La protection des données personnelles en France

La notion de vie privée, et plus précisément le droit à la protection des renseignements personnels, est reconnue aussi bien dans les textes provinciaux, régionaux, nationaux et internationaux, que dans les politiques mises en place par les sites Web. Il est admis que toutes informations identifiant ou permettant d’identifier une personne peut porter atteinte à sa vie privée, à savoir son nom, prénom, numéro de téléphone, de carte bancaire, de sécurité sociale, ou encore ses adresses électronique et Internet. Cette protection, admise dans le monde réel, doit aussi exister sur les inforoutes, étant entendu que « l ’informatique (…) ne doit porter atteinte ni à l ’identité humaine, ni aux droits de l ’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » (art. 1er de la Loi française dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Ce principe étant admis, il est pertinent de s’interroger sur les moyens envisagés pour parvenir à le réaliser. Faut-il avoir recours à la réglementation étatique, à l’autoréglementation ou à la corégulation ? Cette dernière notion « n’est pas à proprement parler une nouvelle forme de régulation », mais elle préconise une collaboration entre les acteurs du secteur public et privé. L’idée de partenariat semble retenir l’attention du gouvernement français dans sa mission d’adaptation du cadre législatif à la société de l’information, comme nous le montre le rapport Du droit et des libertés sur l’Internet remis dernièrement au Premier ministre. Par conséquent, cet article a pour objectif de dresser un tableau de la législation française, et de ses multiples rapports, applicables à la protection de la vie privée et, plus particulièrement, aux données personnelles sur le réseau des réseaux. En prenant en considération les solutions étatiques et non étatiques retenues depuis ces deux dernières décennies, nous envisagerons une étude de l’avant-projet de loi du Gouvernement visant à transposer en droit interne la Directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles.

Transferring ownership of public housing to existing tenants: a mechanism design approach

This paper explores situations where tenants in public houses, in a specific neighborhood, are given the legislated right to buy the houses they live in or can choose to remain in their houses and pay the regulated rent. This type of legislation has been passed in many European countries in the last 30-35 years (the U.K. Housing Act 1980 is a leading example). The main objective with this type of legislation is to transfer the ownership of the houses from the public authority to the tenants. To achieve this goal, selling prices of the public houses are typically heavily subsidized. The legislating body then faces a trade-off between achieving the goals of the legislation and allocating the houses efficiently. This paper investigates this specific trade-off and identifies an allocation rule that is individually rational, equilibrium selecting, and group non-manipulable in a restricted preference domain that contains “almost all” preference profiles. In this restricted domain, the identified rule is the equilibrium selecting rule that transfers the maximum number of ownerships from the public authority to the tenants. This rule is preferred to the current U.K. system by both the existing tenants and the public authority. Finally, a dynamic process for finding the outcome of the identified rule, in a finite number of steps, is provided.

Cadre juridique de l'utilisation de la biométrie au Québec : sécurité et vie privée

La biométrie, appliquée dans un contexte de traitement automatisé des données et de reconnaissance des identités, fait partie de ces technologies nouvelles dont la complexité d’utilisation fait émerger de nouveaux enjeux et où ses effets à long terme sont incalculables. L’envergure des risques suscite des questionnements dont il est essentiel de trouver les réponses. On justifie le recours à cette technologie dans le but d’apporter plus de sécurité, mais, vient-elle vraiment apporter plus de protection dans le contexte actuel? En outre, le régime législatif québécois est-il suffisant pour encadrer tous les risques qu’elle génère? Les technologies biométriques sont flexibles en ce sens qu’elles permettent de saisir une multitude de caractéristiques biométriques et offrent aux utilisateurs plusieurs modalités de fonctionnement. Par exemple, on peut l’utiliser pour l’identification tout comme pour l’authentification. Bien que la différence entre les deux concepts puisse être difficile à saisir, nous verrons qu’ils auront des répercussions différentes sur nos droits et ne comporteront pas les mêmes risques. Par ailleurs, le droit fondamental qui sera le plus touché par l’utilisation de la biométrie sera évidemment le droit à la vie privée. Encore non bien compris, le droit à la vie privée est complexe et son application est difficile dans le contexte des nouvelles technologies. La circulation des données biométriques, la surveillance accrue, le détournement d’usage et l’usurpation d’identité figurent au tableau des risques connus de la biométrie. De plus, nous verrons que son utilisation pourra avoir des conséquences sur d’autres droits fondamentaux, selon la manière dont le système est employé. Les tests de nécessité du projet et de proportionnalité de l’atteinte à nos droits seront les éléments clés pour évaluer la conformité d’un système biométrique. Ensuite, le succès de la technologie dépendra des mesures de sécurité mises en place pour assurer la protection des données biométriques, leur intégrité et leur accès, une fois la légitimité du système établie.

Surveillance électronique et métadonnées : vers une nouvelle conception constitutionnelle du droit à la vie privée au Canada?

Ce mémoire traite de la portée de la protection constitutionnelle du droit à la vie privée informationnelle au Canada, au regard de la surveillance électronique gouvernementale à grande échelle des métadonnées des communications électroniques, à des fins de sécurité nationale. Il est soutenu, après une présentation de l’importance démocratique de la vie privée, de même que de la nature et de la portée de certaines activités gouvernementales de surveillance électronique, que le cadre d’analyse du « Biographical core », qui conditionne l’étendue de la protection de la vie privée informationnelle en droit constitutionnel canadien, est susceptible d’inclure les métadonnées des communications électroniques. Cette position est appuyée par un argumentaire juridique fondé sur les règles d’interprétation et la jurisprudence constitutionnelle pertinente. Cet argumentaire se trouve renforcé par potentiel considérablement révélateur des métadonnées, des particularités propres aux activités de surveillance électronique analysées, ainsi que des implications non-juridiques soulevées par ces dernières.

Information Discovery in Distributed Systems-A Novel Concept Based on Modelling of Information Elements

Sharing of information with those in need of it has always been an idealistic goal of networked environments. With the proliferation of computer networks, information is so widely distributed among systems, that it is imperative to have well-organized schemes for retrieval and also discovery. This thesis attempts to investigate the problems associated with such schemes and suggests a software architecture, which is aimed towards achieving a meaningful discovery. Usage of information elements as a modelling base for efficient information discovery in distributed systems is demonstrated with the aid of a novel conceptual entity called infotron.The investigations are focused on distributed systems and their associated problems. The study was directed towards identifying suitable software architecture and incorporating the same in an environment where information growth is phenomenal and a proper mechanism for carrying out information discovery becomes feasible. An empirical study undertaken with the aid of an election database of constituencies distributed geographically, provided the insights required. This is manifested in the Election Counting and Reporting Software (ECRS) System. ECRS system is a software system, which is essentially distributed in nature designed to prepare reports to district administrators about the election counting process and to generate other miscellaneous statutory reports.Most of the distributed systems of the nature of ECRS normally will possess a "fragile architecture" which would make them amenable to collapse, with the occurrence of minor faults. This is resolved with the help of the penta-tier architecture proposed, that contained five different technologies at different tiers of the architecture.The results of experiment conducted and its analysis show that such an architecture would help to maintain different components of the software intact in an impermeable manner from any internal or external faults. The architecture thus evolved needed a mechanism to support information processing and discovery. This necessitated the introduction of the noveI concept of infotrons. Further, when a computing machine has to perform any meaningful extraction of information, it is guided by what is termed an infotron dictionary.The other empirical study was to find out which of the two prominent markup languages namely HTML and XML, is best suited for the incorporation of infotrons. A comparative study of 200 documents in HTML and XML was undertaken. The result was in favor ofXML.The concept of infotron and that of infotron dictionary, which were developed, was applied to implement an Information Discovery System (IDS). IDS is essentially, a system, that starts with the infotron(s) supplied as clue(s), and results in brewing the information required to satisfy the need of the information discoverer by utilizing the documents available at its disposal (as information space). The various components of the system and their interaction follows the penta-tier architectural model and therefore can be considered fault-tolerant. IDS is generic in nature and therefore the characteristics and the specifications were drawn up accordingly. Many subsystems interacted with multiple infotron dictionaries that were maintained in the system.In order to demonstrate the working of the IDS and to discover the information without modification of a typical Library Information System (LIS), an Information Discovery in Library Information System (lDLIS) application was developed. IDLIS is essentially a wrapper for the LIS, which maintains all the databases of the library. The purpose was to demonstrate that the functionality of a legacy system could be enhanced with the augmentation of IDS leading to information discovery service. IDLIS demonstrates IDS in action. IDLIS proves that any legacy system could be augmented with IDS effectively to provide the additional functionality of information discovery service.Possible applications of IDS and scope for further research in the field are covered.

Buyer information and brand Choice behavior in markets with asymmetries

This thesis Entitled Buyer information and brand choice behaviour in markets with asymmetries.The period of transition set in by globalization and liberalization has ensued a onsiderable degree of homogeneity with western societies with respect to quantity and quality of goods and services.The study is aimed at finding out how the buyers adapt to the prevalent complex and dynamic market configuration by taking an archetypical situation of information gathering and brand- choice decision of select household consumer durables.The study was based on a set of 301 sample respondents who were either first time purchasers or repeat purchasers for household use, of the items under study in the sample area comprising of rural, urban and semi-urban areas. Data were collected using interview schedule and analysis of the same was done with standard statistical computer programs.Buyer confidence as perceived by buyers with respect to information acquisition and brand-choice represents the felt competence to effectively function in the market.In general, lower levels of education, income and occupation showed lower levels of search. The oldest were also low searchers. The repeat purchasers of the product searched less than the first purchasers. The most important source of information was word of mouth or information from others followed by television advertisements. The least important source of information was billboards, displays and similar forms of advertisements.The second factor is characterized by items representing ‘social attributes’ like, use by many others, use by peers, recommendation by significant others and reputation of the brand. The third factor represents ‘susceptibility to incentives and promotions’.

A study of information-seeking behavior and user perceptions of academic researchers

The purpose of this paper is to examine the information-seeking behavior of science and social science research scholars, including service effectiveness, satisfaction level on different type of sources and various methods adopted by the scholars for keeping up to dateData were gathered using a questionnaire survey of 200, randomly selected, PhD students of science and social science departments of four universities in Kerala, IndiaAlthough similarities exist between social science and science PhD students with regard to information-seeking behavior, there are significant differences as well. There is a significant difference between science and social science scholars on the perception of the adequacy of print journals and database collection which are very relevant to the research purposes. There is no significant difference between science and social science scholars on the perception of the adequacy of e-journals, the most used source for keeping up to date. The study proved that scholars of both the fields are dissatisfied with the effectiveness of the library in keeping them up to date with latest developments

The ISSA Pedagogical Standards: a tool to influence quality in early childhood programs

The ISSA Pedagogical Standards were first published in 2001 as a network-developed tool that defined quality in teaching practices and the classroom environment and captured the changes that had occurred in the region since 1994 when the Step by Step Program, an initiative to promote democratic principles in early childhood development and education, was launched. The Program was built on belief that each child has the right to receive maximum support for the development of his or her full potential, and this work should be done in partnership and close cooperation with families, communities and professionals

Lectura e inclusión social : experiencia en cárceles desde la biblioteca nacional.

Las vivencias presentadas, están basadas en la experiencia de trabajo de la Biblioteca Nacional del Perú, en el establecimiento penitenciario de régimen cerrado Piedras Gordas ubicada en Ancón a 50 minutos fuera de la ciudad de Lima. Siendo la educación un derecho humano que opera como un derecho llave, ya que abre el conocimiento de otros derechos. El Sistema Nacional de Bibliotecas - SNB a través del centro coordinador de la Red Bibliotecas Educativas y Especializadas, realizó en forma experimental el servicio de maletas viajeras, como actividad de extensión bibliotecaria con el Programa Lectura sin barreras, enmarcado en los Derechos Humanos, accesibilidad a la información y la animación y fomento de la lectura. Así como el desarrollo de dos proyectos: Despertando talentos ocultos (2005) y Libres por la creatividad (2006).

Visión y análisis de las propuestas de reforma al Sistema General de Seguridad Social en Salud en Colombia, vigencia 2012-2013

Con la Constitución Política de 1991, se inicia una nueva estructura funcional en el país a partir de los preceptos consagrados en la carta magna como un estado social de derecho, situación que no fue ajena al sector salud en el cual se estableció la seguridad social como un servicio público basado en los principios fundamentales de universalidad, solidaridad y eficiencia, enunciados que fueron plasmados entre otros en la Ley 100 de 1993, la cual incorporó estos elementos que resultaban innovadores en el contexto. Hoy después de 18 años de promulgada la Ley, se ha generado un modelo estructural que ha permitido mejorar los resultados en esta área, que si bien posee falencias en algunos de sus componentes (Acceso, Flujo de Recursos, Salud Pública), las mismas pueden ser superadas, con una reforma estructural al sistema que elimine los intereses particulares de los diferentes actores al momento de su elaboración y promulgación. Uno de los avances significativos en la reforma al sistema es la promulgación de la salud como derecho fundamental, inherente al ser humano, otorgando el carácter de inalienable, imprescriptible y sagrado, dejando en segundo plano su condición prestacional establecida. El derecho a la salud tendrá como eje principal la salud pública armonizada con la promoción y prevención, diagnóstico y tratamiento integral de la enfermedad, las cuales deben ser articuladas con las políticas sociales, ambientales, culturales y económicas que permitan incidir en los determinantes sociales de la salud para mejorar la calidad de vida de la población. La reforma a la salud en el eje de la financiación como se encuentra propuesta, no generará cambios sustanciales toda vez que se avanza hacia un sistema en que el estado será el principal actor con las funciones afiliación, recaudo, pago, giro o transferencia de los recursos, responsable de la información. Sin embargo la administración del riesgo en salud seguirá delegada, función que es determinante para la administración de los recursos del sistema, en resumen se demuestra el interés del estado en retomar la gobernanza y su empoderamiento como administrador de lo público, sin que esto responda a las necesidades de cambio en el sistema de salud.

The rights to a hearing and to a lawful judge in the spanish constitutional system

Right to Audience and Right to a Lawful Judge are presumed to be two of the most important guaranties for the rule of law. Both liberties are established in the Spanish Constitution of 1978 as “fundamental rights”, and they are included as a part of a most generic right: the right to due process of law. Along this text, I will try to show its content and significance, according to the sentences of the Spanish “Tribunal Constitucional”, passed through more than 25 years.

Advances and limitations in the attention to the problems of housing and urban land in Mexico. An approach from the legal-institutional frame

In this work we analyze the reforms carried out by the Mexican state in the nineties of the 20th century, in the items concerning the policies of housing and urban land, based on an exhaustive review of the main actions, programs and changes in the legal and institutional frame that applies for each of these fields. The nineties represent a "breaking point" in the way the State considers the satisfaction of the right to the housing and attends the offer of urbanized land for a tidy and sustainable urban development. In this period of time, the approach of direct intervention in developing and financing housing and creation of land reserves has changed into another one, ruled by the logic of the market. The balance to the first decade of the 21st century is ambiguous, as neither the housing policy has solved the housing shortage for low-income population, nor the land policy has eliminated the illegal urban growth.

Utilidad de la relación estratégica comunitaria y el marketing en las empresas del sector agrícola

Los conceptos relacionados con el término comunidad y las relaciones estratégicas comunitarias en el sector agrícola son abordados en este documento. El énfasis que se hace es respecto a la posible unión entre los objetivos de las agroindustrias y de las comunidades donde estas operan. Se propone que las diferentes estrategias comunitarias ya sean coalición, empoderamiento o liderazgo comunitario son implementadas por empresas del sector agrícola para asegurar tanto desarrollo comunitario como la perdurabilidad de la empresa. A través de un estudio descriptivo y tomando una empresa del sector como unidad de análisis se estudiaron las relaciones estratégicas comunitarias implementadas por dicha empresa buscando encontrar la utilidad de las estrategias y el marketing en el sector. Se encontró que la información referente al sector es insuficiente, sin embargo al evaluar la empresa seleccionada como unidad de análisis fue posible percibir como las estrategias de coalición, liderazgo comunitario y empoderamiento permiten no solo el desarrollo de la comunidad local sino que aseguran la permanencia de una empresa competitiva en el mercado. Las estrategias comunitarias lograron una vinculación de valores, cultura e historia entre la empresa y la comunidad que a su vez permitió la unión de intereses y la responsabilidad compartida para el logro de los mismos. Además, hubo una transformación positiva del entorno social donde desempeña las operaciones la empresa del sector agrícola.

Is it always good to let universities select their students?

We undertake a first step to investigating a reform that has been applied in numerous universities across Europe: the right to select students. We ask to what extent this right will increase the efficiency of the university. While it seems evident that giving universities the right to select students that match best with the human capital of professors should increase efficiency measures in the productivities of students in the labor market, we point to a potentially negative efect. We argue that allowing universities to select the students they prefer can reduce the incentives of the universities to improve the human capital of their professors.

Aprendizagem de aluno com deficiência intelectual e desenvolvimental em contexto de sala de aula

O presente estudo propôs-se estudar a temática da aprendizagem de um aluno com deficiência intelectual e desenvolvimental em contexto de sala de aula e as implicações no desenvolvimento de processo educativo. Foi realizado com um jovem que atingiu este ano a maioridade e que esteve a frequentar o 9º ano de escolaridade. Este jovem apresenta características que o definem como portador de Deficiência Intelectual e Desenvolvimental (DID). Realizou-se a análise documental através das informações que constam do processo educativo do jovem, das entrevistas efectuadas aos professores que o acompanharam no seu percurso escolar e dos registos de observação de aulas. Procedeu-se à discussão dos resultados, onde se aferiu que as escolas regulares apresentam, actualmente condições para responder às necessidades académicas, pessoais e sociais destes jovens, contudo o processo de aprendizagem destes alunos deveria passar por uma preparação para a vida ativa através do estabelecimento de protocolos com Entidades formadoras, que visam formação a nível técnico e que proporcionam a inclusão em mercado laboral. É imperioso compreender que o processo de aprendizagem destes jovens com Necessidades Edicativas Especiais (NEE) implica uma multiplicidade de aspetos, sendo o direito à igualdade de oportunidades primordial, considerando que todos têm direito a ser diferentes quando a igualdade os descaracteriza.