La genèse et le développement des partis politiques au Bas-Canada (1791-1840)

Ce mémoire s’intéresse à la formation des partis politiques et l’origine de la loyauté partisane à la Chambre d’assemblée du Bas-Canada entre 1791 et 1840. Pour ce faire, le présent mémoire fait une analyse systématique de tous les votes tenus en Chambre grâce à l’indice de loyauté et à la méthode de la Classification optimale (Optimal Classification) développée par Poole (2005). Il soutient la thèse selon laquelle l’ethnicité est la principale source de division entre les députés lors des votes tenus à la Chambre d’assemblée du Bas-Canada lors des premières législatures et que c’est plutôt l’opposition entre les réformistes constitutionnels et les conservateurs favorables à l’ancien régime qui explique les divisions entre les députés lors des deux dernières législatures. Il soutient également que le statut social des députés, le type de comté dans lequel ils sont élus, l’occupation civile des députés ou leur expérience parlementaire n’expliquent pas l’opposition entre les députés lors des votes au Parlement. Ce mémoire émet également l’hypothèse selon laquelle les partis politiques ont peu d’impact sur le comportement législatif de leurs membres : les députés sont libres de voter selon leurs préférences individuelles sans véritable discipline partisane.

The Supreme Court of Canada Ruling in Carter v. Canada: A New Era of End-of-Life Care for Canadians

La tribune de l'éditeur / Editor's Soapbox

Surveillance électronique et métadonnées : vers une nouvelle conception constitutionnelle du droit à la vie privée au Canada?

Ce mémoire traite de la portée de la protection constitutionnelle du droit à la vie privée informationnelle au Canada, au regard de la surveillance électronique gouvernementale à grande échelle des métadonnées des communications électroniques, à des fins de sécurité nationale. Il est soutenu, après une présentation de l’importance démocratique de la vie privée, de même que de la nature et de la portée de certaines activités gouvernementales de surveillance électronique, que le cadre d’analyse du « Biographical core », qui conditionne l’étendue de la protection de la vie privée informationnelle en droit constitutionnel canadien, est susceptible d’inclure les métadonnées des communications électroniques. Cette position est appuyée par un argumentaire juridique fondé sur les règles d’interprétation et la jurisprudence constitutionnelle pertinente. Cet argumentaire se trouve renforcé par potentiel considérablement révélateur des métadonnées, des particularités propres aux activités de surveillance électronique analysées, ainsi que des implications non-juridiques soulevées par ces dernières.

The Application of a Pluralist Approach of Global Administrative Law on the Governance of Doping in Sport

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports.

La protection du droit de grève : étude comparative des conflits de relations de travail et des conflits étudiants

Cette étude traite du droit de grève et de sa protection en milieu de travail et en milieu étudiant au Québec. À la suite de l’importante et mémorable grève générale étudiante du printemps 2012, encore appelée printemps érable et des répercussions qu’elle a engendrées, il était important de consigner par écrit une analyse du droit de grève et de la protection dont ce droit bénéficie, non seulement au niveau des relations de travail mais aussi en milieu étudiant. Cette étude propose ainsi une rétrospective sur l’organisation à l’origine de son existence, c'est-à-dire le syndicat. Elle porte un regard particulier sur le syndicalisme ouvrier et le syndicalisme étudiant. Pour une bonne compréhension de ces deux catégories d’associations, nous rappellerons l’histoire de chacune d’elle avant de porter une attention particulière au droit de grève dont elles jouissent ainsi qu’à l’encadrement juridique de ce dernier. Pour finir, nous analyserons les fondements constitutionnels possibles de la grève en tant que moyen collectif d’expression et d’action des associations de salariés et d’étudiants. Nous soulignons que cette étude est basée sur divers ouvrages portant sur le syndicalisme ouvrier et étudiant ainsi que sur le droit de grève et sa protection, thèmes traités par d’éminents professeurs et juristes, qui ont été notre source d’inspiration.

Democratic Deliberation in a Multinational Federation

Democratic deliberation is an aspiration that, in the most favorable conditions, remains difficult to achieve. In divided or multinational societies, the requirements of democratic theory appear particularly daunting. This essay surveys the Canadian debate about democratization and constitutional politics to better understand the significance of democratic deliberation in a concrete case, when principles are evoked in a context where institutions, interests, identities and power also matter. The article proposes to think of deliberation and power politics as closely intertwined and, in fact impossible to separate. Even in the best conditions, multinational deliberations always remain imperfect exercises in practical reason.

Le gouvernement du Québec, les relations internationales et l'environnement économique international (1973-1994)

