Arrêt du conseil d'état qui maintient et garde Monsieur le duc d'Orléans au droit de nommer et pourvoir aux offices de son apanage, terres patrimoniales, mentionnés audit arrêt ainsi qu'il faisait avant l'arrêt du conseil d'état du 25 septembre 1718 dans lequel Sa Majesté n'a entendu comprendre lesdits offices


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Data(s)

1719

Resumo

[Acte. 1719-03-24. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8624411h

Idioma(s)

fre

Publicador

J. Saugrain (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33682666j

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21236 (46)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph