Acting on impulse: using the neuroscience of impulse control to improve the law

This thesis investigates the potential legal utility of neurotechnologies which measure correlates of impulsive behaviors. Chapter 1 explains my philosophical position and how this position compares to others in the field. Chapter 2 explores some of the technical concepts which must be understood for the discussion of neurotechnologies and their applications to be fruitful. These chapters will be important for both explaining the capabilities of a neuroscientific approach to neural abnormalities as well as how they relate to the kind of regulation in which the law is engaged. The purpose of Chapter 3 will be a descriptive account of Canadian law where I will begin to explore how to apply ideas and experiments from neuroscience to specific areas of law. Chapter 3 will look at actual examples of Canadian criminal law and will span topics from the creation of law to the construction of appropriate sentences. Chapter 4 will debate if and how we should apply the neuroscientific perspective to the law given the ethical concerns surrounding the applications described in Chapter 3. The thrust of the chapter is that the development of the law does not occur in a vacuum and any alteration either to the laws themselves, how they are interpreted, or the technologies used to provide evidence, must have an ethical justification, that is, a way in which the proposed change will better meet the needs of society and the ethical objectives of the law. Sometimes these justifications can be drawn directly from constitutional documents, such as the Charter, or from the Criminal Code, while at other times these justifications depend upon arguments about furthering meaningful responsibility and therapeutic outcomes.

Medical Assistance in Dying in Canada: An Ethical Analysis of Conscientious and Religious Objections

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Vivre avec un statut « dangereux » : l’expérience pénale d’hommes déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler »

Cette recherche qualitative a comme objectif de comprendre et d’analyser l’expérience pénale d’individus ayant été déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler », en vertu des dispositions légales prévues à la Partie XXIV (articles 752 et suivantes) du Code criminel canadien. Plus spécifiquement, nous avons voulu mettre en lumière comment se vit l’apposition de ce statut « dangereux » au plan personnel et social au moment des procédures judiciaires, lors de l’exécution de leur peine d’incarcération et dans le cadre de leur liberté surveillée, le cas échéant. Pour ce faire, nous avons rencontré dix-neuf hommes visés par ces dispositions légales afin de restituer en profondeur leur expérience pénale par rapport à ce « statut » légalement imposé, et ce, à partir de leur point de vue. Il en ressort que les individus faisant l’objet d’une déclaration spéciale traversent un grand bouleversement émotif, d’une part, en lien avec les délits qu’ils ont commis et d’autre part, relativement à la peine leur ayant été imposée. Ces sentiments complexes semblent se positionner en paradoxe entre un sentiment de culpabilité pour les gestes commis et l’impression d’avoir été traités injustement. Les hommes rencontrés partagent également un parcours pénal difficile marqué par de l’exclusion, du rejet ainsi que des mauvais traitements physiques ou psychologiques. Ils rapportent beaucoup d’impuissance à pouvoir faire évoluer leur situation, soit de se défaire de leur statut « dangereux ». Enfin, l’analyse des propos rapportés montre que l’imposition d’une déclaration spéciale ne constitue pas une « simple » peine puisqu’elle induit un processus de stigmatisation immédiat, discréditant et permanent qui a des implications importantes au niveau social et personnel. Ces implications ont de fait, engendré une transformation à l’égard de la perception qu’ils ont d’eux-mêmes ainsi que dans leurs façons de se comporter socialement.

