Principes de la loi civile /

Encuadernado con: De la justice criminelle en France/ par Gustave Jourdan.- De l'instruction en France: études sur les moyens de la propager.

Principes de la pénitence et de la conversion, : ou, Vie des pénitens ... /

Attributed to J. Besoigne.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

Perpetuating Racism: Legal Education, Race and Social Justice

By presenting the results of a content analysis of Australian undergraduate legal education, this paper examines the extent to which issues of race, ethnicity, discrimination, and multiculturalism feature within this component of the moral, ethical, and professional development of legal professionals. It will demonstrate that instead of encouraging a deep, critical and contextual understanding of such issues, legal education provides a relatively superficial one, which has important implications for the role that legal professionals play in overcoming injustices such as institutional racism, and the kinds of social reform that they are likely to undertake.

Social justice and high-quality human services : visioning the place of a contemporary professional association

The current world situation is plagued by “wicked problems” and a widespread sense of “things are going to get worse”. We confront the almost imponderable consequences of global habitat destruction and climate change, as well as the meltdown of the financial markets with their largely yet to be seen damage to the “real economy”. These things will have considerable negative impacts on the social system and people's lives, particularly the disadvantaged and socially excluded, and require innovative policy and program responses delivered by caring, intelligent, and committed practitioners. These gargantuan issues put into perspective the difficulties that confront social, welfare, and community work today. Yet, in times of trouble, social work and human services tend to do well. For example, although Australian Social Workers and Welfare and Community Workers have experienced phenomenal job growth over the past 5 years, they also have good prospects for future growth and above average salaries in the seventh and sixth deciles, respectively (Department of Education, Employment and Workplace Relations, 2008). I aim to examine the host of reasons why the pursuit of social justice and high-quality human services is difficult to attain in today's world and then consider how the broadly defined profession of social welfare practitioners may collectively take action to (a) respond in ways that reassert our role in compassionately assisting the downtrodden and (b) reclaim the capacity to be a significant body of professional expertise driving social policy and programs. For too long social work has responded to the wider factors it confronts through a combination of ignoring them, critiquing from a distance, and concentrating on the job at hand and our day-to-day responsibilities. Unfortunately, “holding the line” has proved futile and, little by little, the broad social mandate and role of social welfare has altered until, currently, most social programs entail significant social surveillance of troublesome or dangerous groups, rather than assistance. At times it almost seems like the word “help” has been lost in the political and managerial lexicon, replaced by “manage” and “control”. Our values, beliefs, and ethics are under real threat as guiding principles for social programs.

Sexuality in a criminal justice curriculum : a study of student conceptualisations of gay identity

Heteronormative discourses provide the most common lens through which sexuality is understood within university curricula. This means that sexuality is discussed in terms of categories of identity, with heterosexuality accorded primacy while all 'others' are indeed 'othered'. This article draws on research carried out by the authors in a core first year university ethics class, in which a fictional text was introduced with the intention of unpacking these discourses. An ethnographic study was undertaken where both students and teachers engaged in discussions over, and personal written reflections on, the textual content. In reporting the results of that study this article uses a post-structural framework to identify how classroom and textual discourses might be used to break down socially constructed categories of sexuality and students' conceptualisations of non-heterosexual behaviour. It was found that engaging in discussion in the context of the fictional text allowed some students to begin to recognise their own heteronormative views and engage in an informed critique of them.

Environmental rights, justice and climate change

The human rights implications of climate change are increasingly gaining attention, with wider international acknowledgement that climate change poses a real threat to human rights. This paper considers the impact of climate change on human rights, looking particularly at the experiences of Torres Strait Islanders in northern Australia. It argues that human rights law offers a guiding set of principles which can help in developing appropriate strategies to combat climate change. In particular, the normative principles embodied in environmental rights can be useful in setting priorities and evaluating policies in response to climate change. The paper also argues that a human rights perspective can help address the underlying injustice of climate change: that it is the people who have contributed least to the problem who will bear the heaviest burden of its effects.

'Homophobia' in the university classroom : law and justice students' conceptualizations of queer identity

Heteronormative discourses provide the most common lens through which sexuality is understood within university curricula. This means that sexuality is discussed in terms of categories of identity, with heterosexuality accorded primacy and all ‘others’ indeed ‘othered.’ This paper reports on research carried out by the authors in a core first year university justice class, in which students of law and/or justice were required to engage with, discuss, and reflect on discourses on sexuality. It uses a poststructural framework to identify how students understand non-heterosexualities and how they personally relate to queer identities, in the sense that it asks questions about gender and sexual identity, and the discourses surrounding them. It was found that strongly negative attitudes to non-heterosexualities are quite resistant to challenge, and that some students express being confronted with queerness as a deep-seated fear of being drawn into otherness against their will. The result was that, while many students were able to unpack their attitudes towards queerness and engage in critical reflection and re-evaluation of their attitudes, students with strongly negative views towards non-heterosexualities conversely refused to engage at all, typically perceiving even the engagement itself as a threat to their core heterosexual identity. However, the authors caution against relying on the idea that students are simply “homophobic” to explain this reluctance, as this term does not necessarily account for the complexity of the discourses that inform students’ reactions in this context. This “homophobia” may simply be related to a way of performing gender and sexual identity as opposed to overt discrimination and fear.

Juvenile justice in Queensland and Canada : new legislation reflecting new directions

Due to their similar colonial histories and common law heritage, Australia and Canada provide an ideal comparative context for examining legislation reflecting new directions in the field of juvenile justice. Toward this end, this article compares the revised juvenile justice legislation which came into force in Queensland and Canada in 2003 (Canada, Youth Criminal Justice Act, enacted on 19 February 2002 and proclaimed in force 1 April 2003; Queensland, Juvenile Justice Act, amended 2003). There are a series of questions that could be addressed including: How similar and how sweeping have been the legislative changes introduced in each jurisdiction?; What are likely to be some of the effects of the implementation of these new legislative regimes?; and, how well does the legislation enacted in either jurisdiction address the fundamental difficulties experienced by children who have been caught up in juvenile justice systems? This article addresses mainly the first of these questions, offering a systematic comparison of recent Queensland and Canadian legislative changes. Although, due to the recentness of these changes, there is no data available to assess long-term effects, anecdotal evidence and preliminary research findings from our comparative study are offered to provide a start at answering the second question. We also offer critical yet sympathetic comments on the ability of legislation to address the fundamental difficulties experienced by children caught up in juvenile justice systems. Specifically, we conclude that while more than simple legislative responses are required to address the difficulties faced by youth offenders, and especially overrepresented Indigenous young offenders, the amended Queensland and new Canadian legislation appear to provide some needed reforms that can be used to help address some of these fundamental difficulties.

Procedural justice

Entry provides a concise description of procedural justice -the perceived fairness of organizational procedures in decision-making processes A conceptual overview, critical commentary and future directions provide the framework for this entry. The International Encyclopedia of Organization Studies is a definitive description of the field, spanning individual, organizational, societal, and cultural perspective in a cross-disciplinary manner. The Encyclopedia is thoroughly cross-referenced and entries are based around a series of broad themes. Key Features- Offers a comprehensive overview of many of the major ideas, concepts, terms, and approaches that characterise this diverse field of organization studies - Illustrates the fluidity, dynamism, and innovation that now occur in organization studies-internationally - Brings together a team of international contributors from the fields of: Management, Psychology, Sociology, Communications, Education, Political Science, Public Administration, Anthropology, Law and other related areas. - Examines how organizations are devices for structuring life and lives are structured by organizations