Le meilleur intérêt de l'enfant, les tests de paternité et le droit civil québécois

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en Droit option Droit, Biotechnologies et Société"

A Comprehensive Analysis of the Legal Issues Relating to Nominee Directors

Dans la foulée des scandales financiers ayant secoué le milieu des affaires ces dernières années, l’efficacité des pratiques de régie d’entreprise, et, en particulier celles liées à l’indépendance des administrateurs, a été passée au crible. L’administrateur désigné par une partie pour la représenter est un type d’administrateur que l’on rencontre fréquemment au sein des conseils d’administration des entreprises. Toutefois, l’on peut se questionner sur l’indépendance réelle de ces administrateurs, considérant leur loyauté envers la personne les ayant désignés, laquelle détient habituellement un intérêt à titre d’actionnaire ou de partie prenante dans l’entreprise visée. En outre, alors que les principes légaux requièrent que les administrateurs agissent dans le meilleur intérêt de l’entreprise, la réalité pratique est parfois toute autre: aux prises avec les instructions ou les souhaits de la personne les ayant nommés, les administrateurs désignés se retrouvent placés en situation inhérente de conflit d’intérêts. Ce texte vise à offrir une analyse détaillée au sujet de l’administrateur désigné et du conflit d’intérêts résultant de cette double exigence de loyauté. L’objectif est de présenter un examen approfondi des diverses difficultés résultant de la nomination d’un administrateur désigné ou associées à celle-ci, ainsi que des réponses judiciaires et législatives liées à cette problématique. Cette réflexion mènera à une exploration de certains systèmes législatifs et légaux, en particulier ceux du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, afin d’obtenir une meilleure compréhension et d’offrir une perspective éclairée quant aux enjeux analysés par la présente.

Reproductive Tourism in Argentina: Clinic Accreditation and its Implications for Consumers, Health Professionals and Policy Makers

A subcategory of medical tourism, reproductive tourism has been the subject of much public and policy debate in recent years. Specific concerns include: the exploitation of individuals and communities, access to needed health care services, fair allocation of limited resources, and the quality and safety of services provided by private clinics. To date, the focus of attention has been on the thriving medical and reproductive tourism sectors in Asia and Eastern Europe; there has been much less consideration given to more recent ‘players’ in Latin America, notably fertility clinics in Chile, Brazil, Mexico and Argentina. In this paper, we examine the context-specific ethical and policy implications of private Argentinean fertility clinics that market reproductive services via the internet. Whether or not one agrees that reproductive services should be made available as consumer goods, the fact is that they are provided as such by private clinics around the world. We argue that basic national regulatory mechanisms are required in countries such as Argentina that are marketing fertility services to local and international publics. Specifically, regular oversight of all fertility clinics is essential to ensure that consumer information is accurate and that marketed services are safe and effective. It is in the best interests of consumers, health professionals and policy makers that the reproductive tourism industry adopts safe and responsible medical practices.

Perceptions de néphrologues transplanteurs et référents face à la quantification du risque immunologique global en transplantation rénale