Medical Assistance in Dying in Canada: An Ethical Analysis of Conscientious and Religious Objections

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Criminels ou patients? La non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : Le difficile mariage entre justice et santé

Cet essai est une analyse du régime juridique applicable aux accusés qui ont été reconnus non-responsables criminellement pour cause de troubles mentaux en vertu de l'article 16 du Code criminel. Nous exposons tout d'abord l'historique dudit verdict lequel mène à un suivi à double volets, soit juridique et médical, dont nous détaillons le cadre normatif dans une seconde partie. Le premier volet est assuré par une instance administrative alors que le second relève d'un hôpital. Le suivi à double volets sous-tend donc la cohabitation de deux domaines aux objectifs distincts, à savoir la protection de la société à l'égard d'un accusé ayant commis un acte criminel pour l'un et le traitement d'un patient psychiatrique pour l'autre. Les hôpitaux, et plus particulièrement les psychiatres, se retrouvent ainsi avec l'obligation de jongler avec le droit criminel, tout en poursuivant leur objectif principal, soit le traitement de leurs patients. Dans ce contexte, le présent essai tente d'étudier les conséquences potentielles de la rencontre de ces deux domaines sur les droits des accusés. En effet,la mise en place du suivi à double volets visait un respect plus adéquat des droits et libertés des accusés ainsi qu'une meilleure prise en charge médicale de leurs besoins aux fins de leur offrir un traitement approprié. Toutefois, les tensions existant entre le domaine juridique et celui de la santé permettent-elles vraiment d'atteindre de tels objectifs?

Vivre avec un statut « dangereux » : l’expérience pénale d’hommes déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler »

Cette recherche qualitative a comme objectif de comprendre et d’analyser l’expérience pénale d’individus ayant été déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler », en vertu des dispositions légales prévues à la Partie XXIV (articles 752 et suivantes) du Code criminel canadien. Plus spécifiquement, nous avons voulu mettre en lumière comment se vit l’apposition de ce statut « dangereux » au plan personnel et social au moment des procédures judiciaires, lors de l’exécution de leur peine d’incarcération et dans le cadre de leur liberté surveillée, le cas échéant. Pour ce faire, nous avons rencontré dix-neuf hommes visés par ces dispositions légales afin de restituer en profondeur leur expérience pénale par rapport à ce « statut » légalement imposé, et ce, à partir de leur point de vue. Il en ressort que les individus faisant l’objet d’une déclaration spéciale traversent un grand bouleversement émotif, d’une part, en lien avec les délits qu’ils ont commis et d’autre part, relativement à la peine leur ayant été imposée. Ces sentiments complexes semblent se positionner en paradoxe entre un sentiment de culpabilité pour les gestes commis et l’impression d’avoir été traités injustement. Les hommes rencontrés partagent également un parcours pénal difficile marqué par de l’exclusion, du rejet ainsi que des mauvais traitements physiques ou psychologiques. Ils rapportent beaucoup d’impuissance à pouvoir faire évoluer leur situation, soit de se défaire de leur statut « dangereux ». Enfin, l’analyse des propos rapportés montre que l’imposition d’une déclaration spéciale ne constitue pas une « simple » peine puisqu’elle induit un processus de stigmatisation immédiat, discréditant et permanent qui a des implications importantes au niveau social et personnel. Ces implications ont de fait, engendré une transformation à l’égard de la perception qu’ils ont d’eux-mêmes ainsi que dans leurs façons de se comporter socialement.

Ograniczona względami ekonomicznymi dostępność świadczeń zdrowotnych a naruszenie przez lekarza reguł ostrożności

