Les tiers : ces acteurs de la dynamique juridique dans le Code civil du Québec

La vie en société s’organise autour de systèmes structurants : politique, économique, juridique, religieux, etc. En démocratie, le droit a pour mission essentielle d’assurer la paix, la stabilité et la sécurité ; pour ce faire, il tend à rendre toute chose prévisible, en normalisant les comportements, en uniformisant les règles. Ainsi, les rapports privés s’incarneront dans la fixité et la linéarité autour d’une figure relationnelle unique, le duo. La mouvance sociale, l’effervescence économique semblent faire fi de ce moule trop contraignant. Les acteurs s’inscrivent dans la pluralité et tissent des rapports densément enchevêtrés. Selon la théorie juridique classique, le droit doit alors adopter une stratégie de simplification : fragmenter les situations, circonscrire des espaces clos autour de la cellule nucléaire d’origine, en chasser ceux qu’il perçoit comme des parasites. La tactique consiste à se donner une structure binaire, à opposer par exemple les parties aux tiers. L’auteure soutient que la seule présence des tiers, identifiés juridiquement à des étrangers, constitue la marque indélébile du bouillonnement communicationnel. Que le droit refuse d’en rendre compte expressément dévoile l’artificialité de sa construction.

Les sûretés sur les valeurs mobilières : le mouvement d'uniformisation d'origine américaine est-il transposable universellement ? : vers une approche québécoise à la question

L'avènement des nouvelles technologies a modifié considérablement le marché des valeurs mobilières. Le certificat représentant les actions de personnes morales s'est dématérialisé, facilitant et augmentant la rapidité des échanges, mais en causant de nouveaux problèmes, notamment à cause de l'incertitude juridique entourant les transferts et les sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers. Pour répondre à ces problématiques, le Uniform Commercial Code américain a créé de nouveaux concepts et de nouvelles règles applicables au régime de détention indirecte. S'inspirant du modèle américain, un effort international d'harmonisation a été déployé, comme en témoignent, entre autres, les initiatives de la Conférence de La Haye, d'UNIDROIT et de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. C'est ainsi que le Québec a adopté la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, afin de combler les lacunes d'un régime devenu désuet. Toutefois, le projet de loi s'inscrit-il avec le régime civiliste du Québec? Le particulier peut-il hypothéquer des valeurs mobilières? Où se situent les titres dématérialisés et intermédiés? Nous tenterons de répondre à ces questions en deux temps ; premièrement, nous étudierons l'évolution des régimes de transfert et de sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers ainsi que leurs particularités. Ensuite, nous étudierons la loi québécoise en parallèle avec les différents instruments d'harmonisation et avec le régime civiliste québécois des sûretés.

L'expérience comme mode de détermination des faits dans le procès civil

L'utilisation de l'expérience comme un mode de détermination des faits, c'est-à-dire comme un élément qui comble les lacunes dans l'ensemble des éléments de preuve dans le procès civil, est un thème quelque peu tabou. La doctrine est souvent basée sur la prémisse voulant que le décideur rende une décision uniquement en vertu des éléments de preuve et qu'il doit absolument s'abstenir d'insérer aux constatations quoi que ce soit qui n'est pas présent dans les éléments de preuve. Cette vision est éloignée de la réalité juridique. Dans la première partie, nous allons aborder les principes procéduraux qui empêchent l'utilisation de l'expérience comme mode de détermination des faits. Ce sont le principe de la reconstruction de l'événement du passé, le principe de l'abstraction des connaissances acquises hors du procès et le principe de l'exclusion de la preuve par ouï-dire. Ensuite, nous portons notre attention sur les différents types d'expérience, c'est-à-dire l'expérience profane, divisible en bon sens et sens commun, et l'expérience scientifique, ainsi sur leurs modes de fonctionnement dans le procès civil. La première partie se termine par une brève confrontation des différents types d'expérience avec les principes procéduraux. La deuxième partie est consacré à l'analyse de l'expérience dans trois instruments juridiques: la connaissance d'office, la présomption de fait et le témoignage d'expert. Nous nous intéressons principalement à vérifier si l'expérience fonctionne à l'intérieur de ces instruments juridiques comme mode de détermination des faits et ensuite quelles sont les limites que le droit pose à l'expérience dans ce rôle. L'analyse va confirmer que le principal instrument par lequel l'expérience comme mode de détermination des faits pénètre dans le procès civil est la présomption de fait.

La compétence internationale des tribunaux dans les poursuites civiles contre les sociétés transnationales pour violation des droits humains : une critique de la jurisprudence québécoise

Aucune instance spécifique n’existe sur le plan international pour les litiges civils impliquant la violation par les sociétés transnationales (ci après, STN) des normes de droits humains. Les tribunaux nationaux représentent l’instance compétente afin d’entendre ces causes de droit international privé. Cependant, les tribunaux originaires des STN manifestent leur réticence à exercer leur compétence, alors que les États où sont commises les violations souffrent parfois d’un important déficit de gouvernance. Les victimes se retrouvent ainsi fréquemment sans forum adéquat où adresser leur requête pour les dommages subis. L’objectif du mémoire est de rechercher puis d’élaborer différents arguments afin de faire évoluer l’interprétation de la compétence des tribunaux québécois actuellement préconisée dans le cadre de deux jurisprudences phares en matière d’activité des STN à l’étranger, soit Association canadienne contre l’impunité (ACCI) c. Anvil Mining Ltd., et Recherches Internationales Québec c. Cambior Inc. Le premier chapitre porte sur les règles fondant la compétence des autorités québécoises et les principes les sous-tendant. Notre deuxième chapitre se consacrera à la recherche d’arguments au sein de la jurisprudence étrangère. Notre troisième chapitre présentera les arguments de nature politique, sociale, éthique et théorique rencontrés dans le domaine du droit global. Nous verrons alors plusieurs propositions théoriques afin de mieux appréhender les problèmes liés au vide juridictionnel dont souffrent les victimes demanderesses. Cet éclairage théorique contribuera à justifier l’apport du droit international privé dans le contrôle du respect par les STN des normes de droits humains.

Análisis descriptivo del marco jurídico normativo referido a la Fuerza Armada Nacional y su incidencia en las relaciones cívico- militares en Venezuela, 1999- 2012

Las relaciones cívico- militares que se establecen desde el año 1999 en Venezuela debido a la llegada del entonces Teniente Coronel del Ejército (re) Hugo Rafael Chávez Frías, presentan cambios que permiten explicar la situación del país a través de un actor que ha sido fundamental desde el siglo XIX venezolano: los hombres en armas de la renovada Fuerza Armada Nacional Bolivariana. La hipótesis que se maneja llega a cumplirse gracias a la aplicación del enfoque neo institucionalista, desde el cual se dan los matices conceptuales necesarios para convertir el análisis en uno de tipo politológico. Los resultados reflejan con claridad la diferencia del panorama venezolano respecto a relaciones cívico- militares, entre el lapso del puntofijismo (1961- 1999) y la ejecución de la Revolución Bolivariana por parte del fallecido Presidente Hugo Chávez (1999- 2012). Esto, gracias al análisis normativo que se destaca, el cual permite extraer elementos de constituciones y leyes, que ayudan a la comprensión del comportamiento tanto de civiles como de militares en cada época.

Programa de apoyo municipal para centros educativos : curso 1999-2000.

Recoge los programas elaborados por las distintas concejalías del Ayuntamiento de Getafe para la comunidad escolar de este municipio. Incluye 11 programas sobre el conocimiento de Getafe y el Plan integral de infancia y adolescencia. Se contemplan programas de información, de asesoramiento y orientación, de asistencia psicopedagógica, de actividades culturales, de ocio y actividades deportivas, de educación para la salud, de educación ambiental y de educación vial. Contiene además información sobre subvenciones y diferentes anexos con información de las actividades dirigidas a los escolares en esta localidad. Se compone de un programa para los centros educativos y un cuadernillo para padres y madres (AMPAS).

Información general : curso 1999-2000.

En esta guía de la UNED, dirigida a estudiantes, se recoge información sobre aspectos básicos de esta universidad. Por un lado, ofrece información sobre el marco legal, los órganos de gobierno de la universidad, las autoridades académicas, los estudios que pueden cursarse, el régimen académico, y el modelo educativo; por otro, aporta información administrativa, como centros asociados, normas generales, adquisición de material didáctico, calendario escolar, información de carácter general, consultas específicas, ubicación de las facultades y otros servicicos de la universidad, direcciones, representación y participación de alumnos y otros datos.Incluye en anexos los planes de estudio y los cursos de las distintas enseñanzas..

Plan de formación permanente del profesorado de la Comunidad de Madrid : 1999-2000.

Esta publicación recoge la planificación de las actividades de formación previstas para el curso 1999-2000. Responde a las necesidades detectadas entre el profesorado, tanto en el ámbito territorial, a través de cinco subdirecciones, como en el provincial. El objetivo es atender aquellos aspectos de la formación del profesorado que puedan contribuir al desarrollo de su actividad profesional y a su propia actualización y perfeccionamiento. Se pantea, por un lado la atención a la gestión y organización de los centros y el apoyo psicopedagógico; y por otro, la formación del profesorado en los ámbitos científicos y didácticos en las áreas y materias del currículo. Los cursos y actividades organizadas por cada programa, han sido recogidos y ordenados por niveles educativos, contenidos y línea preferentes..

Nulidades en el proceso civil (Tema Central)

Cuando en la expedición de un acto procesal hay un apartamiento de ciertas formas, o bien se omiten requisitos que la ley exige para su validez, se dice que es nulo. Estos errores determinan que la nulidad sea un vicio que afecta a las formas, no al contenido del acto, por ello, para declarar una nulidad procesal -diríase el remedio extremo-, el juzgador debe atenerse a ciertos principios, en especial, cuando el vicio afecta gravemente la garantía de defensa de los justiciables. El tratamiento que otorga la legislación procesal civil ecuatoriana a la materia no es sistemático, es de esperar que un nuevo cuerpo legal, siguiendo la corriente que en la materia ha impuesto el Código Procesal Civil Modelo para Iberoamérica, corrija la dispersión en el sistema e incorpore nuevos principios y figuras.

Apelação no código de processo civil: uma análise sob o prisma do princípio da efetividade

The present dissertation, elaborated is based on the deductive method, through the use of the General Theory of Resources concepts, by the main types of judgments existing in the Code of Civil Procedure, the interlocutory judgment and sentence, as well as the features and effects that challenge these decisions, we sought to identify on this theme one of the greatest evils facing the justice system in the world, which is the processing delays. This slowness in adjudication affects seriously the principle of effectiveness, one of the postulates of procedural law and society as a whole. Thus, the use of tort serves to fight the interlocutory decision and appeal which challenges the judge`s ruling. It is a resource for excellence in appellate system as it meets with the most awaited decision of the process. In weighing the importance of the appeal that seeks to oppose the court decision today by the numerous reforms that the procedural system has been through, it has ended up to transform the process ineffective or inconsistent, for it is much easier to have efficacy in a interlocutory decision for preliminary injunction than by judgment on the merits of the judge. This is due to the prevision of the resources and their effect to those decisions. That is, the interlocutory decision involves interlocutory appeal only in the devolved effect, allowing its provisional execution, and the sentence has as recourse to appeal the double effect, remanding and suspension, which necessarily prevents its provisional execution. But it undeniably shows a paradox, because as to give effect to a measure that is based on a mere probability by a summary cognition, partial and superficial, and stop it on a decision by a court that is closer to the truth and sure, for a full and depleting cognition? It is seriously affect the principle of effectiveness. Therefore, starting from this ineffectiveness, sought to defend the solution of this problem with the approval of the bill n. º 3.605/2004 or the new Code of Civil Procedure project that modifies the general rule the effects of appeal. That is, remanding and suspensive, as to merely remanding effect to and thereby enable the provisional execution of the judgment of the court of the first degree of jurisdiction, giving effectiveness and enhancing the decision of the magistrate, making a fair distribution of time in the process and better guaranteed principle of access to justice

Evaluation of fertilizing potential of frozen-thawed dog spermatozoa diluted in ACP-106 (R) using an in vitro sperm-oocyte interaction assay

The aim of present study was to evaluate frozen canine semen with ACP-106 (R) (Powder Coconut Water) using an in vitro sperm-oocyte interaction assay (SOIA). Ten ejaculates from five stud dogs were diluted in ACP-106 (R) containing 20% egg yolk, submitted to cooling in a thermal box for 40 min and in a refrigerator for 30 min. After this period, a second dilution was performed using ACP-106 (R) containing 20% egg yolk and 12% glycerol. Samples were thawed at 38 degrees C for 1 min. Post-thaw motility was evaluated by light microscopy and by using a computer aided semen analysis (CASA). Plasma membrane integrity and sperm morphology/acrosomal status were evaluated by fluorescent probes (C-FDA/PI) and Bengal Rose respectively. Moreover, frozen-thawed semen was analysed by a SOIA. Subjective post-thaw motility was 52.0 +/- 14.8% and it was significant higher than the total motility estimated by CASA (23.0 +/- 14.8%) because this system considered the egg yolk debris as immotile spermatozoa. Although normal sperm rate and acrosomal integrity evaluated by Bengal Rose stain was 89.6 +/- 3.1 % and 94.3 +/- 3.1 %, respectively, post-thaw percentage of intact plasma membrane was only 35.1 +/- 14.3%. Regarding SOIA, the percentage of interacted oocytes (bound, penetrated and bound and/or penetrated) was 75.3%. Using regression analysis, it was found significant relations between some CASA patterns and data for SOIA. In conclusion, the freezing-thawing procedure using ACP-106 (R) was efficient for maintain the in vitro fertility potential of dog spermatozoa.

Anglicismos no português do Brasil: um estudo lexicográfico Aurélio Houaiss

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

Inovações do Código de Processo Civil e seus reflexos no Direito Processual do Trabalho: uma análise crítica das leis n.10352/01, n.10358/01, n.10444/02, n.11187/05, 11232/05, n.11276/06, n.11277/06, n.11280/06 e n.11382/06

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)

An unequivocal normalization-based paradigm to solve dynamic economic and emission active-reactive OPF (optimal power flow)

Fundação de Amparo à Pesquisa do Estado de São Paulo (FAPESP)

Der rechtliche Status eines universellen Handelsrechts in den Rechtsordnungen Englands, Frankreichs und Deutschlands

Die Arbeit behandelt die Frage nach der Reichweite der Parteiautonomie und der Kompetenz des Schiedsgerichts zur Bestimmung des anwendbaren materiellen Rechts in einem internationalen Schiedsverfahren. Im Wege eines rechtsvergleichenden Ansatz wurden die Rechtsordnungen Englands (arbitration act 1996), Frankreichs (Art. 1492 ff. Nouveau Code de Procédure Civile)und Deutschlands (10. Buch der ZPO)untersucht, im Hinblick auf die Frage, wie nichtstaatliche Regeln (lex mercatoria) behandelt werden und unter welchen Voraussetzungen sie Anwendung finden können, sei es von Seiten der Parteien oder des Schiedsgerichts. Des Weiteren wollte die Arbeit zeigen, welche der genannten Rechtsordnungen die "wettbewerbsfähigste" ist, anders gesagt, welcher es gelingt, mit der Entwicklung eines sich wahrhaft globalisierenden, internationalen Markts mitzuhalten, indem der Weg für eine Anwendung solcher Regeln so weit wie möglich geebnet wird. Starre, nationale Vorschriften werden in diesem Zusammenhang als eine Minderung der Wettbewerbsfähigkeit eines nationalen Rechts angesehen, welches sich den vorgenannten Herausforderungen stellen möchte. Das französische Recht erwies sich hierbei als das "wettbewerbsfähigste" der drei größten europäischen Wirtschaftsnationen, indem es ein geeignetes rechtliches Regelwerk für internationale Wirtschaftsangelegenheiten verwickelte Parteien aufstellt.