Problématique : La pénurie d’organes qui sévit actuellement en transplantation rénale incite les chercheurs et les équipes de transplantation à trouver de nouveaux moyens afin d’en améliorer l’efficacité. Le Groupe de recherche transdisciplinaire sur les prédicteurs du risque immunologique du FRSQ travaille actuellement à mettre en place de nouveaux outils facilitant la quantification du risque immunologique global (RIG) de rejet de chaque receveur en attente d’une transplantation rénale. Le calcul du RIG s’effectuerait en fonction de facteurs scientifiques et quantifiables, soit le biologique, l’immunologique, le clinique et le psychosocial. La détermination précise du RIG pourrait faciliter la personnalisation du traitement immunosuppresseur, mais risquerait aussi d’entraîner des changements à l’actuelle méthode de sélection des patients en vue d’une transplantation. Cette sélection se baserait alors sur des critères quantifiables et scientifiques. L’utilisation de cette méthode de sélection possède plusieurs avantages, dont celui d’améliorer l’efficacité de la transplantation et de personnaliser la thérapie immunosuppressive. Malgré tout, cette approche soulève plusieurs questionnements éthiques à explorer chez les différents intervenants œuvrant en transplantation rénale quant à sa bonne utilisation. Buts de l’étude : Cette recherche vise à étudier les perceptions de néphrologues transplanteurs et référents de la province de Québec face à l’utilisation d’une méthode de sélection des patients basée sur des critères scientifiques et quantifiables issus de la médecine personnalisée. Les résultats pourront contribuer à déterminer la bonne utilisation de cette méthode et à étudier le lien de plus en plus fort entre science et médecine. Méthodes : Des entretiens semi-dirigés combinant l’emploi de courtes vignettes cliniques ont été effectués auprès de 22 néphrologues québécois (transplanteurs et référents) entre juin 2007 à juillet 2008. Le contenu des entretiens fut analysé qualitativement selon la méthode d’analyse de Miles et Huberman. Résultats : Les résultats démontrent une acceptation généralisée de cette approche. La connaissance du RIG pour chaque patient peut améliorer le traitement et la prise en charge post-greffe. Son efficacité serait supérieure à la méthode actuelle. Par contre, la possible exclusion de patients pose un important problème éthique. Cette nouvelle approche doit toutefois être validée scientifiquement et accorder une place au jugement clinique. Conclusions : La médecine personnalisée en transplantation devrait viser le meilleur intérêt du patient. Malgré l’utilisation de données scientifiques et quantifiables dans le calcul du RIG, le jugement clinique doit demeurer en place afin d’aider le médecin à prendre une décision fondée sur les données médicales, son expertise et sa connaissance du patient. Une réflexion éthique approfondie s’avère nécessaire quant à l’exclusion possible de patients et à la résolution de la tension entre l’équité et l’efficacité en transplantation rénale.

L’encadrement juridique des biobanques populationnelles et leurs obligations au Québec

La mise en banque d’échantillons humains et de données connexes n’est pas une pratique récente. Toutefois, dans les dernières décennies, ce phénomène a pris une ampleur sans précédent avec la création des biobanques populationnelles. Défini comme étant des infrastructures de recherche conçues pour durer plusieurs décennies, ce type de biobanques invite des milliers et, dans certains cas, des centaines de milliers de personnes à y participer en fournissant des échantillons, en se soumettant à des tests physiques et biochimiques, et en répondant à diverses questions sur leur santé et leur environnement sociodémographique. Mais quelles sont les obligations des biobanques et de leurs chercheurs face aux participants? Considérant leur longue durée, quel est l’encadrement juridique de ces biobanques populationnelles au Québec? Ce sont les deux questions que pose ce mémoire. Quant à l’encadrement, nous utilisons trois axes d’analyse : i) les lois, les règlements, la déontologie professionnelle et les normes applicables; ii) la qualification juridique de l’acte de mise en banque d’échantillons et de données; et iii) les obligations découlant de la nature même de l’objet de la relation juridique. Notre analyse révèle que cet encadrement est une mosaïque législative, contractuelle, déontologique et normative qui, malgré ses complexités et ses défis d’accessibilité pour les participants, assure une certaine protection pour ces derniers. Quant aux obligations incombant à la biobanque et à ses chercheurs, elles sont pour la majorité teintées par des caractéristiques particulières aux biobanques populationnelles. Ainsi, il existe des défis particuliers en ce qui concerne notamment le consentement, le devoir d’information, le retour de résultats et la sécurité des échantillons et des données. Étant donné la nature évolutive de ces obligations, nous proposons une approche basée sur le meilleur intérêt du participant pour déterminer la nature et l’intensité des obligations incombant à une biobanque et à ses chercheurs.

Action collective patronale : les mécanismes de diffusion entre les niveaux sectoriel et local

