Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides, seront portées aux élections et par appel en la cour des Aides et que les secrétaires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entrées et détail des dits droits d'aides ailleurs qu'à Paris

[Acte. 1716-03-17. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat du roi qui nomme des commissaires pour liquider les finances et droits des officiers sur les ports et quais de la ville de Paris

[Acte. 1716-05-02. Paris]

Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui confirme et maintient les secrétaires du roi de la grande chancellerie, les vétérans et leurs veuves dans les exemptions des droits de détail, de subvention au détail...

[Acte. 1719-06-30. Paris]

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui supprime, en faveur du public, les droits des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des chancelleries . Et ordonne que le remboursement en sera fait sur le caissier de la Compagnie des Indes. Du 19 decembre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

[Acte. 1719-12-19. Paris]

Arrêt du conseild 'état qui modère, à commencer du 1er janvier 1752, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provision des offices vacants et autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuels

[Acte. 1751-12-21. Versailles]

Construction. Primes et prêts spéciaux. [1954.] Aide complémentaire, logements économiques. 2e édition. [Textes mis à jour à la date du 15 mars 1954 par les soins du Ministère de la Reconstruction et du logement.]

[Code]

Sociétés et valeurs mobilières . Textes législatifs et réglementaires. [Recueil des principaux textes relatifs aux sociétés et à certaines valeurs mobilières. Edition mise à jour au 1er février 1956. Ministère des Finances et des affaires économiques.]

[Code]

Tarif des droits dûs sur les vendanges et raisins qui entrent à Paris par terre. Septembre 1747

[Acte. 1747-09-00]