Cadre juridique de l'utilisation de la biométrie au Québec : sécurité et vie privée

La biométrie, appliquée dans un contexte de traitement automatisé des données et de reconnaissance des identités, fait partie de ces technologies nouvelles dont la complexité d’utilisation fait émerger de nouveaux enjeux et où ses effets à long terme sont incalculables. L’envergure des risques suscite des questionnements dont il est essentiel de trouver les réponses. On justifie le recours à cette technologie dans le but d’apporter plus de sécurité, mais, vient-elle vraiment apporter plus de protection dans le contexte actuel? En outre, le régime législatif québécois est-il suffisant pour encadrer tous les risques qu’elle génère? Les technologies biométriques sont flexibles en ce sens qu’elles permettent de saisir une multitude de caractéristiques biométriques et offrent aux utilisateurs plusieurs modalités de fonctionnement. Par exemple, on peut l’utiliser pour l’identification tout comme pour l’authentification. Bien que la différence entre les deux concepts puisse être difficile à saisir, nous verrons qu’ils auront des répercussions différentes sur nos droits et ne comporteront pas les mêmes risques. Par ailleurs, le droit fondamental qui sera le plus touché par l’utilisation de la biométrie sera évidemment le droit à la vie privée. Encore non bien compris, le droit à la vie privée est complexe et son application est difficile dans le contexte des nouvelles technologies. La circulation des données biométriques, la surveillance accrue, le détournement d’usage et l’usurpation d’identité figurent au tableau des risques connus de la biométrie. De plus, nous verrons que son utilisation pourra avoir des conséquences sur d’autres droits fondamentaux, selon la manière dont le système est employé. Les tests de nécessité du projet et de proportionnalité de l’atteinte à nos droits seront les éléments clés pour évaluer la conformité d’un système biométrique. Ensuite, le succès de la technologie dépendra des mesures de sécurité mises en place pour assurer la protection des données biométriques, leur intégrité et leur accès, une fois la légitimité du système établie.

Social rejection of minority groups and its impacts on the individual's identity and perception of the self : exploring homosexual and racial identities in James Baldwin's Giovanni's room and Just above my head

Ce mémoire examine la question de la formation de l'identité en tant que procédure compliquée dans laquelle plusieurs éléments interviennent. L'identité d'une personne se compose à la fois d’une identité propre et d’une autre collective. Dans le cas où l’identité propre est jugée sévèrement par les autres comme étant déviante, cela poussera la personne à, ou bien maintenir une image compatible avec les prototypes sociaux ou bien résister et affirmer son identité personnelle. Mon travail montre que l'exclusion et la répression de certains aspects de l'identité peuvent causer un disfonctionnement psychique difficile à surmonter. Par contre, l'acceptation de soi et l’adoption de tous les éléments qui la constituent conduisent, certes après une longue lutte, au salut de l’âme et du corps. Le premier chapitre propose une approche psychosociale qui vise à expliquer le fonctionnement des groupes et comment l'interaction avec autrui joue un rôle décisif dans la formation de l'identité. Des éléments extérieurs comme par exemple les idéaux sociaux influencent les comportements et les choix des gens. Toutefois, cette influence peut devenir une menace aux spécificités personnelles et aux traits spécifiques. Le deuxième chapitre examine la question des problèmes qu’on risque d’avoir au cas où les traits identitaires franchiraient les normes sociales. Nous partons du problème épineux de la quête de soi dans Giovanni's Room de James Baldwin. L'homosexualité de David était tellement refusée par la société qu’elle a engendrée chez lui des sentiments de honte et de culpabilité. Il devait choisir entre le sacrifice des aspects de soi pour satisfaire les paradigmes sociaux ou bien perdre ce qu’il a de propre. David n'arrive pas à se libérer. Il reste prisonnier des perceptions rigides au sujet de la masculinité et de la sexualité. Mon analyse se focalise essentiellement sur l'examen des différents éléments théoriques qui touchent la question du sexe et de la sexualité. Le résultat est le suivant : plus les opinions dominantes sont rigides et fermes, plus elles deviennent une prison pour l’individu. Par contre, plus elles sont tolérantes et flexibles, plus elles acceptent les diversités de l'identité humaine. Dans le dernier chapitre, j'examine la question de la représentation des relations entre les caractères masculins dans Just Above My Head. L'homosexualité est présentée comme un moyen sacré pour exprimer l'amour. Les caractères révèlent leurs sentiments implicitement à travers les chants spirituel tel que le gospel ou bien explicitement à travers la connexion physique. Dans ce roman, Baldwin montre que c'est seulement grâce à la sincérité et à l'amour que l'individu peut atteindre la libération du soi.

Ethnic Identity and School Ambition : the Case of Second Generation Youth from a Latin-American Background in Montreal

Ce mémoire propose d’étudier l’articulation entre l’identité ethnique (à l’adolescence) et l’ambition scolaire – ici définie comme l’ensemble des motivations, des moyens de persévérance et du niveau scolaire – notamment à travers les concepts d’assimilation et de la résistance culturelle (McAndrew 2008). Nous nous intéressons aux jeunes issus de l’immigration latino-américaine à Montréal. Il s’agit d’une analyse qualitative, plus précisément d’analyse de discours qui nous a permis de comprendre comment leurs expériences et leurs représentations des Latinos et des Québécois influencent leur identification ethnique ainsi que leurs perceptions et décisions en milieu scolaire. Les résultats de cette étude démontrent que l’identification ethnique, en corrélation avec le statut socio-économique et le genre, semble être liée à l’ambition scolaire. Malgré une certaine confirmation de la relation classique entre statut socio-économique et niveau de scolarité, les discours des participants ont permis de faire ressortir une particularité ethnique susceptible de contribuer à expliquer le choix de continuer aux études supérieures. Cet impact est plus important chez les jeunes femmes de notre échantillon; celles avec le niveau de scolarité le moins élevé, ont un statut socio-économique moindre et s’identifient davantage à la culture latino, en contraste avec celles les plus éduquées ayant aussi un statut socio-économique supérieur et qui s’identifiaient davantage à la culture québécoise.

Jalons pour un cadre de référence OHADA en droit des contrats.

Le droit des contrats est reconnu comme étant la charnière juridique des activités économiques. Ceci explique, entre autres, l’engouement des organisations supranationales européennes, nord-américaines et asiatiques pour son harmonisation. L’Afrique de l’OHADA n’est pas restée en marge de ce phénomène juridique notamment avec l’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats. Partant de cet avant-projet, véritable décalque des principes d’UNIDROIT, mais sans s’y limiter, l’auteur pose les jalons d’un cadre de référence africain pour un droit des contrats. Cette construction passe d’abord par l’identification des enjeux posés par ce corpus contractuel à vocation panafricaine. Ces enjeux sont à la fois théoriques et pratiques, économiques, juridiques, et extra-juridiques. Sur la base des enjeux ainsi cernés, l’auteur s’emploie à faire des orientations fondamentales au législateur africain de l’OHADA et aux parties contractantes. Il se base ensuite sur ces orientations pour proposer des amendements aux piliers contractuels contemporains en les rapprochant des spécificités contractuelles africaines précisées. Le cadre de référence ainsi esquissé, est enfin confronté à la pratique des expériences européennes et nord-américaines existantes afin d’en apprécier la pertinence pour le bénéfice du commerce transfrontalier africain.

