La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Encryption safe harbours and data breach notification laws

Data breach notification laws require organisations to notify affected persons or regulatory authorities when an unauthorised acquisition of personal data occurs. Most laws provide a safe harbour to this obligation if acquired data has been encrypted. There are three types of safe harbour: an exemption; a rebuttable presumption and factor-based analysis. We demonstrate, using three condition-based scenarios, that the broad formulation of most encryption safe harbours is based on the flawed assumption that encryption is the silver bullet for personal information protection. We then contend that reliance upon an encryption safe harbour should be dependent upon a rigorous and competent risk-based review that is required on a case-by-case basis. Finally, we recommend the use of both an encryption safe harbour and a notification trigger as our preferred choice for a data breach notification regulatory framework.

The mandatory notification of data breaches : issues arising for Australian and EU legal developments

Public and private sector organisations are now able to capture and utilise data on a vast scale, thus heightening the importance of adequate measures for protecting unauthorised disclosure of personal information. In this respect, data breach notification has emerged as an issue of increasing importance throughout the world. It has been the subject of law reform in the United States and in other jurisdictions. This article reviews US, Australian and EU legal developments regarding the mandatory notification of data breaches. The authors highlight areas of concern based on the extant US experience that require further consideration in Australia and in the EU.

The conceptual and operational compatibility of data breach notification and information privacy laws

Mandatory data breach notification laws are a novel and potentially important legal instrument regarding organisational protection of personal information. These laws require organisations that have suffered a data breach involving personal information to notify those persons that may be affected, and potentially government authorities, about the breach. The Australian Law Reform Commission (ALRC) has proposed the creation of a mandatory data breach notification scheme, implemented via amendments to the Privacy Act 1988 (Cth). However, the conceptual differences between data breach notification law and information privacy law are such that it is questionable whether a data breach notification scheme can be solely implemented via an information privacy law. Accordingly, this thesis by publications investigated, through six journal articles, the extent to which data breach notification law was conceptually and operationally compatible with information privacy law. The assessment of compatibility began with the identification of key issues related to data breach notification law. The first article, Stakeholder Perspectives Regarding the Mandatory Notification of Australian Data Breaches started this stage of the research which concluded in the second article, The Mandatory Notification of Data Breaches: Issues Arising for Australian and EU Legal Developments (‘Mandatory Notification‘). A key issue that emerged was whether data breach notification was itself an information privacy issue. This notion guided the remaining research and focused attention towards the next stage of research, an examination of the conceptual and operational foundations of both laws. The second article, Mandatory Notification and the third article, Encryption Safe Harbours and Data Breach Notification Laws did so from the perspective of data breach notification law. The fourth article, The Conceptual Basis of Personal Information in Australian Privacy Law and the fifth article, Privacy Invasive Geo-Mashups: Privacy 2.0 and the Limits of First Generation Information Privacy Laws did so for information privacy law. The final article, Contextualizing the Tensions and Weaknesses of Information Privacy and Data Breach Notification Laws synthesised previous research findings within the framework of contextualisation, principally developed by Nissenbaum. The examination of conceptual and operational foundations revealed tensions between both laws and shared weaknesses within both laws. First, the distinction between sectoral and comprehensive information privacy legal regimes was important as it shaped the development of US data breach notification laws and their subsequent implementable scope in other jurisdictions. Second, the sectoral versus comprehensive distinction produced different emphases in relation to data breach notification thus leading to different forms of remedy. The prime example is the distinction between market-based initiatives found in US data breach notification laws compared to rights-based protections found in the EU and Australia. Third, both laws are predicated on the regulation of personal information exchange processes even though both laws regulate this process from different perspectives, namely, a context independent or context dependent approach. Fourth, both laws have limited notions of harm that is further constrained by restrictive accountability frameworks. The findings of the research suggest that data breach notification is more compatible with information privacy law in some respects than others. Apparent compatibilities clearly exist as both laws have an interest in the protection of personal information. However, this thesis revealed that ostensible similarities are founded on some significant differences. Data breach notification law is either a comprehensive facet to a sectoral approach or a sectoral adjunct to a comprehensive regime. However, whilst there are fundamental differences between both laws they are not so great to make them incompatible with each other. The similarities between both laws are sufficient to forge compatibilities but it is likely that the distinctions between them will produce anomalies particularly if both laws are applied from a perspective that negates contextualisation.

