Les ordonnances de non-publication à l'enquête sur mise en liberté provisoire et à l'enquête préliminaire : quand inefficacité rime avec inconstitutionnalité

Le présent mémoire se penche sur la constitutionnalité des articles 517 et 539 C.cr., qui prévoient des ordonnances de non-publication à l'enquête sur mise en liberté provisoire ainsi qu'à l'enquête préliminaire. L'auteur présente d'abord les modalités d'application de chacune de ces ordonnances. Suit ensuite un portrait de la jurisprudence sur la constitutionnalité de ces deux dispositions. L'auteur applique par la suite aux dispositions le test élaboré dans l'arrêt Oakes. Il conclut que l'objectif des dispositions, qui consiste à assurer un procès équitable à l'accusé, est urgent et réel. L'auteur constate ensuite que le critère du lien rationnel n'est pas satisfait puisque, ordonnance ou pas, les informations préjudiciables pour un accusé seront de toute façon dispersées dans le public, notamment grâce aux nouvelles technologies de l'information. À défaut de profiter d'informations fiables retransmises par les médias, le public devra se concentrer sur les rumeurs non vérifiables propagées par le Web. Le critère de l'atteinte minimale est également examiné. L'auteur estime que ni les récusations motivées, ni le changement de venue, ni les directives aux jurés ne sont en mesure de remplacer des ordonnances de non-publication. Enfin, l'auteur estime que les articles 517 et 539 C.cr. échouent le critère de proportionnalité entre les effets préjudiciables et les effets bénéfiques. En conclusion, comme alternative aux interdits de publication, l'auteur propose une réforme du processus de récusations motivées.

La détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et son impact sur les droits constitutionnels

Le pouvoir de détenir une personne à des fins d'enquête n'est pas une technique d'investigation nouvelle et tire son origine du droit anglais. Mais cette méthode d'enquête, qui consiste à restreindre temporairement la liberté de mouvement d'une personne que l'on soupçonne pour des motifs raisonnables d'être impliquée dans une activité criminelle, ne fut reconnue officiellement au Canada qu'en juillet 2004 suite au jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Mann. Au moment d'écrire ces lignes, cette stratégie d'enquête policière ne fait toujours pas l'objet d'une réglementation spécifique au Code criminel. L'approbation de cette technique d'enquête, en l'absence de toute forme de législation, ne s'est pas faite sans critiques de la part des auteurs et des commentateurs judiciaires qui y voient une intrusion dans un champ de compétences normalement réservé au Parlement. L'arrêt Mann laisse également en suspens une question cruciale qui se rapporte directement aux droits constitutionnels des citoyens faisant l'objet d'une détention semblable: il s'agit du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. Le présent travail se veut donc une étude approfondie du concept de la détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et de son impact sur les droits constitutionnels dont bénéficient les citoyens de notre pays. Pour accomplir cette tâche, l'auteur propose une analyse de la question en trois chapitres distincts. Dans le premier chapitre, l'auteur se penche sur le rôle et les fonctions dévolus aux agents de la paix qui exécutent leur mission à l'intérieur d'une société libre et démocratique comme celle qui prévaut au Canada. Cette étude permettra au lecteur de mieux connaître les principaux acteurs qui assurent le maintien de l'ordre sur le territoire québécois, les crimes qu'ils sont le plus souvent appelés à combattre ainsi que les méthodes d'enquête qu'ils emploient pour les réprimer. Le deuxième chapitre est entièrement dédié au concept de la détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien. En plus de l'arrêt R. c. Mann qui fera l'objet d'une étude détaillée, plusieurs autres sujets en lien avec cette notion seront abordés. Des thèmes tels que la notion de «détention» au sens des articles 9 et 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, la différence entre la détention à des fins d'enquête et l'arrestation, les motifs pouvant légalement justifier une intervention policière de même que les limites et l'entendue de la détention d'une personne pour fins d'enquête, seront aussi analysés. Au troisième chapitre, l'auteur se consacre à la question du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat (et d'être informé de ce droit) ainsi que du droit de garder le silence dans des circonstances permettant aux agents de la paix de détenir une personne à des fins d'enquête. Faisant l'analogie avec d'autres jugements rendus par nos tribunaux, l'auteur suggère quelques pistes de solutions susceptibles de combler les lacunes qui auront été préalablement identifiées dans les arrêts Mann et Clayton.

