Social Movement Casework and the Law and Organizing Ideal : Toward a modified law and organizing model

En Amérique du Nord, les militants et les juristes ont longtemps cru que les avocats progressistes pourraient offrir des avantages tactiques importants aux mouvements sociaux. Cette perspective optimiste a cédé la place pendant les années 1970 à une attitude critique à l'égard des avocats et des litiges. Les chercheurs se sont interrogés sur l’efficacité d’assimiler les revendications politiques à des atteintes aux droits individuels, pour être ensuite présentées devant les tribunaux. Le litige était perçu comme source d’une influence négative qui favorise l’isolement et l’individualisme. De plus, les chercheurs ont remarqué qu’il y avait le potentiel pour les avocats militants – bien qu’ils soient bien intentionnés – d’exercer leur profession d’une manière qui pourrait donner un sentiment d’impuissance aux autres participants du mouvement social. Les premières versions de cette critique vont souvent assimiler la « stratégie juridique » avec le litige présenté devant les tribunaux judiciaires et géré par les avocats. Une réponse inspirante à cette critique a développée au début des années 2000, avec l'émergence d’un modèle de pratique que les chercheurs aux États-Unis ont nommé « law and organizing ». Des études normatives sur ce modèle offrent des arguments nuancés en faveur d’une pratique militante interdisciplinaire, partagée entre les avocats et les organisateurs. Ces études continuent à attribuer les risques d’individualisation et d’impuissance aux avocats et aux litiges. Selon ce modèle, au lieu de diriger la stratégie, les avocats travaillent en collaboration avec les travailleurs sociaux, les organisateurs et les citoyens pour planifier la stratégie du mouvement social, tout en favorisant l'autonomisation et la mobilisation de la collectivité. La présente thèse offre un examen critique de ce modèle, à travers l'une de ses tactiques bien connues: le traitement des problèmes juridiques individuels par les organisations militantes. La thèse examine les hypothèses fondatrices du modèle « law and organizing », en réinterprétant les problèmes d’individualisation et d’impuissance comme étant des enjeux reconnus dans de multiples disciplines, partout où les acteurs font de l’intervention sur une base individuelle afin de provoquer un changement systémique. La thèse soutient qu’un modèle de la pratique engagée du droit qui associe l'individualisation et l'impuissance exclusivement à la profession d'avocat risque de répondre de façon inadéquate aux deux problèmes. La recherche propose un modèle modifié qui met l'accent sur les options juridiques accessibles aux militants, tout en reconnaissant que la mobilisation et l'autonomisation sont des priorités qui sont partagées entre plusieurs disciplines, même si elles peuvent être traitées de façon particulière à l’intérieur de la profession juridique.

L'interaction entre le droit civil et le droit du travail : le rôle du contrat dans l'accès aux régimes de protection des travailleurs

L’interrelation entre le droit civil et le du droit du travail présente multiples facettes. Le présent mémoire traite de l’une des manifestations de cette interaction, soit du recours à l’appareil contractuel pour donner ouverture à l’application de certaines lois de protection des travailleurs dans la sphère provinciale au Québec. L’accès aux lois du travail étant réservé aux personnes qui possèdent le statut de « travailleur » ou de « salarié » au sens de ces lois, la façon dont ces notions sont définies par le législateur est importante. Nous étudions dans notre texte l’incidence que le recours à la notion de contrat de travail peut avoir dans ce contexte. Dans la première partie du mémoire, nous étudions le rôle du droit civil dans le développement du droit du travail. Nous nous penchons sur l’existence d’un ensemble de droits et d’obligations rattaché au rapport de travail indépendamment de la volonté des parties. Ensuite, nous présentons les deux fondements possibles du rapport visé par les lois du travail, soit la thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation du travail », ainsi que la façon dont elles sont reçues au Québec et ailleurs. Dans la troisième partie de notre texte, nous examinons les effets pratiques d’appliquer les critères du droit des contrats lorsqu’il s’agit d’établir si une personne peut bénéficier des lois du travail à partir de l’analyse de certaines décisions jurisprudentielles. Nous nous penchons de façon plus particulière sur le traitement accordé par les tribunaux aux personnes qui occupent des emplois atypiques comme les travailleurs occasionnels, saisonniers et autonomes. Nous explorons également si une approche fondée sur la réalité factuelle, les particularités du travail en cause et les objectifs des lois d’ordre public peut constituer une piste de solution à la problématique que le recours à la figure contractuelle pour déterminer l’application des lois du travail soulève.