Odpowiedzialność karną lekarza łączy się powszechnie z problematyką błędu medycznego, choć właściwie odpowiada on nie za sam błąd medyczny, jako że prawo karne nie zna przestępstwa polegającego na popełnieniu błędu medycznego, ale za ewentualne jego skutki, które mogą być kwalifikowane jako nieumyślne spowodowanie śmierci, nieumyślne spowodowanie ciężkiego, średniego albo lekkiego uszczerbku na zdrowiu bądź nieumyślne narażenie na niebezpieczeństwo utraty życia albo ciężkiego uszczerbku na zdrowiu. Nie można oczywiście wykluczyć wystąpienia sytuacji, w której lekarz swoim zachowaniem zrealizowałby znamiona typu umyślnego, jednakże na potrzeby niniejszej publikacji przyjęto, że co do zasady lekarz działa w celu ratowania dóbr prawnych, jakimi są życie i zdrowie pacjenta, nie zaś z zamiarem narażenia ich na niebezpieczeństwo bądź naruszenia, a ewentualne negatywne skutki dla życia i pacjenta, powstałe w miejsce lub obok zamierzonego stanu rzeczy, nie są przez niego objęte umyślnością. Kluczowym warunkiem uznania, że czyn popełniony został nieumyślnie jest ustalenie, że sprawca naruszył reguły ostrożnego postępowania, wymagane w danych okolicznościach. W odniesieniu do zawodu lekarza na pierwszy plan wysuwa się wśród nich wymóg stosowania się do wskazań aktualnej wiedzy medycznej. Autorka przekłada ten obowiązek na grunt realiów systemu ochrony zdrowia i rozważa, jaki wpływ na jego niedopełnienie mają okoliczności ograniczonej względami ekonomicznymi dostępności świadczeń zdrowotnych oraz w jaki sposób niedostatek środków finansowych może rzutować na naruszenie przez lekarza reguł ostrożnego postępowania, o których mowa w art. 9 § 2 Kodeksu karnego.

Prostytucja w aspekcie prawnym i jej skutki psychiczno-społeczne

Zgodnie z art. 203 Kodeksu karnego zabronione jest uprawianie prostytucji. Jednakże prostytucja jest to powszechnie istniejące zjawisko – fakt społeczny. Istnieje wiele czynników, dzięki którym dziewczyny decydują się na taki, a nie inny sposób zarabiania pieniędzy. Obecnie także pojawiła się nowa jego forma, a mianowicie sponsoring. Prostytucja jako zjawisko nie jest społecznie szkodliwa. Problem pojawia się, gdy nasilają się przyczyny tego stanu rzeczy, m.in. zanikanie silnych więzi społecznych, głębokiej emocjonalności czy utrata poczucia tożsamości. Seks niewątpliwie jest dziedziną życia człowieka. O sposobie zaspokojenia popędowych napięć seksualnych, a także o poziomie osiąganej przy tym satysfakcji nie decydują funkcje narządów płciowych, a cała osobowość. Seks pełni różne funkcje, a mianowicie psychologiczną, społeczną i biologiczną. Społeczeństwa były różnie nastawione do zjawiska prostytucji. Przez jednych była ona społeczne akceptowana, zaś przez drugich surowo represjonowana. Prostytucja w świetle prawa karnego oznacza nierząd prowadzony w celu osiągnięcia zysku. Także w związku z prostytucją jest karalne stręczycielstwo, kuplerstwo i sutenerstwo. Następstwa prostytucji mogą być psychologiczne i psychiatryczne. Pierwsze z nich polegają na tym, że młoda kobieta nie zdaje sobie sprawy z konsekwencji jakie mogą być po zdecydowaniu się na taką formę pracy, nie ma świadomości jak obciąża swoją psychikę. Kobiety mają do czynienia z przemocą i brutalnością w tym zawodzie, są upokarzane i wyszydzane przez klientów. Drugie natomiast polegają na tym, że kobieta sama do siebie traci szacunek, a potem zaczyna nawet siebie nienawidzić. Nawet jeśli kobieta z tym zerwie, pozostaje w niej poczucie winy i trauma wstydliwej przeszłości. Istnieją natomiast międzynarodowe regulacje prawne związane ze zjawiskiem prostytucji. Jedną z nich jest Konwencja ONZ w sprawie Eliminacji Wszelkich form Dyskryminacji Kobiet i druga Konwencja ONZ w sprawie Zwalczania Handlu Ludźmi i Eksploatacji Prostytucji.

