997 resultados para International dispute
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Tobacco companies are increasingly turning to trade and investment agreements to challenge measures aimed at reducing tobacco use. This study examines their efforts to influence the Trans-Pacific Partnership (TPP), a major trade and investment agreement which may eventually cover 40% of the world's population; focusing on how these efforts might enhance the industry's power to challenge the introduction of plain packaging. Specifically, the paper discusses the implications for public health regulation of Philip Morris International's interest in using the TPP to: shape the bureaucratic structures and decision-making processes of business regulation at the national level; introduce a higher standard of protection for trademarks than is currently provided under the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights; and expand the coverage of Investor-State Dispute Settlement which empowers corporations to litigate directly against governments where they are deemed to be in breach of investment agreements. The large number of countries involved in the TPP underlines its risk to the development of tobacco regulation globally.
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The powers of the General Government are so much greater than those of the United States in its relations with the Local Governments, that the central power must win. The next quarter century was marked by struggle, or rather a series of struggles, between the Dominion Government and those of the various provinces with as a general rule contrary to Macdonal's expectations, the latter proving successful. Ontario was the most consistent opponent of centralizing tendencies; her most notably victory was scored in what is known as the Ontario-Manitoba Boundary Dispute. It is out intention to deal with this question primarily as a phase of post-Confederation politics.
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Investor State Dispute Settlement (ISDS) has gained prominence in recent years with an explosion in the number of investor claims against states. While the evolution of this type of arbitration was expected, its focus and context was not. Investors are currently bringing actions against developed states in unanticipated policy areas. Greece, facing actions from investors challenging its debt haircut and Spain, battling investor challenges to its revamped energy policy are examples of the use of arbitration as a political as well as a dispute resolution tool. It is for this reason why the proposal for the inclusion of ISDS in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) has caused so much heated discussion. This paper examines the recent evolution and likely trajectory of investor state dispute settlement, reflecting on consequences for perceptions of arbitration and its links with politics and economics.
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Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir.
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This dissertation investigates the relationship between investment and environmental obligations from the perspective of international investment law. In order to do so, the dissertation will consider how these obligations might enter into conflicts and what tools are available to investment tribunals to solve these normative conflicts. The dissertation analyses in order interpretative techniques, conflict resolution tools available in general international law, as expressed in the Vienna Convention on the Law of Treaties, and finally express clauses in international investment agreements. The dissertation includes the review of some relevant case law arising from investment agreements in investment treaty tribunals, to discover how in practice these conflict resolution tools are applied and to assess their effectiveness. This dissertation places itself squarely within the debate between the unity and the fragmentation of international law; therefore it tackles the issue of normative conflicts resolution in a dispute settlement environment with the view of gauging their value in maintaining the unity of international law and defuse the risk of fragmentation. The dissertation can only conclude that much work remains to be done, including by providing a more comprehensive taxonomy of possible interventions, both on the legal and political sphere.
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Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir.
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To compare time and risk to biochemical recurrence (BR) after radical prostatectomy of two chronologically different groups of patients using the standard and the modified Gleason system (MGS). Cohort 1 comprised biopsies of 197 patients graded according to the standard Gleason system (SGS) in the period 1997/2004, and cohort 2, 176 biopsies graded according to the modified system in the period 2005/2011. Time to BR was analyzed with the Kaplan-Meier product-limit analysis and prediction of shorter time to recurrence using univariate and multivariate Cox proportional hazards model. Patients in cohort 2 reflected time-related changes: striking increase in clinical stage T1c, systematic use of extended biopsies, and lower percentage of total length of cancer in millimeter in all cores. The MGS used in cohort 2 showed fewer biopsies with Gleason score ≤ 6 and more biopsies of the intermediate Gleason score 7. Time to BR using the Kaplan-Meier curves showed statistical significance using the MGS in cohort 2, but not the SGS in cohort 1. Only the MGS predicted shorter time to BR on univariate analysis and on multivariate analysis was an independent predictor. The results favor that the 2005 International Society of Urological Pathology modified system is a refinement of the Gleason grading and valuable for contemporary clinical practice.
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The Ophira Mini Sling System involves anchoring a midurethral, low-tension tape to the obturator internus muscles bilaterally at the level of the tendinous arc. Success rates in different subsets of patients are still to be defined. This work aims to identify which factors influence the 2-year outcomes of this treatment. Analysis was based on data from a multicenter study. Endpoints for analysis included objective measurements: 1-h pad-weight (PWT), and cough stress test (CST), and questionnaires: International Consultation on Incontinence Questionnaire-Short Form (ICIQ-SF) and Urinary Distress Inventory (UDI)-6. A logistic regression analysis evaluated possible risk factors for failure. In all, 124 female patients with stress urinary incontinence (SUI) underwent treatment with the Ophira procedure. All patients completed 1 year of follow-up, and 95 complied with the 2-year evaluation. Longitudinal analysis showed no significant differences between results at 1 and 2 years. The 2-year overall objective results were 81 (85.3%) patients dry, six (6.3%) improved, and eight (8.4%) incontinent. A multivariate analysis revealed that previous anti-incontinence surgery was the only factor that significantly influenced surgical outcomes. Two years after treatment, women with previous failed surgeries had an odds ratio (OR) for treatment failure (based on PWT) of 4.0 [95% confidence interval (CI) 1.02-15.57). The Ophira procedure is an effective option for SUI treatment, with durable good results. Previous surgeries were identified as the only significant risk factor, though previously operated patients showed an acceptable success rate.
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During the last 30 years many advances have been made in kidney tumor pathology. In 1981, 9 entities were recognized in the WHO Classification. In the latest classification of 2004, 50 different types have been recognized. Additional tumor entities have been described since and a wide variety of prognostic parameters have been investigated with variable success; however, much attention has centered upon the importance of features relating to both stage and grade. The International Society of Urological Pathology (ISUP) recommends after consensus conferences the development of reporting guidelines, which have been adopted worldwide ISUP undertook to review all aspects of the pathology of adult renal malignancy through an international consensus conference to be held in 2012. As in the past, participation in this consensus conference was restricted to acknowledged experts in the field.
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Abstract The importance of thrombosis and anticoagulation in clinical practice is rooted firmly in several fundamental constructs that can be applied both broadly and globally. Awareness and the appropriate use of anticoagulant therapy remain the keys to prevention and treatment. However, to assure maximal efficacy and safety, the clinician must, according to the available evidence, choose the right drug, at the right dose, for the right patient, under the right indication, and for the right duration of time. The first International Symposium of Thrombosis and Anticoagulation in Internal Medicine was a scientific program developed by clinicians for clinicians. The primary objective of the meeting was to educate, motivate and inspire internists, cardiologists and hematologists by convening national and international visionaries, thought-leaders and dedicated clinician-scientists in Sao Paulo, Brazil. This article is a focused summary of the symposium proceedings