Étude sur le châtiment corporel des enfants chez les protestants conservateurs francophones du Québec : conflit entre loi séculière et loi divine?

Résumé La recherche présentée ici porte sur la manière dont les protestants conservateurs francophones du Québec évaluent la compatibilité entre leurs croyances religieuses et les lois qui limitent le recours au châtiment corporel à l’égard des enfants. Plus précisément, elle s’intéresse à la façon dont ils résolvent les conflits éventuels entre leurs croyances puisées dans la Bible et ces lois. En ce sens, la Bible prescrit dans plusieurs de ses versets, notamment dans le proverbe 22 :15, d’utiliser le châtiment corporel comme moyen pour chasser une inclination au mal qui serait innée chez les enfants et d’effectuer ce châtiment à l’aide d’une verge. De ce fait, de nombreux protestants conservateurs emploient des objets (cuillers en bois, bâtons, baguettes) pour administrer ce châtiment à leurs enfants. Or, ces pratiques entrent en contradiction avec l’article 43 du Code criminel du Canada qui limite et encadre le recours au châtiment corporel et avec la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec qui protège les enfants contre des traitements pouvant s’apparenter à de la maltraitance et qui risquent de compromettre leur développement. La méthodologie utilisée est une méthodologie qualitative mixte basée d’abord sur une série d’observations non participantes in situ à des services religieux et des ateliers d’enseignement doctrinal dans quatre congrégations protestantes conservatrices (deux Églises évangéliques, une Église pentecôtiste et une Église baptiste) suivie d’une série d’entretiens auprès de trente-neuf protestants conservateurs québécois francophones appartenant à ces congrégations. Ce matériel a été complété par une analyse documentaire des écrits produits par ces groupes et des écrits d’autres organisations conservatrices consultés par ces groupes. L’analyse des données a permis de dégager chez les protestants conservateurs à l’étude trois différentes attitudes face à l’incompatibilité entre leurs préceptes religieux et les lois séculières : une attitude de conciliation qui se traduit par un effort d’accommodement de ces préceptes à la loi ; une attitude d’omission face à la loi séculière où l’individu opte pour une désobéissance passive de la loi ; et une attitude contestataire face aux autorités où la désobéissance aux lois est envisagée comme une forme de militance. Nous examinons les éléments qui influencent ces différents positionnements face aux lois. En plus de répondre aux objectifs visés, la présente recherche constitue une étude approfondie du discours des protestants conservateurs québécois francophones sur le châtiment corporel des enfants et de leurs pratiques.

Le fichage de la délinquance sexuelle : une érosion des principes de justice criminelle et punitive

Dans ce mémoire, nous examinons le fichage de la délinquance sexuelle dont les divers régimes juridiques reposent sur l’idée que ces contrevenants présentent un risque réel de récidive criminelle. Les données scientifiques sur la délinquance sexuelle relativisent ce risque et attestent qu’il est quasi absent dans un très grand nombre de cas. Il existe donc une dichotomie entre les prémisses du droit et les connaissances issues des sciences sociales et humaines sur cette question. Le fichage de cette délinquance au Canada donne lieu à des mécanismes administratifs provinciaux en plus d’un régime fédéral contenu au Code criminel. Nous émettons l’hypothèse que le fichage provincial emporte de véritables conséquences pénales sur les délinquants sexuels, affectent leurs droits en vertu de l’article 7 de la Charte et contrecarre des principes de justice fondamentale. Ensuite, nous examinons le régime fédéral intégré au Code criminel et nous argumentons que ce mécanisme juridique crée une mesure punitive de la nature d’une peine. Par conséquent, le fichage fédéral devrait être aménagé de façon à satisfaire aux garanties constitutionnelles propres à la peine et aux principes généraux de la détermination de la peine en vertu de la Partie XXIII du Code criminel. Nous concluons que les législateurs successifs ont créé des régimes juridiques régissant le fichage de la délinquance sexuelle en écartant les principes fondamentaux administratifs, criminels et constitutionnels qui devraient présider à l’élaboration des règles concernant ce stigmate de la criminalité. Les tribunaux, par leur interprétation, ont également déqualifié cette stigmatisation de la criminalité sexuelle à titre de peine. Le droit relatif au fichage de la délinquance sexuelle donne donc lieu à une érosion des principes fondamentaux de la justice criminelle et punitive.

