Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de gardes des sceaux, garde-scels et secrétaires des chancelleries près les cours et sièges présidiaux, supprimés par Edit de juin 1715, et les notaires-secrétaires, supprimés par Edit de mai 1716, qui n'ont pas encore fait leurs soumissions, seront tenus de les faire dans deux mois

[Acte. 1718-02-19. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil les contestations faites au grand conseil à la requête du Sr de La Motte-Piquet, garde des sceaux de la chancellerie de Rennes, contre S. Camery, fermier des droits de contrôle des actes de Bretagne

[Acte. 1718-06-25. Paris]

Arrêt du conseil d'état qui maintient et garde Monsieur le duc d'Orléans au droit de nommer et pourvoir aux offices de son apanage, terres patrimoniales, mentionnés audit arrêt ainsi qu'il faisait avant l'arrêt du conseil d'état du 25 septembre 1718 dans lequel Sa Majesté n'a entendu comprendre lesdits offices

[Acte. 1719-03-24. Paris]

Arrêt du conseil d'état au sujet des garde-minutes des chancelleries présidiales

[Acte. 1748-09-07. Versailles]

Portefeuille des conducteurs des ponts et chaussées et des garde-mines

1883 (N6,SER18)-1884 (N7,SER18).

Portefeuille des conducteurs des ponts et chaussées et des garde-mines

1883 (N10,SER18)-1884.

Portefeuille des conducteurs des ponts et chaussées et des garde-mines

1883 (N1,SER18)-1884.

Portefeuille des conducteurs des ponts et chaussées et des garde-mines

1883 (N8,SER18)-1884 (N9,SER18).

Portefeuille des conducteurs des ponts et chaussées et des garde-mines

1883 (N4,SER18)-1884 (N5,SER18).

Portefeuille des conducteurs des ponts et chaussées et des garde-mines

1883 (N2,SER18)-1884 (N3,SER18).

Portefeuille des conducteurs des ponts et chaussées et des garde-mines

1874 (N1,SER13)- (N10,SER13).

Portefeuille des conducteurs des ponts et chaussées et des garde-mines

1863/02 (N8,SER4)-1863/12.

Portefeuille des conducteurs des ponts et chaussées et des garde-mines

1865/01 (N9,SER6)-1865/12 (N10,SER6).

Portefeuille des conducteurs des ponts et chaussées et des garde-mines

1863/02 (N6,SER4)-1863/12.