Le principe québécois de l'impartageabilité de la réserve des coopératives non financières: discussion critique autour du maintien ou de la suppression

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité.

Le principe québécois de l'impartageabilité de la réserve des coopératives non financières: discussion critique autour du maintien ou de la suppression

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité.

Predicamento de seguridad yemení

Con el inicio del periodo Post-Guerra Fría el Sistema Internacional comienza a experimentar un incremento en el fortalecimiento de su componente social; la Sociedad de Estados alcanza un mayor nivel de homogenización, el estado, unidad predominante de esta, comienzan atravesar una serie de transformaciones que obedecerán a una serie de cambios y continuidades respecto al periodo anterior. Desde la perspectiva del Realismo Subalterno de las Relaciones Internacionales se destacan el proceso de construcción de estado e inserción al sistema como las variables que determinan el sentimiento de inseguridad experimentado por las elites estatales del Tercer Mundo; procesos que en el contexto de un nuevo y turbulento periodo en el sistema, tomara algunas características particulares que darán un sentido especifico al sentimiento de inseguridad y las acciones a través de las cuales las elites buscan disminuirlo. La dimensión externa del sentimiento de inseguridad, el nuevo papel que toma la resistencia popular como factor determinante del sentimiento de inseguridad y de la cooperación, así como del conflicto, entre los miembros de la Sociedad Internacional, la inserción como promotor de estrategias de construcción de Estado, son alguno de los temas puntuales, que desde la perspectiva subalterna, parecen salir a flote tras el análisis del sistema en lo que se ha considerado como el periodo Post-Guerra Fría. En este sentido Yemen, se muestra como un caso adecuado no solo para poner a prueba las postulados de la teoría subalterna, veinte años después de su obra más prominente (The third world security Predicament), escrita por M. Ayoob, sino como un caso pertinente que permite acercarse más a la comprensión del papel del Tercer Mundo al interior de la Sociedad Internacional de Estados.

Jurisprudencia de los tribunales penales internacionales

"Nos concentramos en estudiar la regla a través del ámbito internacional. Esto es la exposición y el análisis de la jurisprudencia de la Corte Penal Internacional (en adelante CPI), del Tribunal Penal Internacional para la ex Yugoslavia (en adelante TPIY), de la Corte Especial para Sierra Leona (en adelante CESL), de las Salas Especiales de las Cortes de Camboya (en adelante SECC), del Tribunal Especial para el Líbano (en adelante TEL) y de los Páneles de Timor Oriental. La exposición de dicha regla tratará los temas de autoría mediata a través de aparatos organizados de poder, de coautoría mediata y de estos modos de responsabilidad aplicados a los delitos sexuales tanto cuando son calificados de manera autónoma como cuando son subsumidos en los tipos de tortura o persecución"

La institucionalización de la lucha contra el terrorismo transnacional a través del derecho internacional

Hasta hace casi una década, la guerra contra el terrorismo fue una lucha solitaria de los Estados. Actualmente y debido a las implicaciones globales de este fenómeno, las acciones contra este flagelo han adquirido connotación internacional. Gran parte de los países miembros de las Naciones Unidas han acogido esta guerra –contra un enemigo común, pero indefinido- como un compromiso político en favor de la paz y seguridad internacional. La producción constante de instrumentos internacionales que condenan el terrorismo y que exigen tomar medidas para combatirlo, demuestran que esa intención política originaria se ha decantado en el ordenamiento internacional como una obligación autónoma, de carácter consuetudinario; que hace que actualmente no haya país en el mundo que pueda excusarse de combatir al terrorismo (interno o transnacional) independientemente de las justificaciones que se puedan aludir para el no cumplimiento.

An Analysis of the Concept of Citizenship: Legal, Political and Social Dimensions

The thesis aims at analyzing concept of citizenship in political philosophy. The concept of citizenship is a complex one: it does not have a definitive explication, but it nevertheless is a very important category in contemporary world. Citizenship is a powerful ideal, and often the way a person is treated depends on whether he or she has the status of a citizen. Citizenship includes protection of a person’s rights both at home and abroad. It entails legal, political and social dimension: the legal status as a full member of society, the recognition of that status by fellow citizens and acting as a member of society. The thesis discusses these three dimensions. Its objective is to show how all of them, despite being insufficient in some aspects, reach something important about the concept. The main sources of the thesis are Civic Republicanism by Iseult Honohan (Routledge 2002), Republicanism by Philip Pettit (Clarendon Press 1997), and Taking Rights Seriously by Ronald Dworkin (1997). In addition, the historical part of the thesis relies mainly on the works of Aristotle, Immanuel Kant, Adam Smith, Quentin Skinner, James Pocock and James Tully. The writings of Will Kymlicka, John Rawls, Chantal Mouffe, and Shane Phelan are referred to in the presentation and critique of the liberal tradition of thought. Hannah Arendt and Seyla Benhabib’s analysis of Arendt’s philosophy both address the problematic relations between human rights and nation-states as the main guarantors of rights. The chapter on group rights relies on Peter Jones’ account of corporate and collective rights, after which I continue to Seumas Miller’s essay on the (liberal) account of group rights and their relation to the concept of citizenship. Republicanism and Political Theory (2002) edited by Cécile Laborde and John Maynor is also references. David Miller and Maurizio Viroli represent the more “rooted” version of republicanism. The thesis argues that the full concept of citizenship should be seen as containing legal, political and social dimensions. The concept can be viewed from all of these three angles. The first means that citizenship is connected with certain rights, like the right to vote or stand for election, the right to property and so on. In most societies, the law guarantees these rights to every citizen. Then there is also the social dimension, which can be said to be as important as the legal one: the recognition of equality and identities of others. Finally, there is the political dimension, meaning the importance of citizens’ participation in the society, which is discussed in connection with the contemporary account of republicanism. All these issues are discussed from the point of view of groups demanding for group-specific rights and equal recognition. The challenge with these three aspects of citizenship is, however, that they are difficult to discuss under one heading. Different theories or discourses of citizenship each approach the subject from different starting points, which make reconciling them sometimes hard. The fundamental questions theories try to answer may differ radically depending on the theory. Nevertheless, in order to get the whole image of what the citizenship discourses are about all the aspects deserve to be taken into account.

Evolution in the Concept of Development: How Has The World Bank's Legal Assistance Extended its Reach?

The World Bank's legal and judicial reforms programs have expanded considerably since it began to address the issue of governance in the early 1990s. Initially the Bank focused on legal reforms for inducing private investment. Currently, its legal assistance extends to include the criminal justice sector. Such activities cannot be directly construed from its Articles of Agreement. This paper will discuss how the Bank interpreted its Articles in order to ligitimize its expanding activities. The Bank has manoeuvred itself into the criminal justice sector by skillfully changing its concept of development without deviating from its mandate. The change can be described as an 'evolution' which has allowed the Bank to identify any area as target for its development assistance.

Adolescence: A useful concept for this millennium

‘Adolescence’ has become increasingly recognised as a nebulous concept. Previous conceptualisations of adolescence have adopted a ‘deficit’ view, regarding teenagers as ‘unfinished’ adults. The deficit view of adolescence is highly problematic in an era where adulthood itself is difficult to define. The terms ‘kidult’ or ‘adultescent’ have emerged to describe adult-age people whose interests and priorities match those of their teenage counterparts. Rather than relying on ‘lock-step’ models of physical, cognitive and social growth put forward by developmental psychology, adolescence can be more usefully defined by looking at the common experiences of people in their teenage years. Common experiences arise at an institutional level; for example, all adolescents are treated as the same by legal and education systems. The transition from primary to secondary schooling is a milestone for all children, exposing them to a new type of educational environment. Shared experiences also arise from generational factors. Today’s adolescents belong to the millennial generation, characterised by technological competence, global perspectives, high susceptibility to media influence, individualisation and rapid interactions. This generation focuses on teamwork, achievement, modesty and good conduct, and has great potential for significant collective accomplishments. These generational factors challenge educators to provide relevant learning experiences for today’s students. Many classrooms still utilise textbook-based pedagogy more suited to previous generations, resulting in disengagement among millennial students. Curriculum content must also be tailored to generational needs. The rapid pace of change, as well as the fluidity of identity created by dissolving geographical and vocational boundaries, mean that the millennial generation will need more than a fixed set of skills and knowledge to enter adulthood. Teachers must enable their students to think like ‘expert novices’, adept at assimilating new concepts in depth and prepared to engage in lifelong learning.

Decolonising the concept of knowledge

Controlling the definition of what was essentially a subjugated culture, the colonisers reserve the power to distinguish authentic aspects of the living traditions of the colonised. If the colonised argue political demands by reference to their culture, the colonisers are quick to adjudicate what is genuine in such claims. (Fannon, 1967) Since colonial invasions, Australia’s Indigenous people have weathered rapid change. While the origins of Australia’s Indigenous peoples continues to be an archaeological interest for many, how Indigenous cultures have survived, transformed and retained a sense of ‘difference’ is fundamental to understanding the diversity of Aboriginal and Torres Strait Islander cultures within this continent as both contemporaneous and historical. It is important that teachers, students and researchers within Indigenous studies remind themselves that much of the literature on Aboriginal and Torres Strait Islanders can be ideologically traced back to the emergence of ‘knowledge’ about native peoples in the context of European imperialism and expansion from the fifteenth century. Care must therefore be taken in not conveying ‘scientific’ rational knowledge as perhaps the hidden agenda or notion of assumptions of European ‘superiority’ and non-European inferiority. The recognition by the High Court of Australia (1992) abandoned the legal myth of terra nullius which based the dispossession of Indigenous land on the basis of it being considered an empty land. It could also be argued that this decision recognised that distinct customs and traditions continue to exist within the social and cultural ‘knowledge’ of Indigenous peoples of Australia. General issues and concerns relating to research design, methodology and articulation within QUT are not just confined to this university and the research project presented as a case study but are important in dealing with how Aboriginal and Torres Strait Islander students and academics participate or are employed within the university. We feel that the design and methodology of research that either covertly or overtly focuses on Indigenous Australians can no longer presume that all research will naturally follow protocols that are culturally appropriate as this appropriateness is usually defined by the institution. By no means do we feel that research should be debilitated as a result of raising these issues, but that collaborative approaches within the ‘process’ of research will address Aboriginal and Torres Strait Islander people and communities as much as the intended outcomes of research itself.