Setting water quality objectives for the health of freshwater fish

An important responsibility of the Environment Protection Authority, Victoria, is to set objectives for levels of environmental contaminants. To support the development of environmental objectives for water quality, a need has been identified to understand the dual impacts of concentration and duration of a contaminant on biota in freshwater streams. For suspended solids contamination, information reported by Newcombe and Jensen [ North American Journal of Fisheries Management , 16(4):693--727, 1996] study of freshwater fish and the daily suspended solids data from the United States Geological Survey stream monitoring network is utilised. The study group was requested to examine both the utility of the Newcombe and Jensen and the USA data, as well as the formulation of a procedure for use by the Environment Protection Authority Victoria that takes concentration and duration of harmful episodes into account when assessing water quality. The extent to which the impact of a toxic event on fish health could be modelled deterministically was also considered. It was found that concentration and exposure duration were the main compounding factors on the severity of effects of suspended solids on freshwater fish. A protocol for assessing the cumulative effect on fish health and a simple deterministic model, based on the biology of gill harm and recovery, was proposed. References D. W. T. Au, C. A. Pollino, R. S. S Wu, P. K. S. Shin, S. T. F. Lau, and J. Y. M. Tang. Chronic effects of suspended solids on gill structure, osmoregulation, growth, and triiodothyronine in juvenile green grouper epinephelus coioides . Marine Ecology Press Series , 266:255--264, 2004. J.C. Bezdek, S.K. Chuah, and D. Leep. Generalized k-nearest neighbor rules. Fuzzy Sets and Systems , 18:237--26, 1986. E. T. Champagne, K. L. Bett-Garber, A. M. McClung, and C. Bergman. {Sensory characteristics of diverse rice cultivars as influenced by genetic and environmental factors}. Cereal Chem. , {81}:{237--243}, {2004}. S. G. Cheung and P. K. S. Shin. Size effects of suspended particles on gill damage in green-lipped mussel perna viridis. Marine Pollution Bulletin , 51(8--12):801--810, 2005. D. H. Evans. The fish gill: site of action and model for toxic effects of environmental pollutants. Environmental Health Perspectives , 71:44--58, 1987. G. C. Grigg. The failure of oxygen transport in a fish at low levels of ambient oxygen. Comp. Biochem. Physiol. , 29:1253--1257, 1969. G. Holmes, A. Donkin, and I.H. Witten. {Weka: A machine learning workbench}. In Proceedings of the Second Australia and New Zealand Conference on Intelligent Information Systems , volume {24}, pages {357--361}, {Brisbane, Australia}, {1994}. {IEEE Computer Society}. D. D. Macdonald and C. P. Newcombe. Utility of the stress index for predicting suspended sediment effects: response to comments. North American Journal of Fisheries Management , 13:873--876, 1993. C. P. Newcombe. Suspended sediment in aquatic ecosystems: ill effects as a function of concentration and duration of exposure. Technical report, British Columbia Ministry of Environment, Lands and Parks, Habitat Protection branch, Victoria, 1994. C. P. Newcombe and J. O. T. Jensen. Channel suspended sediment and fisheries: A synthesis for quantitative assessment of risk and impact. North American Journal of Fisheries Management , 16(4):693--727, 1996. C. P. Newcombe and D. D. Macdonald. Effects of suspended sediments on aquatic ecosystems. North American Journal of Fisheries Management , 11(1):72--82, 1991. K. Schmidt-Nielsen. Scaling. Why is animal size so important? Cambridge University Press, NY, 1984. J. S. Schwartz, A. Simon, and L. Klimetz. Use of fish functional traits to associate in-stream suspended sediment transport metrics with biological impairment. Environmental Monitoring and Assessment , 179(1--4):347--369, 2011. E. Al Shaw and J. S. Richardson. Direct and indirect effects of sediment pulse duration on stream invertebrate assemb ages and rainbow trout ( Oncorhynchus mykiss ) growth and survival. Canadian Journal of Fish and Aquatic Science , 58:2213--2221, 2001. P. Tiwari and H. Hasegawa. {Demand for housing in Tokyo: A discrete choice analysis}. Regional Studies , {38}:{27--42}, {2004}. Y. Tramblay, A. Saint-Hilaire, T. B. M. J. Ouarda, F. Moatar, and B Hecht. Estimation of local extreme suspended sediment concentrations in california rivers. Science of the Total Environment , 408:4221--

Data Retention and the War against Terrorism : A considered and proportionate response?

'Data retention and the war against terrorism - a considered and proportionate response'. Journal of Information Law & Technology 2004 (3) RAE2008

THE INFORMATION ERA THREATENS PRIVACY: A Comparative Study of Electronic Money’s Privacy Policies and Privacy Laws

This thesis consists of an analysis of electronic money (e-money), e-money’s privacy policies and relevant privacy laws. The value of information and the development of technology enhance the risk of privacy violations in the information era. Consumer privacy interests with respect to e-money are governed in part by the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) in Canada and by the European Union’s Data Protection Directive. The analysis is directed at whether the privacy policies of three kinds of e-money – Octopus Card, PayPal and MasterCard – comply with the spirit and letter of these laws. In light of technology change, the laws should be interpreted to apply broadly to protect privacy interests. Enhanced privacy protection may in fact lead to greater adoption of e-money by consumers.

A segurança das infraestruturas críticas em Portugal

Portugal, having responsibilities at European level, needs to ensure compliance with European standards, particularly with regard to the European Security Plan for Critical Infrastructures. National critical infrastructures should be a focus of attention with regard to the management of public risks, since these represent "a set of services that are essential to the functioning of the country and the functioning of the forces that ensure national defense." (Soares, 2008) This contribution on national critical infrastructures (CI) has the essential objective of clarifying the development of the strategy adopted by Portugal in pursuit of the security of these fundamental infrastructures. The goal lies not only through producing a descriptive document, but also carry a brief confrontation between the legal framework related to these subjects and the reality in which the Critical Infrastructure Operators and the National Civil Protection Authority (ANPC) operate. It is intended, in this sense, to understand the development of the project for the national security program of critical infrastructures and what effects of its measures on operators. As for the methodology, we followed a methodological strategy, where we combine the literature with data obtained through semi-structured interviews. Portugal, being a geographically peripheral country and having no record of incidents capable of causing major contingencies in key services for the normal development of society, does not have a structured and regulator plan that substantiates the need for operators responsible for CI to invest in security. This same approach is expected at the State level, believing that even though this theme has be widely explored by international institutions, Portugal has not yet tried to give the attention it deserves. Without the existence of an institution and a regulatory system, CI operators can become less available to comply with the legal framework.

Relatório de estágio curricular realizado na Comissão Nacional de Protecção de Dados