Étude philosophique du renversement juridique canadien concernant l’aide médicale à mourir, à la lumière du débat Hart-Dworkin

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique, unanime et anonyme. Dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), la Cour reconnaît que l’interdiction mur à mur de l’aide médicale à mourir porte atteinte aux droits constitutionnels de certaines personnes. En effet, les adultes capables devraient pouvoir demander l’aide d’un médecin pour mettre fin à leur vie s’ils respectent deux critères : consentir clairement et de façon éclairée à quitter ce monde et être affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables. Or, cette décision constitue un renversement juridique, car un jugement inverse avait été rendu en 1993. En effet, vingt-deux ans auparavant, la Cour suprême avait jugé à cinq contre quatre que l’interdiction du suicide assisté était constitutionnelle. Dans l’arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique, la majorité avait statué que la protection du caractère sacré de la vie dans toute circonstance, tant pour les personnes vulnérables que pour les adultes capables, était une raison suffisante pour ne pas accorder de dérogation aux articles du Code criminel qui concernent le suicide assisté. Les juges majoritaires craignent alors que toute ouverture à l’aide au suicide entraine un élargissement progressif des critères d’admissibilité, ce que plusieurs appellent l’argument du « doigt dans l’engrenage ». Dans le cadre de ce mémoire, le renversement juridique Rodriguez-Carter sera analysé à la lumière du débat entre H. L. A. Hart et Ronald Dworkin. Alors que le premier défend une nouvelle version du positivisme modéré, le second offre une théorie nouvelle et innovatrice, nommée l’interprétativisme. L’objectif est simple : déterminer laquelle de ces deux théories explique le mieux le renversement juridique canadien concernant l’aide médicale à mourir. L’hypothèse initiale soutient que les deux théories pourront expliquer ledit renversement, mais que l’une le fera mieux que l’autre.

Inherent Powers of the High Court under Section 482 of the Code of Criminal Procedure 1973

This thesis is shows the result of the research work on the inherent Powers of the High Court in criminal jurisdiction. The criminal justice system in India recognizes inherent powers only of the High Court. The Theory and Philosophy of inherent powers are concerned the Distinction between civil and Criminal laws are of very little consequence. In formulating the research programme the confusion created by the concept of inherent powers and its application by High Court form the central point. How fully the concept is understood, how correctly the power is used, and how far it has enhanced the rationale of the administration of criminal justice, what is its importance and what are the solutions for the inherent power to earn a permanent status in the province of criminal jurisprudence are the themes of this study. The precipitation of new dimensions is the yardstick to acknowledge the inherent powers of the High Court and Supreme Court. It is of instant value in criminal justice system. This study concludes innovativeness provided by the inherent powers has helped the justice administration draw inspiration from the Constitution. A jurisprudence of inherent powers has developed with the weilding of inherent powers of the Supreme Court and the High Court. It is to unravel mystery of jurisprudence caused by the operation of the concept of inherent powers this research work gives emphasis. Its significance is all the more relevant when the power is exercised in the administration of criminal justice. Application or non application of inherent powers in a given case would tell upon the maturity and perfection of the standard of justice

Les rapports historiques & légaux des Quirites et des Égyptiens depuis la fondation de Rome jusqu'aux emprunts faits par les auteurs de la Loi des XII tables au code d'Amasis. Mémoire original lu à l'École du Louvre pendant l'année scolaire 1899-1900,

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«Corruption» and social and economic criminal law: criminology, criminal policy, political science and law&economics - a new idea about criminal liability of legal entities

Abstract: If we think there is a significant number of legal offshore in the globalized world, then there is not even a global consensus about what «corruption» is. The «illegal corruption» in a country may be legal in another. Moreover, the great global corruption is above the law or above democratic States. And not all democratic States are «Rule of Law». Therefore, the solution is global earlier in time and space law, democratic, free and true law. While the human being does not reach a consensus of what «corruption» really is, the discussion will not go further than a caricature. One of the other problems about «corruption» is that it is very difficult to establish the imputation of crimes, including «corruption» (v.g. Portugal) on some «companies», corporations. We have a juridical problem in the composition of the art. 11. of the Portuguese Penal Code.