Cette recherche s'intéresse à l'acteur patronal organisé, encore peu étudié en Amérique du Nord. Pourtant, cet acteur est fortement organisé au Québec et il exerce une influence reconnue sur les politiques publiques et les relations industrielles. Cette recherche vise à mieux comprendre la logique d’action des employeurs et les lieux où ils exercent leur influence. Plus important encore, la recherche s’interroge sur les mécanismes de diffusion utilisés par les associations patronales pour transmettre à leurs membres des orientations et des lignes directrices à adopter. Tout comme pour l’acteur syndical qui doit développer sa capacité représentative (Dufour, Hege, Levesque et Murray, 2009), nous croyons qu’il en est de même pour l’acteur patronal. Bref, cette étude cherche à comprendre comment les associations patronales vont s'assurer que leurs membres adoptent des pratiques en lien avec les positions défendues dans les institutions du marché du travail et dans la sphère des politiques publiques. Notre question de recherche est la suivante : Quels sont les mécanismes développés par les associations patronales pour diffuser leurs orientations en matière de politiques publiques et de relations du travail en vue d’influencer les pratiques locales de gestion de leurs membres? Au plan théorique, cette étude mobilise les idées développées par les approches néo-institutionnalistes pour mieux expliquer comment les acteurs vont utiliser les institutions en place pour façonner les règles dans leurs intérêts, ce qui suppose d’abord une capacité de représentation et une cohérence dans les actions entre les niveaux où se situent l’acteur. On cherche à comprendre comment les associations peuvent coordonner les actions patronales en réaction aux changements qui s’opèrent dans l’environnement institutionnel. Les associations patronales sont des entrepreneurs institutionnels (Crouch, 2005) qui sont à la recherche active d’opportunités et de leviers de pouvoir à utiliser pour maximiser leurs intérêts de leurs membres et par la même occasion, réduire les incertitudes en provenance de l’environnement (Campbell, 2004; Streeck et Thelen, 2005; Crouch, 2005). Toujours au niveau théorique, cette étude se base sur les idées avancées par la sociologie des logiques d’action. Cette approche théorique nous permet de rendre compte des niveaux sectoriel et local où s’enracinent les comportements des employeurs. Au niveau sectoriel, il existe une pluralité d’instances qui contribuent à façonner les logiques d’actions des associations patronales. La sociologie des logiques d’actions nous permet d’envisager l’association patronale comme un groupe qui dispose d’une vie qui lui est propre avec une relative autonomie de fonctionnement. La capacité d’influence de l’association serait tributaire des mécanismes de coordination de l’action utilisés pour susciter l’accord au sein du groupe. Les mécanismes de coordination de l’action devraient permettre une connexion régulière et stable entre l’association et ses membres. Cette recherche s’intéresse aux associations patronales qui ont recours à un ensemble de moyens pour diffuser les orientations privilégiées aux entreprises membres. Au plan empirique, cette recherche propose de répondre aux trois objectifs suivants : (1) mieux comprendre les formes d’organisation patronales dans les mines au Québec; (2) mieux saisir la structure et la logique d’action des associations patronales sur les politiques publiques, les relations de travail et le marché du travail et finalement (3) mieux comprendre les mécanismes développés par les associations patronales pour diffuser leurs orientations en vue d’influencer les pratiques locales de gestion de leurs membres. Pour atteindre nos objectifs de recherche, nous avons utilisé une méthodologie qualitative de recherche soit une étude de cas du secteur des mines au Québec. Cette dernière a été conduite en trois étapes : la préparation, la collecte des données et l’interprétation (Merriam, 1998). Les données de cette étude ont été recueillies à l’hiver 2012, par le biais d’entretiens semi-directifs auprès de gestionnaires d’entreprises minières et de dirigeants d’associations minières. Une analyse qualitative du contenu de ces entrevues a été effectuée en lien avec la revue de littérature et nos propositions de recherche. À cette fin, nous avons utilisé la technique de l’appariement logique de Yin (1994), ce qui nous a permis de comparer nos observations à nos propositions de recherche. Au niveau des résultats, nous avons pu constater que les associations patronales du secteur des mines au Québec, endossent davantage le rôle de porte-parole de l’industrie auprès du gouvernement que celui de développeur de services aux membres. Les actions des associations patronales s’exercent à tous les niveaux décisionnels afin d’assurer la meilleure promotion possible des intérêts des employeurs. La représentation politique représente le champ d’activité le plus important qui compose la logique d’action des associations patronales de la filière minérale québécoise. Mentionnons également que la représentation des intérêts des entreprises auprès du public et des médias est également vitale à l’action collective patronale dans un souci d’acceptabilité sociale. Les associations d’employeurs vont tenter principalement d’influencer les pratiques en relations industrielles qui permettent d’assurer une meilleure image de l’industrie et qui sont jugées prioritaires en fonction du contexte institutionnel en place. La recherche nous a permis d’observer un impact favorable et significatif à la capacité de diffusion pour cinq des sept mécanismes de diffusion faisant partie de notre modèle d’analyse. Trois de ces cinq mécanismes favorisent la capacité de diffusion descendante (transposition de la logique d’action sectorielle sur les pratiques locales des membres) et les deux autres favorisent plutôt la capacité de diffusion ascendante (transposition des enjeux locaux jugés prioritaires sur la logique d’action sectorielle). Les mécanismes qui supportent au mieux la cohésion au sein de l’association sont ceux qui impliquent une relation dynamique entre les représentants et les membres et entre les membres eux-mêmes d’où la pertinence d’une diffusion descendante et ascendante des orientations. Il est à noter qu’étant donné que cette recherche consiste en une étude de cas, des limites méthodologiques liées à la généralisation des résultats sont présentes. Il n’est pas aisé d’affirmer que les résultats de cette microanalyse soient généralisables en raison des spécificités du secteur à l’étude. En contrepartie, les analyses ont servi à l’élaboration d’un modèle qui pourra être utilisé dans des études futures.

Adolescents, neurosciences et prise de décisions médicales: devrions-nous revoir certaines dispositions du Code civil du Québec?

Article

Designing flexible procurement systems

The systems used for the procurement of buildings are organizational systems. They involve people in a series of strategic decisions, and a pattern of roles, responsibilities and relationships that combine to form the organizational structure of the project. To ensure effectiveness of the building team, this organizational structure needs to be contingent upon the environment within which the construction project takes place. In addition, a changing environment means that the organizational structure within a project needs to be responsive, and dynamic. These needs are often not satisfied in the construction industry, due to the lack of analytical tools with which to analyse the environment and to design appropriate temporary organizations. This paper presents two techniques. First is the technique of "Environmental Complexity Analysis", which identifies the key variables in the environment of the construction project. These are classified as Financial, Legal, Technological, Aesthetic and Policy. It is proposed that their identification will set the parameters within which the project has to be managed. This provides a basis for the project managers to define the relevant set of decision points that will be required for the project. The Environmental Complexity Analysis also identifies the project's requirements for control systems concerning Budget, Contractual, Functional, Quality and Time control. The process of environmental scanning needs to be done at regular points during the procurement process to ensure that the organizational structure is adaptive to the changing environment. The second technique introduced is the technique of "3R analysis", being a graphical technique for describing and modelling Roles, Responsibilities and Relationships. A list of steps is introduced that explains the procedure recommended for setting up a flexible organizational structure that is responsive to the environment of the project. This is by contrast with the current trend towards predetermined procurement paths that may not always be in the best interests of the client.

Working together? Parent and local authority views on the process of obtaining appropriate educational provision for children with autism spectrum disorders

Background: There is general agreement across all interested parties that a process of working together is the best way to determine which school or educational setting is right for an individual child with autism spectrum disorder. In the UK, families and local authorities both desire a constructive working relationship and see this as the best means by which to reach an agreement to determine where a child should be educated. It has been shown in published works 1 1. Batten and colleagues (Make schools make sense. Autism and education: the reality for families today; London: The National Autistic Society, 2006). View all notes that a constructive working relationship is not always achieved. Purpose: This small-scale study aims to explore the views of both parents and local authorities, focussing on how both parties perceive and experience the process of determining educational provision for children with autism spectrum disorders (ASD) within an English context. Sample, design and method: Parental opinion was gathered through the use of a questionnaire with closed and open responses. The questionnaire was distributed to two national charities, two local charities and 16 specialist schools, which offered the questionnaire to parents of children with ASD, resulting in an opportunity sample of 738 returned surveys. The views of local authority personnel from five local authorities were gathered through the use of semi-structured interviews. Data analyses included quantitative analysis of the closed response questionnaire items, and theme-based qualitative analysis of the open responses and interviews with local authority personnel. Results: In the majority of cases, parents in the survey obtained their first choice placement for their child. Despite this positive outcome, survey data indicated that parents found the process bureaucratic, stressful and time consuming. Parents tended to perceive alternative placement suggestions as financially motivated rather than in the best interests of the child. Interviews with local authority personnel showed an awareness of these concerns and the complex considerations involved in determining what is best for an individual child. Conclusions: This small-scale study highlights the need for more effective communication between parents of children with ASDs and local authority personnel at all stages of the process