Retracing the Roots and Ideals of Confucian Principles of Governance: the Art of Regulating Governance without Legal Rules in Chinese Societies

Confucius was and still is one of the most eminent Chinese philosophers. Such is the importance of Confucius’s teachings; it had influenced all aspects of social life in Chinese societies. In the post-Enron, post-Worldcom, and post-Global Financial Crisis era there are raising doubts in the mantra of the so-called conventional wisdom about law and economic order. Whilst many recent publications offered solutions to those problems like advocating for more laws, rules or reforms in regulatory institutions to enhance the regulation of corporate governance. What Confucius advocated was a non-legal, social mode of regulation based on moral ideals that should be embedded into the minds of every person. Whilst this is an ancient concept from primitive societies, its relevance and merits could be seen in modern Chinese societies like Hong Kong. In essence, Confucian principles of governance build on relational and paternalistic order based on moral ideals.

Challenging the assumptions of positivism : an analysis of the concept of society in Sampi on behalf of the Bardi and Jawi people v Western Australia [2010] and Bodney v Bennell [2008]

The requirement to prove a society united by a body of law and customs to establish native title rights has been identified as a major hurdle to achieving native title recognition. The recent appeal decision of the Federal Court in Sampi on behalf of the Bardi and Jawi People v Western Australia [2010] opens the potential for a new judicial interpretation of society based on the internal view of native title claimants. The decision draws on defining features of legal positivism to inform the court’s findings as to the existence of a single Bardi Jawi society of ‘one people’ living under ‘one law’. The case of Bodney v Bennell [2008] is analysed through comparitive study of how the application of the received positivist framework may limit native title recognition. This paper argues that the framing of Indigenous law by reference to Western legal norms is problematic due to the assumptions of legal positivism and that an internal view based on Indigenous worldviews, which see law as intrinsically linked to the spiritual and ancestral connection to country, is more appropriate to determine proof in native title claims.

Legal ethics in a post-Westphalian world : building the international rule of law and otehr tasks

The emergence of strong sovereign states after the Treaty of Westphalia turned two of the most cosmopolitan professions (law and arms) into two of the least cosmopolitan. Sovereign states determined the content of the law within their borders – including which, if any, ecclesiastical law was to be applied; what form of economic regulation was adopted; and what, if any, international law applied. Similarly, states sought to ensure that all military force was at their disposal in national armies. The erosion of sovereignty in a post-Westphalian world may significantly reverse these processes. The erosion of sovereignty is likely to have profound consequences for the legal profession and the ethics of how, and for what ends, it is practised. Lawyers have played a major role in the civilization of sovereign states through the articulation and institutionalisation of key governance values – starting with the rule of law. An increasingly global profession must take on similar tasks. The same could be said of the military. This essay will review the concept of an international rule of law and its relationship to domestic conceptions and outline the task of building the international rule of law and the role that lawyers can and should play in it.

Case studies of statutory interventions into the common law concept of charity

This paper considers four examples of statutory interventions into the common law concept of charity, namely, those of Pennsylvania, Barbados, the definition recommended by the Report of the Inquiry into the Definition of Charities in Australia, and the Recreational Charities legislation of the United Kingdom. It comments on some issues affecting each style of intervention. The paper does not argue against statutory intervention but submits that legislative changes are best made by deeming a particular purpose to be charitable, or not charitable, so that, except to that extent, the common law concept remains intact – this is the approach adopted by the Recreational Charities legislation.

Power in legal education : a (new) critical and analytical approach

This article explores power within legal education scholarship. It suggests that power relations are not effectively reflected on within this scholarship, and it provokes legal educators to consider power more explicitly and effectively. It then outlines in-depth a conceptual and methodological approach based on Michel Foucault’s concept of ‘governmentality’ to assist in such an analysis. By detailing the conceptual moves required in order to research power in legal education more effectively, this article seeks to stimulate new reflection and thought about the practice and scholarship of legal education, and allow for political interventions to become more ethically sensitive and potentially more effective.