Statutory, judicial, and administrative stays in immigration matters

La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent au renvoi de la personne concernée. La requête en sursis est généralement le dernier recours que la personne peut exercer afin d’éviter ou à tout le moins retarder son renvoi du Canada. Près de 800 de ces requêtes en sursis ont été décidées par la Cour fédérale en 2008. Malgré un si grand nombre de causes et malgré le rôle important que ces requêtes peuvent jouer dans la vie d’une personne, aucun auteur n’a organisé et présenté les règles législatives et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces procédures. Aucun livre, article ou commentaire n’a été rédigé sur ce sujet. De même, il n’existe aucun cours d’université ni de formations professionnelles sur les requêtes en sursis. Le droit des sursis consiste exclusivement de la jurisprudence des cours fédérales. Ainsi, on s’attend à ce qu’un avocat prépare une requête en sursis intuitivement. Toutefois, à cause de la nature urgente de cette procédure, il est pratiquement impossible pour un avocat inexpérimenté de se préparer adéquatement et de bien représenter les intérêts de son client. Beaucoup de causes ayant un fort potentiel sont perdues par manque d’expérience de l’avocat ou à cause d’une préparation inadéquate. La jurisprudence émanant de la Cour fédérale relativement aux sursis semble être incohérente et parfois même contradictoire. Ce livre organise, présente et explique de façon claire et concise le droit des sursis. Plus particulièrement, nous examinerons en détail les trois types de sursis – les sursis législatifs, administratifs et judiciaires. Tant les juges que les plaideurs trouveront cet ouvrage de référence utile dans la préparation et l’adjudication des causes.

Souplesse et méfiance de la coopération policière transnationale

Même si la coopération policière transnationale est l’objet ces dernières années d’un engouement souvent attribué à des vertus d’efficacité, il reste que relativement peu d’informations sont disponibles sur le processus en lui-même. L’objectif général de la thèse était de fournir une analyse englobant à la fois les préoccupations des autorités politiques et celles des acteurs judiciaires et policiers. Ces acteurs occupent tous des rôles nécessaires dans le système de la coopération policière transnationale, mais outre cette constatation, les études à leur sujet ne se recoupent pas véritablement. C’est donc dire que, d’une part, les études sur les acteurs politiques se concentrent sur les décisions prises par ceux-ci, sur l’élaboration de concepts et sur la signature de conventions. D’autre part, les études sur les acteurs policiers et judiciaires mettent l’accent sur le déroulement quotidien des activités policières transnationales et sur ce qui s’ensuit, c’est-à-dire les procédures judiciaires. À l’aide de concepts tels que la discrétion et la souplesse, la familiarité, la confiance, la méfiance, le scepticisme et l’évitement, nous tentons de rallier les récents concepts de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle avec ce qui se passe effectivement dans le monde opérationnel. La thèse, qui s’intéresse principalement à la coopération policière transnationale en matière de trafic de drogues, s’appuie sur deux types de données. Tout d’abord, des entrevues qualitatives semi-dirigées ont été menées auprès de 21 policiers et procureurs. Ensuite, une analyse documentaire a été effectuée sur des documents canadiens, soit les sept jurisprudences sur l’extranéité et un guide rédigé par un procureur à l’intention des enquêteurs œuvrant dans les enquêtes. Nous allons présenter rapidement les résultats les plus importants de la thèse. Dans le premier chapitre, il a été question de deux niveaux de structures de pouvoir, qui n’évoluent pas en vases clos, mais qui s’influencent mutuellement. C’est dire que le levier d’influence des acteurs étatiques sur les acteurs du policing transnational peut être relativement puissant, mais que des parades peuvent toujours être utilisées par les policiers dans des cas spécifiques. Nadelmann (1993) avait raison lorsqu’il a soutenu qu’une norme adoptée au niveau transnational n’est pas nécessairement utile à la réalisation des objectifs communs des États, c’est-à-dire l’immobilisation des criminels. La norme est le produit d’une négociation politique et d’un jeu de pouvoir. Au final, elle n’influe pas énormément sur les décisions prises par les policiers dans les enquêtes à composantes transnationales. Au mieux, elle est un guide de règles à ne pas violer ouvertement et impunément. De plus, alors que les pays et les organisations utilisent un système de récompense, d’incitatifs ou de menace de sanctions pour favoriser la coopération policière transnationale en vu d’une participation à une enquête à composantes transnationales, les individus qui travaillent dans les enquêtes à composantes transnationales utilisent la familiarité et valorisent la confiance comme moyen pour établir et maintenir des liens. Ces individus ne peuvent pas s’obliger entre eux, alors qu’il existe la possibilité d’imposer des sanctions réelles entre acteurs étatiques. Il s’agit donc de deux niveaux d’analyse, dans lesquelles la configuration des relations est différente. Dans le deuxième chapitre d’analyse, nous avons examiné les jurisprudences canadiennes et le guide d’un procureur à l’intention des policiers, ce qui nous a amené à constater la discrétion laissée par les agents judiciaires aux policiers travaillant au sein d’enquêtes à composantes transnationales. En fait, nous avons trouvé que les agents judiciaires sont conscients des difficultés des enquêtes à composantes transnationales et qu’ils sont plus flexibles dans ces cas que dans les enquêtes nationales. Le troisième chapitre d’analyse a montré que de nombreux moyens sont à la disposition des agents de l’enquête, et qu’une certaine logique sous-tendait les choix des policiers. Plus particulièrement, c’est la gestion des incertitudes, la nature de l’information et son utilisation envisagée qui importe pour les agents de l’enquête à composantes transnationale. Finalement, le dernier chapitre d’analyse illustre les différents types de relations entretenues entre agents de l’enquête. Nous avons trouvé que le scepticisme est prépondérant mais que la coopération demeure le plus souvent possible, lorsque les acteurs ont des intérêts en commun. Une certaine familiarité entre les acteurs est nécessaire, mais la confiance n’est pas toujours essentielle à la mise en œuvre des activités policières transnationales. En fait, cela dépend du niveau d’échanges nécessaires et du contexte. Gambetta (1988) avait d’ailleurs montré qu’une structure sociale relativement stable puisse se maintenir dans un contexte généralisé de méfiance.

Economics of Justice in Kerala

The focus of the present study is on issues related to Legal—Economics. The economic approach to legal issues is based on the belief held by both legal professionals and economists that law and economics are complementary disciplines and that collaboration is highly beneficial.The principles of economic analysis can help our understanding of the law. Economic approach has important effects on the costs and benefits that prospective litigants may expect from litigation and their decisions to litigate or to settle out of court. Economic consideration is also helpful to understand I 1 the significance of litigation costs, the practical problems of legal administration and the provision of legal servicesz. The economic approach to law is mainly based on the belief held by some economists that the core of economics, the theory of choice is in principle- applicable to all human and institutional behaviour.

La despenalización del aborto en una sociedad liberal : el caso colombiano

El presente artículo pretende exponer un debate de filosofía política sobre un problema moral álgido: el aborto. Partiendo de la base de que en todas las democracias occidentales una cuestión central en esta discusión tiene que ver con quién es, en último término, el que debe o puede decidir sobre la legalidad del mismo, lo que aquí se analiza es el problema de diseño y legitimidad constitucional con que se responde en una democracia liberal a esta controversia. Reconociendo que no son pocas las ocasiones en que este controvertido debate moral ha dividido profundamente a la sociedad, el presente artículo tiene como objetivo específico explicar brevemente cuál fue el mecanismo utilizado para lograr la “despenalización” del aborto en Colombia, para luego analizar la justicia del procedimiento, las pretensiones de quienes promovieron la acción de constitucionalidad y, así mismo, la decisión de la Corte Constitucional a la luz del modelo de justicia de John Rawls, especialmente a la luz del concepto de consenso traslapado. Lo anterior, con el propósito de defender la postura de que, al menos en el modelo jurídico-político colombiano, existen serios reparos frente a quienes consideran que la Corte Constitucional es el órgano democráticamente competente para cerrar el debate respecto al aborto.

Technology trajectories, innovation, and the growth of biomimetics

Publication rate of patents can be a useful measure of innovation and productivity in science and technology. Patenting activity in new technological fields follows a sigmoid (S-shaped) path. Qualitative and quantitative models in management and economics literature explain why such patterns of productivity may occur. TRIZ analysis suggests that patents are generated in bursts during the evolution of a product and that they are at different levels of inventiveness. The tendency is for the inventiveness to reduce as the product is more mature. This makes it possible to guess at the lifetime stage of a product and gauge its maturity and profitability. An analysis of patenting activity and other measures of inventiveness in the emerging field of biomimetics was presented, and future trends in biologically-inspired innovation was discussed.

Shifts in metabolic scaling, production, and efficiency across major evolutionary transitions of life

The diversification of life involved enormous increases in size and complexity. The evolutionary transitions from prokaryotes to unicellular eukaryotes to metazoans were accompanied by major innovations inmetabolicdesign.Hereweshowthat thescalingsofmetabolic rate, population growth rate, and production efficiency with body size have changed across the evolutionary transitions.Metabolic rate scales with body mass superlinearly in prokaryotes, linearly in protists, and sublinearly inmetazoans, so Kleiber’s 3/4 power scaling law does not apply universally across organisms. The scaling ofmaximum population growth rate shifts from positive in prokaryotes to negative in protists and metazoans, and the efficiency of production declines across these groups.Major changes inmetabolic processes duringtheearlyevolutionof life overcameexistingconstraints, exploited new opportunities, and imposed new constraints. The 3.5 billion year history of life on earth was characterized by

Microbial community dynamics in the forefield of glaciers

Retreating ice fronts (as a result of a warming climate) expose large expanses of deglaciated forefield, which become colonized by microbes and plants. There has been increasing interest in characterizing the biogeochemical development of these ecosystems using a chronosequence approach. Prior to the establishment of plants, microbes use autochthonously produced and allochthonously delivered nutrients for growth. The microbial community composition is largely made up of heterotrophic microbes (both bacteria and fungi), autotrophic microbes and nitrogen-fixing diazotrophs. Microbial activity is thought to be responsible for the initial build-up of labile nutrient pools, facilitating the growth of higher order plant life in developed soils. However, it is unclear to what extent these ecosystems rely on external sources of nutrients such as ancient carbon pools and periodic nitrogen deposition. Furthermore, the seasonal variation of chronosequence dynamics and the effect of winter are largely unexplored. Modelling this ecosystem will provide a quantitative evaluation of the key processes and could guide the focus of future research. Year-round datasets combined with novel metagenomic techniques will help answer some of the pressing questions in this relatively new but rapidly expanding field, which is of growing interest in the context of future large-scale ice retreat.

Mergers and acquisitions: driving the growth of MNEs

This paper examines the effects of internationalization (international diversification) and diversification across industries (product diversification) through mergers and acquisitions (M&As) on the firm’s risk-return profile. Drawing on the theoretical work of Vachani (1991) and Rugman and Verbeke’s (2004) metrics, we classify firms according to their degree of product diversification and global reach. These two dimensions at the firm-level are moderators for the performance–expansion relationship. To account for the endogeneity of market entry decisions, we develop a panel vector autoregression. We show that global and host-triad multinational enterprises (MNEs) benefit from cross-border M&As, which reinforces their geographic footprint. In contrast to all other types of firms, home-triad firms exhibit higher firm value without a change in risk when conducting cross-industry M&As. This effect, however, depends on the degree of product diversification. For home-triad firms with a small product range engaging in cross- industry transactions is a value-enhancing growth strategy.