Ethics in a capitalistic society

The problem of semantics is inherent in any discussion of ethics. The general term "ethics" is itself commonly confused. In addition, systems of ethics must be built upon assumptions, and assumptions are necessarily subject to lengthy debate. These two problems are encountered in my investigation of the ethical practices of the modern business community and to remedy the situation I have taken two steps: the first being an attempt to clarify the meaning of terms used therein;-and the second being a clear description of the assumptions utilized to further my analysis. To satisfy those who would disagree with these assumptions, I have attempted to outline the consequences of differing premises. The first assumption in my discussion is that the capitalistic economy is powered by the motivation supplied by man's self-interest. We are conditioned to basing our courses of action upon an orientation toward gratifying this self-interest. Careers are chosen by blending aptitude, interest, and remuneration. of course, some people are less materially inclined than others, but the average member of our capitalistic society is concerned with the physical rewards derived from his employment. Status and happiness are all-important considerations in pursuing a chosen course of action, yet all too often they are measured in physical terms. The normal self-interest natural to mankind is heightened in capitalism, due to the emphasis placed upon material compensation. Our thinking becomes mechanistic as life devolves into a complex game played by the rules. We are accustomed to performing meaningless or unpleasant duties to fulfill our gratifications. Thought, consequently, interferes with the completion of our everyday routines. We learn quickly not to be outspoken, as the outspoken one threatens the security of his fellow man. The majority of the people are quite willing to accept others views on morality, and indeed this is the sensible thing to do as one does not risk his own neck. The unfortunate consequence of this situation has been the substitution of the legal and jural for the moral and ethical. Our actions are guided by legal considerations and nowhere has this been more evident than in the business community. The large legal departments of modern corporations devote full time to inspecting the legality of corporate actions. The business community has become preoccupied with the law, yet this is necessarily so. Complex, modern, capitalistic society demands an elaborate framework of rules and regulations. Without this framework it would be impossible to have an orderly economy, to say nothing of protecting the best interests of the people. However, the inherent complexities, contradictions, and sometimes unfair aspects of our legal system can tempt men to take things into their own hands. From time to time cases arise where men have broken laws while acting in good faith, and other cases where men have been extremely unethical without being illegal. Examples such as these foster the growth of cynicism, and generally create an antagonistic attitude toward the law on the part of business. My second assumption is that the public, on the whole, has adopted an apathetic attitude toward business morality. when faced with an ethical problem, far too many people choose to cynically assume that, if I don't do it someone else will. "The danger of such an assumption lies in that it eliminates many of the inhibitions that normally would preclude unethical action. The preventative factor in contemplating an unethical act not only lies in it going against the "right course of action", but also in that it would display the actor as one of the few, immoral practitioners. However, if the contemplator feels that many other people follow the same course of action, he would not feel himself to be so conspicuous. These two assumptions underly my entire discussion of modern business ethics., and in my judgment are the two most important causal factors in unethical acts perpetrated by the business community. The future elimination of these factors seems improbable, if not futile, yet there is no reason to consider things worse than they ever have been before. The heightened public interest in business morality undoubtedly lies in part in the fact that examples of corporate malpractice are of such magnitude in scope, and hence more newsworthy.

Conflito de interesses nas companhias de capital aberto e o novo padrão de transparência do IFRS : um estudo empírico dos mecanismos voluntários dedicados às transações entre partes relacionadas

