L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Introduction : 6 décembre 1992: le peuple suisse rejette l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Le Conseil fédéral décide alors de privilégier la voie bilatérale pour réglementer ses relations avec l'Union européenne (UE). Près de sept ans plus tard, le 21 juin 1999, un premier paquet de sept accords bilatéraux sont signés à Luxembourg. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord) en constitue certainement « la partie la plus importante ». L'ALCP a pour objectif de garantir la libre circulation des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ainsi que de certaines catégories de non-actifs, et de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes. Or la réalisation de ces objectifs dépend directement de la mise en oeuvre de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité. Au coeur même du principe de libre circulation, l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité constitue, sans aucun doute, la clé de voûte de l'Accords. Partant de ce constat, il conviendra d'étudier dans un premier temps le principe de libre circulation (Partie I), puis de nous pencher dans un second temps sur l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité (Partie II). La première partie de notre étude (consacrée à la libre circulation des personnes en vertu de l'ALCP) débutera par un survol des dispositions essentielles à l'appréhension d'un droit fondamental à la libre circulation, ainsi que par une présentation succincte du régime communautaire de libre circulation. Après avoir rappelé les étapes du cheminement ayant conduit à l'adoption de l'ALCP, et après avoir défini les différentes sources régissant la libre circulation entre la Suisse et les Etats membres de l'UE, nous analyserons ensuite l'ALCP lui-même, en procédant à la détermination de son champ d'application ainsi qu'à l'examen des principes généraux qui le régissent. Cet examen nous amènera alors à déterminer le rôle que devrait jouer la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans le cadre de l'Accord. Fort de cette analyse, nous conclurons cette première partie par une présentation du régime de libre circulation tel qu'institué par l'ALCP, sans oublier bien sûr d'évoquer, finalement, la portée du concept d'entrave et de la notion de citoyenneté européenne dans le cadre de ce régime. La seconde partie de notre étude (consacrée à l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité selon l'ALCP) identifiera, à titre liminaire, les différentes dispositions de l'Accord visant à prohiber les discriminations en raison de la nationalité. Ces dispositions mises en lumière, nous détaillerons alors les étapes de l'examen permettant de relever la présence d'une discrimination en raison de la nationalité, en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral d'une part, et sur la doctrine développée en matière d'interdiction de discrimination d'autre part. Dans la foulée, nous pourrons ainsi présenter les différentes formes que peut revêtir une discrimination. Nous examinerons, en particulier, le régime prévu par la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral en matière de discriminations à rebours présentant un élément transfrontalier. Suite de quoi nous serons en mesure - après examen des jurisprudences allemande et autrichienne relatives aux situations internes de discriminations à rebours - de procéder à une appréciation critique de la solution adoptée par le Tribunal fédéral en pareilles situations. A la suite de ces deux chapitres portant sur la notion et sur les formes de discriminations, il y aura lieu de définir le champ d'application matériel et personnel des différentes dispositions de l'Accord visant à interdire les discriminations en raison de la nationalité. Lors de la définition du champ d'application personnel en particulier, il conviendra, en premier lieu, d'identifier les personnes susceptibles d'invoquer ces différentes dispositions (les bénéficiaires). Cet examen débutera par l'identification des conditions générales communes à l'ensemble des dispositions étudiées. Il se poursuivra par l'analyse des conditions spécifiques de chaque norme, et se terminera par une présentation du régime particulier réservé aux membres de la famille et aux travailleurs détachés. En second lieu, il s'agira de déterminer les sujets de droit à l'encontre desquels ces dispositions sont opposables (les destinataires). Plus précisément, il s'agira d'examiner dans quelle mesure les particuliers, en sus des Etats, peuvent être destinataires des différentes obligations de l'ALCP en matière de libre circulation et d'interdiction de discrimination. Les champs d'application ayant été définis, il nous restera alors à examiner les différentes dispositions de l'Accord susceptibles de limiter la portée du principe de non-discrimination. Pour ce faire, nous analyserons en détail l'article 5 Annexe I-ALCP qui permet de limiter les droits consacrés par l'Accord pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Nous nous pencherons aussi sur les limitations liées à l'exercice de la puissance publique, consacrées par les articles 10, 16 et 22 al. 1 Annexe I-ALCP. Après un passage en revue des dernières dispositions de l'Accord prévoyant des limitations, nous examinerons ensuite dans quelle mesure certains principes non expressément prévus par l'Accord sont également susceptibles de justifier une différence de traitement en raison de la nationalité. Nous conclurons cette étude en analysant les implications juridiques d'une violation de l'interdiction de discrimination, ceci non seulement dans les relations liant l'Etat à un particulier, mais aussi dans celles liant deux particuliers entre eux. Dans le premier cas de figure nous verrons qu'il y a lieu de différencier l'analyse en fonction du type d'acte en question - les implications d'une violation n'étant pas les mêmes selon que l'on se trouve en présence d'une norme, d'une décision ou d'un contrat (de droit administratif ou de droit privé) présentant un caractère discriminatoire. Dans le second cas de figure, il s'agira cette fois-ci de distinguer les implications des conditions discriminatoires en fonction des différentes phases d'une relation contractuelle - aux stades de la conclusion d'un contrat, de son exécution et de sa résiliation.

Power of Attorney Handbook, June 2006, revised

This booklet is designed to assist those who have been appointed as an attorney-in-fact, those who are considering the need for a power of attorney, or those who have an interest in the subject. This is a general overview of the laws governing powers of attorney and, like most general overviews it will apply in most situations, but not all. Small differences and individual circumstances can be very important in resolving legal problems and the general guidance provided by this booklet cannot take such differences into account. Keep in mind that the laws continually change and information in this booklet is not designed to take the place of legal counsel.

Le médecin face aux inégalités sociales de santé: quel pouvoir d'action [General practitioners facing social inequalities in health: which power to act?].

The link between social inequalities and health has been known for many years, as attested by Villermé's work on the "mental and physical status of the working class" (1840). We have more and more insight into the nature of this relationship, which embraces not only material deprivation, but also psychological mechanisms related to social and interpersonal problems. Defining our possible role as physicians to fight against these inequalities has become a public health priority. Instruments and leads, which are now available to help us in our daily practice, are presented here.

New generation vaccine induces effective melanoma-specific CD8+ T cells in the circulation but not in the tumor site.

Although increasing evidence suggests that CTL are important to fight the development of some cancers, the frequency of detectable tumor-specific T cells is low in cancer patients, and these cells have generally poor functional capacities, compared with virus-specific CD8(+) T cells. The generation with a vaccine of potent CTL responses against tumor Ags therefore remains a major challenge. In the present study, ex vivo analyses of Melan-A-specific CD8(+) T cells following vaccination with Melan-A peptide and CpG oligodeoxynucleotides revealed the successful induction in the circulation of effective melanoma-specific T cells, i.e., with phenotypic and functional characteristics similar to those of CTL specific for immunodominant viral Ags. Nonetheless, the eventual impact on tumor development in vaccinated melanoma donors remained limited. The comprehensive study of vaccinated patient metastasis shows that vaccine-driven tumor-infiltrating lymphocytes, although activated, still differed in functional capacities compared with blood counterparts. This coincided with a significant increase of FoxP3(+) regulatory T cell activity within the tumor. The consistent induction of effective tumor-specific CD8(+) T cells in the circulation with a vaccine represents a major achievement; however, clinical benefit may not be achieved unless the tumor environment can be altered to enable CD8(+) T cell efficacy.

Maximal aerobic power during running and cycling in obese and non-obese children.

The maximal aerobic capacity while running and cycling was measured in 22 prepubertal children (mean age +/- SD 9.5 +/- 0.8 years): 14 obese (47.3 +/- 10 kg) and 8 non-obese (31.1 +/- 6.1 kg). Oxygen consumption (VO2) and carbon dioxide production were measured by an open circuit method. Steady state VO2 was determined at different levels of exercise up to the maximal power on the cycloergometer (92 W in obese and 77 W in non-obese subjects) and up to the maximal running speed on the treadmill at a 2% slope (8.3 km/h in obese and 9.0 km/h in lean children). Expressed in absolute values, the VO2max in obese children was significantly higher than in controls (1.55 +/- 0.29 l/min versus 1.23 +/- 0.22 l/min, p < 0.05) for the treadmill test and comparable in the two groups (1.4 +/- 0.2 l/min versus 1.16 +/- 0.2 l/min, ns) for the cycloergometer test. When VO2max was expressed per kg fat free mass, the difference between the two groups disappeared for both tests. These data suggest that obese children had no limitation of maximal aerobic power. Therefore, the magnitude of the workload prescribed when a physical activity program is intended for the therapy of childhood obesity, it should be designed to increase caloric output rather than to improve cardiorespiratory fitness.

A program for the computation of power and determination of sample size in hierarchical experimental designs.

We have devised a program that allows computation of the power of F-test, and hence determination of appropriate sample and subsample sizes, in the context of the one-way hierarchical analysis of variance with fixed effects. The power at a fixed alternative is an increasing function of the sample size and of the subsample size. The program makes it easy to obtain the power of F-test for a range of values of sample and subsample sizes, and therefore the appropriate sizes based on a desired power. The program can be used for the 'ordinary' case of the one-way analysis of variance, as well as for hierarchical analysis of variance with two stages of sampling. Examples are given of the practical use of the program.

Is there a connection between the tax administration and the political power?

This paper offers empirical evidence from Spain of a connection between the tax administration and the political power. Firstly, the regional tax administration is not immune to the budgetary situation of regional government, and tends to exert a greater (or lesser) effort in tax collection the greater (or lower) the (expected) public deficit. At the same time, the system of unconditional grants from the central layer of government provokes an ¿income effect¿ which disincentivises the efforts of the tax administration. Secondly, these efforts also decrease when the margin to lose a parliamentary seat in an electoral district is cut, although the importance of this disincentive decreases according to the parliamentary strength of the incumbent

Dynamic compact thermal models with multiple power sources: application to an ultrathin chip stacking technology

Whereas numerical modeling using finite-element methods (FEM) can provide transient temperature distribution in the component with enough accuracy, it is of the most importance the development of compact dynamic thermal models that can be used for electrothermal simulation. While in most cases single power sources are considered, here we focus on the simultaneous presence of multiple sources. The thermal model will be in the form of a thermal impedance matrix containing the thermal impedance transfer functions between two arbitrary ports. Eachindividual transfer function element ( ) is obtained from the analysis of the thermal temperature transient at node ¿ ¿ after a power step at node ¿ .¿ Different options for multiexponential transient analysis are detailed and compared. Among the options explored, small thermal models can be obtained by constrained nonlinear least squares (NLSQ) methods if the order is selected properly using validation signals. The methods are applied to the extraction of dynamic compact thermal models for a new ultrathin chip stack technology (UTCS).

Application of a floating well concept to a latch-up-free, low-cost, smart power high-side switch technology

The aim of this brief is to present an original design methodology that permits implementing latch-up-free smart power circuits on a very simple, cost-effective technology. The basic concept used for this purpose is letting float the wells of the MOS transistors most susceptible to initiate latch-up.