Les troubles du contrôle des impulsions en droit pénal canadien

Un kleptomane, pris d’impulsions irrésistibles, peut-il être responsable pénalement de ses actes ? Voilà la question à l’origine de cette recherche. Les troubles du contrôle des impulsions sont des troubles mentaux caractérisés par l’impossibilité de résister à une impulsion. Comment peut-on concilier ceux-ci avec le droit pénal canadien sachant que la responsabilité criminelle repose sur le postulat voulant que seul un acte volontaire justifie une déclaration de culpabilité ? Afin d’avoir une étude exhaustive sur le sujet, nous avons choisi trois troubles du contrôle des impulsions, soit la kleptomanie, la pyromanie et le jeu pathologique. Cette sélection permet d’étudier à la fois l’imputabilité criminelle et l’imposition d’une sentence en droit pénal canadien. Cette étude propose un retour aux principes fondamentaux de la responsabilité criminelle et l’analyse du droit pénal canadien afin de démontrer que certains troubles du contrôle des impulsions (kleptomanie et pyromanie) entraînent chez le sujet atteint une incapacité criminelle, le rendant non criminellement responsable au sens de l’article 16 du Code criminel. Au surplus, cette recherche porte sur les principes entourant l’imposition d’une sentence en droit pénal canadien et étudie l’impact de ces maladies mentales au point de vue de la peine. Cette analyse démontre que les caractéristiques diagnostiques des troubles du contrôle des impulsions sont utilisées afin d’alourdir la peine imposée aux contrevenants. Nous considérons que celles-ci ne devraient pas être employées comme facteurs aggravants (particulièrement en matière de jeu pathologique), mais devraient plutôt être utilisées afin d’imposer une peine plus appropriée pour remédier à la problématique entraînant la commission des délits.

Les pratiques rhétoriques associées à une stratégie de wedge politics : une analyse du débat public portant sur le projet de loi C-391

Ce mémoire étudie le phénomène de wedge politics sous un angle communicationnel, en proposant d’identifier et décrire les principales pratiques rhétoriques associées au déploiement d’une stratégie de wedge politics par les nombreux acteurs du débat public sur le projet de loi C-391, intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule). La posture rhétorique que nous adoptons se traduit par une démarche méthodologique et des analyses imbriquées en quatre étapes: 1) l’élaboration d’une mise en perspective historique relativement élargie du débat public entourant le projet de loi C-391, 2) la recension des principaux acteurs et des discours qu’ils ont produits à un moment fort de ce débat, entre mai 2009 et mai 2011, 3) une première analyse et description générale de la dynamique rhétorique entre les acteurs du débat pendant cette période, et enfin, 4) une analyse systématique des discours échangés entre le 1er août 2010 et le 22 septembre 2010 nous permettant d’identifier et de décrire les principales pratiques rhétoriques employées par les acteurs. Les dix pratiques que nous avons relevées sont: l’appel à l’action, le scapegoating, le ciblage, la personnalisation du débat, le blâme, la dérision, l’attribution d’intentions malveillantes, la menace de représailles de la part des électeurs, l’exploitation des clivages et le contraste. En conclusion, nous discutons en quoi ces pratiques rhétoriques peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs d’une stratégie de wedge politics.

Reflections about Complicity and its Application in some Socio Economics Crimes

In Colombia, the definitions of crimes are found in the special part of the Criminal Code. They are set out as though the only way of to commit them was by being the author of the punishable conduct there described. Nevertheless, in the general part of the Criminal Code, we find other forms of criminal responsibility for the conduct described in the special part. Complicity is one of those ways. Although complicity is established in the Criminal Code, it does not appear as a criminal definition and, as such it is ignored or, worse, applied incorrectly. For those reasons, this article tries to reflect upon the validity of complicity. Accordingly, this article analyzes: what is complicity, what is the difference between complicity and co-authorship and how would complicity work in some practical cases related to socio-economic crimes, in which it has being overlooked or, has been used incorrectly. The article concludes that complicity is still valid, and that the correct application of complicity materializes the ideal of justice.

