A internet e o sistema de justiça

The subject of study of this Thesis aims to highlight and recognize as an object of reflection the undoubted relationship between the Internet and the Justice System, based on the issue of digital evidence. The simultaneously crossing of the juridical-legal implications and the more technical computer issues is the actual trigger for the discussion of the issues established. The Convention on Cybercrime of the Council of Europe of 23rd November 2001 and the Council Framework Decision n.° 2005/222/JHA of 24th February 2005 were avant-garde in terms of the international work about the crimes in the digital environment. In addition they enabled the harmonization of national legislations on the matter and, consequently, a greater flexibility in international judicial cooperation. Portugal, in compliance with these international studies, ratified, implemented and approved Law n. º 109/2009 of 15th September concerning the Cybercrime Act, establishing a more specific investigation and collection of evidence in electronic support when it comes to combating this type of crime, as it reinforced the Substantive Criminal Law and Procedural Nature. Nevertheless, the constant debates about the New Technologies of Information and Communication have not neglected the positive role of these tools for the user. However, they express a particular concern for their counterproductive effects; a special caution prevails on the part of the judge in assessing the digital evidence, especially circumstantial evidence, due to the its fragility. Indisputably, the practice of crimes through the computer universe, given its inexorable technical complexity, entails many difficulties for the forensic investigation, since the proofs hold temporary, changeable, volatile, and dispersed features. In this pillar, after the consummation of iter criminis, the Fundamental Rights of the suspects may be debated in the course of the investigation and the construction of iter probatorium. The intent of this Thesis is to contribute in a reflective way on the issues presented in order to achieve a bigger technical and legal awareness regarding the collection of digital proof, looking for a much lighter approach to its suitability in terms of evidentiary value.

The Law and Economics of the Civil Law of Mandate

Présentation à la Annual Law & Economics Conference 2007, Université de Bologne.

Controlling Irregular Migration in Canada: Reconciling Security Concerns with Human Rights Protection

International human rights law, international humanitarian law, international refugee law and international criminal law: each chapter of this corpus stands as a fundamental defense against assaults on our common humanity… The very power of these rules lies in the fact that they protect even the most vulnerable, and bind even the most powerful. No one stands so high as to be above the reach of their authority. No one falls so low as to be below the guard of their protection. Sergio Vieira de Mello, United Nations General Assembly, November 2002.

Criminal liability of canadian corporations for international crimes

Ce mémoire porte sur la responsabilité pénale des entreprises canadiennes pour des crimes internationaux commis en partie ou entièrement à l’étranger. Dans la première partie, nous montrons que les premiers développements sur la reconnaissance de la responsabilité criminelle d’entités collectives devant les tribunaux militaires établis après la deuxième guerre mondiale n’ont pas été retenus par les tribunaux ad hoc des Nations Unies et par la Cour pénale internationale. En effet, la compétence personnelle de ces tribunaux permet uniquement de contraindre des personnes physiques pour des crimes internationaux. Dans la deuxième partie, nous offrons des exemples concrets illustrant que des entreprises canadiennes ont joué dans le passé et peuvent jouer un rôle criminel de soutien lors de guerres civiles et de conflits armés au cours desquels se commettent des crimes internationaux. Nous montrons que le droit pénal canadien permet d’attribuer une responsabilité criminelle à une organisation (compagnie ou groupe non incorporé) pour des crimes de droit commun commis au Canada, comme auteur réel ou comme complice. Nous soutenons qu’il est également possible de poursuivre des entreprises canadiennes devant les tribunaux canadiens pour des crimes internationaux commis à l’extérieur du Canada, en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, du principe de la compétence universelle et des règles de droit commun. Bref, le Canada est doté d’instruments juridiques et judiciaires pour poursuivre des entreprises soupçonnées de crimes internationaux commis à l’étranger et peut ainsi mettre un terme à leur état indésirable d’impunité.