Drawing in the margins : identity and subjectivity in contemporary autobiographical comics

Mon projet de thèse démontre comment le genre de la bande dessinée peut être mobilisé de façon à déstabiliser les idéologies identitaires dominantes dans un contexte autobiographique. À partir de théories contemporaines de récits de vie et de leurs emphase sur la construction du sujet au travers du processus autobiographique, j’explore les façons par lesquelles les propriétés formelles de la bande dessinée permettent aux artistes féminines et minoritaires d’affirmer leurs subjectivités et de s’opposer aux idéaux hégémoniques reliés à la représentation du genre, du traumatisme, de la sexualité, de l’ethnicité, et du handicap, en s’auto-incarnant à même la page de bande dessinée. Par une analyse visuelle formelle, ma thèse prouve que les esthétiques hyper-personnelles du dessin à la main découlant d’une forme ancrée dans l’instabilité générique et le (re)mixage continu des codes verbaux et visuels permettent aux artistes de déstabiliser les régimes de représentation conventionnels dans une danse complexe d’appropriation et de resignification qui demeure toujours ouverte à la création de nouveaux sens. Suite à l’introduction, mon second chapitre explique la résistance de Julie Doucet par rapport aux plaisirs visuels découlant de la contemplation des femmes dans la bande dessinée par son utilisation du concept originairement misogyne de la matérialité féminine grotesque comme principe génératif à partir duquel elle articule une critique de la forme et du contenu des représentations normatives et restrictives du corps féminin. Le troisième chapitre considère la capacité de la bande dessinée à représenter le traumatisme, et se penche sur les efforts de Phoebe Gloeckner visant à faire face aux abus sexuels de son enfance par l’entremise d’un retour récursif sur des souvenirs visuels fondamentaux. Le chapitre suivant maintient que la nature sérielle de la bande dessinée, sa multimodalité et son association à la culture zine, fournissent à Ariel Schrag les outils nécessaires pour expérimenter sur les codes visuels et verbaux de façon à décrire et à affirmer le sens identitaire en flux de l’adolescent queer dans sa quadrilogie expérimentale Künstlerroman. Le cinquième chapitre suggère que l’artiste de provenance Libanaise Toufic El Rassi utilise la forme visuelle pour dénoncer les mécanismes générateurs de préjugés anti-Arabes, et qu’il affirme son identité grâce au pouvoir de rhétorique temporaire que lui procure l’incarnation d’un stéréotype connu. Mon dernier chapitre démontre comment Al Davison emploie la bande dessinée pour mettre en scène des rencontres d’observations dynamiques avec le spectateur implicite pouvant potentiellement aider l’auteur à éviter le regard objectivant généralement associé à la perception du handicap.

L'influence des marqueurs identitaires du juge dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-rupture

L’« intérêt de l’enfant » est un concept fondamental en droit de la famille puisqu’il constitue le critère déterminant dans toute décision qui concerne l’enfant. Le Code civil du Québec énonce, au second alinéa de l’article 33, les facteurs qui doivent servir à le déterminer, soit « les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation ». Les auteurs qui s’y sont intéressés l’ont abordé sous différents angles. Certains se sont intéressés à ses origines et à son évolution. D’autres en ont proposé leur propre définition. En ce qui nous concerne, nous avons choisi d’explorer ledit concept en nous intéressant aux diverses interprétations qu’il reçoit de la part des tribunaux dans les décisions relatives à la garde des enfants dans un contexte post-rupture, et ce, à la lumière du genre et de l’âge du décideur. Le concept d’intérêt de l’enfant étant hautement indéterminé, son interprétation est laissée à l’appréciation du juge qui en précisera le contenu en référence à la loi et aux faits particuliers de chaque cas d’espèce. Or, dans les situations où, une fois considéré le contexte factuel et normatif, le juge se retrouve face à une situation « neutre », c’est-à-dire où la garde exclusive et la garde partagée sont tout aussi envisageables, peut-on prétendre que son l’inclinaison vers l’une ou l’autre de ces modalités de garde est influencée par des facteurs autres que le droit et les faits mis en preuve ? Telle est la question au cœur de notre étude. Reposant sur des théories reconnues et bien établies affirmant l’importance de tenir compte du contexte social et de l’expérience individuelle du décideur dans la démarche interprétative que le droit sous-tend, l’hypothèse que nous soumettons est qu’au-delà des faits mis en preuve et du droit, des éléments indissociables au processus d’interprétation, à savoir les valeurs, les idéologies et les traits caractéristiques dominants que sous-tendent le genre et la génération du décideur, influent sur la teneur des jugements qu’il prononce. Sans admettre que ces éléments suffisent, à eux seuls, pour expliquer le produit judiciaire, nous sommes d’avis qu’on ne peut qualifier d’improbable l’incidence qu’ils exercent sur celui-ci. Nous intéressant au processus cognitif qui préside à la réflexion des décideurs, notre thèse vise à cerner, à travers une analyse interdisciplinaire, les facteurs humains et les forces sociales qui structurent les expériences et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les décisions judiciaires. L’objectif de notre étude n’est pas d’établir un lien de causalité entre le genre et l’âge du juge et les décisions qu’il rend, mais plutôt de vérifier si des corrélations peuvent être établies entre ces paramètres. Désirant aller au-delà des perceptions traditionnelles véhiculées par la doctrine classique, nos travaux se veulent davantage une contribution au développement d’une conception non formaliste du droit plutôt qu’une démonstration que le profil identitaire des décideurs conditionne systématiquement et invariablement leurs décisions. Une étude de ce genre comporte certes des difficultés en ce qu’elle confronte le juriste à des concepts et des théories qui appartiennent à d’autres champs disciplinaires et qui, partant, ne lui sont pas familiers. La compréhension plus fine du processus interprétatif et des décisions qui en résultent en justifie cependant le bien-fondé.