La eximente de miedo insuperable (art. 20.6 CP)

La te si doctoral tracte d' una causa d' exempció de la responsabilitat penal reconeguda a l'article 20.6 del vigent codi penal: la por insuperable. L' objectiu principal de la tesi és donar un contingut a aquesta eximent per tal de que trobi l'adient reconeixement als tribunals, que tradicionalment han ignorat aquesta eximent. El primer capítol de la tesi tracta del seu fonament, és a dir, de la raó o raons que han portat al legislador a reconèixer la por insuperable com a una causa de exempció de la responsabilitat penal. L'anàlisi del fonament de la por insuperable s'estudia a l'àmbit de les doctrines de justificació del dret penal (teories de la pena). Partint d' aquestes doctrines de justificació trobem que la doctrina utilitarista no pot fonamentar sòlidament l'eximent de por insuperable, doncs aquesta eximent no té a veure amb la maximització de la felicitat col·lectiva sinó més aviat amb qüestions de responsabilitat personal. Per això, en la tesi el fonament de la por insuperable es situa al marc de les doctrines retribucionistes i mixtes. Per a aquestes doctrines el fonament de l'exempció de pena en el cas de la por insuperable és l'afecció a la voluntat o llibertat d'elecció que es dóna en les situacions de por insuperable. Però aquesta afecció de la llibertat d' elecció no es pot interpretar com una pèrdua de les facultats psíquiques de la persona, tal i com, erròniament interpreten els nostres tribunal s, doncs la persona que es veu amenaçada no perd les seves facultats per valorar la situació. Per tant, "insuperable" no vol dir insuperable psicològicament, sinó que amb aquest adjectiu el legislador està fent referència a una avaluació normativa: es tracta d'una situació en la que no es pot exigir a la persona que superi la por que pateix i s'enfronti al amenaça. A la tesi es defensa aquesta reconstrucció normativa de l'eximent, posant de relleu, però, que el fonament de l'exempció de pena és la preferència legítima pels propis interessos. La base del principi d'inexigibilitat o raonabilitat és la legitimitat d'una valoració parcial del conflicte en el que es troba la persona, quan l' amenaça afecta als seus bens o als d'aquells pels que se sent afectivament lligat. Al segon capítol s' analitza el problema de la naturalesa jurídica de l'eximent de por insuperable. El cert és que la doctrina penal majoritària considera que la por insuperable és una causa d'inculpabilitat, malgrat que no han tampoc faltat autors que hagin catalogat a aquesta eximent com una causa de justificació. A la tesi s'analitzen els arguments tradicionalment utilitzats per la doctrina penal per a concloure que la por insuperable pertany a la categoria de la culpabilitat, posant de relleu que aquests arguments no semblen convincents. Això no obstant, no vol dir que l'eximent de por insuperable sigui en realitat una causa de justificació, però cal trobar una explicació més solida pel fet que aquesta eximent es consideri una causa d'inculpabilitat. Aquesta explicació pren com a punt de partida la diferència entre la valoració imparcial d'un conflicte (és a dir, la valoració que faria una persona no implicada en el conflicte) i la valoració parcial (és a dir, la valoració que fa la persona que es troba en aquell conflicte) del mateix. A la tesi es defensa que en las situacions d'amenaça i conflicte de bens jurídics, quan ambdós es troben en la mateixa situació enfront el dret, la justificació de la conducta necessita una fonamentació més forta que la valoració parcial del conflicte, doncs a nivell d' antijuridicitat, on el legislador valora els conflictes, s' ha de donar el mateix valors als bens jurídics de tots els ciutadans, sense que es pugui aquí apel·lar a preferències personals. La valoració parcial del conflicte queda amb això reservada per a un altre nivell de la teoria del delicte: la culpabilitat, on no és tracte ja de valorar un conflicte d'interessos com de decidir si la persona mereix un càstig pel seu fet. El tercer capítol tracta de la qüestió relativa als requisits que cal exigir per poder aplicar l'eximent de por insuperable. Certament, la llei penal no demana cap requisit concret per aplicar l'eximent, però les exigències normatives es troben en realitat resumides en l'adjectiu "insuperable" que acompanya i defineix a la por. La doctrina penal ha utilitzat tradicionalment el paràmetre del "home mig en la posició de l'autor" per a determinar quan la por és insuperable. Però aquest criteri de determinació de la insuperabilitat de la por té greus problemes, que porten que a la tesi es rebutgi i en el seu lloc es presentin tota una sèrie de requisits normatius que han de servir per determinar quan es pot considerar que la por és (normativament) insuperable. Aquests requisits es poden dividir en dos grans grups: per una part els requisits referents al mal que amenaça a la persona. Es tracta aquí de determinar com ha de ser aquest mal per tal de que es pugui aplicar l'eximent. Per altra banda, en segon lloc els requisits referents a l'acció defensiva duta a terme per la persona. Per últim, el quart capítol de la tesi es dedica a la delimitació de la por insuperable davant la resta d' eximents reconegudes pel codi penal. Es tracta aquí de determinar si la por insuperable té un àmbit reservat d' aplicació que justifiqui el seu manteniment al codi penal. La dificultat d'aquest tema és que l'eximent de por insuperable té relacions amb tota la resta d'eximents penals. En primer lloc amb les causes d'inimputabilitat reconegudes a l'art. 20.1 del codi penal: alienació mental i trastorn mental transitori. Però aquests casos no pertanyen en realitat a l'eximent de por insuperable sinó a les eximents d'alienació o trastorn mental transitori En segons lloc, l'eximent de por insuperable està relacionada amb les causes de justificació de legítima defensa, estat de necessitat i exercici legítim de un dret, ofici o càrrec i compliment del deure. A la tesi es defensa que l'eximent de por insuperable només es podrà aplicar quan, per no donar-se tots el requisits necessaris per aplicar alguna d'aquestes eximents, no es pugui justificar la conducta, però, malgrat això, hi hagin raons per no castigar la conducta, considerant-la inculpable. A la tesi s'analitzen detingudament aquests supòsits. Amb tot es pot afirmar que l'eximent de por insuperable és una eximent necessària que pot complir el paper d'eficaç clàusula de tancament del sistema de causes d'exempció de la responsabilitat penal.