Barriers of evidence based policy making in iran's health system

La formation des sociétés fondées sur la connaissance, le progrès de la technologie de communications et un meilleur échange d'informations au niveau mondial permet une meilleure utilisation des connaissances produites lors des décisions prises dans le système de santé. Dans des pays en voie de développement, quelques études sont menées sur des obstacles qui empêchent la prise des décisions fondées sur des preuves (PDFDP) alors que des études similaires dans le monde développé sont vraiment rares. L'Iran est le pays qui a connu la plus forte croissance dans les publications scientifiques au cours de ces dernières années, mais la question qui se pose est la suivante : quels sont les obstacles qui empêchent l'utilisation de ces connaissances de même que celle des données mondiales? Cette étude embrasse trois articles consécutifs. Le but du premier article a été de trouver un modèle pour évaluer l'état de l'utilisation des connaissances dans ces circonstances en Iran à l’aide d'un examen vaste et systématique des sources suivie par une étude qualitative basée sur la méthode de la Grounded Theory. Ensuite au cours du deuxième et troisième article, les obstacles aux décisions fondées sur des preuves en Iran, sont étudiés en interrogeant les directeurs, les décideurs du secteur de la santé et les chercheurs qui travaillent à produire des preuves scientifiques pour la PDFDP en Iran. Après avoir examiné les modèles disponibles existants et la réalisation d'une étude qualitative, le premier article est sorti sous le titre de «Conception d'un modèle d'application des connaissances». Ce premier article sert de cadre pour les deux autres articles qui évaluent les obstacles à «pull» et «push» pour des PDFDP dans le pays. En Iran, en tant que pays en développement, les problèmes se situent dans toutes les étapes du processus de production, de partage et d’utilisation de la preuve dans la prise de décision du système de santé. Les obstacles qui existent à la prise de décision fondée sur des preuves sont divers et cela aux différents niveaux; les solutions multi-dimensionnelles sont nécessaires pour renforcer l'impact de preuves scientifiques sur les prises de décision. Ces solutions devraient entraîner des changements dans la culture et le milieu de la prise de décision afin de valoriser la prise de décisions fondées sur des preuves. Les critères de sélection des gestionnaires et leur nomination inappropriée ainsi que leurs remplaçants rapides et les différences de paiement dans les secteurs public et privé peuvent affaiblir la PDFDP de deux façons : d’une part en influant sur la motivation des décideurs et d'autre part en détruisant la continuité du programme. De même, tandis que la sélection et le remplacement des chercheurs n'est pas comme ceux des gestionnaires, il n'y a aucun critère pour encourager ces deux groupes à soutenir le processus décisionnel fondés sur des preuves dans le secteur de la santé et les changements ultérieurs. La sélection et la promotion des décideurs politiques devraient être basées sur leur performance en matière de la PDFDP et les efforts des universitaires doivent être comptés lors de leurs promotions personnelles et celles du rang de leur institution. Les attitudes et les capacités des décideurs et des chercheurs devraient être encouragés en leur donnant assez de pouvoir et d’habiliter dans les différentes étapes du cycle de décision. Cette étude a révélé que les gestionnaires n'ont pas suffisamment accès à la fois aux preuves nationales et internationales. Réduire l’écart qui sépare les chercheurs des décideurs est une étape cruciale qui doit être réalisée en favorisant la communication réciproque. Cette question est très importante étant donné que l'utilisation des connaissances ne peut être renforcée que par l'étroite collaboration entre les décideurs politiques et le secteur de la recherche. Dans ce but des programmes à long terme doivent être conçus ; la création des réseaux de chercheurs et de décideurs pour le choix du sujet de recherche, le classement des priorités, et le fait de renforcer la confiance réciproque entre les chercheurs et les décideurs politiques semblent être efficace.

Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada: droit civil / common law

Cet article traite des règles de preuve dans un contexte électronique, et souligne les différences et similitudes entre les systèmes retenus par les provinces de common law et de droit civil. Il présente certains principes généraux, ainsi qu’un bref survol du droit de la preuve face à l’avènement de l’immatériel. Il englobe une analyse des règles d’admissibilité de la preuve telles que la règle de la meilleure preuve, et l’exception au ouï-dire, ainsi que la force probante des documents électroniques. Il envisage, enfin une application pratique, soit la signature électronique.

Diferencias entre la regla de exclusión probatoria nacional y la regla de exclusión del Derecho Internacional Penal: análisis de tres casos de injerencias en comunicaciones privadas.

Teniendo en cuenta tres casos dentro del contexto del conflicto armado donde la jurisdicción penal colombiana estudia la admisión o exclusión de medios probatorios producidos a partir de injerencias de comunicaciones, encontramos que no siempre se aplica la regla de exclusión cuando no cuentan con una orden judicial previa. Ante este problema, buscamos como se ha solucionado, teniendo como referente la el Derecho Internacional Humanitario, el Derecho Internacional de los Derechos Humanos. Lo anterior nos da base para entender la regla de exclusión de que se ha venido desarrollando dentro del Derecho Internacional Penal. Si bien estas reglas nos sirven para solucionar estos tres casos, terminan siendo contradictorios a lo que ha venido desarrollando la Corte Constitucional. De esta manera, si bien esta Corte consideró que la regla de Estatuto de Roma, va en concordancia con la nuestra regla de exclusión nacional, tal afirmación es errónea.

Parametric pension reform and the intensive margin of labor supply, evidence from Colombia

We analyze the effect of a parametric reform of the fully-funded pension regime in Colombia on the intensive margin of the labor supply. We take advantage of a threshold defined by law in order to identify the causal effect using a regression discontinuity design. We find that a pension system that increases retirement age and the minimum weeks during which workers must contribute to claim pension benefits causes an increase of around 2 hours on the number of weekly worked hours; this corresponds to 4% of the average number of weekly worked hours or around 14% of a standard deviation of weekly worked hours. The effect is robust to different specifications, polynomial orders and sample sizes.

Intervenções corporais probatórias e direitos fundamentais: compatibilidade e limites

In this paper we will essentially consider the relations between the State punitive claim as well as the pursuit of material truth of facts on the one hand, and on the other hand, the admissibility of evidence collected on the body of the accused in criminal investigations. Aware of the multiple and different refractions that this matter involves, especially considering the potential interference of the principle nemo tenetur se ipsum accusare (or privilege against self-incrimination), this approach is illustrated by the critical appreciation of the ECHR decision in the case Bogumil vs. Portugal, trying to reach some propositions (necessarily poor) regarding the specifics of evidence-related body interventions in cases of arrest and detention.

A new parenthood paradigm for twenty-first century family law in England and Wales?

There are few other areas in family law where incongruence between the legal and social positions is as evident as that concerning parenthood. Recent cases involving lesbian couples and known sperm donors serve to highlight the increasing tension between the respective roles of biology, intention and functional parenting in the attribution of legal parental status. As both legislative and case-law developments have shown, intention is central in some circumstances, but not in others. The main claim of this paper is that this ad hoc approach leads to incoherent and unsatisfactory law: instead of striving to identify a status, what we are really looking to do is to identify the people who assume responsibility for a child. Drawing upon recent case-law, this paper explores how a conceptual reform of the law could result in a principled framework which would place formally recognised intention at the heart of parental status in order to reconnect legal duty with social reality for as many children and parents as possible. Moreover, it would ensure that parental status would not be dictated by the mode of conception of the child (natural or assisted). The analysis identifies the objectives of reform before proposing a new model which, while recognising the social importance of the biological parentage link, would reserve legal status for functional parenthood.

Mapping evidence gaps in anti-corruption: assessing the state of the operationally relevant evidence on donors' actions and approaches to reducing corruption

This paper charts the current evidence on effectiveness of different anti-corruption reforms, and identifies significant evidence gaps. Despite a substantial amount of literature on corruption, this review found very few studies focusing on anti-corruption reforms, and even fewer that credibly assess issues of effectiveness and impact. The evidence was strong for only two types of interventions: public financial management (PFM) reforms and supreme audit institutions (SAIs). For PFM, the evidence in general showed positive results, whereas the effectiveness was mixed for SAIs. No strong evidence indicates that any of the interventions pursued have been ineffective, but there is fair evidence that anti-corruption authorities, civil service reforms and the use of corruption conditionality in aid allocation decisions in general have not been effective. The paper advocates more operationally-relevant research and rigorous evaluations to build up the missing evidence base, particularly in conflict-afflicted states, in regards to the private sector, and on the interactions and interdependencies between different anti-corruption interventions.