Non-Invasive Prenatal Testing: Review of Ethical, Legal and Social Implications

Article

« Personal Identity Is What Matters » ou l'importance de l'identité personnelle dans les luttes pour la reconnaissance

Derek Parfit est célèbre pour avoir soutenu que l'identité personnelle ne comptait pas pour déterminer la survie d'une personne. Sa phrase « personal identity is not what matters » est inspirée d'une approche réductionniste de l'identité personnelle qui consiste à dire que la personne humaine se réduit à un corps, un cerveau et une série d'événements mentaux causalement liés. Dans cette optique, ce qui compte, c'est la continuité psychologique. Cet article vise à montrer que dans des dynamiques de reconnaissances (et de non-reconnaissances), l'identité personnelle peut compter dans la définition de l'identité personnelle à travers le temps ; en deux mots, que l'identité personnelle compte. Partant des conceptions narrativistes défendues par Paul Ricoeur et Charles Taylor, j'en viens à défendre une théorie constructiviste-institutionnaliste de l'identité personnelle qui prend en considération le caractère institué et construit de l'identité personnelle. Le but de cet article est donc de défendre la thèse selon laquelle l'identité personnelle compte pour dans les réflexions éthiques et politiques.

Supporting Parallel Legal Systems as a Means of Improving Access to Justice in Guatemala

Parallel legal systems can and do exist within a single sovereign nation, and rural Guatemala offers one example. Such parallel systems are generally viewed as failures of legal penetration which compromise the rule of law. The question addressed in this paper is whether the de facto existence of parallel systems in Guatemala benefits the indigenous population, or whether the ultimate goal of attaining access to justice requires a complete overhaul of the official legal system. Ultimately, the author concludes that while the official justice system needs a lot of work in order to expand access to justice, especially for the rural poor, the existence of a parallel legal system can be a vehicle for, rather than a hindrance to, expanding such access.

