Les seules règles de droit qui peuvent poser des limites aux droits et libertés constitutionnellement protégés et l'arrêt Slaight Communications

Cet article de Danielle Pinard a précédemment été publié par la Revue nationale de droit constitutionnel. Reproduit avec l’autorisation de Carswell, une société de Thomson Reuters Canada limitée.

L'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit notamment que les droits et libertés qu'elle garantit ne peuvent être restreints que par une règle de droit. Selon l'auteure, cette référence à la notion de règle de droit impose une source particulière à ces limites permises, qui ne sauraient découler que d'actes d'autorités que la société démocratique canadienne habilite à édicter des règles de droit. De plus, ne devraient être règles de droit, au sens de l'article premier, que des règles suffisamment précises et accessibles, telles qu'elles permettent de prévoir l'ampleur des limites ainsi apportées. À cet égard, la décision de la Cour suprême du Canada, dans Slaight Communications Inc. v. Davidson, surprend. La Cour semble y avoir accepté que des limites aux droits et libertés puissent découler d'une ordonnance administrative à portée individuelle. L'auteure critique cette décision. Elle propose que, s'il existe d'excellentes raisons de permettre aux autorités administratives d'apporter certaines limites aux droits et libertés constitutionnellement protégés, il est préférable que ce soit l'octroi législatif du pouvoir discrétionnaire d'émettre des ordonnances administratives qui constitue la règle de droit au sens de l'article premier. C'est alors une politique législative qui devra subir le test de caractère raisonnable prévu à l'article premier de la Charte. Et c'est ce qui doit être.