Non-domination et collectivités : l'apport du républicanisme à une théorie des droits collectifs

L'objectif poursuivi dans ce mémoire est de montrer que le néo-républicanisme possède les outils les plus efficaces pour penser la réconciliation des droits individuels, fondement des États de droits occidentaux contemporains, et des droits collectifs que peuvent légitimement réclamer les collectivités nationales. Dans cette visée, et comme de nombreux auteurs libéraux se sont attaqués à cette question dans les dernières décennies, j'expose d'abord trois stratégies libérales pour traiter cette possible réconciliation tout en faisant ressortir leurs faiblesses respectives. J'avance qu'aucune de ces stratégies ne permet vraiment de comprendre comment un régime de droits collectifs et un régime de droits individuels peuvent être articulés de façon cohérente. J'argue ensuite que le néo-républicanisme, parce qu'il comprend la liberté non pas comme l'absence d'interférence, mais comme un statut de non-domination, permet de voir que les droits collectifs des groupes nationaux et les droits individuels sont nécessairement compatibles, parce qu'ils s'organisent en fonction du même idéal. Les droits d'un individu et ceux de sa collectivité nationale sont, d'une certaine manière, les deux faces d'une même médaille, la non-domination individuelle dépendant de la non-domination du groupe national auquel l'individu appartient. En dernier lieu, je soutiens que cette compréhension du rapport entre les deux régimes de droits devrait se traduire par un ensemble de mesures institutionnelles concrètes dont la plus importante est la reconnaissance d'un droit, pour les collectivités nationales, à l'autodétermination.

Intégrer les études d'impact des droits de la personne au processus législatif canadien : une étude de cas sur des changements apportés à la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers désignés et les pays d'origine désignés

Le 28 juin 2012, le Parlement canadien adoptait des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés introduisant des changements importants dans le traitement des demandes de protection faites à partir du Canada. Ces modifications incorporent deux nouveaux concepts en droit canadien, le premier étant le pays d’origine désigné, qui figure sur une liste. Ces pays considérés comme « sûrs » sont désignés par arrêté par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Les pays d’origine désignés ne peuvent être source de réfugiés, et les demandeurs d’asile provenant de ces pays reçoivent un traitement particulier. Le deuxième concept est celui d’« étranger désigné » : le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner des arrivées de migrants comme étant irrégulières, si ces derniers se présentent aux frontières canadiennes sans les documents réglementaires. Ces étrangers sont obligatoirement mis en détention, et leur demande d’asile, le cas échéant, reçoit aussi un traitement particulier. Ces dispositions soulèvent de nombreuses questions concernant leur validité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Dans un premier temps, ce mémoire a pour objet de montrer qu’il existe une lacune dans le processus législatif canadien. Lorsqu’un gouvernement est majoritaire au Parlement, il peut faire adopter ses projets de loi sans informer adéquatement l’opposition et les électeurs sur les risques qu’ils présentent de violer les droits et libertés de la personne. À notre avis, cette lacune est problématique, car à notre avis, des lois sont adoptées en violation de la constitution et plus particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés sans que le gouvernement ait à se justifier. Ce mémoire explore l’idée d’utiliser les études d’impact sur les droits de la personne, un modèle d’analyse des lois, règlements et politiques publiques qui vise à évaluer et faire connaître les impacts qu’ils ont ou peuvent avoir sur les droits fondamentaux des personnes affectées. Les cas de la France, de la Grande-Bretagne et de la Commission européenne seront analysés. Ce mémoire examine les dispositions concernant les pays d’origine désigné et les étrangers désignés en vertu de la Charte canadienne et du droit international. Nous concluons que si ces dispositions avaient fait l’objet d’une étude d’impact sur les droits de la personne, le Parlement et les Canadiens auraient été informés des risques de violation des droits fondamentaux des demandeurs d’asile concernés.

Sobre la noción de biopoder en el pensamiento de la Corte Constitucional colombiana: análisis de jurisprudencia sobre el derecho a la vida

Detrás de la expedición de derechos, más allá de ese ruido incesante creado por un aparato legal que defiende a la vida y la convierte en un derecho pueden ser halladas relaciones de poder precisas y espacios de regulación y control de los cuerpos y de las poblaciones. Este trabajo pretende observar en la labor de interpretación que lleva a cabo la Corte Constitucional colombiana sobre el derecho a la vida, el establecimiento de una lógica política, que es el biopoder, de acuerdo con los elementos que lo constituyen, tal y como fueron analizados por Michel Foucault. El estudio del biopoder permitirá dar cuenta de tecnologías políticas, técnicas y dispositivos que no solo están presentes en la dimensión biológica de la vida de los colombianos, sino en espacios sociales y éticos que adquieren importancia cuando la vida es cualificada por parte del saber legal. El discurso jurídico aquí juega un papel central pues vincula una vida que era considerada simplemente biológica con nuevos significados y valores como el de la dignidad, y crea, a su vez, formas de sujeción. Temas como el aborto, la eutanasia, la sexualidad, la autonomía de cada quien para decidir sobre su cuerpo, entre otros, dan cuenta de nuevos ámbitos donde se ejerce el biopoder, y que eran poco explorados antes de la Constitución de 1991. Se verá cómo, a partir del análisis de la línea jurisprudencial sobre el derecho a la vida, la Corte Constitucional genera este tipo de espacios y lleva a cabo una intervención sobre una vida que es constantemente cualificada y que es modificada a medida que evoluciona el pensamiento de este tribunal.

