enshrined in the general principles of Community law and protected by the Court”. Forty years later, with the adoption of the Treaty of Lisbon, which came into force on 1 December 2009, fundamental rights are part of primary law. The achievement has been remarkable if we consider the very beginning of the process. It is not an exaggeration to say that the Court with its jurisprudence has been the driving force and the source of inspiration for this achievement.

The Strasbourg View on the Charter of Fundamental Rights. Research Paper in Law (Cooperative Research Paper) 03/2013

From the Introduction. May I say how delighted I am at this opportunity of talking to you today about the perspective of a Strasbourg judge on the Charter of Fundamental Rights of the European Union. It goes without saying that the views I here express are not to be attributed to the Court itself; yet they may be taken as reflecting, in a general sense, what I regard to be the Strasbourg approach.

Mass Surveillance of Personal Data by EU Member States and its Compatibility with EU Law. CEPS Liberty and Security in Europe No. 61, 6 November 2013

In the wake of the disclosures surrounding PRISM and other US surveillance programmes, this paper assesses the large-scale surveillance practices by a selection of EU member states: the UK, Sweden, France, Germany and the Netherlands. Given the large-scale nature of these practices, which represent a reconfiguration of traditional intelligence gathering, the paper contends that an analysis of European surveillance programmes cannot be reduced to a question of the balance between data protection versus national security, but has to be framed in terms of collective freedoms and democracy. It finds that four of the five EU member states selected for in-depth examination are engaging in some form of large-scale interception and surveillance of communication data, and identifies parallels and discrepancies between these programmes and the NSA-run operations. The paper argues that these programmes do not stand outside the realm of EU intervention but can be analysed from an EU law perspective via i) an understanding of national security in a democratic rule of law framework where fundamental human rights and judicial oversight constitute key norms; ii) the risks posed to the internal security of the Union as a whole as well as the privacy of EU citizens as data owners and iii) the potential spillover into the activities and responsibilities of EU agencies. The paper then presents a set of policy recommendations to the European Parliament.

Journal of comparative legislation and international law.

Includes annual "Review of legislation" covering the years 1859-1949.

Journal of comparative legislation and international law.

Includes annual "Review of legislation" covering the years 1859-1949.

Views from Hamburg : the Juno Trader case or how to make sense of the coastal State's rights in the light of its duty of prompt release

Special edition: The United Nations and international legal order - the case of the Juno Trader - on 18 December 2004, the International Tribunal for the Law of the Sea ordered the prompt release of a refrigerated cargo vessel and its cargo for fisheries violations in an exclusive economic zone - Tribunal unanimously decided that the vessel and cargo be released, upon posting of a bond in the form of a bank guarantee - crew should be free to leave without conditions - in this case, on prompt release, the Tribunal made valuable contributions to existing case law on the issue - shows that specialised tribunals may perform a decentralised application of the international rule of law - crystallises international fundamental standards of fairness and human rights.