Legal Control of Fishing Industry in Kerala

This work is a study on ‘Legal Control of Fishing Industry in Kerala.Fishery and Fishery-related legislations are sought to be examined in the light of scientific opinion and judicial decisionsThis work is divided into five Part.The thrust of time Study is on the success of legislative measures in attempting to achieve socio-economic justice for the fishermen community.Fishing is more an avocation than an industry. It is basically the avocation of the artisanal or traditional fishermen who depend on it for their livelihood. As an ‘industry’, it is a generator of employment, income and wealth.The modern tendency in national legislations is to integrate legal proivisions relating to EEZ fisheries into the general fisheries legislation.Chartered fishing was introduced by the Central Government during 1977-78 to establish the abundance and distribution of fishery resources in Indian EEZ, for transfer of technology and for related purposes.Going by the provisions of Articles 61 and 62 of the U.N. Convention on the Law of the Sea, 1982, foreign fishing need be permitted in our EEZ area only if there is any surplus left after meeting our national requirements.Conservation of the renewable fishery resources should start with identification of the species, their habitats, feeding and breeding patterns, their classification and characteristics. Fishing patterns and their impact on different species and areas require to be examined and investigated.the Central Government, that the Kerala Marine Fishing Regulation Act, 1980 was passed.our traditional fishermen that our Governments in power in Kerala resorted to the appointment of Commissions after Commissions to enquire into the problems of resource management and conservation of the resources. The implementation of the recommendations of these Commissions is the need of the times.General infrastructure has increased to a certain extent in the fishery villages; but it is more the result of the development efforts of the State rather than due to increase in earnings from fishing. Fisherwomen ar e still unable to enjoy the status and role expected of them in the society and the family.Around 120 million people around the tuorld are economically dependent on fisheries. In developing countries like India, small-scale fishers are also the primary suppliers of fish, particularly for local consumption. A most important role of the fisheries sector is as a source of domestically produced food. Fish, as a food item, is a nutrient and it has great medicinal value.Consumers in our country face a dramatic rise in fish prices as our ‘fishing industry’ is linked with lucrative markets in industrial countries. Autonomy of States should be attempted to be maintained to the extent possible with the help and co-operation of the Centre. Regional co-operation of the coastal states interse and with the Centre should be attempted to be achieved under the leadership of the Centre in matters of regional concern. At time national level, a ifisheries management policy and plan should be framed in conformity with the national economic policies and plans as also keeping pace with the local and regional needs and priorities. Any such policy, plan and legislation should strive to achieve sustainability of the resources as well as support to the subsistence sector.

Legal Control of Industrial Pollution

Industries constitute the main spring of development. Without industrial development no country could reach a stage in which a decent living for its citizens would be achieved. Increasing production to meet the basic needs of society augmented scientific invention and machine oriented industrial order.Environmental pollution ls a burning global issue. It is more serious and dangerous than terrorism. Started with the discovery of fire and development of civilization. Pollution went unnoticed throughout the centuries of human growth until its adverse effects on human environment become explicit.National concern tor environment started in our country only atter the cause of protection of environment received global attention. At present legal control ot industrial pollution is in a scattered framework of piece meal processes with overlapping provisions and authorities.Environmental protection- should be an item not only in the concurrent list of schedule 7 to the Constitution but also in the list of matters entrusted to the panchayati institutions in the Schedule 11. It is heartening to note that so far as municipalities are concerned the Constitution of India lives up to the expectation. In the wake of New Industrial Policy based on liberalisation a long list of small scale industries fall outside the purview of environmental clearance. The Indian concept of environmental im»act assessment introduced under the Environment Act by notification excludes the entire gamut of small scale industries and r.elates only to scheduled industries covered by the notifica~ion. Most of them are subjected to ETA only it the investment goes above ~.50 crores. This provision dilutes the impact assessment considerably A mandatory impact assessment with public partiCipation and with provision for a review by specialized environmental courts will eliminate the possible evils of this judicial passiveness.

Legal Protection for Consumer of Pharmaceutical Products

The overall focus of the thesis involves the legal protection for consumers of pharmaceutical products.The work on “Legal Protection for Consumers of Pharmaceutical Products” is undertaken to study the legal framework that is existing for this purpose and the functioning of regulating mechanism that is envisaged under it. The purpose of the study is to analyse how far these measures are effective in adequately protecting various aspects of consumer interest. Methodology adopted for the study is analytical.The present study revealed that the theory of freedom of contract is only an ideal relevant when the parties are assumed to be on equal footing.In a more complicated social and economic society, it ceased to have any relevance. Many countries in the world enacted legislations to protect the consumers of pharmaceutical products.The meaning of ‘consumers of drugs’ provided in the law is inclusive and not exhaustive one. The definition of ‘drug’ as interpreted by the courts is comprehensive enough to take in it not only medicines but also substances. The meaning of the word substances has been widened by the interpretation of the courts so as to include all the things used in treatment.The definition of the word ‘consumer’ has been liberally interpreted by the courts so as to provide protective net to a large section of the public.The studies subsequent to this report also revealed that there is a shortage of essential drugs necessary to cure local diseases like tuberculosis and malaria where as drugs containing vitamins and other combinations which are more profitable for the manufacturers are produced and marketed in abundance.The study of the provisions in this regard revealed that the duty of the drug controlling authorities is confined to scrutinize the data of the clinical test already conducted by the sponsor of the drug.Study of the clinical trial procedure under the U.S. law revealed that there is a continuous supervision over clinical trials and controls are provided on the treatment use of an investigational productStudy of the clinical trial procedure under the U.S. law revealed that there is a continuous supervision over clinical trials and controls are provided on the treatment use of an investigational product.the study of the provisions of the Drugs and Cosmetics Act and the rules framed under it revealed that the law in this regard is comprehensive to protect the consumer provided it is sufficiently supported by adequately equipped enforcement machinery.

Child labour in India

This thesis entitled “Child labour in india”Children are "supremely important assets" of the nation, India proudly asserts in the National Policy for Children (1974) gracefully acknowledging that they are future citizens on whose shoulders the destiny of our nation rests.Childhood is a time of discovery as the world and all it contains are new to children. It is a time of excitement and anticipation. lt is a time of dreams and fantasies. And it is a time of receiving love and appreciation. Paradoxically, a picture of contrast is a common experience in India as a vast majority of children who are starved of basic needs of nutrition, health and education are made to work at an early age in exploitative conditions. The specter of child labour is a glaring anomaly in a country graciously adorning human right. In an exposition of the problem involving human rights abuse, Chapters from Two to Five of this study have shot into focus the human rights jurisprudence with special reference to the rights of children. Children have a particular identity as children and they also have a universal identity as human beings.The concern for mankind expressed unequivocally and transcending the globe will be real and moving and not mere rhetoric and ritual if and only when it begins with children, as, to quote the words of Nehru, the human being counts much more as a child than as a grown up.The first three of these rights namely right to health, right to nutritive food and right to education are dealt with in Chapter Four. Finally, the positive effects of education have been sketched in that chapter to impress upon its significance in the development of human capitals.legitimization. The theme of legitimacy was rationalised on the ground of poverty as a strategy for achieving eradication of child labour ultimately by enforcing minimum wages, shorter working hours, leave compensation, non-formal education etc., as the employer would soon discover that child labour is not cheap and would be obliged to substitute adult labour. However, humanising the work life is only a promise to the detriment of children as the Act of 1986 enacted as a part of the new strategy is nearingcompletion of a decade of existence but nowhere near the fulfilment of the mission.As similar urge is more necessary and overdue, it has been suggested that a special body be established with all powers for cognisance of human rights abuse of children.It is proposed to conclude this study with a brief summary of the inferences drawn from the foregoing chapters along with a few suggestions emerging out of those inferences

Legal regime of quality control in goods

It has long been said that market itself is the ideal regulator of all evils that may come up among traders. Free and fair competition among manufacturers in the market will adequately ensure a fair dealing to the consumers. However, these are pious hopes. that markets anywhere in the world could not accomplish so far. Consumers are being sought to be lured by advertisements issued by manufacturers and sellers that are found often false and misleading. Untrue statements and claims about quality and performance of the products virtually deceive them. The plight of the consumers remains as an unheard cry in the wildemess. In this sorry state of affairs, it is quite natural that the consumers look to the governments for a helping hand. It is seen that the governmental endeavours to ensure quality in goods are diversified. Different tools are formulated and put to use, depending upon the requirements necessitated by the facts and circumstances. This thesis is an enquiry into these measures