Notas dispersas sobre algumas normas do C.P.

In this paper it is made a reflection on some rules of the Portuguese Criminal Code. First it is made an analysis of some aspects related to the crime of simple bodily harm, in particular on its public or semi public nature. Thereto, some aspects regarding articles 143, 145 and 146 of the portuguese Criminal Code have to be taken under consideration. Then, in the context of crimes against property, it is analised the legal institute referred to in paragraph 1. of article 206 (restitution or compensation), as well as it subjective scope.

Proposta metodológica de perícia contábil para o crime de apropriação indébita previdenciária

No decorrer dos últimos anos vêm ocorrendo uma demanda crescente da utilização de serviços periciais nos mais diversos campos. No campo contábil, especificamente no contexto dos crimes previdenciários, a gama de serviços periciais contábeis prestados às lides forenses aumenta a cada dia que passa. Este estudo trata da perícia contábil como meio de prova para materialização do crime de apropriação indébita previdenciária. O desenvolvimento do tema foi efetuado a partir da pesquisa efetuada por Oliveira (2012), que comprovou a relação existente entre tipo penal e a prova pericial contábil, bem como de interpretações da legislação pertinente, no caso, a Constituição da República Federativa do Brasil, Código Penal, Código do Processo Penal e Normas Brasileiras de Contabilidade aplicáveis à perícia. Esta dissertação teve por objetivo a proposição de metodologia para realização de exames periciais que visam a comprovação do cometimento do crime de apropriação indébita previdenciária. A pesquisa empírica foi realizada num total de 79 laudos contábeis emitidos pela criminalística da Polícia Federal no período de junho de 2006 a junho de 2011, envolvendo os exames periciais sobre o crime de apropriação indébita previdenciária, para verificar a natureza das provas utilizadas nestes exames, e, por conseguinte, reunir o conjunto probatório utilizado. Como resultado da pesquisa realizada, foi apresentada uma metodologia para realização de exames periciais contendo o conjunto probatório considerado essencial para a materialização do crime de apropriação indébita previdenciária.

Aperfeiçoamento da política pública penal no Brasil : a inserção da audiência de custódia no processo penal

Neste exercício são discutidas formas de empreender mudanças em políticas públicas, focando especialmente no estudo da política prisional brasileira. O que é central no debate proposto é a viabilidade da inserção de audiência a ser realizada imediatamente após a prisão de um indivíduo, a audiência de custódia, que possibilitará o encontro entre a pessoa presa e o juiz. O ator promotor da mudança, o Instituto de Defesa do Direito de Defesa – IDDD apregoa como resultado mecanismos de prevenção e combate à tortura e um efetivo controle judicial da detenção. Subsequente a esse argumento, o Instituto é enquadrado como figura influente no papel de grupo de pressão pela mudança na política pública prisional por meio da defesa da audiência de custódia.