Artículo de reflexión crítica: El procedimiento administrativo colombiano de solicitud de concesiones portuarias marítimas en ejercicio del derecho de petición en interés particular

En Colombia, la construcción, operación y administración de los puertos exige el otorgamiento, por parte del Estado, de un contrato de concesión a sociedades portuarias, el cual se otorga previo agotamiento de un trámite administrativo especial de iniciativa privada, mediante el ejercicio del derecho de petición en interés particular o por medio de una oferta oficiosa impulsada por el Estado. Los trámites enunciados están previstos en la Ley 1ª de 1991, reglamentada actualmente por el Decreto 4735 de 2009. Si bien el régimen legal prevé mecanismos que permiten la comparecencia de terceros dentro del trámite, no contempla la manera como debe tramitarse la solicitud de concesión portuaria, radicada por fuera del término previsto en el artículo 10 de la Ley 1ª de 1991, cuando ésta no es una oposición o propuesta alternativa a una solicitud, sobre una misma área en estudio de petición de concesión.

Análisis del contexto de oportunidades y restricciones políticas bajo el cual se ha llevado a cabo la movilización del pueblo Mapuche en Chile (2000-2010)

Monografía de grado por medio de la cual a partir de la teoría de Estructura de Oportunidades y de restricciones Políticas de Sydney Tarrow, se analiza el contexto en el que la movilización mapuche emergió durante los dos últimos gobiernos del partido socialista chileno. Para ello en un primer momento se hizo un análisis histórico de la problemática indígena hasta el restablecimiento de la democracia en 1989. Paso seguido fueron analizadas las respuestas que dieron los gobiernos de Ricardo Lagos y Michelle Bachelet a la problemática indígena y mapuche, teniendo como marco la reivindicación de derechos que les fueron planteadas a dichos gobiernos.

Procesos de privatización del agua en América Latina: análisis y seguimiento de la interacción estratégica entre movimientos sociales versus multinacionales en Bolivia, Uruguay y México. Período 2000 – 2006

El presente escrito, constituye una aproximación a los procesos de privatización del agua en América Latina. Lo anterior, en el marco de la acción colectiva, específicamente de los movimientos sociales y su interacción estratégica con oponentes como las compañías multinacionales, las organizaciones financieras internacionales y el Estado. Tomando como referencia las luchas ocurridas en Bolivia, Uruguay y México, con especial énfasis en La Guerra del Agua en Cochabamba (Bolivia).

El procedimiento administrativo especial colombiano de solicitud de concesiones portuarias marítimas en ejercicio del derecho de petición en interés particular

En Colombia, la construcción, operación y administración de los puertos, exige el otorgamiento por parte del Estado, de una concesión portuaria a sociedades portuarias, la cual se concede previo el agotamiento de un trámite administrativo especial de iniciativa privada, mediante el ejercicio del derecho de petición en interés particular, o por medio de una oferta oficiosa impulsada por el Estado. Los trámites enunciados están previstos en la Ley 1ª de 10 de enero de 1991 y en el Decreto 4735 de 2 de diciembre de 2009. Si bien, el régimen legal prevé mecanismos que permiten la comparecencia de terceros dentro del trámite, no contempla la manera como debe tramitarse la solicitud de concesión portuaria, radicada por fuera del término previsto en el artículo 10 de la Ley 1ª de 1991, sin que constituya una oposición o propuesta alternativa a una solicitud, sobre una misma área en estudio de petición de concesión.

Migración y codesarrollo: una forma de cooperación internacional en el siglo XXI. caso Ecuador - España

Esta monografía busca estudiar la interrelación que hay entre las migraciones internacionales y el surgimiento de proyectos y políticas de codesarrollo entre Ecuador y España. La globalización ha generado nuevas dinámicas internacionales que permiten la creación de nuevos parámetros y marcos para la regulación de las migraciones. A su vez ha sido un catalizador de fenómenos transnacionale; como las migraciones y las mismas políticas de codesarrollo. El transnacionalismo genera procesos con los cuales los migrantes crean y mantienen relaciones que vinculan las sociedades de origen con las receptoras. Por esta razón, la migración ya no puede ser controlada unilateralmente. De esta forma el codesarrollo surge como una medida transnacional para responder a estas nuevas dinámicas migratorias; es una política bilateral que busca obtener beneficios de la migración para ambos países, de modo que esta sea un vector y protagonista positivo del desarrollo.

Seguridad humana para las mujeres en las ciudades: reflexiones para políticas públicas urbanas con enfoque de género

La siguiente reflexión sobre el disfrute del derecho a la ciudad de las mujeres y de todos sus derechos humanos en los contextos urbanos se realiza a partir de las dimensiones propuestas por el enfoque de seguridad humana, en las cuales se establecen los mínimos que requieren las mujeres para gozar de una vida urbana renovada y superar las limitaciones existentes en la ciudad como espacio no neutral, que produce y reproduce inequidades entre hombres y mujeres, donde se feminiza la pobreza y se exterioriza la violencia basada en género. En este sentido, este artículo de reflexión, en el cual se presentan los resultados de la investigación “El derecho a la ciudad de las mujeres: una mirada a su goce y reconocimiento en la ciudad de Cartagena de Indias”, retoma algunas ideas propuestas por el movimiento feminista y plasmadas en las Cartas del Derecho a la Ciudad, las cuales son leídas desde la definición hecha sobre derecho a la ciudad de las mujeres y las dimensiones de la seguridad humana, resaltando en ambas su carácter integrador, indivisible y necesario, para dejar a un lado las estructuras androcéntricas y patriarcales sobre la seguridad, la democracia y la ciudadanía.

Indirect expropriation in concession contract

 The work aims to demonstrate that an indirect expropriation of rights occurs when mining concession agreements are made for subsoil exploitation. The article looks at examples such as when administrative divesture for public utilities or for social interest is decreed to implement projects or environmental works; when any regulation or administrative action is taken determining protected areas or environment control of type; and when environmental control plans are implemented. The indirect expropriation occurs because a conflict exists between general interests and equality principles of the burdens, the contractual right of adherence to agreed upon provisions and the legality of prior legal regulations for the carrying out of such expropriation. 

Medición de la eficacia de los mecanismos judiciales de protección de los derechos en el modelo del Estado regulador

El presente artículo expone un diseño metodológico desarrollado para medir la eficacia de los mecanismos judiciales de protección de los derechos de los usuarios de aquellas actividades sujetas a la intervención del Estado en la economía, cuyo régimen jurídico se ha adaptado al modelo regulatorio, en buena medida como receptor de la influencia de la globalización jurídica en esta materia. Además se ilustra el empleo de la metodología propuesta con los resultados de su aplicación al sector transporte.

La concesión minera en Colombia: un análisis desde el marco normativo y regulatorio frente a los principios de seguridad y estabilidad jurídica

Para el desarrollo de las actividades mineras en nuestro país, es imprescindible que los concesionarios cuenten con condiciones que permitan la continuidad de las actividades de exploración y explotación mineras, y con ello que las condiciones jurídicas, a partir del inicio del trámite precontractual y el contrato de concesión sean claras, y se encuentren inmersas en reglas para las partes de la relación contractual, fundamentadas en los principios de seguridad y estabilidad jurídica, como garantía para efectuar la actividad minera proyectada. Dentro del trabajo de investigación se aborda un análisis del sector minero, la problemática para el desarrollo de las actividades mineras, desde la perspectiva de los principios objeto de investigación, para determinar, si el contrato de concesión minero colombiano, como instrumento generador de derechos y obligaciones, brinda condiciones que permitan adelantar el proyecto minero y se alcancen los objetivos señalados por el Estado para el beneficio de la colectividad, y del contratista minero alcanzando los beneficios económicos proyectados.

La acción pública estatal dirigida a la población con discapacidad privada de la libertad (1991-2013)

El propósito principal de la investigación es determinar los problemas del accionar público estatal dirigido a la población con discapacidad privada de la libertad, a partir de la promulgación de la Constitución Política de 1991 hasta el año 2013. De acuerdo con lo anterior, se quiere demostrar que los problemas del accionar público estatal radican en la emisión de soluciones improvisadas que se han desarrollado frente a las necesidades de la población con discapacidad privada de la libertad. Para ratificarlo, el trabajo se valdrá del institucionalismo normativo así como de la perspectiva de interseccionalidad para analizar de qué manera los problemas del accionar público estatal afectan el ejercicio y la garantía de los derechos de esta población.