Le droit à réparation des victimes de violations des droits humains par les entreprises multinationales

Alors que la question de la responsabilité juridique des entreprises multinationales (EMNs) est sujette à de nombreuses controverses sur la sphère internationale, les victimes collatérales et directes des activités des EMNs sont engagées dans une tout autre bataille. En effet, de quels recours disposent les victimes de pollution environnementale causée par les activités d’une entreprise minière, ou les employés victimes de violations des droits fondamentaux du travail au sein d’une chaîne de production par les sous-traitants d’une très respectable EMN? Telles sont les interrogations animant la présente étude qui se focalise essentiellement sur la mise en oeuvre du droit à la réparation consacrée par le troisième pilier des Principes directeurs adoptés par l’ONU en 2011. Retraçant les fondements du droit à la réparation en droit international, elle met en évidence l’impossibilité de poursuivre les EMNs devant les instances internationales du fait de l’irresponsabilité juridique internationale découlant du statut actuel des EMNS. En l’absence de législation extraterritoriale et d’harmonisation juridique au niveau régional, l’analyse aborde ainsi en profondeur les opportunités et les limites de la mise en oeuvre du droit à réparation devant les instances judiciaires nationales les plus courues du moment par les victimes qui cherchent à obtenir des réparations pour les violations des droits humains par les EMNs. Si les obstacles rencontrés par les victimes devant le prétoire américain n’ont eu de cesse de se multiplier ces dernières années, l’émergence d’un principe de diligence raisonnable sous-tendant l’idée d’une responsabilité civile des EMNS devant le juge européen et canadien peut offrir une base adéquate pour asseoir l’encadrement d’un droit à réparation par les acteurs transnationaux à l’échelle locale. Les Principes directeurs privilégiant également l’implication des EMNs dans la mise en oeuvre du droit à réparation, la recherche se clôt avec l’étude du cas pratique de la réponse apportée par les EMNs aux victimes bangladaises de la tragédie du Rana Plaza survenue en 2013 à Dacca. L’analyse permet ainsi de conclure que de ce combat aux allures de David contre Goliath opposant les EMNs à leurs victimes, il est impératif que les mécanismes judiciaires nationaux soient renforcés et que l’encadrement juridique de la responsabilité internationale des EMNs sorte enfin des sentiers battus afin de remédier à l’asymétrie causée par la poursuite des intérêts économiques sur la protection effective des droits humains.

La notion de bonne foi dans les immunités législatives au Québec : entre imprécision et redondance

Les immunités législatives pour bonne foi sont une composante importante des règles spécifiques s’appliquant à la responsabilité civile des administrations publiques. Apparues dans les années 1940 au Québec, elles visent à insuffler à la responsabilité civile les considérations propres à l’action étatique (difficulté des tâches, pouvoir discrétionnaire, liberté d’action, etc.). Or, la notion principale de ces immunités, la bonne foi, est d’une nature fragile. Tiraillée entre une vision subjective et objective, elle souffre de nombreuses lacunes. Originalement fondée sur l’évaluation de l’état d’esprit d’une personne, la bonne foi reproduit dorénavant le concept de faute lourde présent en responsabilité civile. Il en résulte un système qui crée de la confusion sur l’état mental nécessaire pour entrainer la responsabilité d’une administration publique. Au surplus, le régime de la bonne foi est variable et change selon les fonctions exercées par les administrations publiques. Ces attributs mettent en exergue le peu d’utilité de cette notion : la bonne foi dédouble plusieurs éléments déjà présents en responsabilité civile québécoise et partant de là, affaiblit sa place comme règle particulière applicable aux administrations publiques. Bref, par son caractère adaptable, la bonne foi est un calque de la responsabilité civile québécoise et son faible apport embrouille le régime de cette dernière.

Saneamiento por vicios ocultos: las acciones edilicias

¿Una cosa que no cumple o cumple imperfectamente con su función es la cosa prometida en el contrato o es una cosa distinta ¿La función que debe cumplir una cosa hace parte de su definición contractualDe estas preguntas que, a primera vista, pueden parecer eminentemente teóricas se desprenden consecuencias prácticas de gran importancia: ¿Puede el comprador servirse de la acción por incumplimiento de la obligación de entrega o, más bien, debe reclamar por vicios ocultos o, incluso, solicitar la nulidad por error en las calidades sustanciales de la cosa ¿Y qué decir de la posibilidad de recurrir a las garantías especiales (como la garantía por buen funcionamiento) ¿O a las acciones propias del derecho al consumoSi se tiene en cuenta que estas diferentes vías le ofrecen al demandante plazos de prescripción diversos que en Colombia van desde seis meses hasta diez años y dan lugar a pretensiones distintas, todo abogado litigante para no mencionar a los académicos- se verá en la inminente necesidad de preguntarse sobre las definiciones funcionales de las cosas contractuales y sobre la delimitación del campo de aplicación de las distintas acciones del comprador insatisfecho. Éste es precisamente el objetivo que persigue y, sin duda, alcanza el autor en su libro.

O efeito vinculante e as garantias constitucionais do processo

Pós-graduação em Direito - FCHS

Inadempimento e ripartizione dell'onere probatorio

L'interesse per il tema dell'onere della prova nell'inadempimento contrattuale è giustificato dalla circostanza che il noto intervento delle Sezioni Unite in materia, al quale originariamente si è pensato di attribuire una portata indifferenziata e assoluta, non ha avuto l'effetto di porre fine ai numerosi contrasti interpretativi. Al contrario, lo stesso ha determinato il sorgere di nuove incertezze e profili problematici, subendo, peraltro, continue smentite in diversi settori della responsabilità civile. Lo scopo della presente indagine è stato quello di verificare in quali contesti la regola fissata dalla Cassazione venisse applicata e in quali disattesa, procedendo, quindi, ad accertare la modulazione dell'onere della prova in alcuni settori considerati emblematici. Si è, così, tentato di individuare le ragioni della limitazione dell'indirizzo in parola, nonché i criteri in base ai quali determinare l'allocazione dell'onere della prova.

Cours de géographie contemporaine universelle, civile et militaire : traitant les questions agricoles, industrielles, commerciales, historiques et militaires, par départements en France et par régions dans les autres nations. Tome I, Introduction à l'étude de la géographie, géographie de la France et de ses colonies, départements (de A à B) / publié sous la direction de J.-B. Chairgrasse,...

Collection : Encyclopédie théorique & pratique des connaissances civiles & militaires ; partie 2, livre 7, t. 1