The personal data protection is presented as an indisputably complex and transversal subject and gives an account of this report, a result of curricular internship at the Portuguese Commission for Data Protection. The Commission is the competent authority for the control and supervision of personal data processing. The subject around which this report was prepared is the protection of personal data, analyzed in several aspects. The protection of personal data is, for some time, a topic that raises many concerns, because it is closely linked to fundamental rights constitutionally protected. Fundamental rights inherent in each of us are a result of Article 1 of the Constitution of the Portuguese Republic, in the sense that the dignity of the human person is affirmed as the first value around which the Portuguese legal system will have to be based. In other words, is the dignity of the human person the highest value in the Portuguese legal system. Was the development of societies to the point that we know today that has led to the importance to the personal data of citizens. In modern societies, it is possible to know everything about everyone and the curiosity of others seems not to worry about the injuries that affect the rights of citizens. Where new technologies make excuses for the excessive processing of personal data and where subjects do not seem to bother about their personal data crossing the world, it is important that jurisdictions give value the protection of personal data and the implications of its misuse, in that as these are the mirror of identity each of us and can be used against their owners, causing irreparable damage to the their fundamental rights. Being understood as protection of personal data the possibility of each citizen to decide the use of their data and how they can be used, we can say that its protection depends essentially on each of us, as holders of personal data. Therefore, the protection of our data begins in ourselves.

Comment appliquer les règles de protection des données aux transferts de données personnelles dans une société à la fois globale mais également multi-économique et multiculturelle ?

Dans son texte, l’auteur répond à une question posée lors d’une Conférence organisée conjointement par l’US Department of Commerce et le Groupe de l’article 29 et qui appelle à déterminer la façon dont les règles de protection des données doivent s’appliquer lors des transferts de données personnelles dans une société globale, multi-économique et multiculturelle. La question est pertinente dans une telle société, caractérisée par le besoin, d’une part d’assurer, sans considération de frontières, un certain régime de protection des données et d’autre part, de respecter la diversité des réalités économiques et culturelles qui se côtoient de plus en plus. L’auteur rappelle d’abord comment l’Europe a progressivement mis en place le système du droit à la protection des données personnelles. Il explique ensuite comment l’Union européenne a considéré la question de la réglementation des flux transfrontières pour en arriver au développement d’un système de protection adéquat et efficace lors des transferts de données hors de l’Union européenne. Toutefois, un tel système mis en place ne semble plus répondre de nos jours à la réalité des flux transfrontières, d’où la nécessité éventuelle de le réformer.

La protection des données sur Internet en droit suisse

La protection des données personnelles en Suisse trouve son fondement dans la constitution et se concrétise avant tout dans une loi fédérale adoptée avant l'avènement d'Internet et la généralisation de la transmission d'informations personnelles sur des réseaux numériques. Cette réglementation est complétée par les engagements internationaux de la Suisse et notamment la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. L'article délimite tout d'abord le champ d'application de la législation, qui joue un rôle pour le traitement de données personnelles par des particuliers comme par les autorités de l'administration fédérale. Suit une brève analyse des principes fondamentaux (licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude, communication à l'étranger, sécurité, droit d'accès) et de leur application sur Internet. Enfin, la protection du contenu des messages électroniques privés est brièvement abordée sous l'angle du secret des télécommunications et à la lumière d'une jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

La sous-traitance des données du patient au regard de la Directive 95/46

La gestion des données du patient occupe une place significative dans la pratique de l’art de guérir. Il arrive fréquemment que des personnes participent à la production ou à la gestion des données du patient alors que, praticiens de la santé ou non, elles ne travaillent pas sous l’autorité ou la direction du praticien ou de l’équipe en charge du patient. Au regard de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ces tiers revêtent la qualité de sous–traitant lorsqu’ils traitent des données pour compte du responsable du traitement de données. Ce dernier doit choisir un sous–traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d’organisation relatives aux traitements à effectuer, et il doit veiller au respect de ces mesures. L’existence de labels de sécurité pourrait faciliter le choix du sous–traitant. S’agissant de données très sensibles comme les données génétiques, il serait opportun d’envisager un contrôle préalable par l’autorité de contrôle ou par un détaché à la protection des données. Il demeure alors à déterminer le véritable responsable du traitement des données du patient, ce qui dépend fortement du poids socialement reconnu et attribué aux différents acteurs de la relation thérapeutique.

Principe de finalité, protection des renseignements personnels et secteur public : étude sur la gouvernance des structures en réseau

Thèse réalisée en cotutelle avec l'Université de Montréal et l'Université Panthéon-Assas Paris II