L'objectif de ce mémoire est de jeter les bases d'un nouveau récit historique portant sur les relations internationales du Québec, en rupture partielle avec le récit traditionnel, essentiellement issu des écrits provenant de la science politique, qui décrit l'activité internationale du gouvernement québécois en cherchant dans les particularités de l'histoire québécoise elle-même les forces de changement. Ce faisant, nous tentons plutôt de montrer que l'histoire des relations internationales du Québec est inexorablement enchâssée dans l'histoire canadienne, dans l'histoire nord-américaine et surtout dans l'histoire du capitalisme et du néolibéralisme. Depuis le début de son existence en tant qu'entité politique moderne, le gouvernement québécois entretient des liens avec des gouvernements étrangers, l'intensité de ceux-ci étant function des grandes transformations affectant le système capitaliste international au grand complet. Vers la fin de la période 1867-1973, la politique internationale du gouvernement québécois est institutionnalisée politiquement et juridiquement grâce à la formulation de la doctrine Gérin-Lajoie, qui s'appuie sur les dispositions constitutionnelles propres au Canada pour élaborer la politique internationale québécoise. Dans la période 1973-1981, les relations internationales du Québec se focalisent davantage sur des questions économiques, telles que la quête de capitaux étrangers et la projection d'une image de marque positive sur les marchés étrangers. Puis, dans la période 1981-1994, l'activité internationale du Québec est marquée par le virage néolibéral qui affecte tous les gouvernements capitalistes dans le monde. Ainsi, l'appareil diplomatique du Québec est de plus en plus perçu comme un outil de promotion des exportations des entreprises québécoises et d'adaptation à l'augmentation de l'interdépendance économique, et de moins en moins comme un réseau de contacts politiques et culturels. Afin de faire cette démonstration, nous puisons essentiellement dans deux types de sources primaires : d'une part, des sources gouvernementales, dont les rapports annuels des différents ministères associés aux relations internationales du Québec et du Canada au fil de la période et les livres blancs de politique internationale qu'ils ont publié, et d'autre part, des publications issues du milieu des affaires, dont la revue Les Affaires, excellent baromètre de la mentalité dominante de la classe entrepreneuriale du Québec et du Canada francophone.

Les seules règles de droit qui peuvent poser des limites aux droits et libertés constitutionnellement protégés et l'arrêt Slaight Communications

Cet article de Danielle Pinard a précédemment été publié par la Revue nationale de droit constitutionnel. Reproduit avec l’autorisation de Carswell, une société de Thomson Reuters Canada limitée.

Modern Judicial Reform in El Salvador and Brazil

A comparative assessment of the successes and failures of the judicial reform efforts of El Salvador and Brazil in the 1980’s produces striking results. The reforms varied greatly in scope and were conducted in very different socio-political and economic backgrounds. While El Salvador’s reforms seemed narrow and ill-planned, on paper it appeared that Brazil’s broad reforms would be a successful model for any country with a fledgling democracy. Brazil’s reforms were an exercise in constitutionalism, implementing genuine separation of powers and receiving legislative and executive support. I was very surprised that these different approaches produced strikingly similar negative effects on the people’s assessment of the judiciary. From this outcome I concluded that while judicial reform of a corrupt or inefficient judiciary is an important step in ensuring the rule of law in society, it can not be the vehicle through which democratic reform is implemented. Quite to the contrary, for successful judicial reform to take place there must be considerable penetration of the law in society through enforcement of unbiased legislation, consistency in the laws and their enforcement, and sufficient time for the reform to have an effect on society.

Absent From the Convention: Libraries, Law and Political Philosophy: John Adams and Thomas Jefferson

Presentation by Professor Mary Sarah Bilder, as commentator, at the conference "John Adams & Thomas Jefferson: Libraries, Leadership & Legacy," held in Boston and Charlottesville, June 21-17, 2009.

International Human Rights Movements and Protection of Women's Rights

This thesis is an attempt to explore the problems faced by Indian Women and to examine the ways in which the human rights of women could be better protected in the light of international movements with special reference to national legislation and judicial decisions.The evolution of human rights from early period to Universal Declaration of Human Rights, 1948 is traced in the first chapter. The second chapter deals with the evolution of human rights in India. The evolution of fundamental rights and directive principles and the role played by the Indian Judiciary in enforcing the human rights enumerated in various international instruments dealing with human rights are also dealt with in this chapter. The rights guaranteed to women under the various international documents have been dealt with in the third chapter.It is noticed that the international documents have had their impact in India leading to creation of machinery for protection of human rights. Organised violations of women's rights such as prostitution, devadasi system, domestic violence, sexual harassment at workplaces, the evil of dowry, female infanticide etc. have been analysed in the light of existing laws and decisional jurisprudence in the fourth chapter. The fifth chapter analyses the decisions and consensus that emerged from the world conferences on women and their impact on the Indian Society and Judiciary. The constitutional provisions and legislative provisions protecting the rights of women have been critically examined in the sixth chapter. Chapter seven deals with various mechanisms evolved to protect the human rights of women. The eighth chapter contains conclusions and suggestions.

Judicial Review of Academic Decisions

This thesis entitled “Judicial review of academic decisions.Education in India is being increasingly controlled and guided by the courts.This study makes an attempt to assess the involvement of the court in regulating education and its role or interference in the conventional concepts of ‘academic freedom’ and ‘university autonomy.The study mostly concentrates on the jurisdiction under Article 226 of the Constitution and its invocation in academic matters with particular reference to the decisions of the Kerala High Court.The concept of judicial review in the Constituent Assembly, initial approach of the Supreme Court of India towards the doctrine, gradual empowerment of Indian judiciary in this area and the resultant judicial activism.The study proceeds through the analysis of ‘academic freedom’ and ‘university autonomy’ in the 4"‘ chapter. This chapter attempts to probe academic freedom and university autonomy in India,England and United States and autonomy of Indian universities before and after independence.Basic principles and the jurisdictional parameters of judicial review in the area of academic decisions, as pronounced by the Apex Court, can be convincingly and consistently followed by the High Courts, which is possible only if special Academic Benches are constituted.