What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

Termination of a minor’s pregnancy : critical issues for consent and the criminal law

The recent Supreme Court decision of Queensland v B [2008] 2 Qd R 562 has significant implications for the law that governs consent and abortions. The judgment purports to extend the ratio of Secretary, Department of Health and Community Services (NT) v JWB and SMB (1991) 175 CLR 218 (Marion’s Case) and impose a requirement of court approval for terminations of pregnancy for minors who are not Gillick-competent. This article argues against the imposition of this requirement on the ground that such an approach is an unjustifiable extension of the reasoning in Marion’s Case. The decision, which is the first judicial consideration in Queensland of the position of medical terminations, also reveals systemic problems with the criminal law in that State. In concluding that the traditional legal excuse for abortions will not apply to those which are performed medically, Queensland v B provides further support for calls to reform this area of law.

The interaction order of Second Life : how micro sociology can contribute to online games innovation

This paper uses the virtual world Second Life (as Web 2.0 environment) to discuss how sociological theory is a relevant tool for innovation in the area of games design as a methodological strategy. Via the theories of Erving Goffman’s interaction order the paper illustrates how micro studies of online interaction demonstrate active accounts of membership and complex interactivity. In order to achieve this, the paper outlines a methodological tool to assist in the application of micro sociology to Web 2.0 environments that accounts for the multiple dimensions of participation within the digital field.

Power law distributions in pattern dynamics of attacker-defender dyads in the team sport of Rugby Union : phenomena in a region of self-organized criticality?

In the region of self-organized criticality (SOC) interdependency between multi-agent system components exists and slight changes in near-neighbor interactions can break the balance of equally poised options leading to transitions in system order. In this region, frequency of events of differing magnitudes exhibits a power law distribution. The aim of this paper was to investigate whether a power law distribution characterized attacker-defender interactions in team sports. For this purpose we observed attacker and defender in a dyadic sub-phase of rugby union near the try line. Videogrammetry was used to capture players’ motion over time as player locations were digitized. Power laws were calculated for the rate of change of players’ relative position. Data revealed that three emergent patterns from dyadic system interactions (i.e., try; unsuccessful tackle; effective tackle) displayed a power law distribution. Results suggested that pattern forming dynamics dyads in rugby union exhibited SOC. It was concluded that rugby union dyads evolve in SOC regions suggesting that players’ decisions and actions are governed by local interactions rules.

The promoting adult resilience (PAR) program : the effectiveness of the second, shorter pilot of a workplace prevention program

This article details the second, successful pilot of the Promoting Adult Resilience (PAR) program in the human-services departments of a local government organization. The PAR program is a strengths-based resilience building program that integrates Interpersonal and CBT perspectives and this pilot use a shorter, 7-week version of the program. Pre, post and follow-up measures on PAR participants from a resource-sector company were compared with a non-intervention matched comparison group. Post-test, PAR participants reported greater self-efficacy, more family satisfaction, greater f\work-life fit and balance and less negative family to work spillover than the comparison group. At the 6-month follow-up, these gains were maintained to a lesser degree, although work-life balance was strengthened, and negative spillover in both directions reduced. Participants also reported greater optimism for the future, greater work satisfaction and promisingly for human service workers, exhaustion was reduced and more vigour, important for human services as burnout, exhaustion is part of this is a serious work hazard

The 2008 declaration of independence by the Hong Kong Court and anomalies in the Hong Kong Company Law

Discusses two aspects of Hong Kong law: 1) the judgment of the Hong Kong Court of Final Appeal in A Solicitor v The Law Society of Hong Kong on whether Hong Kong courts were bound, post-1997, by pre-1997 House of Lords or Privy Council decisions, by pre-1997 decisions of their own, or by post-1997 overseas decisions from any jurisdiction; and 2) the need for clarification in the Hong Kong Companies Ordinance of whether a company can have a single legal representative, the ultra vires rule and the duties of company directors

Charities, civil society and the charity law reviews on the island of Ireland

This article considers the opportunity, presented by the coincidence of simultaneous charity law reviews in the two jurisdictions on the island of Ireland, for an adjustment of charity law frameworks to maximise appropriate and effective charitable activity within each jurisdiction,while also facilitating the coordination of some such activity between both. It examines the nature of civil society and charity law, and the relationship between them. The article argues that a creative legislative response to this opportunity could address themes of social inclusion common to both jurisdictions and thereby contribute to the consolidation of civil society on this island.