Os crimes de mídia no paradigma democrático constitucional

The criminal responsibility of the media is analyzed when the criteria for production of news and events involving public safety are produced without considering the technical, legal and ethical practice of journalism in the media factors. Freedom of speech, expression of thought, necessary for professional qualifications and constitutional limits, reaching criminal constitutional principles and the possibilities of criminal liability for offenses practiced in the media are present as key factors legal dialogue in this work. The judgment of the Supreme Court on the unconstitutionality of Law nº. 5.250/67 called Media Law caused a gap in the national legal system, forcing the use of the criminal code to address issues that involve crimes produced in media professional performance. The presumption of innocence is ignored by the professional media during a police investigation where the information published does not respect, including constitutional guarantees: the right to privacy, honor and image. The right to information and the duty to inform media are worked in its constitutional aspect, considering that the same information should be produced is guided by the quality and guiding principles of truth. The constitutional concept of media is presented as information with the appropriate language of the news media, produced and disseminated through the vehicles of mass media, whether in print or digital platform. The presented model of the legal right to information is outlined from a constitutional hermeneutics, increasing the production of news as a result of the occupation of journalist in different news platforms, guaranteeing the quality of this prolific law. Under the Freedom of professional activity of the journalist, the constitutional limits are addressed in line with the reality of (non) regulation of their profession, considering the constitutional abuses committed in the exercise of that activity linked to communication fences. Jusphilosophic field reaches the limits of the duty of truth in journalism as a tool for spreading news, respect the audience and compatibility with the constitutional state. Using the conceptual and doctrinal aspects, this criminal offense is parsed from the journalistic practice and the publication of news involving public safety, with the hypothetical field consummation of that crime through the eventual intention. As a form of judgment against these crimes produced in honor media presents the court of the jury as a legitimate form of democratic decision

Códigos de sustentação da linguagem no cotidiano prisional do Rio Grande do Norte: penitenciária estadual de Parnamirim

The quarrel, in this study, tells about the language as social practical in the daily of Parnamirim State Prison that is integrated to the Rio Grande do Norte Penitentiary System - SISPERN, destined for men in fulfilment of penalty privative of freedom, in closed regimen. For the accomplishment of the research, the delimited objectives had been to analyze the language repertoires created in the prisional daily, trying to identify how it´s turned into distinct forms of resistance to the mechanisms of control in penitentiary system; to investigate which are the language repertoires created from the new sociability forms developed among prisoners and identify how the language repertoires are expressed in the daily prisional on relations/exercises of power not-institutionalized. In the methodological aspect, the study is in a qualitative boarding, that has as main instrument the interview. The inquiry was possible by means of using instruments for data collection, like as: the direct comment in the prisional daily duly registered as researcher´s ethnographical procedure, the analysis of interns´ cadastre handbooks and the application of half-structuralized interview, to the subjects of the research. The construction and understanding of the study object had been based on authors who argue on the arrest, as: Foucault, Goffman, Carvalho Filho and, in particular was searched the theorical referencial that approaches the language in a social and cultural perspective: Orlandi, Manfred, Bastos and Candiotto, amongst others. Beyond the normative endorsement of the Brazilian legislation, through the Law of Criminal Execution, of the Criminal Code and the Federal Constitution of the country and the legal apparatus in state scope. Still in the research methodological perspective, after the collection the data had been submitted to an analysis of the speech from Foucalt´s theory and in the Orlandi´s perspective, being also qualitative and quantitative. The results had evidenced that the social and juridical profile of the population in the site inquired is not different of others Brazilian prisons, composed for men, in its majority, with age band between 21 and 30 years old, prisoners for practicing crimes against the patrimony, against life, amongst others, and, in special, criminal recidivists. It evidenced, still, that the daily prisional of PSP is characterized for a sociocultural diversity expressed in the relations of power not institutionalized, that contributes for the formation and division of the groups, each one using a set of language codes/ repertoires sustentation. Therefore, the language, in the daily prisional, is one of the ways to understand the singularity of the sociability relations and as social practicing mediated by relations/exercises of power and antagonistic interests, in which each group aims first of all, their own interests. It represents the complexity of the social relations, in the prisional space, with diverse effects, in function of the situation and the moment. The language in the arrest, beyond the communication function, assumes and represents central element for the sociability human being, contributes for its changings and it´s configured as one of the resistance forms of prisoners against the controling, disciplining and monitoring mechanisms of penitentiary system

Tráfico internacional e interno de pessoas para exploração sexual, como forma moderna de trabalho com redução à condição analoga a de escravo

Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES)