Le principe québécois de l'impartageabilité de la réserve des coopératives non financières: discussion critique autour du maintien ou de la suppression

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité.

Evaluation and Process Improvement of Federal Excess Property for Fire Departments

Currently, there are two federal programs related to excess federal property in which the South Carolina Forestry Commission participates. There is a need to streamline the process for applying for federal excess property as well as tracking its location once it has been received and assigned.

A multi-model approach to evaluate the role of environmental variability and fishing pressure in sardine fisheries

Understanding the fluctuations in population abundance is a central question in fisheries. Sardine fisheries is of great importance to Portugal and is data-rich and of primary concern to fisheries managers. In Portugal, sub-stocks of Sardina pilchardus (sardine) are found in different regions: the Northwest (IXaCN), Southwest (IXaCS) and the South coast (IXaS-Algarve). Each of these sardine sub-stocks is affected differently by a unique set of climate and ocean conditions, mainly during larval development and recruitment, which will consequently affect sardine fisheries in the short term. Taking this hypothesis into consideration we examined the effects of hydrographic (river discharge), sea surface temperature, wind driven phenomena, upwelling, climatic (North Atlantic Oscillation) and fisheries variables (fishing effort) on S. pilchardus catch rates (landings per unit effort, LPUE, as a proxy for sardine biomass). A 20-year time series (1989-2009) was used, for the different subdivisions of the Portuguese coast (sardine sub-stocks). For the purpose of this analysis a multi-model approach was used, applying different time series models for data fitting (Dynamic Factor Analysis, Generalised Least Squares), forecasting (Autoregressive Integrated Moving Average), as well as Surplus Production stock assessment models. The different models were evaluated, compared and the most important variables explaining changes in LPUE were identified. The type of relationship between catch rates of sardine and environmental variables varied across regional scales due to region-specific recruitment responses. Seasonality plays an important role in sardine variability within the three study regions. In IXaCN autumn (season with minimum spawning activity, larvae and egg concentrations) SST, northerly wind and wind magnitude were negatively related with LPUE. In IXaCS none of the explanatory variables tested was clearly related with LPUE. In IXaS-Algarve (South Portugal) both spring (period when large abundances of larvae are found) northerly wind and wind magnitude were negatively related with LPUE, revealing that environmental effects match with the regional peak in spawning time. Overall, results suggest that management of small, short-lived pelagic species, such as sardine quotas/sustainable yields, should be adapted to a regional scale because of regional environmental variability.

Análisis de los posibles efectos del TLC con Estados Unidos en el subsector del maíz

En el marco del desarrollo del sector primario en Colombia, se observa la existencia de una serie de situaciones o factores adversos que le impiden alcanzar su productividad y competitividad, entre los cuales destacan los altos costos de la materia prima e insumos utilizados en los procesos productivos de siembra y cosecha, la inexistencia de políticas públicas que garanticen un verdadero apoyo al campesinado colombiano, como los subsidios y/o estrategias de protección a la producción nacional, estas últimas, como barrera a la entrada en grandes volúmenes de productos importados, resultantes de los acuerdos internacionales donde se les da mayor participación a los productos importados, como ha sido en los últimos años, los provenientes de Canadá y Estados Unidos, este último, con la firma del TLC. Lo anterior ha coadyuvando a una reducción en las áreas de cultivo, así como en el rendimiento por hectáreas; como es el caso de la agrocadena de cereales, entre los que destaca el maíz amarillo, el cual ha experimentado un alto incremento en su volumen de importación, resultado de los excedentes exportables dados en la producción agrícola norteamericana, siendo los subsidios que a través de la ley Farm Bill, el gobierno norteamericano le otorga a los productores agropecuarios, un incentivo importante para tal fin. Con base en esto, los precios internacionales de comercialización del maíz amarillo han presentado una tendencia de decrecimiento, imposibilitando a los productores colombianos afrontar esta situación. Por medio de esta investigación se busca evaluar y esclarecer los posibles efectos del TLC de Colombia con Estados Unidos sobre los productores de maíz, y así mismo porporcionar alternativas de solución tanto para los campesinos como para el gobierno, identificando las principales variables que afectan la producción del cereal

El concepto de sublimación en psicoanálisis, una revisión de literatura

Este trabajo es una revisión de literatura que abarca una serie de artículos disponibles en la base de datos de la Universidad del Rosario, publicados entre los años 2006- 2016. En total se revisaron 52 artículos. Se presenta el concepto de sublimación según el psicoanálisis, el cual ha sido investigado en áreas como la religión, la filosofía, el arte, la cultura y en algunos casos en donde este se evidencia; finalmente se presentan conclusiones sobre dicho concepto durante últimos 10 años.

Bidding and Optimization Strategies for Wind-PV Systems in Electricity Markets

The variability in non-dispatchable power generation raises important challenges to the integration of renewable energy sources into the electricity power grid. This paper provides the coordinated trading of wind and photovoltaic energy to mitigate risks due to the wind and solar power variability, electricity prices, and financial penalties arising out the generation shortfall and surplus. The problem of wind-photovoltaic coordinated trading is formulated as a linear programming problem. The goal is to obtain the optimal bidding strategy that maximizes the total profit. The wind-photovoltaic coordinated operation is modeled and compared with the uncoordinated operation. A comparison of the models and relevant conclusions are drawn from an illustrative case study of the Iberian day-ahead electricity market.

Bidding and Optimization Strategies for Wind-PV Systems in Electricity Markets Assisted by CPS

The variability in non-dispatchable power generation raises important challenges to the integration of renewable energy sources into the electricity power grid. This paper provides the coordinated trading of wind and photovoltaic energy assisted by a cyber-physical system for supporting management decisions to mitigate risks due to the wind and solar power variability, electricity prices, and financial penalties arising out the generation shortfall and surplus. The problem of wind-photovoltaic coordinated trading is formulated as a stochastic linear programming problem. The goal is to obtain the optimal bidding strategy that maximizes the total profit. The wind-photovoltaic coordinated operation is modelled and compared with the uncoordinated operation. A comparison of the models and relevant conclusions are drawn from an illustrative case study of the Iberian day-ahead electricity market.

Optimal Wind Bidding Strategies in Day-Ahead Markets

This paper presents a computer application for wind energy bidding in a day-ahead electricity market to better accommodate the variability of the energy source. The computer application is based in a stochastic linear mathematical programming problem. The goal is to obtain the optimal bidding strategy in order to maximize the revenue. Electricity prices and financial penalties for shortfall or surplus energy deliver are modeled. Finally, conclusions are drawn from an illustrative case study, using data from the day-ahead electricity market of the Iberian Peninsula.

Artisanal extraction and traditional knowledge associated with medicinal use of Crabwood Oil (Carapa guianensis Aublet.) in a peri-urban Várzea environment in the Amazon Estuary.

Varzea forests of the Amazon estuary contain species of importance to riverine communities. For example, the oil extracted from the seeds of crabwood trees is traditionally used to combat various illnesses and as such artisanal extraction processes have been maintained. The objectives of this study were to (1) describe the process involved in artisanal extraction of crabwood oil in the Fazendinha ProtectedArea, in the state ofAmap´a; (2) characterise the processes of knowledge transfer associated with the extraction and use of crabwood oil within a peri-urban riverine community; and (3) discern medicinal uses of the oil.The data were obtained using semistructured interviews with 13 community members involved in crabwood oil extraction and via direct observation.The process of oil extraction is divided into four stages: seed collection; cooking and resting of the seeds; shelling of the seeds and dough preparation; and oil collection. Oil extraction is carried out within the home for personal use, with surplus marketed within the community. More than 90% of the members of the community involved in extraction of crabwood oil highlighted the use of the oil to combat inflammation of the throat. Knowledge transfer occurs via oral transmission and through direct observation.

Habilitadores y habilitados en el Valle Central de Costa Rica. El financiamiento de la producción cafetalera en los inicios de su expansión (1838-1850)

ResumenEn una época en que todo se estaba reestructurando, habilitado, habilitador, habilitación carecieron de un significado socio-económico preciso. El habilitado no era siempre un explotado, y el habilitador eventualmente podía serlo. La habilitación era a veces una relación mercantil entre capitalistas, mientras que en otras ocasiones era un mecanismo para extraer el excedente agrario.AbstractAt a time when all was being restructured, the terms habilitado; habilitador and habilitación lacked a precise socioeconomic meaning. Habilitados were not always exploited, and habilitadores might be subject to exploitation. Habilitación was sometimes a mercantile relation between capitalists, while other times it was a mechanism to extract agrarian surplus.

La estructura crediticia del Valle Central de Costa Rica (1850-1860)

ResumenAnálisis de las distintas fuentes crediticias existentes en el Valle Central de Costa Rica entre 1850 y 1860. Estudia el papel jugado por el crédito en la economía costarricense como instrumento clave de dominación y para la extracción del excedente del campesino.AbstractA discussion of the various sources of credit in the Central Valley of Costa Rica between 1850 and 1860. The author studies of credit in the Costa Rican economy as a key means of dominations and for surplus extractions from the peasantry.