The nine lives of Vietnam's new competition law

Vietnam's present draft of the proposed new Law on Competition is currently in its ninth version. Although there is a need to enact legislation as quickly as possible, Vietnam cannot rush the drafting process. Under its Bilateral Trade Agreement with the USA, Vietnam has committed to improve the quality of its laws and consistency of its legislative framework. Since the Law on Competition will be fundamental in establishing the legal framework for a more coherent and effective competition regime, and will have profound influences on Vietnam's objective of becoming a socialist-oriented market economy, its provisions must be well constructed and well considered, and this takes time. This article shows how the proposed Law is being crafted as compared to older drafts which sheds light on changes in policy during the drafting process. Where possible, the Draft is also compared with the laws in other jurisdictions for any assistance they might lend. In this author's opinion not all the changes are positive but any defects in the draft are not intractable and can be remedied prior to promulgation.

The Conceptual Basis of Personal Information in Australian Privacy Law

Australian privacy law regulates how government agencies and private sector organisations collect, store and use personal information. A coherent conceptual basis of personal information is an integral requirement of information privacy law as it determines what information is regulated. A 2004 report conducted on behalf of the UK’s Information Commissioner (the 'Booth Report') concluded that there was no coherent definition of personal information currently in operation because different data protection authorities throughout the world conceived the concept of personal information in different ways. The authors adopt the models developed by the Booth Report to examine the conceptual basis of statutory definitions of personal information in Australian privacy laws. Research findings indicate that the definition of personal information is not construed uniformly in Australian privacy laws and that different definitions rely upon different classifications of personal information. A similar situation is evident in a review of relevant case law. Despite this, the authors conclude the article by asserting that a greater jurisprudential discourse is required based on a coherent conceptual framework to ensure the consistent development of Australian privacy law.

Informed consent : the review of the law of negligence and the utility of reference to NHMRC guidelines

Although rarely referred to in litigation in the years that have followed the Ipp Review Report, there may well be some merit in more frequent judicial reference to the NHMRC guidelines for medical practitioners on providing information to patients 2004.

Review of 'Laying Down the Criminal Law : A Handbook for Youth Workers'

This third edition of Laying down the criminal law: A handbook for youth workers is essential to understanding young people’s experiences with criminal justice in Queensland. The text comprises detailed scenarios of situations where a young person would have contact with the system, and young people ‘in trouble’ (for example, being excluded from school). The text discusses how workers support the young person in talking to police, going to court, or being a victim of crime. One scenario notes how a youth worker responds to 15 year old Stephen staying at a youth shelter after leaving home and having contact with police. Scenarios are supplemented with information about confidentiality and negligence, and how workers consider these concepts supporting young people...

The legal role of medical professionals in decisions to withhold or withdraw life-sustaining treatment : Part 2 (Queensland)

This is the second article in a series of three that examines the legal role of medical professionals in decisions to withhold or withdraw life-sustaining treatment from adults who lack capacity. This article considers the position in Queensland, including the parens patriae jurisdiction of the Supreme Court. A review of the law in this State reveals that medical professionals play significant legal roles in these decisions. However, the law is problematic in a number of respects and this is likely to impede medical professionals’ legal knowledge in this area. The article examines the level of training medical professionals receive on issues such as advance health directives and substitute decision-making, and the available empirical evidence as to the state of medical professionals’ knowledge of the law at the end of life. It concludes that there are gaps in legal knowledge and that law reform is needed in Queensland.

The Law of Real Property Mortgages

This book examines the principles and practice of real estate mortgages in an easily accessible text referenced to all the Australian States. It specifically deals with the major theoretical and practical aspects of the land mortgage including vitiating factors in formation, mortgagees powers and duties and mortgagors’ rights both statutory and other, assignment, insurance and discharge. As a successor to Mortgages Law in Australia, this book adopts an exclusive focus on real estate mortgages in Australia and provides a thorough account of the law through analysis of the plethora of court decisions and statutory provisions in this area. Duncan and Dixon analyse the substance of the mortgage transaction from creation through to rights of enforcement. This analysis includes detailed consideration of the rights and obligations of both mortgagors and mortgagees covering topics such as priorities and tacking, insurance, variation and assignment, rights of discharge, entry into possession, foreclosure and power of sale. In addition, the book contains a separate chapter on factors that may affect the validity and enforcement of a mortgage together with separate consideration of a mortgagee’s right to enforce a guarantee provided on behalf of a mortgagor and the rights and liabilities associated with a receivership regime initiated by a mortgagee. Written for the national market, the book is one of the few substantial works on this subject for practitioners throughout Australia. It is a very accessible text which enables readers to decide whether or not they have a problem and provides primary guidance to its solution. The book has been deliberately, heavily referenced to incorporate statutory references from across Australia and contains extensive case analysis in order to satisfy both these objectives.