O trabalho está inserido na grande área do direito societário, especificamente sob a temática dos conflitos de interesses nas deliberações de S.A.´s listadas em Bolsa de Valores. O objetivo assumido foi o de percorrer criticamente as propostas teóricas empregadas na interpretação do problema jurídico resultante destes conflitos, para depois realizar um estudo empírico sobre uma modalidade negocial potencialmente conflitiva, as transações entre partes relacionadas. Após o estudo da lógica norteadora das propostas doutrinárias, sustenta-se a hipótese de que as explicações da literatura jurídica brasileira variam na razão do conceito aberto de “interesse da companhia”, articulado de acordo com a posição da parte representada pelo advogado. Arbitrariamente concebidas como formais ou substancias, tais interpretações cuidam do momento de violação do interesse da companhia, respectivamente, visando proibir ou garantir o exercício de voto do interessado por meio de entendimentos convenientes ao tempo do litígio. Diante deste comprometimento do raciocínio abstrato com a prática da advocacia, sugere-se a abordagem do tema por outra proposta teórica, vinculada a uma noção específica do Direito. Compreendido como um provedor de informações relevantes aos interessados nas operações das empresas, ele atua na regulação dos dados exigidos destas sociedades e na confecção das informações produzidas individualmente por elas. Tal transparência, junto das regras que vinculam o mercado, forma o conteúdo conceitual da expressão governança corporativa, desenvolvido em torno da proposta chamada de “sistema de governança corporativa”. A interpretação das informações dos diversos possíveis sistemas deve oferecer ao tomador de decisão a chance de conhecer os seus poderes, prerrogativas, incentivos, competências, limitações e proibições, de modo a avaliar se a sua escolha é uma boa prática de governo da empresa, segundo o sistema no qual ela opera. Aos terceiros interessados, deve servir para verificar se o processo decisório segue o esperado pelo ambiente negocial que o sistema de governança delineia. No tema do conflito de interesses, a sugestão de pensar o problema por esta noção do Direito visa respaldar a criação e divulgação de regras próprias pelas empresas listadas, as quais alimentem o aludido sistema de governança e sirvam à tomada de decisões que orientem o alinhamento dos objetivos dissonantes envolvidos na companhia, sem que haja a necessidade de recorrer ao arbitramento externo. O trabalho empírico se debruça então nos estudos destas regras particulares aplicáveis às transações entre partes relacionadas, tais mecanismos são colhidos nos formulários de referência das 100 companhias mais líquidas da BM&FBovespa no ano de 2011. Os resultados mostram que apenas 6% das empresas possuem procedimentos para identificar as relações conflituosas decorrentes da modalidade negocial estudada e 29% para tratar o problema. Os números relativos às sociedades que estabelecem regras para a administração dos conflitos de interesses nas deliberações de assembleia geral e conselho de administração também são baixos, respectivamente, 7% e 13% apresentam mecanismos de identificação, 4% e 11% para o seu tratamento. A baixa frequência mostrada pelos resultados à luz da proposta teórica construída identifica uma oportunidade, qual seja, a de pensar a mitigação do problema por esta via particular e extrajudicial.

Paternidade socioafetiva, adoção à brasileira e suas atuais implicações

O objetivo desta monografia é a análise do direito de família, mais especificamente do instituto da paternidade socioafeitva e seu reflexo em situações atuais como a adoção à brasileira. A metodologia deste trabalho foi baseada na revisão de pesquisas bibliográficas, doutrinárias, legislativas e jurisprudenciais. A análise discorre, primeiramente, acerca do conceito da paternidade socioafetiva e da maneira como que os vínculos sociais e afetivos têm sido avaliados como predominante em relação ao vínculo de consanguinidade, considerando o melhor interesse do menor. Posteriormente foi abordado o tema adoção, a “adoção à brasileira”, e como a mesma, tipificada como crime no Código Penal Brasileiro, pode ser solucionada pelo instituto da filiação socioafetiva. Por fim foram revisadas as apreciações de como os tribunais brasileiros adéquam o procedimento de adoção na nova realidade familiar brasileira, tendo em vista a falta de previsão legal, o que leva para os juízes a decisão acerca deste tema. Paralelamente são apresentados exemplos das decisões tomadas caracterizando jurisprudências no tema.

Novas fronteiras petrolíferas no Brasil : uma análise da necessidade de nova regulamentação da área do pré-sal sob a ótica constitucional

The Oil industry in Brazil has gone through several stages during the economical, political and social historical process. However, the significative changes have happened in the last fifteen years, due to market opening arising from the relaxation of the state monopoly over the Oil deposits and its derivatives. The edition of the Constitutional Amendment #9, changing the first paragraph of the 177th item of the Federal Constitution, marked the end of a stiffness about the monopoly that the Brazilian state kept in relation to the exploration and research of Oil and Gas. The economical order was fundamental to actualize the idea contained in the #9 Amendment, since its contents has the power to set up measures to be adopted by public power in order to organize the economical relations from a social viewpoint. The new brazilian Oil scenery, called pre-salt, presents itself in a way to amaze the economical markets, in addition to creating a new perspective to the social sector. This work will identify, in this new scenario, the need for change in the legal system. Nevertheless, this subject must not be treated in a thoughtless way: being an exhaustible good, we shall not forget that the future generations also must benefit from the exploration of natural resources recently discovered. The settlement of a new regulatory mark, including the change in the concession contract model to production and sharing is one of the suggested solutions as a bill in the National Congress, in an attempt to ensure the sovereignty of the nation. The constitutionality of a new regulatory mark is questioned, starting from an analysis of the state monopoly, grounding the comprehnsions in the brazilian constitutions, the relevance of the creation of Petrobras for self-assertion of the state about the monopoly of Oil and derivatives, and its posture after the Constitutional Amendment nº 9 (1995), when a company stops having control of the state monopoly, beginning to compete in a fairly way with other companies. The market opening and private initiative are emphasized from the viewpoint of the Constitutional Principles of the Economical and Social Order. The relaxation of the monopoly regarding the exploratory activity in the Federal Constitution doesn't deprive from the Union the ownerships of underground goods, enabling to this federal entity to contract, directly or by concession of exploration of goods, to state-owned or private companies. The existing oil in the pre-salt layer transforms the scenario from very high risk to low risk, which gives the Union the possibility of defining another way of exploring this resources in the best interests of the Public Administration

Attualità del divieto assoluto di procreazione medicalmente assistita eterologa in Italia e prospettive di superamento

La presente ricerca si fonda su un’attenta ed approfondita analisi della normativa vigente in Italia in materia di procreazione medicalmente assistita (P.M.A.), con particolare riferimento al divieto assoluto di P.M.A. eterologa, di cui all’art. 4, comma 3, L. 19 febbraio 2004, n. 40, consentita invece – sia pure con la previsione di limitazioni differenti – nella quasi totalità dei paesi europei. Dopo aver esaminato la “questione etica” del ricorso alle tecniche di fecondazione assistita e le normative vigenti in Europa in materia di P.M.A. eterologa, il presente lavoro analizza i profili civilistici della L. n. 40/2004 ed i conseguenti dubbi interpretativi che la normativa italiana pone in materia di fecondazione eterologa, con specifico riguardo al consenso prestato dai coniugi o conviventi, al divieto di disconoscimento di paternità e di anonimato della madre ed, infine, al diritto del nato da fecondazione eterologa di conoscere le proprie origini biologiche. Ne consegue che, in una materia che coinvolge la sfera più intima e personale della vita privata e familiare, quale quella della P.M.A., il legislatore avrebbe dovuto intervenire con misura, individuando soluzioni ragionevoli ed equilibrate nel rispetto della pluralità di etiche contrapposte ed interessi in conflitto. Attraverso una capillare analisi della recente giurisprudenza nazionale ed europea, la presente ricerca mira, dunque, a valutare possibili prospettive di superamento del divieto assoluto di P.M.A. eterologa previsto dalla L. n. 40/2004. I risultati a cui la presente indagine ha consentito di pervenire dimostrano quanto sia opportuna l’adozione in Italia di un “modello liberale”, in cui sia lecita anche la fecondazione eterologa (con la previsione di limiti e condizioni volti a tutelare primariamente il superiore interesse del nascituro), onde consentire l’adeguamento al nuovo concetto di “genitorialità” ormai prevalente e l’arresto del cd. “turismo procreativo”.

The Deprofessionalisation Thesis, Accountability and Professional Character

It is said that the deprofessionalisation of social work and other welfare occupations reduces workers' professional discretion and autonomy, and thus their capacity to act in the best interests of their client. Without necessarily regarding the deprofessionalisation thesis as conclusive, this paper will ask how the state's control of the role and task of social workers impacts on their role-implicated obligations as professionals. If workers are reduced (as claimed) to the status of mere functionaries in systems they neither approve of nor control, does this exonerate them from bad outcomes or service failures? How should we view the dramatic increase in formal regulation now seen in the UK - as professionalisation or deprofessionalisation? The paper will argue that whatever the drift of policy, workers remain in some measure personally accountable. Service failures imply faults of practical reason that are partly attributable to the moral and intellectual character of professionals as individuals. It is therefore up to professionals, and their organisations, to attend to the improvement of professional character.